ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 04/06/2021 RELATIF AU PLAN DE COMPETITVITE DU SITE MICHELIN DE GOLBEY

Entre les soussignés:

La Direction de l’Etablissement de Golbey

D’une part,

Et

en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale SUD

en qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT

en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires »

Table des matières

I. PREAMBULE 3

II. Objet et champ de l’accord 3

III. LES PRINCIPES DE LA REACTIVITE 4

A. Etablissement du calendrier collectif 4

B. LES jours de reactivité 4

1. Les jours féries 4

2. LES jours de reactivite 5

3. LES renforts reactivite 6

C. LES COMPTEURS TEMPS 7

1. Le COMPTEUR DE REACTIVITE 7

2. LE COMPTE EPARGNE TEMPS COLLECTIF (CET COLLECTIF) 7

IV. L’Accompagnement des changements d’organisation du temps de travail 8

V. COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD 9

VI. DUREE DE L’ACCORD 9

VII. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT 10

PREAMBULE

Le contexte stratégique de la direction industrielle OMAT/RM s’inscrit dans un environnement économique concurrentiel exigeant, marqué par une demande mondiale de câbles qui n’augmente pas et un marché du tourisme haut de gamme en croissance en Europe et en Amérique du Nord.

Dans cet environnement économique volatile, incertain, complexe et ambigu, le site de Golbey doit s’adapter et démontrer son agilité.

En 2019, le groupe Michelin a établi un diagnostic pour chaque site industriel, prenant en compte les éléments conjoncturels et structurels de leur environnement, et permettant à chaque site de mettre en œuvre les mesures nécessaires au maintien d’une activité durable.

Les forces et les points d’opportunités ainsi que la stratégie proposée pour répondre au diagnostic réalisé pour le site de Golbey, ont été partagés avec l’ensemble du corps social, et les représentants du personnel.

C’est pourquoi, le site de Golbey se mobilise autour du projet de compétitivité Mouv’UGO avec l’objectif d’améliorer sa performance à 360° (industrielle et sociale) pour l’amener au niveau des référents et de développer une dynamique qui permette, année après année, de progresser au-delà de l’inflation.

La direction industrielle OMAT/RM s’engage dans la durée, avec le site de Golbey, sur une mission et des cibles de performance claires assises sur les éléments conjoncturels et structurels. A travers le projet de compétitivité Mouv’UGO, le site de GOLBEY s’engage à être au niveau de performance requis à compter du 1^er Janvier 2024.

Les cibles de performance à horizon 2023 associées à notre mission, et sur lesquelles la direction industrielle OMAT/RM s’engage avec le site de Golbey, s’inscrivent dans la stratégie groupe Michelin : Profit, Personnes, Planète au service de ses Clients.

Les équipes du site de Golbey se sont mobilisées dès le mois de Novembre 2020, autour de 5 thématiques : Sécurité, Missions et performance RX-RTO-RCD, Flexibilité et Réactivité, Engagement, Digitalisation. 120 salariés au sein de 12 groupes de travail ont co-construit les leviers de performance à mettre en œuvre pour répondre à la mission et aux cibles.

Autour d’un projet fédérateur « Mouv’UGO » les animateurs et leurs groupes ont travaillé à l’élaboration des feuilles de route pour les trois prochaines années pour chaque thème permettant au site de Golbey de répondre aux cibles de coût façon dès le 1^er Janvier 2024 et de mettre en œuvre les leviers répondant à l’exercice de la mission, inscrivant le site de Golbey dans la durée.

A l’issue de la négociation qui s’est déroulée du 25 Février au 31 Mars 2021, il a été convenu ce qui suit :

Objet et champ de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les principes de réactivité et d’accompagnement des changements d’organisation du temps de travail associés.

Le périmètre d’application de l’accord est le site MFPM de Golbey.

LES PRINCIPES DE LA REACTIVITE

Sur la base des travaux réalisés par le Groupe de Travail « Organisation du travail » et en appui des travaux des groupes « Missions et coûts façon RX, RTO et RCD », Les parties signataires décident de la mise en œuvre des leviers de réactivité du site de Golbey.

La réactivité, ici définie, s’entend comme la capacité de l’usine à répondre aux variations positives et négatives de production, au plus tard à compter du 1^er Janvier 2024, en lien avec la mission du site de Golbey.

Pour chaque atelier, les missions et cibles de réactivité pour lesquelles le site de Golbey s’est engagé, avec la direction industrielle OMAT/RM, s’établissent de la manière suivante :

Les dispositifs de réactivité à la hausse et à la baisse s’appliquent à l’ensemble des salariés du site de Golbey, quel que soit leur forfait et dans le respect des règles de durée du travail, de repos quotidien et hebdomadaire, à compter du 1^er Janvier 2022 et ensuite au moment du changement de forfait.

1. Etablissement du calendrier collectif

Les parties conviennent qu’au 31 Octobre de chaque année, le calendrier collectif sera construit selon les prévisions de production, et les besoins de réactivité. Suite à l’avis rendu par le CSE, un affichage sera mis en œuvre pour la communication à l’ensemble du personnel.

3 semaines avant l’activation de la réactivité, les membres de la commission de suivi (2 personnes par OS signataires) se réunissent pour confirmer la mise en œuvre des leviers adaptés en portant une attention particulière à l’équité entre les salariés.

Lorsque 3 mois de réactivité consécutifs à la baisse et à la hausse sont constatés, un CSE se réunit pour partager la situation et émettre un avis sur les mesures à prendre, en particulier, relatives à la gestion des effectifs.

2. Les jours de réactivité

La réactivité à la hausse correspond à la demande de réalisation des jours au-delà de l’attendu, définis au calendrier collectif annuel. Les jours réalisés au-delà de l’attendu sont :

• Les jours fériés

• Les jours de réactivité

• Les renforts réactivité

1. Les jours fériés

Lors de la construction du calendrier collectif annuel, les jours fériés de l’année N apparaissent soit :

• Fermés pour l’année N : Le jour férié ne sera pas travaillé dans l’année N. Le salarié sera certain de ne pas travailler ces jours-là, il pourra organiser sa vie personnelle en conséquence

• Activables pour l’année N, donc potentiellement travaillés suivant les besoins de réactivité à la hausse. Le salarié s’organise pour rester disponible pour le site.

  • Le salarié sera informé 3 semaines avant l’activation du jour férié :

    • S’il n’y a pas de besoin de réactivité à la hausse, le jour férié n’est pas travaillé.

    • S’il y a un besoin de réactivité à la hausse pour servir les clients, le jour férié est travaillé et le salarié doit se rendre disponible.

Si le jour férié est travaillé, le jour supplémentaire à l’attendu, généré :

1. Alimente le compteur de réactivité (maximum 5 jours / an jusqu’à 15 jours maximum)

2. Alimente le CET collectif (maximum 5 jours / an jusqu’à 15 jours maximum) si le compteur réactivité a atteint ses limites.

3. Si le CET collectif a atteint ses limites. Ils pourront être pris sous forme de JDR, placés au CET individuel à la fin de l’année ou payés et le tout dans le respect des règles en vigueur.

La majoration attachée au jour férié travaillé sera payée sur le bulletin de paie du mois suivant.

2. Les jours de réactivité

Les jours de réactivité ne concernent que les forfaits 2x4 ou forfait jours, 2x8, 3x8.

Lors de la construction du calendrier collectif annuel, les jours de réactivité sont positionnés un Vendredi ou un Samedi, et seront considérés non travaillés et sont couverts par des JDR

• Pour les salariés en forfait 2x4 ou en forfait jours, un nombre maximum de 6 jours sera positionné au calendrier collectif annuel.

• Pour les salariés en forfait 2x8 sans Samedi, un nombre maximum de 4 jours sera positionné au calendrier collectif annuel.

• Pour les salariés en forfait 3x8 avec Samedi, un nombre maximum de 14 jours sera positionné au calendrier collectif annuel.

Le salarié sera informé dans un délai de 3 semaines :

• Si le jour reste non travaillé au calendrier collectif : il est couvert par le jour de repos positionné.

• Si le jour est travaillé pour répondre à la réactivité, le salarié doit se rendre disponible.

Si le jour de réactivité est travaillé, le jour de réactivité positionné au calendrier collectif annuel :

1. Alimente le compteur de réactivité (maximum 5 jours / an jusqu’à 15 jours maximum).

2. Alimente le CET collectif (maximum 5 jours / an) si le compteur de réactivité a atteint ses limites.

3. Si le CET collectif a atteint ses limites. Ils pourront être pris sous forme de JDR, placés au CET individuel à la fin de l’année ou payés et le tout dans le respect des règles en vigueur.

3. Les renforts réactivité

Les jours dits « renforts réactivité » seront activés pour effectuer une réactivité à la hausse.

• Pour le 2x8 sans Samedi, les « renforts réactivité » sont positionnées sur des Samedi A.

• Pour le 3x8 avec Samedi, les « renforts réactivité » sont positionnés sur des Samedi B ou Dimanche C dans la mesure où une dérogation est accordée au site de Golbey par les services de l’ETAT.

Le salarié sera informé dans un délai de 3 semaines si les jours « renforts réactivité » seront travaillés, le salarié devant se rendre disponible pour répondre au besoin des clients.

• Pour le 5x8, les « renforts réactivité » sont positionnés sur des jours non travaillés.

Le salarié sera informé dans un délai de 3 semaines, si les jours « renforts réactivité » du mois seront travaillés, le salarié devant se rendre disponible pour répondre au besoin des clients.

Positionnement des jours renforts réactivité :

3 semaines avant le mois de réactivité, le manager organisera le positionnement des jours renforts réactivité avec chaque salarié selon les règles suivantes :

• Le positionnement se fera d’abord sur l’équipe A puis B puis C, et semaine puis week-end. Le premier jour positionné déterminera la mise en œuvre de la rotation.

Exemples :

• Agent 1 :

  • Renfort Mois 1 => lundi A

  • Renfort mois 2 => samedi B

  • Renfort mois 3 => dimanche C

• Agent 2 :

  • Renfort Mois 1 => dimanche B

  • Renfort mois 2 => vendredi A

  • Renfort mois 3 => jeudi C

• Les salariés pourront, d’un commun accord, et après validation par le manager, pour convenances personnelles, échanger le positionnement d’un jour avec un autre salarié, dans la mesure où les règles de repos et de durée du travail sont respectées.

Si le jour dit « renfort réactivité » est travaillé, le jour supplémentaire généré :

1. Alimente le Compteur réactivité (maximum 5 jours / an limité à 15 jours maximum)

2. Alimente le CET collectif (maximum 5 jours / an) si le compteur réactivité a atteint ses limites

3. Si le CET collectif a atteint ses limites. Ils pourront être pris sous forme de JDR, placés au CET individuel à la fin de l’année ou payés et le tout dans le respect des règles en vigueur.

Les bonifications affectées au travail du samedi B ou éventuellement Dimanche C, seront payées sur le bulletin de paie du mois suivant la réalisation du renfort.

3. Les compteurs temps

Deux compteurs temps permettront de mettre en œuvre les leviers de réactivité nécessaires à la réalisation de notre mission.

1. Compteur de réactivité

Il est convenu entre les parties, la nécessité de mettre en œuvre un compteur complémentaire au CET collectif pour répondre à la réactivité demandée. Il est également convenu entre les parties, qu’il sera alimenté en priorité.

• Alimentation du compteur de réactivité

La limite d’alimentation du compteur de réactivité, ainsi mis en place, sera de 5 jours par an, le nombre de jours présents dans le compteur ne pouvant être supérieur à 15 jours.

Le compteur réactivité sera alimenté par les jours fériés travaillés, les renforts réactivité travaillés et les jours de réactivité travaillés dans le cadre d’un besoin de réactivité à la hausse.

Au moment de l’alimentation de ces jours au compteur de réactivité, un abondement de 35% sera versé au CET individuel du salarié.

Il est convenu entre les parties, qu’au bout d’une année d’exercice du dispositif de réactivité, tel qu’il est décrit dans le présent accord, une analyse de l’impact sur le coût façon, sera réalisée. Si ce dernier s’avère pénalisant, le taux d’abondement du compteur de réactivité pourra être revu à la baisse.

• Utilisation du compteur de réactivité

Les jours présents dans le compteur de réactivité seront utilisés pour couvrir des fermetures supplémentaires quelle qu’en soit la cause, avec un délai de prévenance de 3 semaines, pour répondre à la réactivité à la baisse nécessaire.

En cas de départ du site de Golbey, le compteur de réactivité sera soldé.

2. Compte Epargne Temps Collectif (CET Collectif)

Conformément à l’accord MFPM sur le temps de travail du 19 Décembre 2000, Le CET collectif permet d’affecter les heures réalisées collectivement au-delà de la durée prévue annuellement à l’initiative de l’entreprise.

• Alimentation du CET collectif

La limite d’alimentation du CET collectif est de 5 jours par an, le nombre de jours présents sur le CET collectif ne pouvant être supérieur à 15 jours.

Dans la situation de l’établissement de Golbey, il est convenu que le CET collectif sera alimenté lorsque les jours fériés travaillés, les renforts réactivité travaillés et les jours de réactivité travaillés entrainent une activité au-delà de l’attendu, dans le cadre d’un besoin de réactivité à la hausse, dès que le compteur de réactivité aura atteint ses limites.

• Utilisation du CET collectif

Dans la situation de l’établissement de Golbey, il est convenu que les jours présents dans le CET collectif seront utilisés pour couvrir des fermetures supplémentaires, avec un délai de prévenance de 3 semaines, évitant ainsi l’utilisation du dispositif d’activité partielle.

Les jours présents dans le CET collectif seront utilisés dans la mesure où il n’y a plus de jours disponibles dans le compteur de réactivité.

Au moment où ces jours sont utilisés, un abondement de 20% de ces jours est versé au CET individuel du salarié.

L’Accompagnement des changements d’organisation du temps de travail

Il est convenu entre Les parties, que les changements d’organisation du temps de travail décidés dans le cadre du plan de compétitivité Mouv’UGO s’effectueront selon un calendrier prévisionnel et confirmé, suite à l’avis rendu par le CSE du site de Golbey.

Ils seront réalisés par le passage, dans certains secteurs, d’un forfait 3x8 sans samedi en 2x8 sans samedi, de 5x8 en 3x8 avec samedi et de 2x8 avec samedi en 2x8 sans samedi.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

• Phase 1 : Au 1^er Septembre 2021 : Changement de forfait pour les ilots RX et B200 ainsi que la structure rattachée.

• Phase 2 : Au 1^er Septembre 2022 : Changement de forfait pour les ilots B45 et Sous Chaîne ainsi que la structure rattachée.

Les changements d’organisation du temps de travail décidés dans le cadre du plan de compétitivité Mouv’UGO, et tels qu’ils sont définis au sein de l’accord MFPM, Temps de travail du 19 Décembre 2000, sont nécessaires à la réalisation de la mission du site de Golbey et à l’atteinte des objectifs de coût façon à compter du 1^er Janvier 2024.

Afin de s’inscrire dans les engagements pris par le site de Golbey avec la direction industrielle OMAT/RM, l’ensemble des mesures de rachat et d’accompagnement, devront être terminées au 31 Décembre 2023.

• Rachats de forfait

Les parties signataires décident qu’un « rachat de forfait » sera appliqué à l’ensemble des salariés qui subiront un changement d’organisation du temps de travail entrainant un changement de rémunération, dans le cadre du plan de compétitivité Mouv’UGO.

Les modalités en vigueur s’appliquent, à savoir le versement d’une indemnité destinée à compenser une partie de l’éventuelle perte de rémunération liée au changement de forfait attaché aux dispositions du plan de compétitivité Mouv’UGO.

L’indemnité est égale à 75% de la perte mensuelle avec un paiement fractionné maximum de 12 mensualités de même montant.

• Prime exceptionnelle

Les parties signataires décident que la mise en œuvre de la mesure de rachat de forfait sera accompagnée d’une mesure spécifique liée au plan de compétitivité Mouv’UGO.

L’ensemble des salariés concernés par un changement de forfait, lié à la mise en œuvre du plan de compétitivité Mouv’UGO, bénéficieront d’une prime exceptionnelle équivalente à 24 mois de rachat.

Cette prime exceptionnelle sera au choix, lors de la signature de l’avenant :

• Versée dans sa totalité à l’issue des 12 mois de rachat.

• Versée à 100% soit 24 mois en 12 mensualités.

• Versée à 50% lors du changement de forfait et le reliquat de 50% versé à l’issue du rachat.

Le versement de la prime est conditionné à la présence dans le nouvel horaire ayant généré le rachat du salarié pendant la période de 12 mois.

En cas de départ du site, de changements d’ilot ou de service au cours de la période de rachat n’entrant pas dans les dispositions du plan de compétitivité ni de l’accord, le salarié ne bénéficiera pas des mensualités non versées.

COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée de deux membres désignés par chaque organisation syndicale signataire.

Cette commission se réunira une fois par trimestre les deux premières années qui suivent la signature de l’accord, puis une fois par an.

Une attention particulière est portée par les membres de la commission de suivi sur la charge de travail des salariés impactés par la modification des missions liée à l’évolution de la structure du site de Golbey.

Le CSE du site de Golbey est régulièrement informé des évolutions d’organisation du travail et leur impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, liées aux évolutions des effectifs dans le cadre du plan de compétitivité.

Si des circonstances particulières le justifient, des réunions ad hoc de cette commission pourront être organisées d’un commun accord entre les parties signataires.

DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années. Par dérogation aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction par période de 3 années, sauf si l’une des parties habilitées à réviser l’accord ne demande une renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord dans les conditions de révisions prévues ci-dessous.

Sous réserve des conditions de validité définies par le Code du Travail, le présent accord prendra effet à compter du 1/09/21.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2267-7 du Code du Travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Cette information précise les thèmes et stipulations dont la révision est sollicitée.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la direction de l’établissement de convoquer les signataires afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

Le présent accord d’établissement sera déposé sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Golbey, le 4 Juin 2021

En 5 exemplaires originaux :

Pour l’établissement de Golbey représenté par :

représentant la direction de l’établissement de Golbey

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

pour l’organisation syndicale SUD

pour l’organisation syndicale CFDT

pour l’organisation syndicale CFE-CGC