Accord d'entreprise "Proces verbal d'ouverture des négociations sur les écarts de salaire entre les femmes et les hommes (liu du 233 Mars 2006)" chez BANQUE NUGER (Siège)

Entre

La Banque Nuger, représentée par XXXX, en sa qualité de Président du Directoire

Et

La CFDT, représentée par XXXX- Déléguée Syndicale,

Il a été établi le présent procès-verbal dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.

La négociation annuelle sur les salaires effectifs a été ouverte le 12 Novembre 2020. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-7 et L.2242-10 du code du travail, la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été inscrite à l’ordre du jour dès cette première séance de négociation.

La Direction a remis aux partenaires des documents issus de la Base de données économiques et sociales (BDES), du bilan social, du rapport égalité hommes/femmes, ainsi que l’étude statistique sur l’emploi 2020 pour les banques AFB. Par ailleurs, elle a présenté le calendrier des négociations salariales.

Il est rappelé que ces documents reprennent plusieurs indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes : évolution de la répartition H/F par catégorie professionnelle et selon la durée du travail, données sur les embauches, les départs et les promotions au regard de la catégorie professionnelle, rémunérations moyennes mensuelles par sexe et niveau.

Au cours des échanges, la Direction a rappelé les mesures prises dans le but de poursuivre les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de mettre en œuvre des politiques actives en ce domaine, notamment sur la réduction des éventuels écarts de rémunération.

Lors de la séance du 14 décembre 2020, la Direction a annoncé qu’en complément des mesures prises les années précédentes au bénéfice des collaboratrices de l’entreprise dans le cadre des accords concernant l’égalité professionnelle, elle envisageait de reconduire un budget dédié au rattrapage des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en reconduisant l'enveloppe dédiée au titre de l'année 2020 à 17.000€.

A l'occasion de la dernière séance de négociations sur les salaires du 13 janvier 2021, la Direction a décidé de confirmer son dispositif en maintenant le montant de l'enveloppe spécifique à 17.000 €.

L’organisation syndicale représentative s’est positionnée en défaveur de la signature d’un accord NAO. Cependant, elle a souligné sa satisfaction sur l’existence de ce dispositif de résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et souhaite que malgré le désaccord sur les NAO, cette enveloppe soit maintenue.

Ainsi, parmi les mesures unilatérales prisent par la Direction, ladite mesure a été définitivement formalisée au sein du Procès-verbal de désaccord NAO du 29 janvier 2021.

Cette nouvelle mesure porte ainsi à 17 000€, le budget global depuis les 5 dernières années (85 000€ en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021).

La Direction de la Banque NUGER et l’organisation syndicale attestent que les négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été engagées et menées de manière sérieuse et loyale par chacune d’elles.

Le présent procès-verbal, établi en 3 exemplaires, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Clermont Ferrand,

le 29 janvier 2021