ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIE(E)S EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIE(E)S PROCHES AIDANTS

Entre CIC Ouest, représenté par Xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Référents, dûment mandatés pour signer les présentes,

• C.F.D.T.

• C.G.T.

• F.O.

• S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 : LES ACTEURS ET LEUR RÔLE 3

1. La Mission Handicap CIC Ouest 3

1. L’équipe Ressources Humaines 4

2. Les Représentants du Personnel 5

3. Le Référent Handicap au Comité Social et Economique 5

4. La Communauté des Handi’Ambassadeurs 5

CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT ET INTEGRATION 6

1. Objectifs chiffrés 6

5. Modalités de recrutement 6

6. Accueil et intégration 7

CHAPITRE 3 : DEVELOPPEMENT ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI 7

1. Aménagements de postes ou des conditions de travail 8

7. Autres mesures 8

CHAPITRE 4 : EGALITE DES CHANCES TOUT AU LONG DE LA CARRIERE 9

CHAPITRE 5 : SENSIBILISATION ET COMMUNICATION 9

CHAPITRE 6 : LES RELATIONS AVEC LE SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE 10

CHAPITRE 7 : SALARIES PROCHES AIDANTS 10

CHAPITRE 8 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 11

1. Les indicateurs 11

8. Suivi de l’accord 11

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES 11

1. Entrée en vigueur – Durée de l’accord 11

9. Modalités de révision de l’accord 11

10. Dépôt de l’accord et publicité 12

PREAMBULE

Dans la continuité de son engagement et de ses actions en faveur du handicap (désignation d’un référent handicap, création d’un GT handicap, réalisation de nombreux aménagements de postes de travail et diverses actions de sensibilisation…), CIC Ouest confirme par le présent accord sa volonté de contribuer activement à l’égalité des droits et des chances en favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 8 décembre 2021.

Les mesures prévues et objectifs fixés dans l’accord de Groupe sont directement applicables à CIC Ouest.

Afin de s’approprier pleinement cet accord, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction des Ressources Humaines CIC Ouest se sont rencontrées dès janvier 2022. Elles ont mené des négociations afin de définir les dispositions mises en place au sein de CIC Ouest pour atteindre l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% et de décliner les engagements pris par le Groupe notamment en termes de recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance.

Conscientes de la nécessité de faire évoluer les mentalités et de changer le regard porté sur les personnes porteuses d’un handicap pour atteindre ces objectifs ambitieux, les parties ont souhaité préciser les moyens mis en œuvre au sein de CIC Ouest pour recruter, intégrer, accompagner et proposer aux salariés en situation de handicap ou proches aidants des carrières avec les mêmes possibilités d’évolution que celles proposées à l’ensemble des salariés du Groupe.

Pour garantir le maintien d’une harmonisation au niveau du Groupe, les négociations n’ont pas concerné les aspects financiers ni les autorisations d’absence prévus par l’accord de Groupe.

CHAPITRE 1 : LES ACTEURS ET LEUR RÔLE

Les parties réaffirment que l’ensemble des salariés, des managers et de la Direction a un rôle à jouer en matière de promotion de la diversité et de l’inclusion, et plus largement de la responsabilité sociale. CIC Ouest a souhaité préciser le rôle particulier et l’articulation des acteurs suivants ainsi que les moyens qui leur sont alloués notamment en matière de formation.

11. La Mission Handicap CIC Ouest

Dès 2019, CIC Ouest a nommé un Référent Handicap. Suite à la signature de l’accord de Groupe, son rôle est étendu à l’accompagnement des salariés proches aidants.

Membre de l’équipe Ressources Humaines, son rôle est central dans l’accompagnement individualisé des salariés en situation de handicap et des proches aidants. Formé à cette mission spécifique, connaissant les acteurs et les procédures internes et externes à l’entreprise, il est le point de contact privilégié des salariés en situation de handicap (reconnus ou non) et des proches aidants. Par son écoute et sa compréhension des besoins individuels, il apporte les conseils et solutions adaptés à chaque situation.

Il assure deux missions principales : l’information et la sensibilisation des salariés (contacts utiles, démarches RQTH, droits et devoirs du salarié en situation de handicap…) et l’accompagnement des salariés en situation de handicap (et de leurs managers et collègues si nécessaire). Il coordonne notamment les aménagements des postes de travail. Il garantit la confidentialité aux salariés qui ne souhaitent pas communiquer sur leur situation de handicap.

Afin de mener à bien sa mission, il est convenu que le Référent Handicap CIC Ouest :

• Soit pleinement intégré à la Communauté Diversité et Handicap animée par la Mission Handicap Groupe, et participe activement aux projets, groupes de travail et partages de bonnes pratiques,

• Reçoive les formations et actualisations nécessaires pour maintenir son niveau d’expertise en matière de réglementation, d’évolution des pratiques sur le marché, et de dispositifs existants au sein du Groupe.

Les parties en présence s’accordent à dire que le temps nécessaire à cette mission, compte tenu des enjeux pour les salariés et pour l’entreprise, représente un équivalent temps plein au sein de CIC Ouest.

De plus, en accompagnement du Référent Handicap, CIC Ouest a désigné un Chargé de Mission Handicap au sein de l’équipe Ressources Humaines. Il travaille à la construction et à la promotion de la politique Handicap de CIC Ouest avec pour mission principale la mise en place d’actions de communication et de sensibilisation.

12. L’équipe Ressources Humaines

L’ensemble de l’équipe Ressources Humaines de CIC Ouest est formé et sensibilisé à la politique Handicap du Groupe et de l’entreprise, et reçoit le niveau d’informations nécessaire à une bonne compréhension des enjeux Handicap, et à la mise en application de l’accord de Groupe et de l’accord CIC Ouest.

Les Gestionnaires/Responsables Ressources Humaines s’appuient sur le Référent Handicap CIC Ouest pour accompagner au mieux les salariés concernés sur leurs périmètres respectifs. Ils transmettent au Référent Handicap toutes les informations utiles à sa mission : évolution de la situation de santé, évolution professionnelle ou mobilité, difficultés rencontrées, etc.

Les Gestionnaires/Responsables Ressources Humaines sont notamment vigilants à la bonne application de l’accord de Groupe et de l’accord CIC Ouest en matière d’aménagement individuel des conditions de travail (temps de travail, horaires, travail à distance…). Ils accompagnent également les managers dans la compréhension des situations individuelles, et notamment si elles nécessitent des aménagements de postes ou des conditions de travail spécifiques.

13. Les Représentants du Personnel

Ayant vocation à être sollicités dans la mise en œuvre des mesures et actions menées dans le cadre de la politique Handicap, les parties s’accordent de la nécessité de prévoir :

• l’inscription des membres de la CSSCT à la formation qui sera délivrée par la Mission Handicap Groupe,

• l’information et la sensibilisation des Représentants de Proximité à minima via un Webinaire, sur les éléments clés de l’accord de Groupe et de l’accord CIC Ouest, afin qu’ils s’approprient ces accords et qu’ils puissent s’en faire le relais auprès des salariés.

14. Le Référent Handicap au Comité Social et Economique

Le CSE CIC Ouest nomme parmi ses membres un Référent Handicap et un Référent Handicap Suppléant, afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés. Ses missions et prérogatives sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Le Référent Handicap CSE et son suppléant reçoivent les formations dédiées par la Mission Handicap Groupe.

15. La Communauté des Handi’Ambassadeurs

Les parties au présent accord conviennent de remplacer le « GT Handicap » constitué en 2020 par une « Communauté des Handi’Ambassadeurs ». Celle-ci sera co-animée par le Référent Handicap CIC Ouest et le Chargé de Mission Handicap, et regroupera les « Handi’Ambassadeurs ».

Formés et sensibilisés à la politique Handicap du Groupe et de l’entreprise par le Référent Handicap CIC Ouest et le Chargé de mission, les Handi’Ambassadeurs assurent un relais du Référent Handicap sur le terrain pour informer les salariés et contribuer à la promotion de nos accords Handicap et proches aidants. Ils orientent les salariés concernés vers le Référent Handicap CIC Ouest dès que nécessaire.

Volontaires, en situation de handicap ou non, ces Handi’Ambassadeurs acceptent de consacrer de leur temps à l’accompagnement de collègues, avec empathie, bienveillance, et en toute confidentialité.

Cette mission doit être compatible avec leur métier et leur charge de travail. Leurs managers sont informés de l’exercice de cette mission en toute transparence et y apporteront toute la bienveillance et compréhension nécessaire.

La Communauté Handicap est composée de douze Handi’Ambassadeurs à la signature du présent accord. Un appel à candidature sera réalisé afin si possible d’obtenir un nombre d’Handi’Ambassadeurs suffisant pour améliorer leur répartition géographique sur notre territoire, avec un maximum de 15 personnes au total.

Les salariés s’adresseront aux Handi’Ambassadeurs de leur choix. Leur liste sera communiquée via PIXIS.

Une communauté sera créée sur le réseau social d’entreprise, COMU, pour favoriser les échanges entre les Handi’Ambassadeurs.

CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT ET INTEGRATION

2. Objectifs chiffrés

Les parties rappellent que l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe est d’atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de l’accord de Groupe.

Lors de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2021 au titre de l’année 2020, le taux d’emploi CIC Ouest était de 2.29%. CIC Ouest s’engage à augmenter ce taux d’emploi pour atteindre à minima le taux légal d’emploi de 6% à fin 2024 (DOETH 2025).

Pour atteindre ce taux de travailleurs handicapés dans son effectif, CIC Ouest s’engage d’une part à recruter des candidats en situation de handicap et d’autre part à favoriser la déclaration RQTH des salariés actuellement en poste.

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés dont 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein de CIC Ouest est de 30 recrutements de salariés RQTH sur la durée de l’accord, dont 5 alternants.

CIC Ouest s’engage également à intégrer 5 stagiaires RQTH sur la durée de l’accord.

Par ailleurs, considérant que les mesures de l’accord de Groupe devraient inciter les salariés portant un handicap à initier une demande de RQTH, CIC Ouest vise 50 nouvelles déclarations sur la durée de l’accord parmi la population de salariés actuelle.

16. Modalités de recrutement

Pour atteindre ces objectifs, d’ici fin 2022, CIC Ouest mettra en place au moins une action de formation (webinaire par exemple) sur le thème de la non-discrimination et spécifiquement du handicap, à destination des équipes RH ainsi que des managers.

Les offres d’emploi sont rédigées dans un souci d’inclusion et de promotion de la diversité et du handicap. Elles comportent la mention suivante : « CIC Ouest valorise la diversité sous toutes ses formes, nous étudions toutes les candidatures avec la même attention et tous nos postes sont handi-accueillants ». Les recruteurs veillent à proposer des modalités d’entretien adaptées au type de handicap.

Les critères habituels de recrutement, en particulier le niveau de diplôme attendu, peuvent être assouplis par rapport à ceux habituellement demandés pour le poste à pourvoir, afin d’intégrer davantage de candidats en situation de handicap.

CIC Ouest a d’ores et déjà mis en place des partenariats avec des acteurs du recrutement spécialisés dans le domaine du handicap : cabinet RQTH Recrutement, agence de travail temporaire Up Intérim, cabinet Mozaik RH… et participe à des salons de recrutement spécialisés (Hello Handicap, Les Mardis du Handicap…). Ce type de partenariats doit être développé : un recensement est effectué dès 2022 pour identifier de nouveaux partenaires potentiels, évènements et salons de recrutement sur notre territoire.

De plus, CIC Ouest entend renforcer ses liens avec les organismes publics spécialisés, tels que les Cap Emploi départementaux, qui peuvent également contribuer à la recherche et la pré-sélection de candidats en situation de handicap.

Enfin, CIC Ouest s’inscrit dans la volonté du Groupe de favoriser la rencontre avec des personnes handicapées en recherche d’emploi, et s’engage à développer les immersions : l’opération DuoDay sera renouvelée chaque année jusqu’en 2024, et le dispositif « 1 jour, 1 métier en action » de l’AGEFIPH sera mis en place. D’autres initiatives pourront être déployées, comme notamment les dispositifs de sécurisation des embauches, en prenant exemple sur les bonnes pratiques développées au sein du Groupe.

17. Accueil et intégration

Le Référent Handicap CIC Ouest, avec l’appui du Gestionnaire/Responsable Ressources Humaines ou du Responsable Organisation Logistique si nécessaire, veille à ce que la prise de poste et l’accueil d’un nouveau salarié en situation de handicap se déroulent dans de bonnes conditions : accessibilité des locaux, mise en place des aménagements matériels nécessaires, sensibilisation du manager voire des collègues si le salarié en est d’accord, inscription du manager à la formation dédiée…

A l’arrivée dans le poste, le salarié reçoit toutes les informations utiles sur la Mission Handicap: où trouver le Guide du Handicap et les accords, comment bénéficier des jours d’absences / aides financières / etc, contact du Référent CIC Ouest et du Référent au CSE, coordonnées des Handi’Ambassadeurs …. A ce titre, si le salarié le souhaite, le Référent Handicap CIC Ouest peut le mettre en relation avec un Handi’Ambassadeur.

La démarche est la même pour un salarié qui se déclare RQTH.

De façon plus large, CIC Ouest veut promouvoir son statut d’employeur handi-accueillant auprès de tous les salariés. A l’arrivée dans l’entreprise, chaque nouveau salarié reçoit un premier niveau d’information sur la politique Handicap de l’entreprise (dans le cadre des journées d’accueil Nouveaux Entrants par exemple).

CHAPITRE 3 : DEVELOPPEMENT ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Dès lors qu’une situation particulière (santé, handicap du salarié lui-même ou d’un proche) est connue, et avec l’accord du salarié concerné, un contact est initié avec le Référent Handicap de proximité. Celui-ci informe sur la démarche d’obtention de la RQTH, et met en avant les mesures en faveur des salariés portant un handicap et des proches aidants proposées au sein du Groupe et par CIC Ouest.

Si aucun aménagement du poste ou des conditions de travail n’est nécessaire, le fait de connaître la situation permet au Référent Handicap d’accorder une attention particulière au salarié concerné et un accompagnement spécifique. Lorsqu’un aménagement est préconisé par la médecine du travail, le Référent Handicap CIC Ouest recherche et propose une solution adaptée, et ce même si le salarié n’est pas titulaire d’une RQTH.

1. Aménagements de postes ou des conditions de travail

De par les nombreux aménagements matériels réalisés, CIC Ouest est déjà engagé en faveur du maintien dans l’emploi. Afin de renforcer cet engagement, le Référent Handicap CIC Ouest sera force de proposition auprès de la Mission Handicap Groupe, notamment pour faire évoluer le catalogue de matériels et logiciels disponibles (par exemple dans le cadre du chantier Accessibilité Numérique).

Avec la mise en place du travail à distance, CIC Ouest s’engage également à ce que les télétravailleurs en situation de handicap bénéficient à leur domicile des mêmes aménagements de matériels que sur leur poste habituel pour les activités exercées à domicile.

A son départ de l’entreprise, le salarié portant un handicap pourra conserver, à titre gracieux, le matériel spécifique dont il bénéficiait sous réserve que CIC Ouest en soit propriétaire. Le salarié concerné doit en faire la demande un mois avant son départ auprès du Référent Handicap CIC Ouest.

Une attention particulière est accordée aux salariés en situation de handicap dans l’accord CIC Ouest portant sur la Qualité de Vie au Travail ainsi que sur le Télétravail du 22 janvier 2021. Pour rappel : Les critères généraux d’éligibilité au travail à distance peuvent être assouplis afin de garantir le maintien dans l’emploi de ces salariés (par exemple, pour les salariés à temps partiel inférieur à 75%). De même, les salariés en situation de handicap, sans être salariés des fonctions supports rattachés et localisés au Siège, peuvent demander à bénéficier de 1 jour de travail à distance par semaine (la Direction des Ressources Humaines s’engage à examiner – en concertation avec les managers – cette possibilité). Sur ce point, l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap, précise qu’il est aussi possible, sur préconisation du médecin du travail et demande du salarié concerné, de solliciter un rythme de télétravail au-delà du rythme défini au sein de l’accord CIC Ouest.

Convaincues qu’il s’agit d’un engagement important dans le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, et sachant que chaque situation est singulière, les parties rappellent que toutes demandes d’aménagement de poste, d’adaptation des conditions de travail et de charge de travail sont à étudier avec bienveillance et attention. Elles doivent être mises en place autant qu’il est possible avec l’appui des services compétents (médecin du travail, ergonomes, CCS Immobilier, etc.).

La même attention et bienveillance devra être apportée dans l’étude des demandes d’aménagement d’horaires, de temps de travail et du recours au travail à distance des salariés proches aidants. La Direction des Ressources s’engage à les étudier dans des délais adaptés à la nature des demandes.

18. Autres mesures

Le parc automobile de CIC Ouest, au fil des renouvellements des véhicules, est remplacé par des véhicules à boîte automatique.

Par ailleurs, pour mémoire, l’accord CIC Ouest portant sur la Qualité de Vie au Travail ainsi que sur le Télétravail à distance du 22 janvier 2021 prévoit pour les salariés qui bénéficient d’une RQTH ou d’une notification d’invalidité 1ère catégorie, dans l’impossibilité liée à leur handicap de se déplacer avec des moyens de transports alternatifs (transports en commun, vélo…) et qui ne peuvent donc pas bénéficier de la mise en place du forfait « mobilités durables », la prise en charge des frais de stationnement, sur présentation des justificatifs, dans la limite du montant de l’indemnité forfaitaire définie par l’accord-cadre et ses avenants portant sur la QVT ainsi que sur le télétravail (soit 400€ par an et par salarié à la date de signature du présent accord).

CHAPITRE 4 : EGALITE DES CHANCES TOUT AU LONG DE LA CARRIERE

CIC Ouest s’inscrit pleinement dans les dispositions de l’accord de Groupe. Les principes d’égalité des chances et de non-discrimination prévalent dans toutes les étapes du parcours professionnel.

Les salariés en situation de handicap doivent disposer des mêmes possibilités d’évolution tant au regard du poste de travail qu’en matière salariale, que l’ensemble des salariés.

Conformément aux dispositions de l’article 7-3-2 de la Convention de Groupe, la Direction des Ressources Humaines examinera, au début de chaque année, la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 5 ans ou plus avec une attention particulière portée aux salariés en situation de handicap à l’instar de ce qui est effectué dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, afin de s’assurer de la bonne application de ce principe d’égalité de traitement, la commission paritaire mise en place par l’Accord CIC Ouest sur l’égalité professionnelle du 12 novembre 2020 examinera et analysera chaque année la situation des salariés dont la rémunération ferait l’objet d’écart non justifié par des éléments objectifs.

CHAPITRE 5 : SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

La Direction de CIC Ouest et les représentants du personnel s’accordent sur l’importance de faire évoluer les regards sur le handicap au sein de l’entreprise. Ainsi, des actions de communication, d’information ou de sensibilisation sont indispensables pour atteindre les objectifs fixés par le présent accord.

CIC Ouest s’engage ainsi à poursuivre les démarches déjà initiées depuis 2020, et notamment :

• Mieux faire connaître les différents types de handicap afin de déconstruire les stéréotypes. L’entreprise pourra notamment capitaliser sur les temps forts autour du handicap, comme la SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées) ou les journées nationales dédiées à certains handicaps (journées de l’autisme, des troubles bipolaires, des troubles dys…). Cette sensibilisation pourra prendre différentes formes : emailings, articles dans le journal interne Initiatives, affiches distribuées dans chaque point de vente, ou encore actions ludiques, quizz et jeux réalisés en présentiel ou à distance ;

• Communiquer via Initiatives, Pixis - Univers du Handicap, ou d’autres canaux internes sur les actions menées (mécénats, partenariats associatifs…), les contacts utiles pour les démarches liées au handicap, les droits des salariés RQTH, ou encore des témoignages de maintien dans l’emploi ou d’intégration réussie, etc.

Le « Guide du Handicap à CIC Ouest », accessible sous Pixis depuis novembre 2021, sera mis à jour régulièrement pour suivre l’actualité ;

• Collaborer avec la Mission Handicap Groupe et la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour mener des actions conjointes.

A titre d’exemple, CIC Ouest s’engage depuis 2021 auprès de l’association Fratries, soutenue par la Fondation, en proposant des journées d’immersion à des jeunes actifs en situation de handicap à Nantes ;

• Favoriser les échanges et le partage d’expérience entre les salariés porteurs d’un handicap ou proches aidants. Il leur sera par exemple proposé de rejoindre une communauté dédiée sur le nouveau réseau social d’entreprises, COMU.

CHAPITRE 6 : LES RELATIONS AVEC LE SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE

Sur la base du guide qui sera élaboré par la Mission Handicap Groupe recensant les prestations pouvant être sous-traitées, CIC Ouest listera les partenaires possibles sur son territoire dans le secteur du travail protégé et adapté (ex. partenaire « Café Joyeux »).

Ces contacts seront communiqués aux Directions du Siège et au réseau pour le cas où ils auraient des besoins spécifiques (paysagistes, travaux d’entretien, impression…).

CHAPITRE 7 : SALARIES PROCHES AIDANTS

CIC Ouest a la volonté d’accompagner ses salariés contraints de prendre en charge un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS, un enfant dont il assume la charge, ou un ascendant au 1^er degré, atteint d’un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ces salariés peuvent solliciter le Référent Handicap CIC Ouest ou les Handi’Ambassadeurs afin de bénéficier des aménagements, des jours d’absences ou des aides financières listées dans l’accord de Groupe du 8 décembre 2021.

CHAPITRE 8 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

1. Les indicateurs

Les parties s’accordent pour reprendre l’ensemble des indicateurs de suivi définis par l’accord de Groupe.

19. Suivi de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de la création d’une Commission de suivi, composée des membres suivants :

• DRH ;

• Responsable Relations Sociales ;

• Chargé de Mission Handicap et Référent Handicap CIC Ouest ;

• Délégués syndicaux référents et délégués syndicaux référents adjoints ;

• Référent Handicap du CSE et son suppléant;

• Deux porte-paroles de la communauté des Handi’Ambassadeurs.

Cette Commission de suivi se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du présent accord.

Cette Commission a notamment pour missions :

• de veiller au respect des dispositions du présent accord ;

• de suivre les indicateurs ;

• d’être informée de l’état d’avancement des mesures et des actions prévues dans l’accord ;

• de faire des propositions d’évolution des priorités portées par l’accord, en fonction des évolutions du contexte de CIC Ouest.

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

1. Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

20. Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les Organisations Syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

21. Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux Organisations Syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Nantes, le 28/04/2022 en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise
Xxxxx
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T., Xxxxx
Pour la C.G.T., Xxxxx
Pour F.O., Xxxxx
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C, Xxxxx