Accord d'entreprise "Un Accord Collectif relatif à la Durée & à l'Aménagement du Temps de Travail" chez NATURE ET ALIMENTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NATURE ET ALIMENTS et les représentants des salariés le 2018-10-01 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04418001871
Date de signature : 2018-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : NATURE & ALIMENTS
Etablissement : 85580259100021 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-01
SOMMAIRE
2. HORAIRES de TRAVAIL et DÉCOMPTES des HEURES
2.2 Les Différents Horaires de Travail selon les Services
2.2.1 Bureaux : horaires variables de 8h00 à 18h00
2.2.2 Production : horaires atypiques de 6h00 à 21h00 (au sens de la convention)
2.2.3 Expédition : horaires variables de 8h15 à 18h00
2.2.4 Les Services Annexes à la Production : horaires atypiques (au sens de la convention)
2.3 Temps d’Habillage/Déshabillage
3.4 Absences Exceptionnelles pour Évènements de Famille 9
3.5 Absences pour Enfant Malade 10
3.6 Absence pour Formation Professionnelle 10
3.10 Les Congés d’Ancienneté 9
4. Les ÉLÉMENTS de RÉMUNÉRATION 9
4.2 Les Éléments de Rémunération Fixe 9
4.3.1 Notion de Subrogation 10
4.3.2 Conditions d’Attribution 15
4.3.3 Obligation à la Charge du Salarié 15
5.1 Remboursement des Frais de Transport en Commun 16
5.2 Régime Conventionnel de Prévoyance Complémentaire 16
5.3 Régime de Prévoyance Garantie de Salaire 16
5.4 Plan d’Epargne Entreprise 16
5.4.2 Versement complémentaire : l’abondement 17
5.5 Mutuelle Santé d’Entreprise 17 3 3 3 3 3 3 34 4 4 a) Données Générales 4 b) Absences 4 c) Pauses 4 4 a) Données Générales 4 b) Anomalies de Pointage 5 c) Gestion des Pauses 5 d) Consultation des Données 5 e) Utilisation du Crédit ou Report d'Heures 5 f) Départ de l'Entreprise 5 5 a) Bénéficiaires 5 b) Modalités d'Application 6 c) Volume Maximal de la Convention au Forfait Annuel 6 d) Rachat des Jours de Repos 6 6 6 6 7 8 8 8 8 8 9 9 9 a) La Prime d'Ancienneté 12 b) La Prime Annuelle 12 c) La Prime d'Intéressement 13 d) La Prime Salon Consommateur 13 e) La Prime Salon Professionnel 14 f) La Prime Individuelle 14 4.3.4 Délai de Carence 15
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet
Le présent accord d’entreprise a été conclu suite aux différentes réunions avec le Comité Social et Économique de l’entreprise et s’appliquera dans les locaux situés ZAC de la Brosse, 3 rue Nicolas Appert, 44400 Rezé.
Les thématiques concernées sont les suivantes :
Les horaires de travail et décompte des heures ;
Les congés et absences ;
Les éléments de rémunérations ;
Les avantages sociaux.
Cet accord collectif s’appuie sur la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses du 21 Mars 2012 (IDCC n° 3109) et précise certains articles selon les pratiques de Nature et Aliments.
1.2 Champ d’Application
Cet accord couvre tous les salariés travaillant à Nature et Aliments, quels que soient les statuts suivants : CDI, CDD, contrats d’alternance.
1.3 Durée
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accord d’entreprise antérieur ou d’usage. Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans à la date de signature et cessera de produire ses effets à la date de son terme. Son application est effective au dépôt aux instances réglementaires.
1.4 Révision
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes lors d’une réunion du Comité Social et Économique (CSE). Le compte-rendu de cette réunion devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Les négociations de révision devront commencer au plus tard dans un délai d’un mois suivant l’affichage du compte-rendu de la réunion. Les parties signataires disposeront d’un délai d’un an pour signer un avenant.
Durant la phase de négociation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur.
1.5 Renouvellement
La demande de renouvellement se fera dans un délai de 6 mois avant la date d’échéance au cours d’une réunion CSE.
1.6 Publicité
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions de l’article L132-10 du code du travail, auprès des administrations compétentes.
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres du CSE ainsi qu’à chaque salarié. Une copie sera mise dans le classeur CCN à disposition des salariés.
2. HORAIRES de TRAVAIL et DÉCOMPTES des HEURES
2.1 Données Générales
2.1.1 Durée du Travail
a) Données Générales
La durée hebdomadaire de travail des salariés à temps complet est de 35 heures. Une journée de travail de référence est de 7 heures. Le temps de travail s’entend du temps de travail effectif tel que défini à l’article L. 3121-1 du Code du travail.
Concernant les bénéficiaires de contrats d’alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise sont comptabilisées dans leur durée de présence effective, conformément aux articles D6222-26 et D 6325-10 CT.
b) Absences
Toute journée d’absence assimilée à du temps de travail effectif est valorisée forfaitairement à une journée de travail de référence, soit 7 heures.
Une journée à l’extérieur de l’entreprise (formation, mission, animation, présence stand salon, visite salon, groupe de travail) est valorisée forfaitairement à une journée de référence, soit 7 heures.
La journée chômée est valorisée forfaitairement à une journée de référence, soit 7 heures.
c) Pauses
La pause déjeuner (non rémunérée) est au minimum d’une heure. Pour les horaires décalés en production, la pause d’une heure pourra être découpée en deux pauses d’une demi-heure.
Une pause est offerte par la direction le lundi matin de 10h15 à 10h30. Celle-ci permettra à l’ensemble des salariés de se réunir autour d’un café. Cette pause ne sera pas décomptée du temps de travail.
Une pause est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Cette obligation est énoncée à l'article L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause non rémunérée d'une durée minimale de vingt minutes».
2.1.2 Pointage par Badge
a) Données Générales
Le décompte des heures des salariés se fera au moyen d’un pointage par badge. Le temps sera compté/décompté à la minute. Chaque salarié recevra un badge dont il sera responsable durant la journée de travail. Une fois la journée de travail finie, le badge sera déposé dans le tableau porte badge situé au niveau de la pointeuse.
Rappel :
Pour les bureaux, le pointage se fait après avoir posé le repas dans le frigo et/ou avoir bu son café/thé s’il est pris en salle de pause ;
Pour le Pôle Production, les salariés pointeront après avoir mis leur tenue de travail spécifique et avant de remettre leur tenue civile (cf. article 2.3 Temps d’Habillage/Déshabillage).
b) Anomalies de Pointage
Une anomalie de pointage est due à un pointage non conforme :
une arrivée ou sortie non justifiée pendant la plage fixe : elle donne lieu à retenue sur salaire et ne peut être récupérée ;
un oubli de pointage à l’arrivée/départ : à noter que chaque oubli doit être signalé au supérieur hiérarchique et indiqué au gestionnaire du temps. Si le signalement n’est pas fait, la durée travaillée sera :
- arrêtée à la fin de la plage fixe du jour si le pointage manquant est un pointage de sortie ;
- décomptée à partir du début de la plage fixe du jour si le pointage manquant est un pointage d’entrée.
Une absence non justifiée auprès de son supérieur hiérarchique est donc non validée.
c) Gestion des Pauses
Toute pause sera comptabilisée par un pointage de sortie et un pointage de rentrée.
d) Consultation des Données
Une note de service expliquant le fonctionnement est à disposition au niveau de la badgeuse.
Une fiche mensuelle de décompte d’heures sera émise, validée et signée par le salarié et le responsable hiérarchique.
Chaque salarié pourra consulter sur la pointeuse le solde de son compteur d’heures ainsi que le solde de ses congés payés. De la même façon, la consultation des heures de travail effectuées à la demi-journée et journée sera faisable.
Toute modification, oubli de badgeage sera pris en compte par le gestionnaire du temps le plus rapidement possible ou à défaut à l’édition des fiches chaque mois.
Les jours complets de récupération sont mentionnés également sur le bulletin de paie.
e) Utilisation du Crédit ou Report d’Heures
La récupération s’opère par utilisation à l’heure sur les plages fixes ou variables. La demande doit être effectuée auprès de son responsable hiérarchique 8 jours avant, sauf cas exceptionnel vu avec le responsable, en utilisant la fiche DSOC009 - Demande d'absence.
f) Départ de l’Entreprise
Dans le cas de départ de l’entreprise, l’écart cumulé devra être compensé pendant la période de préavis de façon à être nul au moment du départ. Le cas échéant, une régularisation sera faite sur le solde de tout compte.
2.1.3 Forfait Annuel Jour
a) Bénéficiaires
Tout salarié de classification N5E1 dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée et qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice de ses responsabilités.
b) Modalités d’Application
La mise en place du forfait annuel jours garantie le respect des durées maximales de travail (10 heures par journée de travail, 48 heures sur une semaine isolée, 44 heures sur 12 semaines isolées) ainsi que des repos journaliers (11 heures consécutives minimum), repos hebdomadaire (35 heures) et des congés payés.
Le salarié au forfait annuel jour ne peut pas prétendre aux heures supplémentaires.
c) Volume Maximal de la Convention au Forfait Annuel
Le volume annuel sera de 216 à 218 jours travaillés (selon les jours fériés), 11 jours de repos, 25 jours de congés payés. Le forfait annuel jours maximum sera de 235 jours.
Un décompte annuel des jours travaillés sera tenu par la direction et gardé pendant 3 ans à la disposition de l’inspection du travail.
d) Rachat des Jours de Repos
Le salarié en accord avec la direction peut renoncer à ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire de 10%.
Un avenant à la convention de forfait annuel jours sera alors écrit et signé entre le salarié et la direction.
2.2 Les Horaires de Travail selon les Services
2.2.1 Bureaux : horaires variables de 8h00 à 18h00
Les horaires entre collaborateurs des bureaux doit permettre d’assurer une permanence téléphonique entre 8h30 et 9h00 et 16h00 et 17h00.
| 8h00 8h59 | 9h00 12h00 | 12h01 13h59 | 14h00 16h00 | 16h01 18h00 |
Plages fixes : obligatoires Plages mobiles
2.2.2 Production : horaires atypiques de 6h00 à 21h00 (au sens de la convention collective)
L’organisation du travail dans le pôle production nécessite, selon les périodes, que des salariés soient présents de 6h00 à 21h00. Ces horaires atypiques ne devront pas avoir pour effet d’allonger l’amplitude de la durée journalière de travail pour les salariés intéressés, ni de remettre en cause les temps de pause dont ils peuvent bénéficier.
| 6h00 7h59 | 8h00 12h00 | 12h01 13h59 | 14h00 16h00 | 16h01 21h00 |
2.2.3 Expédition : horaires variables de 8h15 à 18h00
Les horaires entre collaborateurs du service « Préparation de Commandes / Expédition » doit permettre d’assurer une permanence entre 8h30/12h30 et 13h30/16h30.
| 8h15 8h29 | 8h30 12h00 | 12h01 13h59 | 14h00 16h00 | 16h01 18h00 |
Plages fixes : obligatoires Plages mobiles
2.2.4 Les Services Annexes à la Production : horaires atypiques (au sens de la convention collective)
Les services annexes tels que la maintenance ou la qualité peuvent avoir des aménagements spécifiques du fait de leur activité, travail le weekend, disponibilité 24h/24.
2.3 Temps d’Habillage/Déshabillage
Le port d’une tenue de travail spécifique est obligatoire pour le personnel du pôle production pour exercer leurs missions quotidiennes. Ces opérations d’habillage et de déshabillage (et temps de douche éventuel) réalisées dans l’entreprise ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
En contrepartie, le salarié bénéficie d’une journée de repos compensateur de 7 heures. En pratique, cette journée correspond à la « Journée de Solidarité » fixée le Lundi de Pentecôte. Cette journée n’est pas due au salarié si celui-ci quitte l’entreprise avant le Lundi de Pentecôte.
2.4 Travail de Nuit (Cf article 7.1.8 Travail de nuit de la CCN)
2.5 Femmes Enceintes
Les femmes enceintes de 4 mois révolus sont autorisées à rentrer 5 minutes après le début du travail et à sortir 10 minutes avant la cessation de celui-ci ; ces aménagements d’horaires, qui sont rémunérés, sont notamment destinés à éviter la bousculade dans les vestiaires et à faciliter l’accès des transports en commun. Ces aménagements sont valables si la salariée enceinte a plus de 30 minutes de trajet en voiture personnelle entre domicile et travail.
Les absences pour examens obligatoires par la Sécurité Sociale, au nombre de 7 en période prénatale, sont comptabilisées comme temps de travail effectif, donc sans perte de salaire. La salariée devra toutefois pointer ses absences et informer son supérieur hiérarchique.
2.6 Femmes Allaitantes
Nature et Aliments encourage les mamans à allaiter leurs enfants. Les mamans bénéficieront de 10 minutes de pause rémunérées matin et après-midi pour tirer leur lait.
Comme toute pause, la salariée pointera au début et à la fin de ses pauses. Au-delà de ces délais, le temps sera comptabilisé comme du temps de pause donc temps de travail non effectif donc non rémunéré.
Un emplacement sera rendu disponible dans le frigo du réfectoire pour garder au frais le lait maternel identifié par la salariée.
3. CONGÉS et ABSENCES
3.1 Périodes de Congés
Les périodes pour congés d’hiver sont définis par la direction.
Pour la période des congés d’été, après récupération des souhaits de chaque salarié (DSOC009 1 Congés), un ordre de départ des salariés est défini et affiché en salle de repos à minima 2 mois avant le début du 1er départ en congé d’été.
3.2 Droit au Report
En principe, les congés qui n’ont pas été pris à la date limite de la période de référence sont perdus pour le salarié. Cependant, Nature et Aliments laisse la possibilité d’un report de 2 jours de congés payés acquis mais non pris durant la période de prise des congés (N) sur la période suivante (N+1), à utiliser avant le 31 Mai de ladite période (N+1).
Pour ce faire, le salarié doit effectuer une demande écrite à la direction avant le 31 Mars de la période N. Une réponse écrite lui sera apportée sur le mois d’avril : réponse positive ou négative selon les demandes reçues, les besoins de la société et la récurrence des demandes.
3.3 Journée de Pont
Le pont est une journée (ou 2) comprise entre un jour férié chômé et un jour de repos compensateur (dimanche) ou jour chômé de la semaine (samedi). Selon l’article L3122-27 du code du travail, c’est l’employeur qui décide d’accorder « le pont », c'est-à-dire de ne pas travailler cette ou ces journée(s).
Selon l’activité, la direction pourra décider de fermer l’entreprise, donc d’accorder un pont. Cette ou ces journée(s) seront soit posée(s) en jour(s) de congé payé, soit en jour(s) de récupération.
Si l’entreprise n’accorde pas un pont, il sera demandé à chaque service d’assurer une permanence. Ceci veut dire qu’un effectif minimum sera demandé pour assurer : la production, le standard d’accueil, le service commercial, l’expédition.
3.4 Absences Exceptionnelles pour Évènements de Famille
Des autorisations d’absence exceptionnelle pour événements de famille définis dans la convention collective, ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire, sont accordées selon un critère d’ancienneté et d’éloignement (distance).
Concernant le mariage du salarié ou de son enfant et concernant une naissance, les jours d’absence exceptionnelle doivent être pris dans le mois qui entourent la date l’évènement. Les dates seront précisées à la Direction au moins 15 jours avant l’évènement.
Un justificatif de l’événement sera fourni par le salarié. 3 mo
3.5 Absences pour Enfant Malade
La mère ou le père de famille ont droit à autorisations d’absence non rémunérées dans la limite de dix jours par an pour soigner leur enfant malade âgé de moins de quatorze ans, sur production d’un certificat médical précisant la nécessité de la présence au chevet de l’enfant.
Les personnes seules ont droit aux mêmes autorisations, dans les mêmes conditions, et bénéficient en outre d’une indemnisation sur la base de 50 % du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée.
3.6 Absence pour Formation Professionnelle
Les absences inférieures ou égales à une demi- journée sont validées pour leur durée réelle.
Les absences égales à une journée sont validées pour la durée d’une journée de référence à savoir 7 heures.
3.7 Absences Fortuites
Les absences de courte durée dues à un cas fortuit et grave (tel que décès du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant direct, maladie ou accident grave du conjoint, incendie du domicile) dûment justifié et porté, sauf empêchement de force majeure, dans les quarante-huit heures à la connaissance de l’employeur, n’entraînent pas la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l’absence soit en rapport avec l’événement qui l’a motivée.
La même disposition s’applique au père ou à la mère de famille en cas de maladie ou d’accident grave de son enfant ou de force majeure dûment justifiée le concernant.
3.8 Absences Particulières
Les congés mutualistes, de représentation d’une association ou d’une mutuelle, les absences pour participer à l’activité d’organismes sociaux, d’organismes paritaires, les congés de candidats parlementaires, des élus parlementaires, des élus locaux, des conseillers prud’hommes sont régis conformément au Code du Travail, aux textes conventionnels et aux contrats de travail.
L’employeur laissera aux salariés le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ces conseils et institutions ou des commissions qui en dépendent.
3.9 Journée de Solidarité
La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. D’un commun accord, il sera possible pour le salarié de poser un jour de congés payés, un jour conventionnel (ex : repos compensateur) ou des heures de récupération.
3.10 Les Congés d’Ancienneté
La convention collective prévoit des congés d’ancienneté ;
4. Les ÉLÉMENTS de RÉMUNÉRATION
4.1 Notion d’Ancienneté
Pour le calcul de l’ancienneté, Nature et Aliments intègre :
les périodes d’intérim passées chez Nature et Aliments ;
les périodes en contrat d’alternance passées chez Nature et Aliments, à hauteur de 50% pour les primes non conventionnelles.
4.2 Les Éléments de Rémunération Fixe
4.2.1 Le Salaire de Base
Un salaire de base est défini en fonction de la classification de la convention collective. Ainsi, chaque emploi correspond à un niveau et un échelon. La classification a été mise en place selon l’accord signé et validé par la commission paritaire.
Le salaire de base respecte au minimum les barèmes de la CCN Alliance 7.
Les bulletins de salaires sont donnés dans les 5 premiers jours ouvrés du mois ; les paiements sont faits par virement direct à la banque du salarié en date de valeur du premier jour du mois.
Les dates d’évolutions de rémunérations sont de préférence calquées sur le calendrier des négociations nationales, généralement au 1er janvier.
4.2.2 Les Primes Accordées
a) La Prime d’Ancienneté
Le calcul suit les modalités énoncées par la convention collective
b) La Prime Annuelle
Le calcul suit les modalités énoncées par la convention collective
d) La Prime Salon Consommateur
prime non conventionnelle
e) La Prime Individuelle
prime non conventionnelle
4.3 Subrogation de Salaire
Afin de ne pas pénaliser les salariés et éviter les abus, l’entreprise préfère privilégier le maintien de salaire en cas d’arrêt donc, conserver la possibilité d’accorder la subrogation aux salariés.
5. LES AVANTAGES SOCIAUX
5.1 Remboursement des Frais de Transport en Commun
En application du décret n° 2008-1501 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, Nature et Aliments remboursera à l'ensemble des salariés 50% du coût de l'abonnement aux transports publics (tarifs 2de classe) ou aux services publics de location de vélos. Le remboursement se fera à la remise ou à défaut sur présentation des titres par le salarié ; il se fait sur le trajet le plus court entre l’adresse principale et le lieu de travail. Les titres dont la période de validité est annuelle peuvent faire l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
Pour le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
5.2 Régime Conventionnel de Prévoyance Complémentaire
Ce régime couvre les risques en cas de décès et d’invalidité permanente totale : versement d’un capital décès ou invalidité permanente et d’une rente éducation.
Le détail des garanties est explicité dans les notices d’informations remises à chaque salarié. Les cotisations sont partagées à 50% entre employeur et salarié. Elles sont comptabilisées sur le bulletin de paie.
5.3 Régime de Prévoyance Garantie de Salaire
Nature et Aliments a souscrit un contrat de prévoyance permettant une garantie de salaire en complément des IJ versées par la sécurité sociale. Une notice d’information est remise à chaque salarié à son arrivée à l’entreprise.
La cotisation est partagée entre salariés et employeur.
5.4 Plan d’Epargne Entreprise
5.4.1 Versement au PEE
Les salariés peuvent épargner sur le Plan d’Epargne Entreprise ouvert en 1992.
Un état des avoirs est régulièrement transmis à chaque salarié par la banque titulaire du compte d’épargne salariale. À tout moment, les salariés peuvent faire des versements sur leur compte.
Le déblocage des fonds obéit aux directives de la loi.
5.4.2 Versement complémentaire : l’Abondement
Le bénéfice de l’abondement est applicable à l'ensemble du personnel. Cependant, seuls les salariés en poste au moment du versement peuvent bénéficier de l’abondement, contrairement à l’intéressement.
Cet abondement est strictement conditionné aux versements des salariés eux-mêmes sur le PEE.
Les articles L.3332-1 et R.3332-8 du Code du Travail fixent les dispositions relatives au plafond de l’abondement : l’abondement versé au cours d’une année civile par une entreprise ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à une somme égale au montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Il ne peut être inférieur à 25€ par an et par épargnant.
5.5 Mutuelle Santé d’Entreprise
Nature et Aliments a souscrit une mutuelle d’entreprise : contrat famille obligatoire, dont les modalités d’application sont décrites dans le document de décision de mise en place de la mutuelle d’entreprise.
Rezé, le 1er Octobre 2018
DIRECTION Membres du CSE
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