Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral - Accord collectif adopté en vue des élections du CSE de l'UES" chez LA MONTAGNE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ACCORD COLLECTIF ADOPTE EN VUE DES

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LA MONTAGNE, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

La société CENTRE FRANCE INFOS REGION, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

La société CENTRE FRANCE EVENEMENTS, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

représentées par

D’une part,

ET,

Le syndicat représenté par

Le syndicat représenté par Monsieur

Le syndicat représenté par Madame

D’autre part,

Dans le cadre de l’Unité économique et sociale, conformément aux dispositions du Code du travail, en vue de l’élection des membres du comité économique et social , il a été convenu, lors de la réunion du 24 avril 2018 ce qui suit :

ARTICLE 1 – Composition de l’Unité économique et sociale

Il est convenu que l’unité économique et sociale est composée des entreprises suivantes :

• La société LA MONTAGNE, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• La société CENTRE FRANCE INFOS REGION, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• La société CENTRE FRANCE EVENEMENTS, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

Il est convenu de dénommer cette unité économique et sociale, l’UES LA MONTAGNE

ARTICLE 2 - durée des mandats

Il est tout d’abord rappelé que le comité social et économique, nouvelle instance représentative du personnel regroupe et fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il est expressément convenu que la durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 2 ans.

ARTICLE 3 - Effectif de l’entreprise et nombre de délégués à élire :

Les effectifs ont été calculés conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail. Compte tenu des effectifs, le nombre de membres au comité social et économique à élire est de 14 titulaires et 14 suppléants.

ARTICLE 4 - Collèges électoraux et répartition du personnel :

Les parties conviennent de répartir l'effectif entre les collèges électoraux suivants : 

Collège Ouvriers & Employés

Collège Journalistes

Collège Agents de Maîtrise

Collège Cadres

En cas de changement de collège, les élus titulaires ou suppléants continueront à représenter le collège pour lequel ils ont été élus jusqu’à expiration normale du mandat.

ARTICLE 5 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux :

Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

Collège Ouvriers & Employés : 5 titulaires 5 suppléants

Collège Journalistes : 5 titulaires 5 suppléants

Collège Agents de Maîtrise : 3 titulaires 3 suppléants

Collège Cadres : 1 titulaire 1 suppléant

ARTICLE 6 – Etablissement et affichage des listes électorales :

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par le Code du travail.

La direction établira par collège, les listes électorales.

Les listes électorales porteront les mentions suivantes : Nom, Prénom, Emploi, Service, Date d’entrée, Date de naissance.

Pour des raisons pratiques, les listes électorales seront tenues à la disposition des salariés au Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines, le 27 avril 2018.

Une liste électorale sera remise à chaque organisation syndicale présente lors de la négociation.

Ces listes seront mises à jour et affichées au service du personnel au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin.

ARTICLE 7 – Date des élections :

La date du premier tour est fixée au 31 mai 2018.

La date des élections pour un éventuel deuxième tour est fixée au jeudi 14 juin 2018.

ARTICLE 8 – Listes des candidats :

Les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leur liste de candidats au plus tard le 7 mai 2018 à 12 heures, date limite de dépôt des candidatures (date fixée pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance et à l’impression des listes de candidats).

Des listes distinctes pour chaque instance doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Elles seront déposées auprès du secrétariat des Ressources Humaines, soit remises en main propre contre décharge soit envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.

La direction affichera les listes déposées le 9 mai 2018 au maximum sur les panneaux réservés aux communications de la direction (affichage envoyé aux agences le même jour). Une liste sera mise à la disposition de chaque organisation syndicale.

Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être déposées selon les mêmes modalités au plus tard le 4 juin 2018 à 12 heures.

Les listes de candidats à l’éventuel second tour seront affichées par la direction le 5 juin 2018 au maximum (affichage envoyé aux agences le même jour).

ARTICLE 9 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à respecter lors de l’élaboration des listes de candidatures les dispositions de l’article L2314-30 du Code du travail

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application des règles ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

En l’espèce :

Le premier collège (ouvriers/employés) comporte 47.15 % de femmes et 52.85% d’hommes.

Compte tenu du fait que 5 sièges sont à pourvoir, les listes devront comporter 47.15 % de femmes et 52.85 % d’hommes.

Par exemple, en cas de liste de candidatures complète, cette dernière devra comporter alternativement 2 femmes et 3 hommes.

Le second collège (agents de maîtrise) comporte 23.73 % de femmes et 76.27 % d’hommes.

Il est expressément convenu entre les parties d’attribuer 3 sièges au collège agents de maîtrise.

Compte tenu du fait que 3 sièges sont à pourvoir, les listes devront comporter en principe 76.27 % d’hommes et 23.73% de femmes

Par exemple, en cas de liste de candidatures complète, cette dernière devra comporter 2 hommes et 1 femme.

Le troisième collège (cadres) comporte 33.87 % de femmes et 66.13% d’hommes.

Il est expressément convenu entre les parties d’attribuer 1 siège au collège cadres.

Compte tenu du fait qu’un seul siège est à pourvoir, les listes devront comporter 1 homme ou 1 femme.

Le quatrième collège (journalistes et pigistes) comporte 34.53% de femmes et 65.47% d’hommes.

Compte tenu du fait que 5 sièges sont à pourvoir, les listes devront comporter 34.53% de femmes et 65.47% d’hommes.

Par exemple, en cas de liste de candidatures complète, cette dernière devra comporter alternativement 2 femmes et 3 hommes.

ARTICLE 10 – Bulletins de vote – Enveloppes - Urnes :

La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale. Les enveloppes seront d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

Une urne par scrutin sera mise à disposition.

ARTICLE 11 – Propagande électorale :

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

ARTICLE 12 – Vote par correspondance :

Le vote par procuration est interdit par la loi.

Votera par correspondance le personnel dont le lieu de travail ne se situe pas rue Clos Four ainsi que le personnel se trouvant empêché le jour du vote.

Le personnel désirant voter par correspondance pourra se procurer le matériel nécessaire auprès de son chef de service ou au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines (de 9h30 à 12h et de 14h à 17h) à partir du 16 mai 2018 pour le premier tour et à partir du 7 juin 2018 pour le second tour.

La Direction des Ressources Humaines enverra par lettre simple ou courrier interne le matériel nécessaire, au plus tard le 15 mai 2018 pour le premier tour et le 6 juin 2018 pour le second tour, aux agences, aux malades connus à la date d’envoi, aux personnes en repos et en congés ou signalées par les délégués syndicaux.

Le matériel nécessaire pour le vote par correspondance se composera pour chaque instance d’un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, de deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'), d’une enveloppe retour (b).

Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui seront disposées dans l'enveloppe (b).

Le salarié votant pourra retourner l’enveloppe (b) à l’adresse de La Montagne, (adresse indiquée dans la notice explicative) à l’aide de l’enveloppe retour (b) dûment complétée au dos (nom de l’électeur, collège et sa signature) et de retour au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le matin du vote.

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.

Les enveloppes reçues après le jour du scrutin ne seront plus valables.

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin. Les enveloppes retournées sans nom et/ou sans signature ne pourront pas être prises en compte.

Les enveloppes du vote par correspondance seront mises dans les urnes par les membres du bureau de vote de 17h à 18h.

ARTICLE 13 – Modalités du scrutin :

Les opérations électorales du 1^er tour se dérouleront au siège social, 45 rue Clos Four à Clermont-Ferrand  de 10h à 12h et de 16h à 18h pour l’ensemble des collèges - salle de réunion de la DRH.

Le passage dans l’isoloir est obligatoire.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.

Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;

• des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

• des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Sont considérés comme bulletin blanc:

• une enveloppe vide ;

• un bulletin blanc;

• le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés

Les enveloppes du vote par correspondance seront mises dans les urnes par les membres du bureau de vote de 17h à 18h.

Le dépouillement aura lieu le jour du scrutin après la prise en compte du vote par correspondance, à la suite de la fermeture des bureaux de vote, salle de réunion de la DRH.

Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats s'effectueront conformément aux dispositions du Code du Travail par les membres des bureaux de vote.

ARTICLE 14 – Bureaux de vote :

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral.

Chaque bureau de vote sera constitué de trois personnes : deux assesseurs et un Président (le plus âgé des 3).

ARTICLE 15 – Organisation d’un second tour :

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, ou en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec d’éventuelles candidatures libres.

Il sera fixé le 14 juin 2018 de 10h à 12h et de 16h à 18h pour l’ensemble des collèges, salle de réunion de la DRH.

Les enveloppes du vote par correspondance seront mises dans les urnes par les membres du bureau de vote de 17h à 18h.

Le dépouillement aura lieu le 14 juin 2018 après la prise en compte du vote par correspondance, à la suite de la fermeture des bureaux de vote, salle de réunion de la DRH.

Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats s'effectueront conformément aux dispositions du Code du Travail par les membres des bureaux de vote.

ARTICLE 16 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour le premier tour, et le second tour éventuel.

Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la direction pour informer les salariés.

Tout différend ou litige surgissant à l'occasion des élections sera réglé à l'amiable entre les parties intéressées, conformément à l'usage établi dans notre entreprise. A défaut, ils pourront être portés devant la juridiction compétente.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 avril 2018

Pour la Direction de LA MONTAGNE / CENTRE FRANCE INFOS REGION et de CENTRE FRANCE EVENEMENTS

Le syndicat représenté par

Le syndicat représenté par

Le syndicat représenté par