Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place du droit à la déconnexion au sein du Groupe Centre France" chez LA MONTAGNE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place du droit à la déconnexion au sein du Groupe Centre France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Groupe CENTRE FRANCE LA MONTAGNE, constitué des sociétés (filiales détenues directement ou indirectement par au moins 50 % du capital et consolidées selon la méthode de l'intégration globale listée) suivantes, réparties par activité :

La presse quotidienne :

• La MONTAGNE dont le siège social est situé 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• Le BERRY RÉPUBLICAIN dont le siège social est situé 1 rue du Général Gustave Ferrié à Bourges

• LE JOURNAL DU CENTRE dont le siège social est situé 3 rue du chemin de Fer à Neyers

• LE POPULAIRE DU CENTRE dont le siège social est situé 8 rue Bernard Lathière ZI Romanet à Limoges

• LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE dont le siège social est situé 14 avenue des Droits de l'Homme Bâtiment le Cyrus à Orléans

• L'YONNE RÉPUBLICAINE dont le siège social est situé 30-32 avenue Jean Mermoz à Auxerre

• ECHO COMMUNICATION dont le siège social est situé 3 rue aux Ormes à Chartres

• L'ÉVEIL DE LA HAUTE-LOIRE dont le siège social est situé 9 place Michelet au Puy-en-Velay

La presse hebdomadaire :

• CENTRE FRANCE HEBDOS dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• CENTRE FRANCE MAGAZINES dont le siège social est situé 23 rue des Tanneries au Puy-en-Velay

L'évènementiel :

• CENTRE FRANCE ÉVÉNEMENTS dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• CENTRE FRANCE PARC EXPO dont le siège social est situé rue des plaines de l'Yonne à Auxerre

La régie publicitaire :

• CENTRE FRANCE PUBLICITE dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

L'édition :

• CENTRE FRANCE LIVRES dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

L'agence de presse :

• CENTRE FRANCE INFO RÉGION dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

Le portage :

• CENTRE FRANCE PORTAGE dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

La formation :

• ESJ PRO dont le siège social est situé 50 rue Gauthier de Chatillon à Lille

représentées par Madame …, en sa qualité de Directrice générale du Groupe Centre France, spécialement mandatée pour conclure le présent accord

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe :

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur … sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFDT représenté par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat FO représenté par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat SNJ représenté par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale

représentant les organisations syndicales représentatives, qui les ont habilité à conclure en leur nom le présent accord en vertu de mandats annexes au présent accord

D'autre part,

Lors de réunions date du 7 mai 2020, 3 juin 2020 et 28 juillet 2020, réunissant les délégués syndicaux et la Direction,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.

En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion, de leurs collaborateurs.

Article 1- Definition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux

filaires, etc, ;

• Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie

électronique, logiciels, connexion wifi, Internet/Intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc,).

Article 2 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

• S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• En cas d'absence :

  • Paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence;

  • Prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Il est fortement déconseillé d'envoyer des courriels, et de solliciter par téléphone les collaborateurs, aux moments suivants : pendant la pause méridienne, les soirs, les week-ends, les congés, RTT, et tout autre jour non travaillé.

Durant les moments précités, il est recommandé de programmer les courriels afin qu'ils soient délivrés à leur destinataire en dehors des plages de déconnexion.

En tout état de cause, le collaborateur n'est pas dans l'obligation de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

De même pendant ces périodes, le collaborateur n'est pas tenu de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit. Pendant les plages de déconnexion, il ne pourra pas être reproché au collaborateur d'être injoignable.

Afin d'assurer le droit à la déconnexion, il est conseillé aux collaborateurs de laisser sur leurs lieux de travail leurs outils de communication professionnels, en particulier leurs ordinateurs, notamment lors de leur départ en week-end ou en congés.

Article 3 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

• A la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• A la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• A préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement;

• A la clarté et la concision de son courriel;

• Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

• A la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.

Il est rappelé aux salariés qu'il est déconseillé d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.

Article 4 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Afin de réduire les phénomènes de surcharge cognitive et de favoriser la concentration des collaborateurs, il est recommandé de désactiver les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau message (mail, courriel), afin de limiter le nombre d'interruptions dans l'exécution des tâches.

Il est par ailleurs conseillé aux collaborateurs de se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages.

Article 5 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

L'exemplarité managériale est nécessaire à l'effectivité du droit à la déconnexion.

Article 6 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

L'entreprise s'engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail.

Les résultats issus de ce suivi seront communiqués aux CSSCT.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 7 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Il est prévu de faire un bilan sur l'application de cet accord, pour juger de l'opportunité de le renouveler et étudier les éventuels aménagements nécessaires, après la première année d'application, puis tous les 3 ans.

Une commission de suivi composée de membres de la direction et de représentants du personnel sera mandatée pour faire un suivi de l'application de cet accord, et restituera ses observations lors de ce bilan.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales et/ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 8 - Prise d'effet, durée, révision et dénonciation

Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2020, pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions de l'article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 9 - Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du siège par l'entreprise, sur la plateforme Internet du Ministère du Travail destinée au dépôt des accords.

Il sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Clermont-Ferrand,

Le 28 juillet 2020

Pour la Direction de LA MONTAGNE :

• Madame …, en sa qualité de Directrice Générale du Groupe Centre France

Pour les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe :

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur … sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFDT représenté par Madame … en sa qualité

• Le syndicat FO représenté par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat SNJ représenté par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale