Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'astreinte" chez SA NANTAISE D HABITATIONS (Siège)

Accord collectif relatif aux astreintes

ENTRE

La Nantaise d’Habitations, société anonyme d’HLM, dont le siège est situé 1 allée des Hélices – 44200 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856 801 360, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général.

ET

Les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.

PREAMBULE

La Nantaise d’Habitations est en plein développement et devrait voir son patrimoine immobilier croître encore dans les années à venir, à la fois du fait de la tension du marché en Loire-Atlantique et du volontarisme d’Action Logement Immobilier.

La croissance de La Nantaise d’Habitations implique un besoin renforcé de personnel d’astreinte afin de maintenir la sécurité des locataires et assurer un service de proximité.

Compte tenu de la pratique observée ces dernières années, il est apparu nécessaire de procéder à une refonte du système d’astreinte notamment pour réévaluer l’indemnisation des contraintes impliquées par cette organisation particulière.

A cette fin, les parties se sont rencontrées pour négocier les modalités d’un nouveau système d’astreinte lors des réunions du :

• 15 juillet 2021 ;

• 14 septembre 2021.

Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 1.1 - Définitions

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être joignable et en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie mais n’est pas considérée comme un temps de travail effectif.

L’intervention s’entend comme du temps pendant lequel le salarié est tenu de se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Toute intervention au cours de l’astreinte est, pour sa durée, considérée comme un temps de travail effectif, étant précisé que le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.

Article 1.2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Nantaise d’Habitations qui, au regard de leurs fonctions, sont amenés à exécuter une astreinte, à savoir les salariés cadres, correspondant au coefficient hiérarchique G5 et au-delà, rattachés à :

• La Direction du Patrimoine

• La Direction du Développement et de la Construction

Chapitre 2 - Recours et organisation de l’astreinte

Article 2.1 - Niveaux d’astreinte

L’astreinte est organisée en deux niveaux :

• Premier niveau - Un prestataire extérieur assure la réception des appels téléphoniques relevant de ses missions en dehors des heures d’ouverture des services de La Nantaise d’Habitations, soit de 17h30 à 9h00 du lundi au vendredi et 24h/24h le week-end ;

• Second niveau - Le cadre d’astreinte de la Direction du Patrimoine ou de la Direction du Développement et de la Construction est contacté par le prestataire dans les situations qui ne relèvent pas du cadre de ses missions et notamment en cas de :

• Fuites ou odeur de gaz

• Incendie

• Dégâts faisant suite à une tempête lorsque le logement est inhabitable et qu’il y a un risque de sécurité

• Demande de relogement d’un locataire

• Défaut d’équipements techniques ne pouvant être traité par l’entreprise

• Défaillance d’entreprise référencée sur la base de données astreinte

• Absence d’entreprise pour une consigne donnée

• Emeutes ou événements graves

• Déclenchement d’alarmes anti-intrusion

• Demande d’un intervenant mobilisé sur place et ayant à référer des travaux à engager.

Article 2.2 - La période d’astreinte

L'astreinte débute le mardi à 17h30 heures pour se terminer le mardi de la semaine suivante à 9 heures (nuits, week-end et jours fériés compris).

Si les jours qui suivent le week-end sont fériés, l'astreinte se terminera à l'issue du weekend prolongé.

Article 2.3 - Programmation des astreintes

a. L’astreinte est assurée à tour de rôle par les salariés cadres rattachés à la Direction du Patrimoine et à la Direction du Développement et de la Construction.

Le calendrier d’astreinte est établi par la Direction des Ressources Humaines au plus tard à la fin du mois d’octobre de chaque année pour l'année suivante. Il est notifié à l’ensemble des salariés concernés par mail, affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction et mis en ligne sur le site intranet de la société.

Le planning est organisé, sauf circonstances exceptionnelles, de manière à ce que chaque salarié concerné bénéficie d'au moins deux semaines franches, après une semaine d'astreinte.

b. Chaque salarié dispose d’un délai de 15 jours avant le début d’une période d’astreinte le concernant pour faire connaître à la Direction des Ressources Humaines les éventuels motifs impérieux d’ordre personnel ou familial qui s’y opposeraient.

La Direction des Ressources Humaines appréciera avec le Directeur de la Direction dont relève le salarié concerné les éléments qui justifieraient le remplacement du salarié dans sa période d’astreinte et arrêtera, le cas échéant, un calendrier définitif dans les 3 jours qui suivent.

Le salarié sera alors tenu de faire ses meilleurs efforts pour trouver son remplaçant.

Les salariés procédant à un échange de semaine entre eux devront en avertir la Direction des Ressources Humaines au moins 7 jours avant le début de la période d’astreinte concernée.

En tout état de cause, le salarié signalera sans délai à sa hiérarchie toute indisponibilité, même ponctuelle, pendant sa période d'astreinte.

Article 2.4 - Rappel des missions des Directeurs de La Nantaise d’Habitations

Il est rappelé que le Directeur du Patrimoine, ou son remplaçant désigné parmi les Directeurs rattachés directement au Directeur Général, doit être informé sans délai des événements les plus graves et notamment dans les cas suivants :

• Evènements exceptionnels ayant un impact sur la sécurité des bâtiments, du personnel et du ou des locataires et/ou de tout tiers présent dans les immeubles du parc de La Nantaise d’Habitations.

• Evènements nécessitant un ou des relogements en urgence

• Emeutes ou événements graves

• Evènements nécessitant l’hospitalisation de locataires, du personnel et/ou de tout tiers présent dans les immeubles du parc de La Nantaise d’Habitations.

De même, ils seront informés, par le prestataire en charge de la surveillance, de toutes infractions dans les locaux de l’entreprise

Chapitre 3 - Moyens et contreparties de l’astreinte

Article 3.1 - Remise et transmission d’une mallette d’astreinte

Chaque salarié reçoit au début de son astreinte une mallette contenant :

• Un pack téléphone complet,

• Une tablette numérique avec chargeur et une batterie externe,

• Le matériel de première nécessité : du ruban rubalise, un tournevis multifonction, un jeu de clé multifonction, une lampe, un marqueur, du papier en-tête de La Nantaise d’Habitations, un rouleau de scotch. Ce matériel de première nécessité pourra être complété si nécessaire.

• Un jeu de clés de portes (un badge Vigik, une clé modèle Deny, la clé du cadenas échelle, un passe partiel général, une clé SUP02 et un passe chaufferies). Ce jeu de clé pourra être complété si nécessaire,

• Une chasuble jaune réfléchissante, une combinaison de protection jetable, une paire de gants,

• Un portfolio comprenant les documents suivants :

• Liste téléphonique de La Nantaise d'Habitations incluant les numéros d’urgence (SDIS, pompiers, police, gendarmerie, SAMU, ENEDIS, GRDF, …),

• Liste du patrimoine indiquant le nom de la résidence, l’agence concernée, les adresses, les types de prestations avec astreinte et nom du prestataire sous astreinte, le type de chauffage, les résidences en gestion par un syndic de copropriété,

• Les coordonnées téléphoniques des prestataires sous astreinte,

• Le cahier des charges SOFRATEL indiquant pour chaque motif d’appels les consignes à appliquer,

• Diverses consignes (utilisation des clés, accès au site SOFRATEL, interventions sur les portails de parkings, planning astreinte, utilisation de la tablette, …).

Chaque cadre d’astreinte veille à la complétude de la mallette d’astreinte au moment de la recevoir et avant de la restituer.

Si le constat est fait d’une absence d’un des éléments ci-dessus, il devra en informer immédiatement le Service Technique du Patrimoine par courriel à l’adresse créée spécifiquement à cet effet (astreinte@lnh-sa.fr), en adressant une copie dudit courriel au Directeur Adjoint en charge du Service Technique du Patrimoine et à l’Assistante du Service Technique du Patrimoine.

Article 3.2 - Indemnisation de l’astreinte

Article 3.2.1 - Contreparties de la période d’astreinte

a. Chaque période d’astreinte complète donnera lieu au versement d’une contrepartie forfaitaire égale à 220 € pour toute sa durée.

Le montant brut de la contrepartie de l’astreinte est majoré :

• Dans le cas où la semaine comporte un jour férié, à 270 € ;

• Dans le cas où la semaine comporte un pont décidé par La Nantaise d’Habitations, à 320 € ;

En fin de mois, les salariés qui ont réalisé une semaine d'astreinte devront la noter sur leur feuille de frais de déplacements, une ligne étant prévue à cet effet.

Chaque salarié concerné recevra avec son bulletin de paie un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article 3.2.2 - Rémunération des durées d’intervention

a. Le salarié n’est amené à intervenir qu’en cas d’appel du prestataire extérieur assurant l’astreinte de premier niveau.

Sauf cas de force majeure, les interventions devront démarrer au plus tard 30 minutes après l'appel.

b. Toute intervention au cours de l’astreinte est, pour sa durée, considérée comme un temps de travail effectif. Ce temps, y compris le temps de trajet, est rémunéré dans son intégralité conformément au régime légal des heures supplémentaires et ouvre droit, en outre, à un repos compensateur d’une durée équivalente.

En cas de déplacement sur site, les intéressés percevront une indemnité de trajet de leur domicile jusqu'au lieu d'intervention, selon le barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur.

Une feuille d’intervention est renseignée et signée par le salarié en astreinte puis adressée à la Direction des Ressources Humaines en vue de son traitement.

Article 3.3 - Respect des temps de repos et des durées maximales de travail

A l’exception des durées d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (24 heures consécutives s’ajoutant au repos quotidien de 11 heures), conformément aux dispositions de l’article L.3121-10 du Code du travail.

Ainsi, si le salarié n’intervient pas au cours de sa période d’astreinte, la durée de l’astreinte sera incluse dans ses temps de repos.

Si le salarié intervient au cours de la période d’astreinte, il bénéficiera de son temps de repos intégral au terme de son intervention, sauf s’il a bénéficié intégralement de son temps de repos avant son intervention (soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Chapitre 4 - Dispositions finales

Article 4.1 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectif, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 4.2 - Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

En cas d’évolution ou modification de la réglementation, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4.3 - Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Sous cette réserve, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration d’un délai préavis de trois mois, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis susvisé de trois mois.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.

Article 4.4 - Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique de La Nantaise d’Habitations.

Un point spécifique sur ce sujet sera porté chaque année à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire par le Président du Comité Social et Economique.

Les parties dresseront un bilan de l’application de l’accord et pourront éventuellement envisager, si ce bilan l'impose, sa révision.

Article 4.5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont relève La Nantaise d’Habitations,

• En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Un original sera remis à chaque partie signataire.

En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationales.

Fait à Nantes, le 16 novembre 2021.

Pour La Nantaise d’Habitations

Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général ;

Les membres du Comité Social et Economique