ACCORD RELATIF

A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION

AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
2023 - 2026

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519,

Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société UNITED BISCUITS France, représentées respectivement par :

pour la CFDT

pour la CFE-CGC

pour la CGT,

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 - Champ d’application de l’accord 3

Article 2 - Actions de prévention 3

Article 3 - Mesures de prévention 3

Axe de progrès n°1 : Adaptation et aménagement du poste de travail 3

Axe de progrès n°2 : Adaptation et aménagement du poste de travail 4

Axe de progrès n°3 : Adaptation et aménagement du poste de travail 4

Axe de progrès n°4 : Adaptation et aménagement du poste de travail 4

Axe de progrès n°5 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 4

Axe de progrès n°6 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 4

Axe de progrès n°7 : Aménagement des fins de carrière 4

Axe de progrès n°8 : Aménagement des fins de carrière 5

Axe de progrès n°9 : Développement des compétences et des qualifications 5

Axe de progrès n°10 : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel​ 5

Axe de progrès n°11 : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel​ 5

Axe de progrès n°12 : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel​ 5

Article 4 – Acteurs de la prévention de la pénibilité 6

Article 5 - Durée d'application 6

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord 6

PREAMBULE

La sécurité des salariés a toujours été une priorité au sein de United Biscuits et plus généralement au sein du Groupe pladis.

Notre objectif commun est de préserver la santé des salariés et d’améliorer de façon continue et pérenne les conditions de travail.

Malgré les efforts mis en œuvre ces dernières années et les engagements de l’entreprise, certains postes de travail entraînent toujours une exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels sur lesquels la Direction entend agir avec la collaboration des Organisations Syndicales, afin d’en réduire les impacts.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 - Actions de prévention

La prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels est au cœur d’une démarche continue au sein de United Biscuits France qui s’emploie à prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Celles-ci passent par l’information et la formation des salariés, par l’analyse des situations et la mise en place de moyens adaptés, ainsi que par des actions de prévention des risques et de la pénibilité au travail, comme par exemple :

• L’outillage de certains postes de travail exposés aux manutentions manuelles avec notamment la mise en place de trémies de prémélange (PIAB) ;

• L’équipement des salariés en moyens de protection individuelle contre le bruit (ex : bouchons d’oreille) ;

• Dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière, la réduction du temps de travail avant le départ en retraite grâce à nos accords notamment CET et congé de préparation retraite, afin de réduire l’exposition aux risques professionnels ;

• La formation des salariés ;

• En association avec le SSTRN, études des postes de travail avec une équipe de santé au travail (Médecin du travail, IDEST, Ergonome …)

Soucieuse d’améliorer la santé au travail des salariés, l’entreprise souhaite poursuivre les efforts.

Article 3 - Mesures de prévention

L’entreprise rappelle que la finalité du présent accord est de supprimer ou à défaut de réduire l’usure professionnelle liée à l’exposition aux facteurs de pénibilité.

En application de l’article D. 4163-3 du code du travail, en vigueur au moment de la négociation, les 5 thèmes suivants ont été sélectionnés.

Axe de progrès n°1 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesure : Réduction de la manutention pour le poste LANGENPACK 38.

Objectif de la mesure prise : Réduire le risque de développement de maladies professionnelles/ gestes répétitifs / postures inadaptées.

Indicateurs de suivi : Mise en place d'un robot collaboratif (cobot) effectuée au plus tard dans les 3 ans qui suivent la signature de l’accord.

Axe de progrès n°2 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesure : Réduction de la manutention pour le poste CREME 37.

Objectif de la mesure prise : Améliorer la manutention des bols afin de diminuer voire supprimer les maladies professionnelles et/ou accidents du travail sur ces postes.

Indicateurs de suivi : Modification du poste effectué (bols et/ou porte d'accès) au plus tard dans les 3 ans qui suivent la signature de l’accord.

Axe de progrès n°3 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesure : Réduction de la manutention pour le poste CERMEX 37.

Objectif de la mesure prise : Réduction des gestes sollicitant les épaules.

Indicateurs de suivi : Réalisation d'une étude interne afin de valider les actions à mener.

Axe de progrès n°4 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesure : Réduction de la manutention pour le poste PETRIN 38.

Objectif de la mesure prise : Réduire la hauteur de chargement et le poids des ingrédients au poste.

Indicateurs de suivi : Mise en place d'un PIAB 38 au plus tard dans les 3 ans qui suivent la signature de l’accord.

Axe de progrès n°5 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Mesure : Cartographier le bruit pour identifier les points de source du bruit et leur intensité sonore.

Objectif de la mesure prise : Identifier les zones dont le niveau sonore nécessite une protection.

Indicateurs de suivi : Cartographie réalisée à fin 2024.

Axe de progrès n°6 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Mesure : Cartographier le bruit sur les postes PIAB 33 et Synchrosys 34 pour identifier l'intensité sonore.

Objectif de la mesure prise : Identifier le niveau de bruit sur ces postes.

Indicateurs de suivi : Diagnostique interne réalisé d'ici fin 2023 sur les postes PIAB 33 et Synchrosys 34.

Axe de progrès n°7 : Aménagement des fins de carrière

Mesure : Sur la L33, lancement d'une étude afin de réduire les semaines de 5 à 4 nuits (suppression de la 5^ème nuit) en utilisant son compteur d'heures personnel ainsi que les RTT employeur pour partie.

Objectif de la mesure prise : Vérifier la faisabilité de la mise en œuvre en termes d'activité, de tonnage et d'organisation du temps de travail.

Indicateurs de suivi : Etape 1 : réalisation de l'étude en 2023 - Etape 2 (si étape 1 validée) : nombre de personnes ayant bénéficié de la semaine à 4 nuits.

Axe de progrès n°8 : Aménagement des fins de carrière

Mesure : Informer et communiquer dès 2023 sur les dispositifs mis en place par le Gouvernement en matière de pénibilité.

Objectif de la mesure prise : S’assurer que l’ensemble des salariés concernés soient informés afin d’anticiper la mise en œuvre de ces mesures.

Indicateurs de suivi : Nombre de salariés ayant eu recours aux services du SSIO à ce sujet.

Axe de progrès n°9 : Développement des compétences et des qualifications

Mesure : Formation des salariés à la double compétence : confiture/crème.

Objectif de la mesure prise : A travers la polycompétence, organiser une rotation permettant de diminuer l'impact de l'exposition professionnelle.

Indicateurs de suivi : Pourcentage de salariés affectés à ces postes ayant la double compétence avec une cible à 100% (hors restrictions médicales).

Axe de progrès n°10 : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel​

Mesure : Lancement d'une étude de faisabilité sur l'externalisation du nettoyage d'autres lignes à l'instar de la L38.

Objectif de la mesure prise : Amélioration des conditions de travail de nuit en retirant une tâche contraignante.

Indicateurs de suivi : Réalisation de l'étude en 2023 pour la L39.

Axe de progrès n°11 : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel​

Mesure : Revoir la méthodologie du nettoyage.

Objectif de la mesure prise : Réduire les gestes répétés et postures inutiles en organisant le nettoyage selon une démarche collective et non pas individuelle sans réduire le temps alloué au nettoyage.

Indicateurs de suivi : Mise en place de cette méthodologie sur le conditionnement 37 au plus tard dans les 3 ans qui suivent la signature de l’accord.

Axe de progrès n°12 : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel​

Mesure : Lancement d'une étude interne sur les machines CAVANA 37 et découpeuses 33 et 37.

Objectif de la mesure prise : Amélioration des conditions de travail lors du nettoyage en adaptant les tâches contraignantes.

Indicateurs de suivi : Réalisation d'une étude interne afin de valider les actions à mener au plus tard dans les 3 ans qui suivent la signature de l’accord.

Article 4 – Acteurs de la prévention de la pénibilité

Afin de déployer les engagements pris et de communiquer sur la prévention de la pénibilité, il convient de préciser le rôle des acteurs et instances clés à tous les niveaux de l’entreprise :

• La Direction par l’intermédiaire de l’équipe pluridisciplinaire de l’entreprise (Infirmière, équipe sécurité, RH, chefs de lignes…) s’assure du déploiement de la feuille de route relative à la prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels auprès de l’ensemble des acteurs concernés en mettant en place les actions. Elle s’assure également de la communication et sensibilisation nécessaire.

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), avec l’appui du Service de Santé au Travail (SSTRN), constitue également un acteur à part entière de la prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels par ses analyses, ses propositions et ses interventions.

• Le Comité Social et Economique contribue à la promotion de la prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels

Article 5 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er avril 2023 et pour une durée déterminée de trois années de date à date, soit jusqu’au 31 mars 2026.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Vertou, en 5 exemplaires, le 17 mars 2023

Pour les syndicats Pour la direction

CFDT

CFE/CGC

CGT