ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

1 – PREAMBULE

En application des dispositions prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la SAS Georges RENAULT et les organisations syndicales représentatives CGT et UNSA se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes, les travailleurs handicapés…) prévue par le Code du Travail, les 04, 13 et 19 avril 2018.

Le présent accord contient les mesures négociées au cours de ces réunions.

1. Salaires

Sont concernés par les augmentations de salaire, l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 01/05/2018, à l’exception :

• du personnel dirigeant du Head Office ;

• des apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération est définie par le code du travail et les conventions collectives.

(¹) : Garantie d’un gain minimum de 35 € brut : au titre des augmentations 2018, un salarié à temps complet ne pourra percevoir moins de 35 € bruts d’augmentation.

(²) : Incluant les augmentations de salaires liées aux ajustements conventionnels (enveloppe dédiée aux changements de coefficient et/ou à l’application du nouveau barème conventionnel. Les ajustements conventionnels sont appliqués après attribution de l’augmentation générale assortie du talon, y compris pour les personnes concernées dès le 1^er janvier 2018).

(³) : Conformément à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 novembre 2015, une enveloppe spécifique de 0,05% est destinée à l’étude des situations de rattrapages éventuels constatés. En cas de non utilisation de l’intégralité, le solde sera affecté au titre de l’augmentation individuelle.

2. Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Conformément à l'article L. 2242-1, du code du travail, les négociations annuelles obligatoires organisées au sein de la société ont permis d’aborder le thème des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

En l’absence d’écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes, la Direction continuera à appliquer les mesures suivantes:

• Salaires identiques entre les hommes et les femmes à l’embauche à qualification égale ;

• Une attention accrue au moment de l’attribution des augmentations en ce qui concerne les salaires des femmes dans l’entreprise (voir paragraphe 1) ;

• Une politique de recrutement favorisant l’accès des femmes aux postes historiquement occupés par des hommes, par la généralisation d’accueil des femmes lors des stages au cours de leur formation professionnelle.

3. Prévisions d’embauches

Un constat de la situation à fin mars 2018 fait état de 96 salariés dans la Direction Recherche et Développement. L’entreprise se donne pour objectif d’ouvrir entre 15 et 20 postes supplémentaires. Les postes concerneront l’ensemble des départements de la R&D mais un effort particulier sera fourni sur la partie logicielle, qu’il s’agisse de développement ou de validation.

4. Chèque Emploi Service Universel Préfinancé (CESU)

Afin de contribuer à l’équilibre vie professionnelle/personnelle, les parties conviennent du projet de renouvellement du CESU préfinancé sur la période du 01/07/2018 au 30/06/2019 (cette mesure devant faire l’objet d’une information/consultation du Comité d’Entreprise) selon les principes suivants :

• 650 € maximum de CESU (valeur faciale) par salarié sur la période ;

• Financement : 60% employeur – 40% salarié ;

• 2 commandes sur la période :

  • 01/09/2018 pour un montant maximum de 250 € ;

  • 01/01/2019 pour un montant maximum de 400 € ;

• L’enveloppe de participation maximum de l’employeur sur la période est de 50 000 € ;

• En cas d’atteinte de l’enveloppe de dépense employeur et afin de la respecter, il sera tenu compte du niveau de commandes globales déjà passées par chaque salarié et ensuite d’une répartition équitable de l’enveloppe restante ;

• Les titres CESU périmés ne seront ni repris ni échangés.

5. Rémunération des inventeurs

Suite aux négociations annuelles obligatoires de 2010 (non signées), la Direction avait instaurée un système de primes visant à rémunérer les inventeurs (dans le cadre des dépôts de brevet).

Il est proposé de faire évoluer ce système de rémunération des inventeurs tant dans les montants alloués que les salariés potentiellement bénéficiaires.

Un accord dédié va être soumis pour signature aux organisations syndicales. Ce dernier se substituera à la décision unilatérale en vigueur sur le sujet dans l’entreprise.

6. Point diver d’échanges (pour information) ne relevant pas de la compétence des NAO

Durant les réunions, les parties prenantes ont échangé sur le régime complémentaire de remboursement de frais de santé de l’ensemble du personnel. Ce dernier a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Il est financé à 46,90% par le salarié et 53,10% par l’employeur. La Direction a informé qu’elle allait proposait de modifier la DUE pour porter la participation de l’employeur à 60% (le salarié financerait 40%).

3 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ VOUS

Dans le cadre du suivi de l’accord, les parties conviennent de faire un bilan du présent accord. Ce dernier interviendra au préalable des prochaines négociations annuelles obligatoires, soit au plus tard avant le 31 avril 2019.

4 – REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 26 avril 2018

Pour la SAS Georges RENAULT : XX

Responsable des ressources humaines

Pour la C.G.T :

Pour l’UNSA :