Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des élus" chez CP - ETABLISSEMENT GEORGES RENAULT (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS

ENTRE

La S.A.S des Etablissements GEORGES RENAULT, sise à Saint Herblain (44818) 38, rue Bobby Sands- Z.A.C de la Lorie, représentée par Monsieur XXX, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Les organisations syndicales présentes :

- La CGT représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndicale ;

- L’UNSA Métallurgie représentée par Monsieur XXX

d’autre part.

PREAMBULE

Compte-tenu du calendrier des élections professionnelles 2019, comprenant les ponts du mois de mai et la période de solde des congés payés, les parties décident, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel (CE, DP) se prolongeront comme suit :

Article 1er : Prorogation des mandats

Il est décidé la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 19 mai 2019, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées en 2019.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 21 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

Article 2 : Conditions de validité – durée – date d’effet

Le comité d’entreprise et les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. L’accord est conclu à durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

Un exemplaire sera adressé par mail à chaque représentant des salariés visé par la prorogation.

Fait à Saint Herblain, le 30 avril 2019, en 5 exemplaires.

Pour l’entreprise

XXX

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise

XXX XXX

Délégué syndical CGT Délégué syndical UNSA