Accord relatif au temps partiel

au sein de la Banque Populaire Grand Ouest

Entre :

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……….., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

D’autre part

En présence de :

• Le syndicat CFDT représenté par …….

• Le syndicat SNB représenté par ……

• Le syndicat CGT représenté par ……

Ci-après dénommées les Parties

SOMMAIRE

Préambule 4

1. Article 1 – Champ d’application 4

2. Article 2 – Appréciation de la durée effective de travail 4

3. Article 3 – Cas de recours au temps partiel 5

3.1 Temps partiels prévus par la loi 5

3.2 Temps partiels pour convenance personnelle ou familiale 5

4. Article 4 – Procédure de demande et formalisation du passage à temps partiel 5

4.1 La demande initiale 5

4.2 L’examen de la demande 5

4.3 La formalisation du passage à temps partiel 6

5. Article 5 – Durée du temps partiel, renouvellement du temps partiel et retour a temps plein 6

5.1 Durée du temps partiel 6

5.2 Demande de renouvellement du temps partiel 6

5.3 Retour à temps plein 6

6. Article 6 – Changements d’horaires de travail 7

7. Article 7 – Heures complémentaires 7

8. Article 8 – Egalité de traitement 7

9. Article 9 – Régime social et protection sociale 8

9.1 Mutuelle 8

9.2 Prévoyance 8

9.3 Retraite 8

10. Article 10 – Cumul d’activités 8

11. Article 11 – Dispositions générales 9

11.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord 9

11.2 Clause de suivi et de revoyure 9

11.3 Entrée en vigueur 9

11.4 Durée, révision et dénonciation 9

11.5 Dépôt légal et publicité 9

Préambule

La fusion de la BPATL¹, de la BPO², du CMATL³ et du CMBN⁴ a suscité des enjeux d’harmonisation. Ainsi, les Partenaires Sociaux ont souhaité organiser le travail à temps partiel au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.

Le temps partiel est un dispositif qui permet de répondre aux attentes de certains collaborateurs. Il permet notamment d’assurer un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Cependant, il est indispensable de tenir compte simultanément des attentes des salariés et des nécessités d'une organisation cohérente et efficace de l'entreprise.

Le présent accord, conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein des quatre Banques précitées.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Grand Ouest, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée :

• Souhaitant travailler à temps partiel pour convenances personnelles ou familiales, c’est-à-dire en dehors des cas de recours expressément prévus par le Code du travail ;

• Et pour lesquels les nécessités d’organisation du service auquel ils sont rattachés le permettent.

Article 2 – Appréciation de la durée effective de travail

Conformément à l'article L.3123-1 du Code du Travail, sont considérés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail ou à la durée du travail applicable dans l'entreprise.

Le taux travaillé sera déterminé, sauf pour les salariés en situation de mi-temps thérapeutique, sur la base de la durée applicable au sein du service ou de l’agence.

A ce titre, les salariés bénéficient de jours de réduction du temps de travail sous réserve que la durée hebdomadaire du service ou de l’agence soit supérieure à 35 heures hebdomadaire annualisées.

Article 3 – Cas de recours au temps partiel

Temps partiels prévus par la loi

La loi prévoit expressément des cas de recours au temps partiel, notamment dans les situations suivantes :

• Congé parental d’éducation ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé création ou reprise d’entreprise.

Les modalités de mise en place de ces temps partiel (demande, réponse…) sont celles prévues par la législation en vigueur.

A ce titre, après concertation avec le salarié, il est rappelé que leur mise en œuvre (détermination du jour non travaillé par exemple) relève uniquement des prérogatives de l'employeur.

Temps partiels pour convenance personnelle ou familiale

Les demandes de temps partiel pour convenance personnelle ou familiale sont soumises à l’accord de la Direction des Ressources Humaines en concertation avec la hiérarchie du salarié. Au regard de l'organisation du travail, des responsabilités exercées et des nécessités du service ou de l’agence.

Ces demandes relèvent des dispositions qui suivent.

Article 4 – Procédure de demande et formalisation du passage à temps partiel

La demande initiale

La demande de travail à temps partiel doit être formulée par le salarié par écrit auprès de son manager en mettant en copie le Responsable Ressources Humaines de secteur. Elle devra faire mention :

• De la date de prise d’effet souhaitée, au plus tôt 6 semaines à compter de la demande et obligatoirement le premier jour d’un mois ;

• De la durée et de la répartition du temps travaillé souhaitées.

L’examen de la demande

La Direction des Ressources Humaines s'engage à accuser réception et à répondre dans un délai de 1 mois maximum à compter de la date de réception de la demande.

Les demandes de passage à temps partiel feront l'objet d'un examen qui tiendra compte de l’éventuel motif exposé par le salarié et de l'appréciation des conséquences possibles sur le fonctionnement du service ou de l’agence au sein duquel il travaille.

Dans le cas où la durée hebdomadaire et/ou la répartition des horaires souhaitée n'est pas compatible avec les nécessités de fonctionnement du service ou de l’agence, la Direction des Ressources Humaines recherchera les alternatives possibles avec le salarié afin de tenir compte des éventuelles contraintes personnelles ou familiales invoquées par le salarié. Cette proposition pourra notamment porter sur un autre emploi permettant la mise en place d’un travail à temps partiel.

La formalisation du passage à temps partiel

Tout travail à temps partiel ou toute transformation d’un emploi à temps complet en emploi à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail préalablement à sa mise en œuvre.

L’avenant au contrat de travail comportera notamment les mentions suivantes :

• La qualification du salarié ;

• Les éléments de rémunération ;

• La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;

• La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

• Les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification ;

• Les modalités selon lesquelles les horaires de travail seront communiqués ;

• Les limites dans lesquelles des heures complémentaires à la durée de travail définie contractuellement pourront être accomplies.

Article 5 – Durée du temps partiel, renouvellement du temps partiel et retour a temps plein

Durée du temps partiel

L'attribution d'un temps partiel est valable pour une durée d’ 1 an, renouvelable après accord du manager.

Demande de renouvellement du temps partiel

Si le salarié souhaite renouveler son temps partiel, il formulera sa demande par écrit à son manager en mettant en copie le Responsable Ressources Humaines de secteur, trois mois avant son échéance.

La Direction des Ressources Humaines s'engage à accuser réception et à répondre dans un délai de 1 mois maximum à compter de la date de réception de la demande.

Retour à temps plein

A défaut de demande de renouvellement du temps partiel ou en cas de refus de la demande de renouvellement, le retour à temps complet s'effectue de plein droit, dans la mesure du possible sur le même poste ou sur un poste similaire sans allongement significatif du temps de trajet.

Par ailleurs, le salarié qui souhaite un retour à temps complet avant le terme de l’avenant portant sur le temps partiel peut solliciter un retour anticipé à temps complet sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 6 semaines.

Cette demande de retour anticipé à temps complet sera examinée par la DRH, en lien avec la hiérarchie. Une réponse sera adressée au salarié dans un délai de 1 mois maximum à compter de la date de réception de la demande à la DRH.

Article 6 – Changements d’horaires de travail

Conformément aux dispositions légales et sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, la répartition des horaires travaillés pourra être modifiée à la demande de l'employeur, sauf obligations impérieuses, en cas de :

• Surcroît d'activité ;

• Absence d'un ou plusieurs salariés du service ou de l’agence ;

• Travaux à accomplir dans un délai déterminé ;

• Missions spécifiques exceptionnelles ;

• Réorganisation interne exceptionnelle.

Ces modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables, dans la limite de 5 jours consécutifs, et toutes les plages horaires, sans restriction.

Le suivi d’une formation par le salarié est assuré prioritairement pendant le temps de travail des salariés à temps partiel. Néanmoins, la formation pourra s’effectuer en dehors des horaires définis dans le cadre du temps partiel. Dans ce cas, le salarié aménagera son temps de travail différemment sur la semaine considérée, en accord avec sa hiérarchie, afin que sa durée hebdomadaire de travail ne dépasse pas celle prévue dans l’avenant portant sur le temps partiel. En cas de réalisation d’heures complémentaires le cas échéant, elles seront rémunérées dans les conditions applicables au sein de la Banque.

Article 7 – Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue contractuellement.

Conformément à l’article L.3123-20 et suivants du Code du travail, le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ne peut pas être supérieur à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue contractuellement.

Le salarié doit être informé au moins 3 jours à l'avance des heures complémentaires à effectuer. A défaut, son refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Les heures complémentaires sont demandées afin de répondre à un besoin ponctuel du service ou de l’agence notamment dans les cas prévus à l’article 6 du présent accord. Ces heures seront réalisées en veillant à respecter autant que possible les contraintes personnelles du salarié.

Article 8 – Egalité de traitement

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

Dans le cadre du principe d'égalité de traitement, le volume d'activité confié au salarié à temps partiel est adapté à la durée contractuelle du travail. Les critères d’évolution de carrière, de rémunération et les conditions d'accès à la formation professionnelle sont identiques à ceux des salariés à temps complet.

Article 9 – Régime social et protection sociale

Mutuelle

Dès lors que le salarié est adhérent à la mutuelle, la part salariale n’est pas calculée au prorata de son taux d’activité et reste au même niveau que celle d’un salarié à temps complet.

Prévoyance

Le salarié à temps partiel pourra opter pour une cotisation sur la base du salaire à temps complet. Dans ce cas, la différence de cotisations salariales sera à la seule charge du salarié.

Cette option devra être choisie avant le passage à temps partiel et s’exercera pendant toute la durée du temps partiel.

Retraite

Le salarié à temps partiel pourra opter pour une cotisation sur la base du salaire à temps complet pour l’ensemble des régimes de retraite (retraite de base, complémentaire et supplémentaire).

Dans ce cas, pour les régimes de retraite de base et complémentaire, la différence de cotisations salariales sera à la seule charge du salarié.

Pour le régime de retraite supplémentaire, la différence de cotisations salariales et patronales sera à la seule charge du salarié.

Cette option devra être choisie avant le passage à temps partiel et s’exercera pendant toute la durée du temps partiel.

Article 10 – Cumul d’activités

Pour les dispositions déontologiques, il est rappelé que les salariés sont soumis aux dispositions du règlement intérieur applicable concernant le cumul d’activités dans un autre établissement de crédit ou chez un prestataire de services d’investissement

Par ailleurs, un salarié ne peut occuper un autre emploi, ni effectuer un travail rétribué, en dehors de la Banque Populaire Grand Ouest, sans avoir, au préalable, informé la Direction des Ressources Humaines. Cette disposition ne s’applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Le cumul des emplois ne doit pas avoir pour effet de porter la durée totale de travail au-delà des limites fixées par la loi.

Article 11 – Dispositions générales

Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Société.

Clause de suivi et de revoyure

Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre, comprenant le nombre de demandes, d’acceptations et de refus, sera assuré à l’occasion de la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles de la branche plus favorables entreraient en vigueur, et sans préjudice de leur application immédiate, les Parties conviennent de se rencontrer, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15/06/2018.

Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.

A défaut, si un ou des parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Saint-Grégoire, le ………………………., en 4 exemplaires.

Pour la Banque Populaire Grand Ouest	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Monsieur ….. Directeur Général de la Banque Populaire Grand Ouest	La CFDT, représentée par …….
	Le SNB, représenté par ……..
	La CGT, ……..

En présence des membres de la Commission Régionale de Concertation devenue Commission Ad Hoc : ……….

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1. Banque Populaire Atlantique↩

2. Banque Populaire de l’Ouest↩

3. Crédit Maritime Atlantique↩

4. Crédit Maritime Bretagne-Normandie↩