Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ANDRE BTP (Siège)

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

D’OCTOBRE 2022

CONCERNANT LA SOCIETE ANDRE BTP

Entre d'une part,

- La société ANDRE BTP, représentée par agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et d'autre part,

- le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, représenté par , Délégué Syndical, syndicat majoritaire à hauteur de 85,71 % des voix aux dernières élections professionnelles,

Après avoir exposé que :

- la Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail,

- un accord de méthode en date du 11 octobre 2022 portant sur cette négociation a été conclu avec le syndicat CGT FORCE OUVRIERE fixant le terme de la négociation à l'issue de la réunion du 26 octobre 2022.

Les parties ont décidé ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord s'applique au personnel Ouvrier, Etam et Cadre de la société ANDRE BTP.

Article 2 : OBJET DE L'ACCORD

Tous les thèmes obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés mais aucun n’a donné lieu à un accord. Les seuls points ci-après a fait l’objet d’un accord.

REVALORISATION DES SALAIRES DES OUVRIERS

A effet rétroactif au 1^er octobre 2022, % de la masse globale des salaires bruts des ouvriers hors nouveaux embauchés de l’année, apprentis et hors les personnes n’ayant pas eu de période de travail dans l’année sera consacré au titre des augmentations individuelles.

Avec cette augmentation et celles intervenues en mai 2022 (grille paritaire) et juillet 2022, la revalorisation moyenne depuis le 1^er janvier 2022 est de % de la masse globale des salaires bruts des ouvriers hors apprentis, nouveaux embauchés et hors les personnes n’ayant pas eu de période de travail dans l’année.

A ce stade (au 1^er octobre 2022), près de % des salariés concernés bénéficient d’une augmentation de leur taux horaire de plus de % depuis le 1^er janvier 2022.

Article 3 : DUREE DE L'ACCORD

La date de fin de l'Accord est le 1^er octobre 2023 au soir, date à partir de laquelle l'Accord cessera de produire ses effets.

Article 4 : REVISION - DENONCIATION

L'Accord n'est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l'accord.

L'Accord n'est pas dénonciable.

Article 5 : PUBLICITE

L'Entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l'Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu'après le délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires.

Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS. Le Comité Social et Economique d'ANDRE BTP a été consulté et a donné un avis favorable lors de la réunion du 3 novembre 2022 à 16h30.

Fait à Nantes, le 3 novembre 2022

Pour le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, , Délégué Syndical,

Pour l'Entreprise, , Directeur Général.