Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE et CSEC de la société Salaisons Celtiques" chez SALAISONS CELTIQUES (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DES CSE ET CSEC

SALAISONS CELTIQUES

Entre les soussignés :

La société Salaisons Celtiques, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 123 184 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le n° 862 500 279, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Tréhonin – LE SOURN – CS 50052 – 56302 PONTIVY Cedex, constituée des établissements distincts :

• Salaisons Celtiques Pontivy, représenté par xxx en sa qualité de xxx  ;

• Salaisons Celtiques Saint Méen, représenté par xxx en sa qualité de xxx ;

• Salaisons Celtiques Baud, représenté par xxx en sa qualité de xxx.

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

Préambule

Les dernières élections des représentants du personnel des Salaisons Celtiques se sont tenues les 23 mai 2019 et 4 juin 2019, de ce fait, les mandats des membres des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central doivent être renouvelés en mai 2023.

Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en mai 2023. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats au plus tard jusque fin novembre 2023 afin de s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles.

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataire et la Direction se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus des CSE d’établissements et du CSE Central.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

Article 1 - Report des élections

Les élections des membres du CSE (Titulaires et Suppléants) et des élus aux CSEC sont reportées au deuxième semestre 2023. Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues à l’article L 2314-3, al. 1 et 2 et L 2324-4, al. 1 et 2, au plus tard en septembre 2023 afin de définir ensemble les dates des scrutins.

Article 2 - Prorogation des mandats

Les parties conviennent donc que les mandats en cours des élus CSE (Titulaires et Suppléants) et des élus aux CSEC (Titulaires et Suppléants), qui viennent à échéance au plus tard le 4 juin 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, et au plus tard fin 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard à la date envisagée du 2^nd tour des élections professionnelles.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel aux Comités Sociaux Economiques des Etablissements et CSEC.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres Comités Sociaux Economiques des Etablissements et CSEC des Salaisons Celtiques.

Article 4 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Pontivy, le 3 avril 2023 

En 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties  

Pour la société

Pour l’organisation syndicale CGT

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