Accord d'entreprise "ACCORD ACCOMPAGNEMENT A LA RETRAITE DU PERSONNEL OUVRIER" chez CHARIER TP SUD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CHARIER TP SUD et le syndicat CGT et CFDT le 2022-01-18 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T04422013092
Date de signature : 2022-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : CHARIER ROUTES & TRAVAUX URBAINS NANTES
Etablissement : 86480012300027 Siège

Emploi séniors : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age Accord sur la gestion des seniors (2020-12-17)

Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-18

Entreprise CHARIER TP SUD

Accord sur l’accompagnement à la retraite du personnel ouvrier

Entre les soussignés :

  • Pour la Direction : Messieurs X et X,

D’une part,

  • Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société Charier TP Sud, représentées

  • Pour le syndicat C.G.T. par Monsieur X,

  • Pour le syndicat C.F.D.T. par Monsieur X,

D’autre part,

Les thèmes de cette négociation sont :

  1. Champ d’application de l’accord 

  2. Etat des lieux et présentation du projet 

  3. Période transitoire pendant l’application

  4. Incidence absence sur le processus

  5. Durée et suivi de l’accord

1° CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord « prototype » s’applique à toutes les agences routières et industries gérées administrativement et directement par Charier TP Sud.

Il concerne uniquement les salariés de la catégorie « Ouvrier » en CDI, il a vocation à se pérenniser.

2° ETAT DES LIEUX ET PRESENTATION DU PROJET

3° PERIODE TRANSITOIRE PENDANT L’APPLICATION

Les dispositions de cet accord s’appliquent exceptionnellement la première année pour les salariés se trouvant entre six mois et un an de la retraite.

Les dispositions sur l’allègement du temps de travail s’appliquent dès lors au prorata-temporis.

4° Incidence absence sur le processus

L’absence reste à minima en équivalent 1 journée soit 7 heures.

Pendant le temps partiel décidé par le salarié, les journées de l’absence proposées dans l’accord ne donnent pas lieu à paiement d’indemnité de frais (déplacement, panier…).

Les périodes de congés payés, maladie, accident du travail ou d’intempérie ne donnent pas lieu à compensation de jours/heures.

En revanche les périodes de RTT permettent le report de cette journée.

Nota bene : les périodes d’absence dans le cadre de l’accord ne donnent pas lieu à imputation sur le droit à congés payés (droit intégral).

5° DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord s’applique pendant une durée d’un an reconductible par tacite reconduction.

Un bilan sera fait lors de la première réunion de janvier 2023 avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins d’ajuster si besoin les prérogatives de cet accord.

Cet accord est ouvert à la signature jusqu’au 25 janvier 2022.

Fait à Couëron, le 18 janvier 2022

Pour la Délégation Syndicale CGT La Direction

X X

Pour la Délégation Syndicale CFDT

X X

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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