Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES TEMPS DE TRAVAUX ANNEXES" chez TRANSPORTS BRODU (Siège)

ACCORD SUR LES TEMPS DE TRAVAUX ANNEXES

• La S.A.S. TRANSPORTS BRODU, dont le siège social est à GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES (44119), le Bourg, RCS NANTES 865 800 353, Code N.A.F. : 4939 A,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur Division Transport et disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

• L’Organisation Syndicale CFTC,

Représentée par Madame XXX , déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

Préambule

Les temps de travaux annexes sont des temps rémunérés à 100%, annexes au temps de conduite. L’organisation de l’entreprise ayant évoluée, le présent accord redéfini ces temps.

Après discussions et négociations, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application – objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de redéfinir les temps de prise de service et les temps de prise de service intermédiaires. Il s’applique à tous les services SEMITAN et ALEOP.

Article 2 – Temps de prise de service 

Il y a lieu de distinguer les temps de prise de service en fonction de la nature du véhicule utilisé, les obligations pour les conducteurs étant différentes.

Aussi, le temps de prise de service en autobus est porté à 10 minutes et le temps de prise de service en véhicule de relève (véhicule léger) est porté à 5 minutes.

Article 3 – Temps de prise de service intermédiaire

Le temps de prise de service intermédiaire ou temps de début de seconde vacation est porté à 5 minutes quel que soit le véhicule utilisé.

Article 4 – Substitution aux accords collectifs, usages et décisions unilatérales

Le présent accord se substitue aux accords collectifs, usages et décisions unilatérales ou engagements ayant le même objet et qui ont pu exister préalablement à la conclusion de celui-ci.

Article 5 – Dispositions diverses

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 7 novembre 2022.

2. Révision de l’accord et clause de rendez-vous :

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux Articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

A la demande de l’une des parties signataires, celles-ci s’engagent à se rencontrer afin d’étudier s’il y a lieu de réviser tout ou partie du présent accord.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient notamment modifier les questions traitées dans le présent accord, les parties signataires pourront se réunir en vue de négocier son adaptation si nécessaire.

3. Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues aux Articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

4. Adhésion :

Conformément à l'Article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes et à la DIRECCTE (Unité Territoriale compétente) du siège de la société.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5. Dépôt – Publicité :

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

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Fait à GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES, le 16 septembre 2022

En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties, un pour le dépôt et deux pour l’affichage.

• Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».