Accord d'entreprise "un accord relatif à la reconnaissance de l'UES Atlantique-Habitations - MFLA (UES AH-MFLA)" chez ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM (Siège)

ACCORD

relatif à la reconnaissance

de l’UES Atlantique Habitations – MFLA

Le présent accord est conclu entre :

Atlantique Habitations, Société Anonyme d’H.L.M., dont le siège social est situé à Saint-Herblain, Allée Jean Raulo, N° SIRET : 867 801 334 00063 – Code NAF : 682 0A

LA MAISON FAMILIALE DE LOIRE ATLANTIQUE, Société Anonyme coopérative d’intérêt collectifs d’habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Saint-Herblain, Allée Jean Raulo BP 90069, et immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 869 800 359,

représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général des deux Sociétés

d’une part,

et les Organisations syndicales représentatives :

La section syndicale CFDT représentée par xxxxx, Délégué Syndical,

La section syndicale CFTC représentée par xxxxx, Représentant Syndical,

d’autre part.

Atlantique Habitations – La MFLA et les Organisations Syndicales sont ensemble dénommées « les Parties ».

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Atlantique Habitations et La MFLA se sont engagées depuis de nombreuses années dans la construction d’un ensemble cohérent et homogène pour renforcer leur position d’acteur majeur dans l’Immobilier Social. Ces deux Sociétés ont une gouvernance commune ainsi qu’un socle social commun (même Convention collective…).

Les Parties considèrent que les conditions de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) sont désormais réunies pour qu’Atlantique Habitations et La MFLA constituent entre elles :

• Une unité économique d’une part, fondée sur des activités complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision ;

• Une unité sociale d’autre part, caractérisée entre autres par des liens opérationnels et sociaux forts entre les activités et les salariés.

Outre, la reconnaissance de cette Unité Economique et Sociale, le présent accord a aussi pour objet d’organiser la représentation du personnel au sein de ladite Unité Economique et Sociale, notamment en harmonisant la date de renouvellement de ladite représentation du personnel dans les différentes sociétés de l’UES.

Article1 : Définition du périmètre de l’UES et champ d’application de l’accord

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Les Parties conviennent que l’UES est constituée des sociétés suivantes :

• Atlantique Habitations

• La Maison Familiale de Loire-Atlantique

Ainsi, le présent accord confirme la création d’une « unité économique et sociale » (dénommée UES AH-MFLA) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.

Article 2 : Les effets de la création de l’UES sur les accords préexistants au présent accord

Les Entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES AH-MFLA, les accords et/ou décisions unilatérales signés en leur sein continuent de produire leurs effets, sous réserve des modifications qui devront être apportées par avenant.

Les Parties conviendront d’étendre, au besoin, certains accords à l’ensemble des Sociétés de l’UES.

Article 3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES AH-MFLA sur la représentation du personnel :

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES AH-MFLA a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à l’UES AH-MFLA.

A ce titre, les Parties conviennent de créer un Comité Social et Economique unique à l’UES AH-MFLA.

Pour ce faire, le corps électoral des élections des prochains membres du Comité Social et Economique unique, fixées au 20 mars 2018, englobera comme suit les salariés des deux Sociétés :

Les parties constatent que l'effectif global au 31 janvier 2018 se décompose de la manière suivante :

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, il est convenu entre les Parties de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

• Pour MFLA :

• Collège unique, soit 14 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant

• Pour Atlantique Habitations :

• 1er collège, qui regroupe 16 ouvriers et 32 employés : 3 titulaires et 3 suppléants ;

• 2ème collège, qui regroupe 66 agents de maîtrise : 3 titulaires et 3 suppléants ;

• 3ème collège, qui regroupe 40 cadres : 2 titulaires et 2 suppléants.

Le Comité Social et Economique unique prendra effet à compter du lendemain de la date de la proclamation des résultats desdites élections.

A ce titre, il appartiendra aux organisations syndicales de procéder à de nouvelles désignations dans le cadre des modalités prévues par le présent accord.

Jusqu’à cette date, les instances actuelles (CE, CHSCT, DP) continueront de fonctionner normalement et sans changement.

Article 4 : Règlement des litiges

En cas de litige sur l’application du présent accord, il sera constitué une commission spéciale qui sera composée, d’une part, du Directeur des Ressources Humaines et, d’autre part, d’un représentant d’une des organisations syndicales signataires.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Article 5 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles donnant naissance au Comité Social et Economique unique.

Article 6 : Révision de l’accord

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.

Article 47 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent, par ailleurs, que cet accord sera publié que l’Intranet entreprise et mention sera faite de cet accord sur les tableaux d’affichage de chaque établissement.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à SAINT-HERBLAIN, le 12/02/2018

Pour Atlantique Habitations et La Maison Familiale de Loire-Atlantique

Pour les Organisations Syndicales