Accord d'entreprise "Avenant accord temps d'habillage et de deshabillage" chez SOCIETE BERNARD (Siège)

AVENANT

A

L’ACCORD SUR LE TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Entre les sociétés,

SAS BERNARD – kerbéthune 56500 MOREAC,

SAS JEAN FLOC’H – 56150 BAUD,

SAS JEAN FLOC’H surgélation – 56150 GUENIN,

SARL JEAN FLOC’H transport – 56500 MOREAC

Constituant l’U.E.S BERNARD JEAN FLOC’H

Et représentées par ,

Et

Le syndicat C.G.T. Force Ouvrière

Représenté par .

Il a été convenu pour le site JEAN FLOCH SURGELATION 56150 GUENIN ce qui suit par avenant à l’accord initial sur le temps d’habillage/déshabillage du 29 avril 2016.

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’en application de l’accord initial sur le temps d’habillage/déshabillage , le personnel du site JEAN FLOCH SURGELATION concerné par les dispositions en la matière avait majoritairement retenu une contrepartie sous forme financière ( cf annexe à l’accord du 29.04.2016).

Au regard de l’évolution de la situation et comme le prévoit les dispositions de l’article 5 de l’accord initial, les parties ont convenu pour répondre à la demande majoritaire du personnel du site JEAN FLOCH SURGELATION concerné par le temps d’habillage/déshabillage de remplacer la contrepartie financière par une contrepartie sous forme de repos.

ARTICLE 2 - OBJET

Conformément à l’accord initial, le présent avenant a pour objet d’entériner la modification de la forme de la contrepartie au temps d’habillage/déshabillage ( jours de repos au lieu et place de l’indemnité financière) et de préciser ses modalités d’application pour le personnel du site JEAN FLOCH SURGELATION visé à l’article 3- champ d’application- de l’accord intial du 29/04/2016.

ARTICLE 3 - FORME DE LA CONTREPARTIE

Contrepartie sous forme de repos ( dispositions de l’accord du 29/04/2016):

• Pour les services travaillant en continu (avec pause casse-croûte uniquement, imposant ainsi 1 opération d’habillage à la prise de poste et 1 opération de déshabillage à la fin de journée): attribution de 3,5 jours de repos dans l’année. L’acquisition et la prise de ces jours suivra une règle identique à celle des jours de congés payés.

• Pour les services travaillant en discontinu (avec coupure repas d’01 heure, imposant ainsi 1 opération d’habillage à la prise de poste, 1 opération de déshabillage et de rhabillage à la coupure repas, 1 opération de déshabillage à la fin de journée): attribution de 7 jours de repos dans l’année. L’acquisition et la prise de ces jours suivra une règle identique à celle des jours de congés payés.

Précisions concernant la demande des jours de repos :

Sauf exceptions, le salarié doit déposer sa demande de congés au plus tard 01 semaine avant la date souhaitée.

La demande doit être formulée sur le document type à disposition dans le bureau du responsable.

De son côté, le responsable doit faire connaître au salarié sa décision par écrit sur la partie détachable du document et ce dans un délai maximum d’01 semaine suivant le dépôt de la demande ( délai ramené à 24 heures en cas de demande formulée dans la semaine qui précède la date souhaitée).

A défaut de réponse par le responsable dans le délai prescrit, la demande du salarié sera considérée comme acceptée.

En cas de désaccord, le salarié et le responsable envisagent un report sur une autre date.

• Pour le personnel salarié temporaire (lié à une ETT par un contrat de travail), il sera fait application sur l’ensemble des sites d’une contrepartie financière à raison d’une indemnité fixée à 1,40 Euros brut par jour travaillé pour les services travaillant en continu et à 2,8 Euros brut par jour pour les services travaillant en discontinu.

  ARTICLE 4 - DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 01 janvier 2021.

ARTICLE 5 - INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL

- Un avis indiquant l’existence de l’avenant fera l’objet à l’issue de son dépôt, d’un affichage permanent sur les panneaux prévus à cet effet.

- un exemplaire du texte intégral sera remis au CSE et à chaque organisation syndicale.

Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.

ARTICLE 6 - INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL

L’avenant fera l’objet dès sa signature d’une note d’information remise aux salariés pour rappeler les dispositions principales de celui-ci.

Le reste des dispositions de l’accord initial du 29 avril 2016 demeurent sans changement.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil des prud’hommes de Lorient.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi que pour le comité social et économique. . L’indication de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel en affichage permanent

Fait à Locminé, le 07 janvier 2021 en trois exemplaires originaux.  

Le Délégué Syndical Central Le D.R.H