Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique" chez SMURFIT KAPPA PAPCART (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE SMURFIT KAPPA PAPCART

ENTRE :

La société SMURFIT KAPPA PAPCART sise Avenue Xavier Rineau, Gétigné BP39217, 44192 Clisson cedex, représentée par Monsieur dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « La Société », d’une part

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

• CFDT, représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical

Ci-après désignée « L’organisation syndicale représentative », d’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a fusionné les instances représentatives élues du personnel en une unique instance, dénommée « Comité social et économique » (CSE), qui devra être mise en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les dispositions de l’ordonnance précitée concernant la mise en place du CSE ont été complétées par une sixième ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017. Lesdites ordonnances ont fait l’objet ultérieurement d’une loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Avant d’engager le processus électoral, il convient de définir préalablement le périmètre de mise en place du CSE.

C’est dans ce contexte que la Direction a convié l’organisation syndicale représentative de l’entreprise afin de déterminer le cadre de mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE).

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ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties conviennent que la Société se compose d’un seul établissement distinct au sens de l’article L.2313-2 du Code du travail, à savoir :

• L’établissement de Smurfit Kappa Papcart, situé Avenue Xavier Rineau, Gétigné BP39217, 44192 Clisson cedex, qui regroupe l’ensemble du personnel de la société, du site de Gétigné, de Jarnac, situé 49 avenue de L’Europe - 16200 Jarnac, ainsi que de Massy, situé 1 rue Marcel Paul – 91300 Massy.

Un CSE sera mis en place au sein de cet établissement à l’occasion du renouvellement de la délégation unique du personnel (DUP) actuellement en place.

En cas de nouveau découpage du périmètre de l’établissement distinct opéré, conformément aux règles applicables à la révision d’un accord collectif, ce nouveau découpage ne sera effectif que lors des prochaines élections, au moment du renouvellement des CSE.

ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de la signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 4 - Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Gétigné le

En 4 exemplaires originaux,