Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez ROZ ARVOR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Utilisation du compte personnel et fréquence des entretiens professionnels

La société SASU ROZ ARVOR

au capital de 41 571 €

Code NAF : 8610Z

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 870 801 107 00026

Dont le siège social est à 2 Rue du Fort 44308 NANTES CEDEX 3

Représentée par Madame ………………………….

Agissant en qualité de Directrice

ET

Monsieur ………………………….en sa qualité de Délégué Syndical CGT

Classification par matière: Social

Préambule

Les parties conviennent que la possibilité de mettre en œuvre des projets de formation personnels, sans lien exclusif avec l’activité, constitue un élément important contribuant à la qualité de vie au travail.

Le présent accord a pour objectif d’adapter les modalités de suivi des entretiens professionnels afin de rendre plus efficient les mécanismes de suivi des entretiens professionnels.

Pour une meilleure efficience et adaptabilité, compte tenu des contraintes et de la réalité de l’établissement, les parties consentent à réaménager la temporalité des entretiens professionnels.

Si cet accord modifie uniquement la temporalité des entretiens professionnels ; Elle ne modifie en rien le droit du salarié de bénéficier d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire ou pour les salariés concernés par les mesures transitoires d’au moins 2 des 3 mesures d’évolutions que sont : le suivi d’un une action de formation, acquis des éléments de certification (diplôme, titre professionnel, CQP/CQPI) par la formation ou par la VAE, au cours de ces 6 dernières années. Les parties considèrent ces droits comme étant fondamentaux pour les salariés.

Les parties rappellent que si la temporalité des entretiens est modifiée, la périodicité de l’entretien bilan fixée actuellement par la loi à 6 ans est un minimum requis pour le droit à la formation détenu par chaque de salarié de l’entreprise.

Les parties conviennent de consacrer une somme annuelle minimale à la mise en œuvre d’actions de formation dans le cadre du CPF en contrepartie de l’allègement de certaines contraintes, qui vaut pour le cycle actuel.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord

Article 2.1 Dotation spécifique pour le cofinancement d’actions de formation

Une enveloppe annuelle de 2000 euros, sera consacrée au co-financement d’actions de formation dans le cadre du compte personnel d’activité.

Ces sommes pourront être utilisées pour des actions en lien ou sans lien avec l’activité professionnelle, dans le cadre de projet donnant accès à des diplômes ou certificats.

L’affectation des sommes sera décidée par la commission formation du CSE. Deux appels à projets seront réalisés au cours de l’année, 1000 euros seront réservés par projet.

Les sommes non utilisées à l’issue d’une session d’appel à projet pourront être reportées sur l’exercice suivant à hauteur de la moitié.

Il est convenu que cette règle pourra être renégociée au cycle suivant.

Article 2.2 Modification de la fréquence des entretiens professionnels 

Les parties conviennent d’alléger la fréquence de réalisation des entretiens professionnels.

Il est entendu que les souhaits individuels d’évolution peuvent s’exprimer lors des appels à projets susvisés, lors des entretiens individuels annuels mais aussi lors de l’élaboration du plan de formation pour que chaque salarié puisse faire valoir ses demandes de formation.

A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie de manière régulière, dans les conditions prévues au présent accord, d’un entretien professionnel avec son employeur ou son représentant (responsable de service), consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Cet entretien est distinct des entretiens managériaux (appréciation, évaluation, objectifs…) lorsqu’ils existent, même s’il peut se tenir à leur suite.

Pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif de ROZ ARVOR, à compter de la date de signature du présent accord, pour le cycle en cours et les cycles à venir, les parties décident de moduler la fréquence des entretiens professionnels obligatoirement suivi par les salariés et de réduire cette fréquence à un entretien obligatoire par cycle de 6 ans.

 Pour mémoire, l’entretien professionnel prévoit les volets ci-après :

• L’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;

• Les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;

• L’accès à la formation, l’information sur les dispositifs de formation et notamment la valorisation des Acquis de l’Expérience et le Compte personnel de formation ;

• L’évaluation de son employabilité ;

• La réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.

 Une fois tous les six ans, il est ainsi fait un bilan, c’est à dire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Aussi, dans le présent accord les parties s’entendent pour raisonner en cycle de 6 ans.

 Les parties décident que des entretiens professionnels supplémentaires pourront être sollicités par le salarié jusqu’à un entretien tous les deux ans, notamment s’il a un projet professionnel ou un projet de formation particulier.

De la même façon, lors des entretiens individuels, le salarié est informé des supports d’informations relatifs à la formation et des interlocuteurs supports au sein de l’établissement.

 Article 2.3 : Entretien professionnel supplémentaire au retour d’absence longue

Un entretien de retour d’absence longue durée sera systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d’une période d’absence longue.

Est entendu, comme absence longue au titre du présent accord, l’absence cumulée de plus de 3 mois consécutifs, tout motif d’absence confondu.

L’organisation de cet entretien sera systématiquement proposée par écrit dans le mois calendaire suivant le retour du salarié sauf si ce dernier s’est de nouveau absenté entre temps.

Un courrier sera adressé au salarié afin de faciliter sa reprise en indiquant :

• L’information qu’une visite de reprise sera organisée dans les délais légaux suivant sa reprise,

• L’information que le salarié peut solliciter, à son initiative, une visite de pré-reprise auprès du service de Santé au Travail,

• L’information que le salarié peut bénéficier d’un entretien lors de sa reprise,

• L’information qu’il peut solliciter un entretien auprès du service des Ressources Humaines ou de la direction.

Cet entretien comportera notamment, un point formel sur les points suivants :

• Les modalités de reprise du salarié : présentation sur les changements éventuels dans le service depuis l’absence et échange sur l’éventuel besoin d’accompagnement du salarié.

• L’information sur les différents compteurs de temps salarié (congés payés acquis, récupérations, …), modalités et délais de prise de ceux-ci.

Ces entretiens supplémentaires pourront être considérés, d’un commun accord avec le salarié, comme des entretiens dits de base en fonction de l’avancement dans le cycle et de l’historique des entretiens à l’intérieur dudit cycle.

Article 3 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 01/07/2021

Compte tenu de la hiérarchie des normes, les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les dispositions issues de la convention collective de branche actuelle et/ou à venir.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Clause de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 : Révision de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou les membres du CSE.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter les conditions légales.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 21/06/2021 à Nantes

Pour l’entreprise

Madame…………………………………., Directrice

Monsieur …………………………………..en sa qualité de Délégué Syndical CGT.