Entre les soussignés

La Direction de la Société représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés :

CFDT représentée par

CFE/CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

d’autre part.

PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Économique, qui se substitue aux anciennes Instances Représentatives du Personnel (IRP) que constituaient le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP).

En conformité avec les nouvelles dispositions légales, après réalisation des opérations électorales et désignation du Délégué Syndical, la Direction de et les Organisations Syndicales ont engagé des négociations tendant à la réunion de leurs accords concernant le dialogue social et la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise.

Le présent accord matérialise le succès des négociations ainsi que les volontés communes des parties signataires quant à la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Économique.

Les propositions, échanges et les discussions des parties signataires ont permis de convenir des dispositions ci- dessous consignées.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

Article 1.1 - Périmètre de l’accord 5

Article 1.2 - Personnel concerné 5

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’EXERCICE DU MANDAT 5

Article 2.1 - Formation liée à l'exercice du mandat 5

2.1.1 - Formations liées à l'entrée dans le mandat 6

2.1.2 - Formation SSCT 6

2.1.3 - Formation économique et sociale 6

2.1.4 - Formation à la bureautique 7

Article 2.2 - Moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales 7

2.2.1 - Crédit d'heures du Syndicat 7

2.2.2 - Locaux syndicaux 8

2.2.3 - Moyens bureautiques 8

2.2.4 - Fonctions syndicales extérieures 9

2.2.5 - Congrès des Organisations Syndicales 9

2.2.6 - Affichage 9

2.2.7 - Tracts syndicaux 9

Article 2.3 - Circulation des mandatés dans le cadre de leur mission 10

2.3.1 - Liberté de circulation 10

2.3.2 - Heures de délégation 10

2.3.3 - Bons de délégation 11

2.3.4 - Dépassement du crédit d’heures de délégation 11

2.3.5 - Délégation pendant une période de congé 11

CHAPITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 12

Article 3.1 - Dispositions communes 12

Article 3.2 - Réunions annuelles du Comité Social et Economique 12

3.2.1 - Modalités de fonctionnement 12

3.2.2 - Modalités de suppléance 13

Article 3.3 - Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) 13

3.3.1 - Constitution de la CSSCT 13

3.3.2 - Nombre de membres 13

3.3.3 - Missions de la CSSCT 14

3.3.4 - Moyens de la CSSCT 15

3.3.5 - Réunions de la CSSCT 15

3.3.6 - Visites de la CSSCT 15

Article 3.4 - Autres commissions 16

3.4.1 - Crédit d’heures de délégation 16

3.4.2 - Commission formation 16

3.4.3 - Commission d’Information et d’Aide au Logement 16

3.4.4 - Commission de l’Egalité Professionnelle 17

Article 3.5 - BDES 17

3.5.1 - Contenu 17

3.5.2 - Modalités de fonctionnement 18

3.5.3 - Confidentialité et obligation de discrétion 19

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL 20

Article 4.1 - Entrée dans le mandat 20

Article 4.2 - Formation professionnelle 21

Article 4.3 - Mandat et déroulement de carrière 21

4.3.1 - Entretien individuel 21

4.3.2 - Coordination de la gestion du personnel 22

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS GENERALES 22

Article 5.1 - Durée de l’accord 22

Article 5.2 - Suivi de l’accord 22

Article 5.3 - Dénonciation de l’accord 22

Article 5.4 - Dépôt et publicité 22

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1.1 - Périmètre de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer dans la société dont le siège social se situe au .

Article 1.2 - Personnel concerné

Relèvent du présent accord, les salariés exerçant un mandat de membres élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, membres des commissions s’y rapportant, Représentants Syndicaux dans le Comité Social et Economique, Délégués Syndicaux et salariés exerçant un mandat extérieur.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’EXERCICE DU MANDAT

Article 2.1 - Formation liée à l'exercice du mandat

Une politique de formation générale, à l'égard des représentants du Personnel élus et désignés, proposés par les Organisations Syndicales, sera développée en fonction de la nature et de l'objet du mandat.

Ces formations visent autant à les préparer à l'exercice d'une représentation du personnel en leur donnant les éléments d'analyse nécessaires à la compréhension du fonctionnement et de l'environnement de l’Entreprise qu'à valoriser leur expérience syndicale dans le cadre de leur activité professionnelle.

La durée totale annuelle de ces formations (hors formation SSCT) sera de 5 jours au maximum, pour chaque salarié mandaté élu ou désigné dont la durée continue du mandat ou de la désignation est d'au moins 6 mois.

2.1.1 - Formations liées à l'entrée dans le mandat

Les élus titulaires et suppléants du Comité Sociale et Economique pourront bénéficier, une seule fois, à l'occasion de leur première élection, de formations, prises en charge par la Direction, destinées à favoriser leur entrée dans leur fonction de représentant du Personnel.

L'entreprise proposera des modules de formation portant sur la communication, l'expression, l'animation de réunions et la rédaction de notes et de synthèses.

Le salarié mandaté, élu pour la première fois, pourra choisir un ou plusieurs modules de formation parmi les quatre possibles, sous réserve que la durée totale consacrée au suivi de ces formations soit de 2 jours au maximum.

Bénéficieront de cette disposition les mandatés élus pour la première fois, à compter de la mise en place du CSE en 2020.

2.1.2 - Formation SSCT

Les élus du CSE, qu’ils soient ou non membres de la Commission Santé Sécurité et Condition de travail ainsi que les représentants syndicaux au CSE exerçant leur mission depuis au moins 6 mois bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'entreprise dans la limite de 5 jours (idéalement répartis en 2 sessions de 2 et 3 jours).

L’entreprise proposera, en son sein, une formation réalisée par un organisme agréé ou prendra en charge la facture. Elle sera renouvelée lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

2.1.3 - Formation économique et sociale

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale.

2.1.4 - Formation à la bureautique

Trois mandatés de chaque Organisation Syndicale au niveau de l’Entreprise, élus ou désignés, dont la durée continue du mandat est d'au moins six mois, pourront suivre une formation à l'utilisation des logiciels de bureautique proposée et prise en charge par l'entreprise.

Cette formation ne pourra excéder 2 jours.

Cette formation pourra, dans les mêmes conditions, être renouvelée une fois pour trois autres mandatés du Syndicat, à l'issue d'un délai de deux ans.

Article 2.2 - Moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales

2.2.1 - Crédit d'heures du Syndicat

Il est attribué à chaque syndicat Représentatif ou ayant constitué une Section Syndicale dans l’entreprise un crédit de 5 heures mensuel dans la mesure où l’effectif de l’établissement est inférieur à 500 salariés et de 10 heures par mois pour un établissement de plus de 500 salariés.

L'effectif pris en compte est celui utilisé pour le calcul du nombre de sièges à attribuer à l'occasion des dernières élections professionnelles de l’Établissement concerné.

Ce crédit d'heures peut être réparti librement, durant le mois considéré, par les Syndicats, entre leurs membres dotés d'un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs. Il peut servir notamment, à la préparation de négociations, à des mandatés ne disposant pas de crédits d'heures, à couvrir des dépassements exceptionnels de crédits d'heures autres que ceux prévus par la loi et rappelés par l'art 2.3.4, à la préparation des élections professionnelles, Dès lors que ce crédit n'aura pas été consommé, Il ne pourra être reporté sur le mois suivant.

L'utilisation de ce crédit reste soumise à deux conditions cumulatives :

• la communication à la Direction des Ressources Humaines de la répartition de ce crédit entre les mandatés du Syndicat ou de la Section Syndicale, à la diligence de l'Organisation Syndicale et au plus tard une semaine au plus après chaque fin de mois.

• à l'utilisation de bons de délégation conformément à l'art 2.3.3.

2.2.2 - Locaux syndicaux

Des locaux syndicaux appropriés, comparables entre les Organisations Syndicales, en termes de mobilier et accès, sont mis à la disposition de chaque Syndicat, ou Section Syndicale. Ils sont dotés de deux lignes téléphoniques reliées au réseau interne et au réseau national avec une prise en charge de l’entreprise dans la limite d’une consommation raisonnable. Un poste téléphonique avec haut-parleur sera mis à disposition.

Dans le cadre de la signature du présent accord, chaque Syndicat ou Section Syndicale peut bénéficier d’un photocopieur acheté par l’entreprise. La maintenance, les consommables et le renouvellement de ce matériel sont à la charge des Organisations Syndicales.

Les Syndicats et Sections Syndicales disposant déjà du matériel précité exploiteront celui-ci.

Une box internet est également installée pour les Organisations Syndicales Représentatives n’en disposant pas.

La mise en œuvre des dispositions prévues par cet article pourra s’étaler sur une période maximum d’un an, à compter de la signature du présent accord.

2.2.3 - Moyens bureautiques

Chaque Syndicat ou Section Syndicale sera doté d’un poste informatique et d’un accès réglementé à la messagerie, réservé aux échanges internes à chaque Organisation Syndicale et entre celles-ci et la Direction. Une adresse de messagerie interne nominative sera attribuée, sur leur demande, à chaque salarié mandaté. Cet accès sera donné à titre strictement personnel. Le mot de passe d’accès ne devra pas être communiqué à d’autres personnes, sous peine de fermeture immédiate et définitive d’accès.

Les coordonnées des salariés mandatés seront intégrées à l’annuaire « Outlook » de l’entreprise.

Les parties conviennent que sont notamment interdites les pratiques suivantes : diffusion de tracts et messages personnalisés aux salariés, pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau interne ou illicites (téléchargement de fichiers à partir d’internet, accès non autorisés, …), diffusion à l’extérieur d’informations collectées sur l’intranet.

Les Organisations Syndicales s’engagent à utiliser les outils informatiques mis à disposition par l’entreprise en conformité avec le Règlement d’utilisation du poste informatique et des moyens de communication mis à disposition par .

Le non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera le retrait immédiat, provisoire ou définitif de l’accès à la messagerie.

2.2.4 - Fonctions syndicales extérieures

Les salariés, ayant plus d'un an de présence dans l’Entreprise, peuvent être appelés, pendant une durée préalablement fixée, à quitter leur emploi pour remplir à l'extérieur une fonction syndicale.

A cet effet, les salariés mandatés remplissant, à l'extérieur, une fonction syndicale, bénéficient d'une suspension de leur contrat de travail. Le nombre de mandatés pouvant bénéficier simultanément de ces dispositions est au maximum d’un par Organisation Syndicale.

2.2.5 - Congrès des Organisations Syndicales

Le salarié mandaté, porteur d'une convocation écrite nominative émanant de son Organisation Syndicale, présentée à la Direction au moins une semaine à l'avance, pourra demander une autorisation d'absence non rémunérée, afin de pouvoir assister au congrès de son Organisation. Cette autorisation sera accordée pour autant qu'elle soit compatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise.

2.2.6 - Affichage

Des panneaux sont mis à la disposition des Organisations Syndicales dans des lieux de passage du personnel. Les Organisations devront remettre un exemplaire de chaque affichage à la Direction des Ressources Humaines. Les affiches ne pourront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux sera enlevée.

2.2.7 - Tracts syndicaux

La distribution des tracts syndicaux est autorisée aux heures d’entrée et sortie des salariés. Les parties conviennent d’autoriser le dépôt des tracts syndicaux dans les aires UEP et dans les supports prévus à cet effet.

La distribution ne devant pas apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail, la distribution aux postes de travail est de ce fait interdite.

Article 2.3 - Circulation des mandatés dans le cadre de leur mission

2.3.1 - Liberté de circulation

Les salariés mandatés se déplacent librement au sein de l’entreprise durant les heures de délégation. Ils doivent être muni de leur badge afin de justifier de leur appartenance à l’entreprise.

Des procédures particulières sont mises en place pour permettre l’accès aux zones de confidentialité. Ces procédures seront affichées à l’entrée des zones soumises à une réglementation particulière.

2.3.2 - Heures de délégation

• Membres Titulaires et Suppléants CSE

Les membres Titulaires du CSE bénéficient du nombre légal d’heures de délégation défini dans le Code du Travail à l’article R2314-1.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre Titulaire.

Pour l’utilisation des heures « cumulées » ainsi que pour de la répartition des heures, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard le 5^ème jour de la première semaine du mois.

• RS CSE

Afin de préparer chaque réunion du CSE, le Représentant Syndical au CSE dispose d'un crédit de délégation de 2 heures par réunion, utilisable dans les 30 jours qui précèdent ladite réunion.

2.3.3 - Bons de délégation

Les carnets de bons de délégation sont de plein droit accordés et mis à disposition sans délai à tout Représentant du Personnel qui en fait la demande. Pour faciliter la transmission d’information, une version informatique sous Word sera également proposée.

Les salariés mandatés conviennent d’informer dans les meilleurs conditions leur hiérarchie de leur départ en délégation afin de ne pas perturber l’organisation du travail. Ainsi, dans la mesure du possible, le salarié mandaté s’efforce d’informer sa hiérarchie au cours de la séance de travail précédente ou au début de la séance de travail concernée. En tout état de cause le supérieur hiérarchique doit être informé avant le départ en délégation du salarié mandaté concerné.

Il est rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité des Représentants du Personnel. Ils doivent permettre d’une part, aux Représentants du Personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier d’en garantir le paiement. A défaut d’élaboration ou de remise répété et après sensibilisation et discussion avec le département Ressources Humaines, le salarié mandaté s’exposera à des sanctions disciplinaires.

2.3.4 - Dépassement du crédit d’heures de délégation

En application des règles légales, un Représentant du Personnel peut être amené à dépasser son crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps de dépassement n’est rémunéré qu’à condition que son utilisation soit justifiée auprès de la Direction des Ressources Humaines.

2.3.5 - Délégation pendant une période de congé

Un salarié mandaté qui serait amené, suite à un accident ou incident d’une gravité exceptionnelle, à suspendre une période de congés payés pour exercer son mandat, est autorisé à déduire le temps de délégation du décompte de ses congés.

Lorsque la réunion mensuelle du Comité Social et Economique du mois d'août se déroule début septembre, les heures de délégation liées au mandat de membre titulaire du CSE (et de suppléant bénéficiant d'heures) ou de Représentant Syndical au CSE bénéficiant d'heures prises le jour de la réunion peuvent être imputées sur le crédit d'heures du mois d'août qui n'aurait pas été consommé.

CHAPITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1 - Dispositions communes

Le temps passé en réunion et en commissions par les salariés mandatés sur convocation de la Direction est assimilé à du temps de travail effectif.

Dès lors ce temps ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation des mandatés concernés et le cas échéant les heures de réunion se situant au-delà de la durée normale du travail sont récupérées.

Pour l’ensemble des réunions avec la Direction, il est accordé à chaque participant un quart d’heure avant et après la réunion afin de se rendre au lieu de réunion.

Les salariés mandatés travaillant dans un horaire différent de celui de la réunion bénéficient de droit d’une dérogation d’horaire les jours des réunions ordinaires. La Direction propose une dérogation d’horaire pour les réunions extraordinaires dont les délais de convocation permettent l’organisation de cette dérogation. Cette dérogation d’horaire ne peut entraîner de pertes de ressources, le salaire est maintenu ainsi que les primes de l’horaire habituel du salarié mandaté concerné.

Article 3.2 - Réunions annuelles du Comité Social et Economique

3.2.1 - Modalités de fonctionnement

Les parties signataires conviennent de tenir une réunion mensuelle, soit 12 réunions par an, dont 4 traitant du thème de la santé et sécurité au travail. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions mensuelles et extraordinaires sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Le temps passé aux réunions du CSE par les membres titulaires et les membres suppléants en cas de remplacement d’un membre titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.2.2 - Modalités de suppléance

Les suppléants assistent aux réunions seulement en l’absence des titulaires. Ils seront toutefois informés des réunions de la même manière que les titulaires, afin de connaître le lieu, l’heure de la réunion et de disposer des mêmes informations que les titulaires pour pouvoir les remplacer le cas échéant.

Les titulaires n’ont pas de suppléants attitrés ou appairés. Le remplacement s’organise dans l’ordre suivant :

1. Un suppléant de la même Organisation Syndicale appartenant au même collège que le titulaire absent ;

2. À défaut, un suppléant de la même Organisation appartenant à un autre collège ;

3. À défaut, un suppléant élu du même collège sur une autre liste, avec priorité à celui ayant le plus grand nombre de voix

Article 3.3 - Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)

3.3.1 - Constitution de la CSSCT

L’article L2315-36 du Code du Travail énumère limitativement les trois cas dans lesquels la constitution d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’impose. , de par son effectif, se doit de constituer ladite.

A ce titre et en application des dispositions de l’article L2315-43 du Code du Travail, les parties signataires matérialisent, par la présente, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social et Économique de .

3.3.2 - Nombre de membres

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’Employeur ou son représentant.

La Commission est composée de quatre membres issus de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les mandats des membres de la Commission expirent au terme des mandats des membres du Comité Social et Économique.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail désignent parmi eux un Rapporteur. Il est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la Commission et procède à l’établissement des comptes rendus de réunion. Le rapporteur dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 7 heures dans les 30 jours qui suivent la réunion.

3.3.3 - Missions de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier l’intégralité des attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Ainsi, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit attribuer les missions suivantes :

• Préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les domaines relevant de sa compétence

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

• Pouvoir susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

• Procéder, de manière régulière, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

Cependant, en conformité avec les dispositions de l’article L2315-38 du Code du Travail, ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité Social et Économique ne peuvent lui être confiées, ces missions restantes dévolues au CSE.

3.3.4 - Moyens de la CSSCT

Par la présente, les parties signataires tiennent à rappeler que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est qu’une émanation du Comité Social et Économique et à ce titre, elle ne dispose ni de la personnalité juridique ni d’un budget dédié.

Afin réaliser leurs missions, les membres de la Commission disposent des ressources matérielles et humaines mises à leur disposition par le Comité Social et Économique. Par ailleurs, nonobstant leur qualité de membres de la Commission, ceux-ci demeurent des élus du Comité Social et Économique, et à ce titre, disposent des moyens et des prérogatives attachés à cette fonction.

Par la présente, les parties signataires tiennent à rappeler que les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel qu’en soit le nombre, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les membres de la Commission disposent d’un crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat au Comité Social et Économique dont ils pourront faire usage dans l’accomplissement des missions afférentes à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. De surcroît, les parties signataires ont convenu d’accorder un crédit supplémentaire de 8 heures par mois pour chacun des membres de la Commission, en complément des heures dont dispose déjà la délégation du personnel au Comité Social et Économique.

3.3.5 - Réunions de la CSSCT

Les parties signataires ont convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira une fois par trimestre, atteignant ainsi quatre réunions par an.

3.3.6 - Visites de la CSSCT

Les parties signataires conviennent d’effectuer quatre visites par an. Ces visites s’ajoutent aux quatre réunions prévues à l’article 3.3.5 du présent accord. Le temps passé à ces visites est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 3.4 - Autres commissions

3.4.1 - Crédit d’heures de délégation

Les membres de la commission formation, d’information et d’aide au logement ainsi que de l’égalité professionnelle bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de deux heures par réunion. Ces heures de délégation sont utilisées dans les 30 jours précédant la réunion.

3.4.2 - Commission formation

En application des dispositions de l’article L2315-43 du Code du Travail, les parties signataires matérialisent, par la présente, la mise en place d’une Commission Formation au sein du Comité Social et Économique de .

Cette commission est chargée de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation, d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les parties signataires conviennent que la Commission Formation est composée d’un membre élu ou non au CSE, désigné par chaque Organisation Syndicale ayant au moins un membre élu au CSE. En cas d’absence le jour de la Commission, l’Organisation Syndicale pourra remplacer le salarié initialement désigné sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines au moins 24 heures avant la réunion.

Les parties signataires conviennent de tenir 2 réunions par an.

3.4.3 - Commission d’Information et d’Aide au Logement

Les parties signataires matérialisent, par la présente, la mise en place d’une Commission d’Information et d’Aide au Logement au sein du Comité Social et Économique de .

Les parties signataires conviennent que la Commission d’Information et d’Aide au Logement est composée d’un membre élu ou non au CSE, désigné par chaque Organisation Syndicale ayant au moins un membre élu au CSE. En cas d’absence le jour de la Commission, l’Organisation Syndicale pourra remplacer le salarié initialement désigné sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines au moins 24 heures avant la réunion.

Les parties signataires conviennent de tenir au moins une réunion par an.

3.4.4 - Commission de l’Egalité Professionnelle

Les parties signataires matérialisent, par la présente, la mise en place d’une Commission de l’Egalité Professionnelle au sein du Comité Social et Économique de .

Les parties signataires conviennent que la Commission de l’Egalité Professionnelle est composée d’un membre élu ou non au CSE, désigné par chaque Organisation Syndicale ayant au moins un membre élu au CSE. En cas d’absence le jour de la Commission, l’Organisation Syndicale pourra remplacer le salarié initialement désigné sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines au moins 24 heures avant la réunion.

Les parties signataires conviennent de tenir au moins deux réunions par an.

Article 3.5 - BDES

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. L’ensemble des informations qu’elle contient doit permettre de donner une vision globale et claire de l’emploi, de la formation et de l’utilisation des ressources financières générées par l’activité de l’entreprise.

Elle est mise en place au niveau de l’entreprise .

3.5.1 - Contenu

Conformément à l’article L2312-21 du code du travail, la BDES comporte les thèmes suivants :

1. L’investissement social et l'investissement matériel et immatériel

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Les fonds propres et l'endettement

4. L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

5. Les activités sociales et culturelles

6. La rémunération des financeurs

7. Les flux financiers à destination de l'entreprise

La Direction ajoutera sur la BDES les procès-verbaux du CSE ainsi que ses ordres du jour et les documents s’y rapportant. Les éléments établis par les commissions seront également intégrés à la BDES afin de permettre le rapport au CSE dans les meilleures conditions.

Ces informations portent sur les 2 dernières années et intègre des perspectives sur les 3 prochaines années.

Enfin, la BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

3.5.2 - Modalités de fonctionnement

- Accès à la BDES

La BDES est accessible informatiquement et en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée. Elle n’est accessible que pour les personnes suivantes :

• Les membres de la délégation élue du Comité Social et Economique titulaires comme suppléants

• Les Délégués Syndicaux

• Les membres de la Direction des Ressources humaines

• Le Président Directeur Général

La BDES est accessible en permanence aux membres définis ci-dessus, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance ou des évolutions majeures sont nécessaires. La Direction se charge de sa maintenance.

La mise en place de la BDES se fera progressivement.

Dans un premier temps, la BDES sera accessible via SharePoint à partir des adresses mails préalablement communiquées par les personnes devant avoir des accès, indiquées ci-dessus.

Lorsque la solution paie le permettra, la BDES sera directement accessible aux Représentants du Personnel avec des accès individuels.

- Actualisation de la BDES

La BDES constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux élus du personnel.

Sa mise à jour se fera de manière dynamique et périodique, bien que certaines données puissent présenter un caractère définitif.

En tout état de cause, la BDES est actualisée avant les 3 grandes consultations obligatoires annuelles du CSE et lors de la publication annuelle de l’index égalité professionnelle.

Les utilisateurs sont informés par mail des dépôts et actualisations dans la BDES.

- Confidentialité et obligation de discrétion

- Confidentialité des accès

Les accès à la BDES seront attribués individuellement, ainsi leur communication à toute autre personne est strictement interdite.

- Obligation de discrétion et confidentialité des documents

Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles. Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

La gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière, sans tenir compte d'une éventuelle moindre disponibilité liée à l'exercice du mandat.

Les parties soulignent la nécessité de faciliter aux salariés qui le souhaitent, la prise de responsabilités syndicales en cours de carrière. Elles soulignent également la nécessité d'aider ces salariés mandatés à assumer ces responsabilités en conciliant un maintien dans l'activité professionnelle puis à se consacrer à nouveau entièrement à celle-ci. Cet engagement est considéré par la Direction et les Organisations Syndicales comme un élément important dans la vie professionnelle et la carrière des intéressés.

Un effort doit donc être consenti sur les conditions de passage de l'activité professionnelle à l'activité syndicale et inversement, ainsi que sur la recherche d'un juste équilibre entre ces deux activités pendant la durée du mandat.

Afin de faciliter l'accès à des responsabilités de nature syndicale, de maintenir un équilibre nécessaire entre l'exercice d'un mandat et la poursuite d'une activité professionnelle, et de permettre à un salarié de se consacrer à nouveau entièrement à son activité professionnelle à l'issue de son mandat, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 4.1 - Entrée dans le mandat

Un entretien sera effectué en début de premier mandat, sur demande du salarié mandaté ou du hiérarchique, entre le salarié, sa hiérarchie et un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Le salarié mandaté pourra, s'il le souhaite, se faire assister d'un salarié mandaté de son Organisation Syndicale, appartenant à l'entreprise.

Seront abordés à cette occasion :

• les contraintes spécifiques à chaque intéressé, consécutives à son élection ou à sa désignation, ainsi que les moyens d'y remédier

• les droits et devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l'exercice des mandats.

Cet entretien aura pour objectif d'examiner les contraintes liées à l'exercice de ces fonctions syndicales et les moyens de les prendre en compte, et d’échanger sur les perspectives professionnelles des intéressés à court et moyen terme.

Article 4.2 - Formation professionnelle

Les salariés relevant du champ d'application du présent accord reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelle, telles que définies lors de l'entretien individuel. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l'ensemble du Personnel, de la faculté d'accéder aux divers types de stages leur permettant d'entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.

Article 4.3 - Mandat et déroulement de carrière

4.3.1 - Entretien individuel

Afin de recueillir les remarques concernant les modalités d'application des dispositions relatives aux perspectives de carrière, les salariés mandatés sont invités, lors de l'entretien Individuel périodique avec leur responsable hiérarchique, à présenter leurs observations et à répondre aux questions destinées à préciser leurs motivations, leurs préoccupations ou les éventuelles critiques relatives à leur évolution professionnelle et salariale. Les remarques et réponses des Représentants du Personnel sont inscrites sur une fiche de suivi individuel spécifique. Il en est de même des remarques et réponses de la Direction. Un double en est remis à l'intéressé.

A la demande du salarié mandaté, un entretien avec le niveau hiérarchique supérieur ou la Direction des Ressources Humaines peut être organisé après réalisation de l’entretien avec le hiérarchique direct.

Dans tous les cas, l’entretien individuel doit être l’occasion de s’assurer qu’une cohérence est respectée entre les résultats professionnels et l’évolution professionnelle et salariale.

4.3.2 - Coordination de la gestion du personnel

La gestion du personnel mandaté fait l’objet de deux réunions par an et par Organisation Syndicale avec la Direction des Ressources Humaines. Les délégations syndicales appelées à discuter de la gestion du personnel détenteur du mandat sont composées de trois membres.

Le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des crédits d’heures.

Sous réserve de satisfaire à ses obligations professionnelles, chaque mandaté évolue au moins comme la moyenne de la population à laquelle il appartient. Pour être significative, cette évolution comparée s’apprécie sur une période de l’ordre de 3 ans.

La comparaison s’effectue par rapport aux coefficients et aux niveaux d’emplois équivalents.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 5.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 5.2 - Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront deux ans après son entrée en vigueur pour faire le point de son application.

Article 5.3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

Article 5.4 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail et équivaut à un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Fait à Mandeure, en 6 exemplaires, le 12 mars 2020

Pour la Direction de PEUGEOT MOTOCYCLES,

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

CFDT CFE-CGC

CFTC CGT