NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL 2019 pour la Société ECSA

Entre la société ECSA, société EURL, au capital social de 1 972 500 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Rennes sous le numéro B875751091, située Site de PSA – La Janais, Route de Nantes – 35131 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par, Directeur de la Société ECSA, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société ECSA »,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,

 CFE-CGC

 CGT,

 CFTC,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et porte sur les mesures salariales applicables pour 2019 au sein de la société ECSA.

A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 7, 13, 14 et 15 mars 2019, entre la Direction, représentée par le directeur, agissant en qualité de Directeur de la Société ECSA et RRH agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part, et des délégations syndicales des Organisations Syndicales CFE-CGC, CFTC et CGT, d’autre part dont la composition était la suivante :

Les parties ont pu aboutir le 15 mars 2019 à un accord sur un texte conventionnel commun, objet du présent accord.

Règles d'application des augmentations de salaire pour les salariés non-cadres

- Pour l'ensemble du personnel non-cadre, il sera procédé aux augmentations suivantes :

Dispositions particulières pour le personnel non cadre

- Primes locales

En complément des mesures d’augmentations générales, les parties sont convenues de mettre en œuvre un budget équivalent à l’augmentation de 1,6% des primes locales. Toutefois, les parties sont convenues d’affecter la totalité de cette enveloppe à la seule revalorisation de la prime de vacances. En conséquence, les autres primes sont inchangées.

Effet sur la prime de Vacances :

En conséquence, à compter du 1er juillet 2019, la prime de Vacances sera donc portée à 1 435 € bruts.

3. Dispositions applicables au personnel Cadre

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres, les mesures concernant le personnel Cadre prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles appliquées au 1^er juillet 2019 et feront l’objet d’une campagne annuelle et unique. Le montant moyen sera au moins équivalent à celui du personnel non-cadre.

4. Egalité salariale Hommes – Femmes

La situation comparée des hommes et des femmes a été abordée lors de ces réunions. Aucun écart significatif n’a été constaté, de ce fait, il n’a pas été prévu de mesures dans ce cadre.

Champ d'application

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise (CDI et CDD), selon les modalités propres à chaque catégorie de personnel visée, Cadres et Non-Cadres.

Dispositions générales

Le présent accord tire sa validité d'une démarche contractuelle considérée comme la seule voie par laquelle se trouve réglé l'ensemble des aspects salariaux pour l'exercice 2019.

Dépôt et publicité de l'accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de DIRECCTE, Unité Territoriale compétente, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est par ailleurs rappelé que s’agissant d’un accord salarial il ne sera pas procédé à sa publication.

Fait à Chartres de Bretagne, le 15 mars 2019 en 6 exemplaires originaux

Pour la Société ECSA

Directeur de la Société ECSA

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CGT Pour la CFTC

Pour la CFE – CGC