Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats des membres du CSE" chez ZURFLUH FELLER (Siège)

Entre les soussignés :

• La société ZURFLÜH-FELLER,

Dont le siège social est 45 Grande rue 25150 AUTECHAUX-ROIDE,

De première part,

Et :

• Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale FO

- l’organisation syndicale CFE-CGC

- l’organisation syndicale CFTC

De seconde part,

Préambule

Les parties signataires ont prévu de se rencontrer à plusieurs reprises en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société ZURFLÜH-FELLER qui devait avoir lieu initialement avant le 4 juin 2023.

Toutefois, l’avancement des négociations et la date théorique prévue pour le renouvellement de l’instance, tombant en pleine période de revoyure de nos Accords collectifs dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie ne permettent pas aujourd’hui de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours qui doit intervenir le 3 juin 2023 pour les membres du comité social et économique.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 30 septembre 2023.

Article 2 – Durée de l’accord

Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société ZURFLÜH-FELLER.

ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Autechaux-Roide,

Le 8 mars 2023

Pour la délégation syndicale FO Pour la société ZURFLÜH-FELLER

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Pour la délégation syndicale CFTC