Accord d'entreprise "Accord collectif KIKLEO sur l’aménagement du temps de travail des salariés" chez

Accord collectif KIKLEO

sur l’aménagement du temps de travail des salariés

Entre les soussignés

La société KIKLEO, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 877 561 365, sise 66 bd Niels Bohr 69100 Villeurbanne, représentée par monsieur Martin de Giraud d'Agay, Président,

Ci-après désignée par « la Société »

d’une part,

et

Les salariés de la Société ayant ratifié le présent accord lors du scrutin du 10 Mai 2023 à la majorité des 2/3 des salariés ;

Ci-après dénommés « les salariés »

d'autre part,

La Société et les salariés sont ci-après dénommés collectivement, « les Parties ».

Il est rappelé

Après avoir proposé aux salariés un projet d'accord le 31 mars 2023.

Après avoir mené une réunion d'échange sur ce projet en date du 31 mars 2023.

Après avoir soumis au vote des salariés le projet d'accord en date du 10 mai 2023.

Il a été décidé ce qui suit en application du présent accord, approuvé à la majorité des 2/3 des salariés, conformément aux dispositions des articles L.  2232-21 et suivants du Code du travail.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – PRINCIPES 3

Article 2.1. – Durée du travail effectif 3

Article 2.2 – Modalités de décompte du temps de travail et période de référence 3

ARTICLE 3 – MODALITE RELATIVE AU DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES 4

ARTICLE 4 – FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE 4

Article 4.1 – Salariés éligibles 4

Article 4.2 - Formalisation de la convention individuelle de forfait 5

Article 4.3 – Nombre de jours travaillés sur l’année 5

Article 4.4 – Jours de repos supplémentaires 6

Article 4.5- Incidence d’une arrivée ou d’un départ en cours d’année 6

Article 4.5.1- Arrivée en cours d’année 7

Article 4.5.2 - Départ en cours d’année 7

Article 4.5.3 – Incidence sur la rémunération 8

Article 4.6 - Incidence des absences 8

Article 4.6.1 – Incidence sur les jours de repos supplémentaires 8

Article 4.6.2 – Incidence sur la rémunération 8

Article 4.7 – Contrôle du décompte des jours travaillés et non travaillés 9

Article 4.8 – Renonciation à des jours de repos supplémentaires – Faculté de rachat 9

Article 4.9 - Garanties mises en œuvre pour préserver la santé et la sécurité du Salarié 10

Article 4.9.1 -Temps de repos et obligation de déconnexion 10

Article 4.9.2 -Suivi de la charge de travail et équilibre vie privée et vie professionnelle 11

Article 4.9.3 - Entretien individuel 12

Article 4.9.4 - Suivi médical 12

Article 4.9.5 - Cas du forfait en jours réduit 12

ARTICLE 5 – SINCERITE DES DECLARATIONS DE TEMPS 13

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD 13

ARTICLE 7 – REVISION / DENONCIATION 13

Article 7.1 - Révision 13

Article 7.2 - Dénonciation 13

ARTICLE 8 – FORMALITES ET PUBLICITE 14

Article 8.1 – Dépôt 14

Article 8.2 – Publicité 15

ANNEXE N°1 16

PREAMBULE

Kikleo a pour mission de réduire le gaspillage alimentaire et d’augmenter la performance des restaurants, à travers le développement d’outils technologiques innovants.

Les activités technologiques et commerciales de la Société nécessitent une souplesse dans l’organisation des temps de travail de ses salariés. L’état d’esprit de la communauté Kikleo c’est aussi de permettre à ses salariés d’être pleinement acteurs des arbitrages nécessaires au maintien de leur équilibre vie professionnelle / vie personnelle.

Le présent accord a pour objectif principal la mise en place d’un forfait annuel de travail en jours permettant cette souplesse dans l’organisation de l’activité de chacun.

***

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société à l’exception des salariés visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail.

ARTICLE 2 – PRINCIPES

Article 2.1. – Durée du travail effectif

Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives générales sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 2.2 – Modalités de décompte du temps de travail et période de référence

En fonction des catégories de personnel concernés, la Société applique deux modalités de décompte du temps de travail qui sont :

• le décompte du temps de travail en heures ;

• le décompte du temps de travail en jours.

Quelque soit le type de décompte, l’année de référence commune est l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

ARTICLE 3 – MODALITE RELATIVE AU DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES

Cette modalité concerne tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord dont les horaires de travail sont prédéterminés à l’avance compte tenu de leur activité et qui travaillent selon l'horaire collectif du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Pour ces salariés, la durée du travail applicable est basée sur la durée légale et se décline en durée hebdomadaire de travail (35 heures) ou durée mensuelle de travail (151,67 heures).

ARTICLE 4 – FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE

Article 4.1 – Salariés éligibles

La condition d’autonomie

Les salariés pouvant bénéficier d’un forfait annuel en jours sont ceux visés à l’article L. 3121-58 du Code du travail, à savoir :

• les salariés de statut cadre qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif ;

• les salariés n’ayant pas le statut de cadre dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

S’agissant des salariés disposant du statut cadre :

• il est précisé qu’en pratique, sont éligibles au forfait en jours les salariés exerçant des fonctions et des responsabilités importantes au sein de la Société, notamment en matière de conduite et de supervision de travaux et de projets. En effet, leurs missions nécessitent une grande disponibilité et des contraintes d’activité particulière impliquant une large autonomie, liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail ;

  • pour pouvoir relever de ces modalités, les salariés concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise. Ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps.

S’agissant des salariés ne disposant pas du statut de cadre :

• il est précisé qu’en pratique, sont éligibles au forfait en jours les salariés exerçant des fonctions et des responsabilités qui rendent indéterminable à l’avance la durée du travail nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions et qui disposent de l’autonomie nécessaire pour décider la meilleure manière d’exécuter leur prestation de travail.

La condition de catégorie professionnelle et de classification

Par dérogation à la convention collective applicable justifiée par l’activité de la Société et la typologie de ses recrutements, il est prévu dans le cadre du présent accord, que :

• le bénéfice d’un forfait annuel en jours est réservé aux salariés disposant du statut de cadre et relevant au minimum de la position 2.1 coefficient 105 de la grille de classification des cadres de la convention collective.

La condition de rémunération

Le salarié travaillant selon un forfait annuel en jours bénéficie d'une rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d'un forfait annuel de 218 jours travaillés tel que défini au 4.3.

Article 4.2 - Formalisation de la convention individuelle de forfait

La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours fait impérativement l’objet d’un écrit entre les parties, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci.

La convention individuelle doit, en référence à l’accord collectif d’entreprise applicable, spécifier :

• la nature des missions justifiant le recours à cette organisation du temps de travail ;

• le nombre de jours travaillés dans l’année ;

• la rémunération correspondante ;

• le nombre d’entretiens de suivi de la charge de travail.

Le contrat de travail peut également prévoir des plages de présence nécessaires au bon fonctionnement de la Société.

Article 4.3 – Nombre de jours travaillés sur l’année

La comptabilisation du temps de travail des salariés se fait en jours sur une période de référence annuelle correspondant à l’année civile, avec un maximum fixé à 218 jours de travail par an, journée de solidarité incluse.

Ce maximum s’entend pour une année complète de présence et pour un salarié ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets.

En cas d’année incomplète le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaine restant à courir jusqu'à la fin de l'année.

Article 4.4 – Jours de repos supplémentaires

Afin de ne pas dépasser le plafond visé à l’article 4.3 les salariés en forfait annuel en jours bénéficient de jours de repos supplémentaires.

Ce nombre peut varier d'une année sur l'autre en fonction principalement du nombre de jours de l’année considérée, du nombre de samedi et de dimanche et du nombre de jours fériés/chômés entre le lundi et le vendredi.

Ainsi, le nombre de jours supplémentaires de repos accordé dans l'année s'obtient en déduisant du nombre de jours total de l'année (calendaires) :

• le nombre de samedis et de dimanches ;

• le nombre de jours ouvrés de congés payés ;

• le nombre de jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi ;

• le forfait de 218 jours.

Un exemple de décompte pour la première année d’application de l’accord est joint en annexe.

Les jours dits de « repos supplémentaire » à attribuer au cours de l’année seront calculés en début d’année et seront attribués chaque mois sous forme d’un douzième du nombre total à attribuer.

Le positionnement des jours de repos du salarié se fait, par journée entière et indivisible, au choix du salarié, en concertation préalable avec sa hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement de la Société.

La prise des jours dits de « repos supplémentaire » doit être régulière afin de remplir leur objectif qui est de réduire le temps de travail et donc la charge de travail de leurs bénéficiaires. La logique de ce dispositif entraine trois conséquences inévitables que les parties entendent souligner :

• l’ensemble des jours dits de « repos supplémentaire » doit être pris sur l’année de leur acquisition ;

• l’accumulation de jours dits de « repos supplémentaire » est par principe interdite mais une prise groupée dans la limite de 3 jours consécutifs peut être autorisé par la Direction ;

• au 31 décembre de l’année N, tout jour dit de « repos supplémentaire » non pris au titre de l’année N sera définitivement perdu sans possibilité de report sur les mois suivants sauf circonstance exceptionnelle validée par la Direction.

Article 4.5- Incidence d’une arrivée ou d’un départ en cours d’année

En cas d'arrivée ou de départ du salarié en cours d'année une règle de proratisation concernant le plafond annuel de jours travaillés est appliquée.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet ou ne prenant pas tous ses congés sur la période de référence, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.

Article 4.5.1- Arrivée en cours d’année

Pour les salariés concluant une convention de forfait en jours sur l’année à la suite de la signature du présent accord, ou pour les salariés entrés dans l’entreprise en cours d’année, un prorata temporis sera appliqué en tenant compte de la date d’entrée dans la Société, et ainsi du nombre de jours courant jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

Afin de déterminer le nombre de jours de travail pour le reste de l'année, il conviendra de soustraire au nombre de jours calendaires restant à courir :

• le nombre de samedi et de dimanche ;

• le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré à échoir avant la fin de l'année ;

• le prorata du nombre de congés payés et de congés supplémentaires acquis au cours de la période de l'année considérée.

Le salarié est informé par écrit du nombre de jours théoriques qu’il devra travailler pour l’année incomplète considérée.

Dans le cas où un salarié d’ores et déjà en poste conclurait une convention individuelle de forfait en jours, il conviendra de prendre en compte les jours ouvrés de congés acquis au cours de la période de l’année considérée.

Article 4.5.2 - Départ en cours d’année

Afin de déterminer le nombre de jours travaillés de référence, il convient soustraire au nombre de jours calendaires écoulés dans l'année considérée avant le départ :

• le nombre de samedis et de dimanches depuis le début de l’année ;

• les jours fériés coïncidant avec un jour ouvrés depuis le début d'année ;

• le prorata du nombre de jours de congés payés et de congés supplémentaires acquis au cours de la période de l'année considérée.

Article 4.5.3 – Incidence sur la rémunération

Dans le cas d’arrivées ou de départs en cours de mois, la rémunération du salarié concerné sera calculée au prorata de son temps de présence durant le mois d’arrivée ou de départ.

A titre indicatif, le montant du salaire versé le mois d’arrivée ou de départ sera calculé ainsi :

Salaire brut mensuel x (nombre de jours travaillés / 21,67) = Montant dû au salarié au titre du mois

Article 4.6 - Incidence des absences

Article 4.6.1 – Incidence sur les jours de repos supplémentaires

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (c'est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d'éducation, maladie, maternité, etc.), s'imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de forfait. Le nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié en forfait jours sera réduit de manière strictement proportionnelle à son absence, ce qui impactera en conséquence son nombre de jours à travailler dans l’année.

En cas d’absence du salarié en forfait-jours, légalement assimilée à du temps de travail effectif, les jours d’absence pendant lesquels le salarié aurait dû exercer son activité professionnelle sont déduits du nombre total de jours à travailler dans l’année, sans pour autant que cela impacte le nombre de jours de repos supplémentaires dont il bénéficie au titre d’une année complète.

Article 4.6.2 – Incidence sur la rémunération

La rémunération mensuelle de chaque salarié soumis à un forfait-jours est lissée sur la base du nombre annuel moyen de jours de travail effectif, indépendamment du nombre de jours travaillés.

Dans le cas d’absences non indemnisées (congés sans solde, carence maladie, etc…) d’un salarié cadre au forfait jours au cours de l’année, la rémunération de l’intéressé sera calculée en fonction de la méthode de calcul suivante :

Chaque journée d’absence est déterminée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 21,67 (nombre de jours ouvrés moyens par mois).

Le montant du salaire versé pour le mois impacté pour une ou des journées d’absence sera calculé comme suit :

Salaire brut mensuel – (Salaire brut mensuel / 21,67) x nombre de jours d’absence = Montant dû au salarié au titre du mois

Article 4.7 – Contrôle du décompte des jours travaillés et non travaillés

Le décompte des journées travaillées et non travaillées sera assuré via le système informatique de gestion des temps de la Société que les salariés doivent renseigner en identifiant chaque jour selon qu’il s’agit :

• d’un jour travaillé

• d’un jour non travaillé :

  • d’un repos hebdomadaire ;

  • d’un congé payé ;

  • d’un congé conventionnel ;

  • d’un jour de repos visé à l’article 4.4 des présentes.

Le bulletin de salaire fera apparaître chaque jour non travaillé du mois considéré, affecté de la qualification de l’absence, permettant un suivi contradictoire de la bonne exécution du forfait.

Article 4.8 – Renonciation à des jours de repos supplémentaires – Faculté de rachat

Le salarié qui le souhaite peut, sous réserve de l’accord préalable de la Direction, renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires.

Les demandes de rachat de jours pourront être formulées jusqu’au dernier jour du 3^ème trimestre de l’année de référence.

En contrepartie du travail de ces jours de repos supplémentaires, chaque jour de repos racheté fera l’objet d’une indemnisation majorée dans les conditions suivantes :

Salaire journalier de référence = Salaire mensuel de base perçu au moment de la conclusion de l’avenant

21,67

Salaire journalier majoré = Salaire journalier de référence x 10%

Valeur annuelle de rachat = Salaire journalier majoré x nombre de jours rachetés

Le salarié ayant renoncé à des jours de repos supplémentaires percevra le montant correspondant à cette valeur annuelle de rachat à l’issue de la période annuelle de décompte, avec le salaire du 1^er mois suivant la fin de l’année de référence considérée.

La renonciation à des jours de repos supplémentaires doit faire l’objet d’un avenant annuel au contrat de travail du salarié précisant :

• le nombre de jours de repos supplémentaires auquel le salarié souhaite renoncer ;

• la rémunération octroyée en contrepartie.

En aucun cas le rachat de jours par la Société ne pourra conduire le salarié à travailler plus de 230 jours.

Article 4.9 - Garanties mises en œuvre pour préserver la santé et la sécurité du Salarié

Article 4.9.1 -Temps de repos et obligation de déconnexion

Les parties aux présentent rappellent que si les salariés relevant d’un forfait annuel en jours n’ont pas à décompter le nombre d’heures travaillées, ils n’en restent pas moins soumis impérativement aux règles sur le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et sur le repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.

Il est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche, sous réserve des contraintes résultant de l'exécution par le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours de ses missions.

Ces limites n'ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

Le développement du numérique peut entraîner une certaine confusion entre les sphères professionnelles et personnelles. Les parties reconnaissent que les outils numériques (messagerie électronique, tablettes, ordinateurs portables, smartphone …) sont tout aussi répandus dans l’entreprise qu’en dehors de l’entreprise.

Les outils numériques professionnels sont devenus indispensables au bon fonctionnement d’une entreprise.

Dans ce contexte, la volonté des parties est d’accompagner les salariés dans une utilisation responsable et maitrisée des outils numériques et d’éviter un risque de sur-connexion contraire à l’intérêt de l’entreprise et de l’individu, en mettant à disposition de l’ensemble du personnel les moyens pour une utilisation responsable et maîtrisée des outils numériques.

Fortes de ces constats et consciente du risque de sur-connexion de la part des salariés, les parties souhaitent mettre en avant un usage des outils numériques professionnels :

• respectueux de la qualité du lien social au sein des équipes et qui ne deviennent pas un facteur d’isolement des salariés sur leur lieu de travail ;

• garantissant le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication ;

• qui ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;

• respectant la finalité des outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée ;

• permettant un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties invitent les salariés à un usage efficient et raisonnable des outils numériques afin d’éviter à la fois les sur-connexions des salariés, mais également leur sur sollicitation, en vue de faciliter leur concentration pendant le temps de travail ou les réunions.

Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, les parties préconisent à tous ses salariés de limiter les communications professionnelles, notamment pendant les temps de repos quotidiens, hebdomadaires et les périodes de congé.

Les parties rappellent que, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée, les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux courriels qu’ils pourraient recevoir le soir, le week-end et durant leurs congés.

Les parties invitent les salariés à utiliser la fonction d’envoi différé, que ce soit pour les courriels adressé par un supérieur hiérarchique à un collaborateur, mais également entre collègues, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée.

Les parties encouragent vivement les salariés à programmer avant chaque départ en congé un message d’absence. De ce fait, les courriels envoyés aux salariés durant leurs périodes de congés seront suivis d’une réponse automatique redirigeant l’interlocuteur vers des contacts disponibles ou l’invitant à réexpédier son message au retour de l’intéressé.

Enfin, les salariés dont le contrat de travail est suspendu (notamment pour maladie) devront éviter l’utilisation des outils numériques professionnels, sauf cas d’urgence. Il sera est également demandé aux managers d’éviter l’envoi de courriels aux collaborateurs en arrêt de travail, sauf cas de situation urgente.

Article 4.9.2 -Suivi de la charge de travail et équilibre vie privée et vie professionnelle

Si les salariés soumis au forfait annuel en jours constatent qu'ils ne seront pas en mesure de respecter les durées minimales de repos visées à l’article 4.9.1, ils doivent avertir sans délai la Société pour qu'une solution alternative soit trouvée.

Les salariés tiendront informée la Société des événements qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale leur charge de travail.

En cas d’alerte écrite d’un salarié, la Société recevra ledit salarié sous un délai de 10 jours maximum afin d’analyser la situation et d’en assurer un traitement effectif.

Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l'organisation de son travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées d'activité, avant d'envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.

A l'issue de cet entretien, un compte rendu écrit sera établi, auquel sera annexée l'alerte écrite initiale du salarié, décrivant les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation.

Article 4.9.3 - Entretien individuel

Un entretien annuel sera organisé avec chaque salarié soumis au forfait annuel en jours afin de veiller au bon fonctionnement du forfait, garantir la santé et la sécurité des salariés et pour évoquer principalement :

• la charge individuelle de travail de chaque salarié sur la période passée et la période à venir ;

• les modalités d'organisation du travail du salarié ;

• l'amplitude des journées de travail ;

• l'état des jours de repos pris ou non pris à la date de l’entretien ;

• l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Au regard des constats effectués, chaque salarié et son responsable arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés qui seront alors consignées dans le compte-rendu de ces entretiens écrits.

Article 4.9.4 - Suivi médical

Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des salariés, chaque salarié dispose d’un droit de demander une visite médicale spécifique et distincte de la visite périodique afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale.

Article 4.9.5 - Cas du forfait en jours réduit

En accord avec le salarié, il est possible de fixer un nombre de jours travaillés en deçà du nombre de jours annuels travaillés défini aux présentes.

Le salarié sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait et la charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.

ARTICLE 5 – SINCERITE DES DECLARATIONS DE TEMPS

En déclarant leur temps de travail, via les différents supports mis à leur disposition les salariés reconnaissent avoir respecté les temps de travail déclaré et les temps de repos afférents.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 7 – REVISION / DENONCIATION

Article 7.1 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2232-22 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 7.2 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et L. 2232-22 et suivants du Code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

• la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

ARTICLE 8 – FORMALITES ET PUBLICITE

Article 8.1 – Dépôt

La société ne comportant aucun délégué syndical, ni Comité social et économique, et son effectif étant inférieur à 11 salariés, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 / l’unanimité des salariés, dans les conditions prévues aux articles L.  2232-21 et suivants et R. 2232-10 et suivants du Code du travail.

La Société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui-ci s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Article 8.2 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera communiqué dans le mois qui suit sa conclusion, par la Société, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche pour information à l’adresse mail suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr, étant précisé que cette communication comportera :

• une fiche de dépôt de l’accord ;

• une version PDF (non modifiable) de l’accord signé par les parties ;

• une version Word (modifiable) de l’accord signé par les parties.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l'article L.  2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris

Le 10 mai 2023

En deux exemplaires originaux

Pièce jointe annexée : procès-verbal de consultation des salariés en date du 10 mai 2023.

ANNEXE N°1

Exemple de décompte du nombre de jours dits de « repos supplémentaire » pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, pour l’année de référence 2023

Pour l’année 2023, le nombre de jours de repos supplémentaires serait (pour une année complète travaillée) :

• nombre de jours total de l'année: 365 jours

• le nombre de samedis et de dimanches : 105 jours

• le nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 jours

• le nombre de jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi : 9 jours

• le forfait : 218 jours.

Soit un nombre de jours de repos supplémentaires pour 2023 égal à : 8 jours.