Accord d'entreprise "Accord préélectoral de mise en place du Comité Social et Economique Central" chez

Le présent protocole est établi :

ENTRE

La société ERHS, immatriculée au RCS dont le siège est situé 11 allée de l’Arche, 92032 PARIS LA DEFENSE Cedex,

Représentée en la personne de Monsieur XXXX, en sa qualité de DRH Adjoint, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales, dûment représentées par :

Pour la C.F.D.T

Madame XXX,

Pour la C.F.E-C.G.C

Madame XXX,

Monsieur XXX,

Monsieur XXX,

Pour F.O

Madame XXX,

Pour la C.F.T.C

Monsieur XXX,

Monsieur XXX,

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Vue la Décision unilatérale de l’employeur du 31 octobre 2022 relative au cadre de mise en place des comités sociaux et économiques d’ERHS, au titre de laquelle il est précisé :

« Chaque CSE désignera parmi ses membres lors de la 1^ère réunion de leur Comité les représentants au CSE Central conformément à la répartition des sièges entre les deux établissements et les collèges décidée par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions du Protocole d’Accord Préélectoral.

Cet accord devra être conforme à l’article L.2316-5 du code du travail réservant un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant au collège ingénieurs et cadres».

Les élections professionnelles des comités sociaux et économiques des 2 établissements se sont déroulées pour le 1^er tour entre les 26 et 31.01.2023 et pour le 2^nd tour entre les 13 et 15.02.2023.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine désignation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de la Société.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les parties ont convenu que les effectifs et nombres de sièges à pourvoir sont établis comme suit :

Etablissement Social	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges suppléants
CSE Direction Régionale Nord-Ile de France	5	5
CSE Direction Régionale Rhône Alpes- Sud	4	4
Total	9	9

Conformément à la législation en vigueur, les parties conviennent qu’au moins un délégué titulaire du CSE Central appartient à la catégorie relevant du 2^ème collège (agent de maîtrise et cadres).

ARTICLE 3 – MEMBRES DU BUREAU DU CSE CENTRAL ET CREDIT D’HEURES

A la suite de la désignation des membres du CSE Central, un secrétaire et un trésorier seront désignés par le CSE Central.

Le secrétaire du CSE Central bénéficiera de 10 heures pour effectuer les comptes rendus des réunions.

Les autres membres du CSEC ne bénéficieront d’aucun crédit d’heures supplémentaire au titre de leur mandat de membre de la délégation du personnel du CSE Central.

ARTICLE 4 – CALENDRIER

Chaque établissement désigne les membres de la délégation du personnel du CSEC au cours de sa réunion mensuelle prévue au mois de (à définir) 2023 ou de la suivante.

Une fois, l’élection effectuée, les résultats seront transmis, par la partie la plus diligente, à la Direction des Ressources Humaines : XXX (XXX@elior-services.fr).

ARTICLE 5 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE CENTRAL

Qualité des membres du CSEC – Electorat et éligibilité

Seuls les membres titulaires sont électeurs et forment un collège unique. Le président du CSE d’établissement ne participe donc pas au scrutin.

Les titulaires du CSEC ne peuvent être désignés que parmi les titulaires des CSE d’établissement.

Les suppléants du CSEC doivent être membres élus (titulaire ou suppléant) des CSE d’établissement.

Seuls les membres qui se portent candidat et qui se sont faits connaître comme tels, au plus tard le jour de l’élection, pourront être élus.

ARTICLE 6 - MODALITES DE DESIGNATION

L’élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour (majorité absolue des membres présents), chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

En conséquence sont élus les candidats qui obtiennent le plus de suffrages valablement exprimés, les abstentions n’entrant pas en ligne de compte.

En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

ARTICLE 7 - RESULTATS

Le Président du CSE d’établissement proclame les résultats à l’oral et les transmet, conformément à l’article 4 du présent protocole, à la Direction des Ressources Humaines.

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de chaque CSE d’établissement.

Le résultat des désignations est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 8 – DUREE DES MANDATS

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSEC sera de 4 ans.

Les membres de la délégation du personnel au CSEC sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membres du CSE d'établissement.

Le mandat ne peut prendre fin par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par la loi, c'est-à-dire par décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

ARTICLE 9 - DUREE DU PRESENT PROTOCOLE

Le présent accord est conclu pour les élections des membres du CSEC d’ERHS.

Il s’appliquera à compter de sa date de signature et pendant toute la durée des mandats des membres du CSEC en cas d’élection partielle.

Un original est remis à chacune des parties signataires en courrier LRAR ou par remise en main propre contre décharge.

Fait à LA DEFENSE, le

Pour la Direction

Monsieur XXX,

DRH Adjoint

Pour la C.F.D.T

Madame XXX,

Pour la C.F.E-C.G.C

Madame XXX Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour F.O

Madame XXX,

Pour la C.F.T.C

Monsieur XXX, Monsieur XXX