Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE TRAJET" chez JL TEIXEIRA (Siège)

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

TITRE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

Article Unique – Salariés concernés 4

TITRE 2 – INDEMNITES DE TRAJET 5

Article 1 – Définition du trajet 5

Article 2 – Indemnisation du trajet 5

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 6

Article 1 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur 6

Article 2 – Suivi de l’accord 6

Article 3 – Révision de l’accord 6

Article 4 – Dénonciation de l’accord 6

Article 5 – Information du personnel 7

Article 6 – Substitution 7

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité 7

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE TRAJET

Entre les soussignés :

• L’E.U.R.L. JL TEIXEIRA

N° Siret : 87772975600016, Code NAF : 4331Z

Dont le siège social est situé : 18 RUE PARK AR C HOAD - 29300 QUIMPERLE

Représentée par , Gérant dûment habilités aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

• Et les salariés de l’entreprise

  Ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel

  Ci-après dénommés « les Salariés »

D’autre part

PREAMBULE 

En application des Ordonnances du 22 Septembre 2017 et de la Loi de ratification du 29 Mars 2018, la société souhaite adapter notamment certaines dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de trajet afin de répondre aux besoins d’organisation existantes dans la société.

Depuis le 1er juillet 2018, la société a fait évoluer certaines de ses pratiques conformément à la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 Octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause depuis Février 2019.

Partant du constat que l'activité de la société nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour la société et soucieuse de préserver cet équilibre global en ne freinant pas les éventuelles augmentations de salaires qui seraient décidées à l’avenir par la Direction, les parties ont décidé d'aménager le régime des petits déplacements applicable à la société.

Le présent Accord est conclu dans le respect des règles applicables actuellement à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Conformément aux dispositions fixées par les articles L.2232-23-1, 2°du Code du travail, le présent accord a été négocié par l’E.U.R.L. JL TEIXEIRA avec les salariés, renvoyant à un vote à la majorité des 2/3.

Ceci étant exposé, il a été négocié ce qui suit :

TITRE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE UNIQUE – Salariés concernés

Le présent Accord relatif aux indemnités de petit déplacement s’applique à l’ensemble des salariés non sédentaires. En effet, les salariés se déplaçant sur les chantiers bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment, sous réserve, des précisions et adaptations apportées par le présent Accord d’entreprise.

TITRE 2 –INDEMNITES DE TRAJET

ARTICLE 1 – Définition du trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

ARTICLE 2 – Indemnisation du trajet

En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail.

En revanche, l'indemnité de trajet ne sera pas due dans les cas suivants :

• Lorsque le temps de trajet est déjà rémunéré en temps de travail effectif ;

• Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l’employeur ;

• Lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par la société sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – Consultation - Durée de l’accord - Entrée en vigueur

Le présent accord sera soumis pour validation au vote du personnel de l’E.U.R.L. JL TEIXEIRA.

Cette consultation sera organisée à l’issue du délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication du projet d’accord d’entreprise à chaque salarié.

Pour être valide, le projet d’accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ces dispositions entreront en vigueur le 2 mai 2022, sous réserve de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel et du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 7 du présent titre.

ARTICLE 2 – Suivi de l’accord - Clause de rendez-vous

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par les Parties signataires, qui conviennent de se revoir une fois par an, au terme de la période de référence, afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord.

Par ailleurs, les Parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

ARTICLE 3 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une ou l’autre des Parties signataires.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de nouvelle rédaction.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette demande.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

ARTICLE 4 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation partielle, de l’accord de l’ensemble des Parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès des administrations compétentes.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ai pas remplacé, avant cette date.

ARTICLE 5 – Information du personnel

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 6 – Substitution

A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sous format .pdf, sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Quimperlé, le 29 avril 2022.

En 4 exemplaires originaux.

Les salariés ayant approuvé l’accord (voir liste du personnel en annexe)

Pour l’E.U.R.L. JL TEIXEIRA (Signature et cachet de l’entreprise)

N B : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord