ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU TEMPS DE TRAJET au 1^er avril 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SAS DA SILVA ETS

Dont le siège social est situé : 142 rue du Lieutenant André Taillez, 59860 Bruay sur Escaut

Société représentée par XXXX

N° Siret : 877 895 995 000 18

Code Ape 8121 Z

D’une part,

ET :

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Temps de trajet

Article 3 – Compensation financière pour les longs trajets

Article 4 – Dispositions finales

PREAMBULE

La société DA SILVA ETS est spécialisée dans le secteur d’activité du nettoyage et aménagement courant des bâtiments. La convention collective applicable est celle de la propreté et services associés IDCC 3043.

Compte tenu de l’activité spécifique, la société DA SILVA ETS a une clientèle nationale. Elle est par conséquent amené à intervenir partout en France dans des horaires spécifiques.

Les salariés sont tous originaires des Hauts de France. Cette situation entraine de long déplacement pour des interventions rapides, urgentes de la part des salariés.

La Direction rappelle qu’elle fournit le véhicule et se charge du transport de l’ensemble des salariés sur les lieux d’intervention.

La convention collective n’ayant prévu aucune disposition sur le sujet, la direction a souhaité entamer une discussion avec l’ensemble des salariés afin de renforcer son attractivité auprès des salariés et de ses futurs collaborateurs en axant ses efforts sur la recherche d’un compromis. La direction souhaite concilier l’équilibre entre bien-être au travail et la compétitivité de l’entreprise.

Jusqu’alors, les temps de trajets des équipes étaient considérés comme du temps de travail effectifs. Ils étaient rémunérés en heures supplémentaires.

La Direction a présenté aux salariés les inconvénients du telle situation et a rappelé la définition du temps de travail effectif, c’est alors suivi une discussion sur un nouveau dispositif qui pouvait convenir aux deux parties.

Ainsi, le présent accord a pour objectif de définir et encadrer les conditions d’indemnisation des temps correspondant aux trajets entre le siège et les différents chantiers.

Les parties signataires du présent accord définissent, comme suit, les règles applicables à l’indemnisation des trajets comme suit :

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de 2,26 équivalents temps plein que compte l’entreprise, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur les trajets au 1^er avril 2021.

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Le projet d’accord a été communiqué à chaque des salariés de l’entreprise le 9 mars 2021. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 26 mars 2021 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Champ d’application territorial

Le présent accord sera applicable au sein de la société DA SILVA ETS dont le siège social est situé : 142 rue du Lieutenant André Taillez, 59860 Bruay sur Escaut.

Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés

Cet accord a vocation à s’appliquer à tout le personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAJET

Jusqu’à présent, le temps passé lors des trajets (début de chantier et fin de chantier) pour se rendre sur les chantiers sur tout le territoire national était considéré comme du temps de travail effectif et était rémunéré comme tel.

Pour rappel, le temps de trajet correspond au temps entre le domicile et le lieu d’intervention et vice et versa. Il est expressément convenu qu’en cas de déplacement entrainant un découcher, le lieu d’hébergement est assimilé au domicile.

Or en principe, les temps de trajet ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérés comme tels. Ils n’entrent pas dans le décompte de la durée du travail pour l’application de la législation sur les heures supplémentaires et pour l’appréciation des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires.

Par exception :

• Les temps pour se rendre entre deux ou plusieurs lieux de travail réalisés au cours du même journée pendant les horaires de travail sont du temps de travail effectifs et rémunérés comme tels.

Ainsi, à compter du 1^er avril 2021, les temps de trajet ne seront plus considérés comme du temps de travail effectif et ne seront plus rémunérés comme tels.

Toutefois, la Direction et l’ensemble du personnel conviennent de mettre en place un dispositif permettant de compenser les salariés pour les temps de trajet important nécessitant des découchers.

ARTICLE 3 – COMPENSATION FINANCIERE POUR LES LONGS TRAJETS

Article 3.1. Définition des longs trajets

La Compensation financière ne concernera que les longs trajets qui entrainent des découchers pour les salariés. Il faut entendre par longs trajets :

- d’une part le voyage initial, qui permet aux salariés de se rendre de son domicile ou siège de l’entreprise sur la zone d’intervention, organisé par la Direction avec les moyens de transports mis à disposition des salariés par l’entreprise.

- et d’autre part, le voyage de fin d’intervention, qui permet aux salariés de rentrer à son domicile ou siège social de l’entreprise, organisé par la Direction avec les moyens de transports mis à disposition des salariés par l’entreprise.

Est exclu par conséquent, le trajet entre le lieu d’hébergement lié au découcher et le lieu d’intervention et vice et versa.

Article 3.2. Montant de la compensation

La Direction a proposé à l’ensemble du personnel une compensation financière pour chaque heure de trajet défini à l’article 3.1 du présent accord à hauteur de 50% du taux horaire brut du SMIC.

Ce dispositif a pour principal objectif d’indemniser sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’employé la nécessité de se rendre sur un chantier éloigné et d’en revenir.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2021.

Article 4.2. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 4.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

Article 4.4. Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 8.7. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes, dont une version sur support papier signé des parties

Monsieur Da SILVA se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau(x) d’affichage.

En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à Bruay sur Escaut

Le 26 mars 2021

Pour la société DA SILVA ETS

Représentée par XXX

Les salariés (PV de la consultation du 26 mars 2021)