ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA TRANSITION ENTRE

L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RETRAITE

Accord entre

La société LACROIX ELECTRONICS, dont le siège social est situé 17, rue Océane 44800 Saint-Herblain, sous le numéro de Siren 878 213 461

Représenté par XXX

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part, 

Et

XXX, représentant le Syndicat UNSA et agissant en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la transition de leur vie professionnelle vers la retraite, l’entreprise a accepté l’aménagement du temps et de l’organisation du travail, ainsi que les conditions financières appliquées pour différents collaborateurs.

Par ailleurs, l’entreprise est régulièrement sollicitée par des collaborateurs pour connaitre leur situation concernant leur droit à la retraite et sur l’existence de dispositifs d’aménagement de fin de carrière qui pourraient exister.

Compte tenu de l’accueil réservé aux salariés bénéficiaires par les mesures mises en place, afin de répondre à ces différentes situations de façon homogènes et équitables, l’entreprise propose dans le cadre de cet accord différentes mesures permettant le passage de la vie active à la retraite.

L’ensemble de ces mesures proposées est basé sur le volontariat du salarié, ces mesures restent soumises à l’acceptation de l’entreprise en fonction des impératifs d’activité.

Sur ce préambule, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les Parties, autour de quatre dispositifs indépendants les uns des autres :

Préparation à la prise de retraite.

1.1 Formation de «préparation a la retraite»

Une formation de « préparation à la retraite» est proposée aux salariés âgés de 58 ans et plus.

Cette formation sera dispensée pour tous salariés à compter de 58 ans. La durée de cette formation est fixée à trois jours maximum.

1.2 Bilan « santé - retraite»

Un bilan de « sante retraite » pris en charge par l'employeur est proposé aux salaries dans les six mois précédent la cessation d’activité afin de faire un bilan santé et protéger le capital santé des salariés.

Ce bilan sera pratiqué par un centre de prévention. En cas d’absence de centre de prévention, cette mesure ne pourra s’appliquer.

Tout examen ne figurant pas dans le bilan de « sante retraite » est à la charge du salarie

Aménagement des fins de carrières et transition « activité et retraite » dans le cadre du dispositif d’accès au régime de retraite progressive.

L’entreprise s’engage à favoriser l’accès au régime de retraite progressive conformément aux modalités définies par les textes qui à la date de signature prévoient notamment :

• Le salarié doit avoir au moins 60 ans

• Il doit justifier d’une durée d’assurance retraite de 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus.

• Il devra exercer une activité à temps partiel fixée au minimum à 40% de la durée du travail applicable à l’entreprise et au maximum de 80% de cette même durée.

Dans le cadre de l’accès au dispositif de retraite progressive, l’entreprise s’engage au maintien des cotisations du régime de retraite de la sécurité sociale sur la base du salaire brut de base du collaborateur rectifié à 100%.

Accès au contrat de travail à temps partiel.

Les salariés bénéficiaires à la date de signature du présent accord, d’un mécanisme équivalent au titre du précédent accord génération, garde le bénéfice de ce précédent accord s’il est plus favorable, dans le cas contraire, c’est le présent accord qui trouvera à s’appliquer. Pour les autres salariés, c’est le présent accord qui s’appliquera de droit.

Sous condition d’âge, l’entreprise s’engage à favoriser l’accès à l’aménagement de travail à temps partiel.

Ainsi, les salariés âgés de 58 ans à 62 ans bénéficieront d’un aménagement de leur temps de travail à temps partiel.

Dans ce cadre :

• Le salarié bénéficiera du maintien de ses cotisations au régime des cotisations du régime de retraite de la sécurité sociale sur la base du salaire brut de base du collaborateur rectifié à 100%.

• D’une réduction de sa rémunération moins que proportionnelle à la réduction de son temps de travail selon les conditions suivantes :

  • Pour un salarié ayant plus de 25 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise une réduction de temps de travail comprise entre 20% inclus et 80% inclus, l’effet sur la baisse de rémunération sera retenu à hauteur de 75%.

  • Pour un salarié ayant entre 20 et 25 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise une réduction de temps de travail comprise entre 20% inclus et 80% inclus, l’effet sur la baisse de rémunération sera retenu à hauteur de 80%.

  • Pour un salarié ayant moins de 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise une réduction de temps de travail comprise entre 20% inclus et 80% inclus, l’effet sur la baisse de rémunération sera retenu à hauteur de 85%.

Exemples :

E1) Pour une ancienneté de moins de 20 ans et un temps de travail ramené à 60% (soit une réduction de 40%), la baisse de rémunération sera limitée à :

85% x 40% = 34%

Soit une rémunération maintenue à 66% pour une activité maintenue à 60%

E2) Pour une ancienneté de plus de 25 ans et un temps de travail ramené à 60% (soit une réduction de 40%), la baisse de rémunération sera limitée à :

75% x 40% = 30%

Soit une rémunération maintenue à 70% pour une activité maintenue à 60%

• Cet aménagement ne sera mis en place que pour des demandes de réduction du temps de travail comprises entre 20% et 80% (soit 1/5^ème à 4/5^ème).

• L’entreprise se réserve la possibilité de différer ou de refuser cette demande dès lors que la transmission des savoirs critiques n’aura pu être organisée, ou sur des postes uniques et critiques à l’activité de l’entreprise.

Indemnité « projet retraite ».

Dispositif projet retraite

Le dispositif indemnité concerne les collaborateurs qui atteignent les conditions d’âge de départ à la retraite mais ne bénéficient pas du taux plein du régime de base compte tenu d’une décote du régime de base.

Dès lors, pour les salariés souhaitant anticiper la prise de leur retraite sans attendre la date permettant un départ sans décote du régime de base, l’entreprise met en place les modalités suivantes pour répondre à leur projet retraite :

• Sous réserve de formalisation de la demande de son départ à la retraite, le salarié bénéficiera de son indemnité de fin de carrière calculée conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie.

• L’entreprise complétera cette indemnité de fin carrière conventionnelle par un dispositif « projet retraite » qui sera calculé afin de prendre en compte la décote qui affecterait la pension retraite du régime de base et du régime complémentaire cadre du collaborateur conformément aux conditions suivantes :

  • L’entreprise considèrera le droit mensuel à la retraite en année 2 à compter de la date de départ à la retraite du collaborateur et dans la limite des droits à 64 ans, soit 63 ans pour un départ à 61 ans, 64 ans pour un départ à 62 ans ou 63 ans ou 64 ans.

  • L’appréciation de la décote sera actualisée jusqu’au 80ème anniversaire du salarié.

  • L’appréciation de la décote suivra la formule suivante :

    • (droits mensuels à la retraite en année 2 après la date de départ – droits mensuels à la retraite à la date de départ) x 12 x (80 - âge à la date de départ à la retraite)

  • Le montant de cette indemnité « projet retraite » est plafonné à 10 000€ bruts.

  • Cette indemnité de « projet retraite » suivra le même régime de versement, de cotisation sociale et de fiscalité que l’indemnité de fin de carrière à laquelle elle s’ajoute.

A titre d’exemple :

Pour un salarié âgé de 62 ans au moment de son départ à la retraite et bénéficiant d’un montant de retraite de 1200€ mensuels à cette même date et d’un montant de prise en charge de 1250€ mensuels s’il partait deux ans plus tard, l’indemnité de « projet retraite » qui s’ajoute à l’indemnité de fin de carrière sera de :

• (1250-1200)x 12 x (80-62) = 10800€ - limité à 10 000 €.

  2. Conditions d’éligibilité au projet retraite

Pour être éligible au dispositif « projet retraite », le salarié doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

1. Condition d’ancienneté : le salarié doit avoir au minimum 10 ans d’ancienneté à la date du départ en retraite.

2. Condition de formalisme : le salarié doit avoir formalisé sa demande de retraite par écrit auprès du service Ressources Humaines au moins trois mois avant la cessation de son activité.

3. Condition de calcul : le salarié doit apporter les éléments permettant le calcul ou autoriser l’entreprise à collecter les éléments de calcul auprès des organismes de retraite.

4. Pour les salariés ayant eu une pathologie reconnue en maladie professionnelle, une invalidité reconnue, un statut de travailleur handicapé, la condition d’ancienneté n’est pas requise.

Prise en compte de la pénibilité.

Le travail le samedi et de nuit seront à partir du 55^e anniversaire uniquement sur la base du volontariat.

6. Entretien individuel de transition de carrière

A compter du 55^e anniversaire, le salarié pourra solliciter un entretien avec son manager afin d’échanger sur la charge de travail, les aménagements possibles, la possibilité d’être tuteur, ….

7. Date d’application et durée de l’accord

Cet accord entrera en application à compter du lendemain de son jour de dépôt et pour une durée limitée qui prendra fin au 31 décembre 2024, date à laquelle les parties dresseront un bilan de cet accord avant de statuer sur sa reconduction et ses éventuelles révisions.

7 Modalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur les plateformes de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Fait à, le.

Pour le Syndicat UNSA Pour La Direction