Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL AU SEIN DE VCSP BÂTIMENT France" chez

ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL AU SEIN DE VCSP BÂTIMENT France

ENTRE :

La Société VCSP Bâtiment France, SASU au capital de 400 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 878 260 371 dont le siège social est 1973 Boulevard de la Défense 92000 NANTERRE, représentée par ******** en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFE-CGC BTP représentée par ***

CFDT représentée par ***

CFTC représentée par ***

FO représentée par ***

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties au présent accord partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des collaborateurs. Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de la mise en place d’un CSE central commun aux différents établissements de l’entreprise afin de promouvoir l’expression du dialogue social en son sein.

Le CSE central sera composé de représentants élus du personnel issus des différents établissements de management de l'entreprise. Il aura pour mission de représenter et synthétiser les actions des CSE d’établissement et de veiller à la mise en œuvre des politiques sociales et économiques de l'entreprise. Il contribuera à renforcer la cohésion sociale et à favoriser le bien-être des salariés au sein de l'entreprise.

Aussi, les parties confirment la volonté de structurer le dialogue social en précisant la répartition des compétences et attributions entre les CSE d’établissement et le CSE central. L’objectif est d’assurer un fonctionnement de la représentation du personnel en cohérence et en adéquation avec l’organisation des activités au plus proche du terrain, dans le respect réciproque des attributions de chacune des parties pour mettre en œuvre un processus d’information/consultation le plus pertinent.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, de fonctionnement du Comité Social et Economique central, ainsi que les attributions qui lui sont confiées.

PARTIE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE L’INSTANCE

ARTICLE 1 : Principes généraux du dialogue social

La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.

Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :

• Pour la Direction et ses représentants :

• respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,

• respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,

• s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,

• respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants,

• fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,

• reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,

• créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.

• Pour les représentants du personnel :

• respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,

• ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise,

• préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction,

• exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction,

• créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.

Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 : Périmètre et répartition des élus au CSE central

Article 2.1 Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément aux dispositions de l’accord d’anticipation en date du 24 octobre 2022 en son article 6 « représentation du personnel », les parties rappellent que la Société est composée de 8 établissements distincts, ci-après énumérés :

• établissement OF Réhabilités IDF ;

• établissement OF Neufs IDF ;

• établissement Habitat IDF ;

• établissement Nord-Ouest ;

• établissement Nord-Est ;

• établissement Centre-Est ;

• établissement Sud-Est ;

• établissement Sud-Ouest.

Article 2.2 : Nombre de membres titulaires et suppléants élus au CSE central

Le CSE central de l’entreprise est composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Article 2.3 : Répartition des sièges par établissement

Dans l’objectif d’assurer une représentation du personnel légitime et représentative de la situation de chaque établissement de management, et afin que tous les établissements soient représentés au sein du CSE central, il sera octroyé un siège titulaire et un siège suppléant à chaque établissement de management.

Le processus de désignation des membres sera effectué selon les dispositions de l’article 4.

ARTICLE 3 : Eligibilité – dépôt des candidatures

Les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement selon les règles suivantes :

• un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central ;

• un membre suppléant d’un CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE Central.

ARTICLE 4 : Modalités du scrutin et dates des élections

Article 4.1 : Elections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique.

Les élections seront réalisées au sein de chaque établissement au plus tard la première quinzaine de septembre.

Ainsi, quel que soit leur collège d’appartenance, l'ensemble des membres titulaires vote pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) qui le représenteront.

L'élection a lieu selon les modalités définies dans chaque établissement de management. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Article 4.2 : Affichage des résultats des élections

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.

Chaque comité d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE central sera affichée au siège des établissements.

ARTICLE 5 : Mandats des élus au CSE central

Article 5.1 : Durée des mandats

Les membres du CSE central sont élus pour la durée du mandat du cycle de leur établissement.

Article 5.2 : Renouvellement des mandats des membres au CSE central 

Dans l’objectif d’assurer une représentation du personnel démocratique et actualisée, le renouvellement des mandats s’effectuera selon le cycle électoral de chaque établissement.

Aussi l’arrivée du terme du mandat selon les règles du cycle électoral entrainera cessation automatique du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise. Il sera organisé au sein du CSE d’établissement nouvellement élu une nouvelle désignation selon les modalités définies dans le présent accord.

Article 5.3 : Cessation des mandats en cours de cycle électoral

La cessation du mandat en cours de cycle électoral entraine cessation automatique du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE central d’entreprise.

Les règles de remplacement en cas d’absence ou de départ d’un élu au sein de l’instance sont :

• en cas d’absence d’un élu titulaire, celui-ci sera remplacé le temps de l’absence par l’élu suppléant du même établissement ;

• en cas de cessation de mandat d’un élu titulaire, celui-ci sera remplacé de manière permanente par l’élu suppléant du même établissement ;

• en cas de cessation de mandat d’un élu suppléant ou de remplacement permanent de celui-ci au poste de titulaire, il sera procédé à une nouvelle désignation du poste suppléant au sein de l’établissement concerné.

ARTICLE 6 : Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant au CSE central en vertu de l’article L.2316-7 du code du travail. Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative. Pour rappel, ce représentant ne peut pas cumuler la fonction d’élu titulaire ou suppléant au CSE central et la fonction de représentant syndical au CSE central.

Il doit être choisi :

• soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement ;

• soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants desdits comités.

Chaque organisation syndicale portera à la connaissance du chef d’entreprise les noms et prénoms du représentant syndical désigné :

• soit par lettre remise contre récépissé ;

• soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’inspecteur du travail compétent du lieu de chaque établissement devra être simultanément informé de chaque désignation.

PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE

Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement du CSE central, notamment en termes de réunion, de moyens et de modalités de communication de ses délibérations (avis et PV).

A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.

ARTICLE 7 : Composition du CSE central

Au cours de sa première réunion, le CSE central d'entreprise élit le bureau qui est composé d’un secrétaire et d’un trésorier. Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE central.

ARTICLE 8 : Réunions

• Périodicité et convocation

Le CSE central se réunit au moins tous les 6 mois. Ces réunions permettront de traiter l’ensemble des consultations récurrentes obligatoires relevant de la compétence du CSE central tel que défini à l’article 13 ainsi que reporting des conclusions des CSSCT de chacun des CSE d’établissement et, le cas échéant, d’un reporting d’éléments relevant de la politique sociale.

En cas de circonstance exceptionnelle impactant significativement le périmètre et/ou les activités de la Société VCSP Bâtiment France, une réunion exceptionnelle du CSE central pourra être organisée dans l’intervalle des deux réunions annuelles précitées, d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire ayant reçu mandat de la majorité des membres titulaires.

L’ordre du jour doit être communiqué au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Participent aux réunions :

• le président du Comité, assisté le cas échéant de DRH des établissements de management ;

• les éventuels experts requis ;

• les membres titulaires élus ;

• les suppléants lorsqu’ils remplacent les titulaires.

• les représentants syndicaux.

• Modalités des réunions

Les réunions se tiendront en présentiel. Toutefois, en cas d’empêchement, l’employeur et les membres élus du CSE central s’accordent sur la possibilité d’un recours à la visioconférence.

Les parties conviennent que les réunions se tiendront au siège de l’entreprise à L’Archipel, 1973 Boulevard de la Défense, 92000 Nanterre.

• Délai de consultation

Le CSE central rend un avis à l’issue des informations/consultations. Il est convenu entre les parties qu’un extrait formalisant cet avis soit transmis dans un délai maximum de 5 jours suivant la dernière réunion du comité.

Il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.

En cas d’intervention d’expert, le délai est porté à deux mois. Ce délai est prolongé à trois mois s’il s’agit d’une consultation avec expert se déroulant au niveau du CSE central et au niveau du/des CSE d’établissement.

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement, l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CSE central est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.

• Procès-verbal de réunion

Les parties signataires rappellent l’importance du procès-verbal de réunion vis-à-vis des salariés dans la mesure où il leur permet de prendre connaissance des échanges intervenus entre la Direction et les élus et de préciser, le cas échéant, la délibération du CSE central lorsque ce dernier est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. Aussi, le procès-verbal doit reprendre de manière fidèle les différents échanges et exposés de l’ensemble des participants à la réunion.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Il le communique au président du CSE central au plus tard dans un délai de deux mois à l’issue de la réunion. Une fois signé, le secrétaire du CSE central transmet le procès-verbal aux présidents et membres de chaque CSE d’établissement.

• Déplacement aux réunions

L’ensemble des frais de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions obligatoires du CSE central et aux réunions exceptionnelles organisées à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par l’employeur.

ARTICLE 9 : Heures de délégation

Les membres élus au CSE central peuvent utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membres du CSE d'établissement.

Il est précisé que les réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont prises en compte comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.

Par ailleurs, un crédit d’heures spécifique sera alloué aux membres du bureau du CSE central (secrétaire et trésorier) qui disposeront :

• pour le secrétaire, d’un crédit annuel de 40 heures de délégation ;

• pour le trésorier, d’un crédit annuel de 10 heures de délégation.

ARTICLE 10 : Obligations des élus

Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE central seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.

Les membres du CSE central seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

ARTICLE 11 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

La BDESE est constituée au niveau central. L’employeur met à disposition des membres du CSE central l’ensemble des informations disponibles au sein de chaque BDESE des CSE d’établissement.

Le socle commun et les principales dispositions relatives aux BDESE sont présentés en annexe 1.

ARTICLE 12 : Budgets

Article 12.1 : Budget de Fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’accord d’anticipation, les parties ont déterminé un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. A la date de signature de l’accord, il est fixé à 0.2 % de la Masse Salariale Brute de chaque établissement de management.

Sur ces bases, et compte-tenu de l’attribution du budget de fonctionnement aux CSE d’établissement, il est décidé que chaque établissement rétrocèdera une partie de sa subvention au CSE central.

Une contribution minimale sera versée au CSE central correspondant à 3 % de la somme totale des budgets de fonctionnement des CSE d’établissement. Ce versement sera effectué trimestriellement. Le CSE central conservera la faculté d’augmenter le budget par une rétrocession supplémentaire des CSE d’établissement au titre d’un exercice, par délibération, en cas d’évènement exceptionnel conduisant à un engagement de dépenses de fonctionnement supplémentaire.

Il est convenu entre les parties que le reliquat du budget de fonctionnement en fin d’exercice sera déduit du résultat du calcul pris en compte pour apprécier la contribution minimale de 3 % sur l’exercice suivant.

Article 12.2 : Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les CSE d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles à partir de chaque établissement de management, le CSE central n'a donc pas d’attribution et de budget en matière d'ASC.

PARTIE 3 : ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 13 : Répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d’établissement

Les parties conviennent que, bien que le CSE central et les CSE d’établissement aient des fonctions similaires, les CSE d'établissement sont plus adaptés pour appréhender les sujets spécifiques à chaque établissement.

En effet, les CSE d'établissement sont composés de membres élus attachés directement aux établissements et ont donc plus de proximité et de pertinence pour identifier les problématiques rencontrées sur le terrain et accompagner les collaborateurs de manière plus efficiente. Ils appréhendent de façon plus opérationnelle les enjeux locaux pour proposer des solutions adaptées aux besoins individuels et collectifs. Le CSE central, aura vocation quant à lui, à représenter et synthétiser les actions des différents CSE d'établissement.

Le CSE d'établissement a, sur l’ensemble des décisions couvrant son périmètre, les mêmes attributions que le CSE d’entreprise.

Aussi, et compte-tenu des fondamentaux et du rôle de soutien du service support au sein de leur périmètre de Délégation respectif, les compétences applicables aux CSE sont nécessairement recentrées au niveau de l’établissement pour correspondre à l’organisation opérationnelle des activités.

Concernant les consultations obligatoires, les parties ont décidé la répartition suivante :

13.1 Consultations récurrentes

13.1.1 Les orientations stratégiques et la politique économique et financière

Le CSE central sera informé et consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques et la politique économique et financière des Sociétés de management, lesquelles s’appuient sur celles des sociétés opérationnelles de la Division Bâtiment France.

Les comités d’établissement seront informés et consultés sur la déclinaison des orientations stratégiques au niveau du périmètre de chaque Délégation respective.

Le CSE central exerce les attributions économiques qui concernent la politique économique et financière de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Pour leur part, les établissements seront consultés pour évoquer la situation économique particulière de chacun d’entre eux, ainsi que celle des sociétés opérationnelles du périmètre de la Délégation.

13.1.2 La politique sociale

La consultation portera :

• au niveau du CSE central, sur les grandes orientations de cette politique relative à la politique sociale de l’entreprise, sur les conditions de travail et la situation de l’emploi ;

• au niveau des CSE d’établissement, sur la mise en œuvre de ces politiques au niveau de leur périmètre.

En effet la nature de cette consultation rend nécessaire d’être mené au plus proche du terrain pour appréhender de manière pertinente la réalité des opérations opérationnelles.

S’agissant des compétences relatives à la politique de santé-sécurité et des conditions de travail, un reporting et état des lieux des politiques menées au niveau des CSE d’établissement sera présenté lors d’une réunion du CSE central (cf. article 8).

Aussi, il sera examiné la situation particulière de l’établissement concerné et celle des sociétés opérationnelles de la Délégation afférentes.

13.2 Consultations ponctuelles

S’agissant de projets ou de décisions présentés par l’employeur justifiant la consultation du CSE, il est précisé que :

• le CSE central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d'établissement ;

• les CSE d’établissement sont seuls compétents lorsque la décision concerne exclusivement le périmètre de leur établissement ;

• le CSE central et les CSE d’établissements ont une compétence partagée lorsque la décision concerne le périmètre de l’entreprise et qu’il par ailleurs des mesures spécifiques d’adaptation au sein des établissements.

Aussi, et dans ce dernier cas de figure, l'avis de chaque CSE d'établissement sera rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque comité d'établissement est réputé négatif.

ARTICLE 14 : Recours à l’expertise

Le CSE central disposera de la faculté de recourir à une expertise conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 15 : Commission CSSCT

En application de l’article 4.1 de l’accord d’anticipation en date du 24 octobre 2022, il est rappelé que l’ensemble des attributions relatives à la santé-sécurité et aux conditions de travail sont exercées exclusivement par les CSE d’établissement.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’accord d’anticipation, une CSSCT sera mise en place au sein de chaque établissement de management.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

ARTICLE 17 : Suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

ARTICLE 18 : Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nanterre, le 10 juillet 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC BTP - ***

CFDT - ***

CFTC - ***

FO - ***

Pour la Direction

DRH – ***

Annexe 1 : ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE

Dans un souci de cohérence entre établissements, les parties ont décidé d’organiser les BDESE d’établissement et la BDESE centrale selon une structuration similaire. Celle-ci s’articule autour de trois axes : le domaine social, le domaine financier et le domaine environnemental. Les BDESE d’établissement suivront le plan énoncé ci-dessous et seront composées des divers éléments figurants au sein de chaque partie ou sous-partie. Chaque établissement disposera de la faculté de prévoir des éléments supplémentaires.

Les membres du CSE Central pourront accéder aux BDESE des 8 établissements de management et à la BDESE centrale (compilant les données à l’échelle de l’entreprise).

Le socle commun de l’organisation, de l’architecture et du contenu des BDESE sera le suivant, sous réserve que ces éléments puissent être communiqués par établissement :

Axe 1 : Domaine social

1) Investissement social :

1. Effectif au 31/12/N

• Répartition de l’effectif par classification de la convention collective et par CSP

• Evolution effectif par type de contrat de N-1 à N et par CSP

• Evolution de l’effectif par ancienneté groupe VINCI et par CSP

• Evolution de l’effectif par âge et par CSP et pyramide des âges

2. Mouvements de l’année N

• Embauche : Evolution des embauches par type de contrat et par CSP de N-1 à N

• Sortie : évolution des sorties par motif et par CSP

• Turnover année N

3. Formation professionnelle

• part de la masse salariale consacrée à la formation continue

• montant consacré à la formation continue

• nombre de salariés formés et de salariés non formés depuis deux ans

• répartition des heures de formation par domaine

• apprentissage et Contrat de professionnalisation : nombre de contrats

4. Conditions de travail

• nombre de salariés à temps partiels par CSP

• nombre d’accident de travail et trajet, taux de fréquence et taux de gravité

• absentéisme

• dépense d’amélioration des conditions de travail

• inaptitude : nombre de travailleurs déclarés inaptes

2) Egalité professionnelle et diversité

1. Rémunération et égalité professionnelle

• Diagnostic et analyse relative à l’égalité professionnelle :

• Effectif par sexe

• Embauche

• Formation par statut

• Promotion professionnelle

• Articulation vie privée et vie professionnelle

• Evolution professionnelle

• Rémunération :

• Evolution salariale par catégorie et par sexe

• Salaire de base minimum

• Salaire moyen par sexe et par catégorie socioprofessionnelle

• Rémunération effective par filière et niveau

2. Diversité

• Situation du handicap de l’entreprise

• Actions de sensibilisation mises en place pendant l’année N

Axe 2 : Domaine Financier

1. Investissement matériel et immatériel

• Dépenses de recherche et développement

2. [Sous réserve que ces éléments puissent être communiqués par établissement] Les fonds propres et l’endettement

• Capitaux propres

• Emprunts et dettes financières

• Impôts et taxes au bilan et au compte de résultat

3. La rémunération des salariés

• Frais de personnel y compris cotisations sociales : effectif moyen, salaires et primes, charges patronales par statut et sexe

• Epargne salariale : montant global de l’intéressement et montant moyen de la prime d’intéressement

• Rémunération accessoire

• Avantage en nature

• Régime de prévoyance et de retraite complémentaire

4. [Seulement au niveau des BDESE d’établissement] Activités sociales et culturelles : contribution

5. La rémunération des financeurs : rémunération des actionnaires et de l’actionnariat salarié

6. Les flux financiers à destination de l’entreprise

• Aides publiques

• Réduction d’impôts

• Crédits d’impôts

• Mécénat

Axe 3 : Domaine environnemental

Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise :

1. la politique générale en matière environnementale

2. l’économie circulaire

3. le changement climatique.

• Modalités de fonctionnement :

Les parties conviennent que les données figurant dans la BDESE seront relatives à l’année N-1 et N-2 et année N.

Il est convenu que la réactualisation des données se fera une fois par an, au plus tard fin avril de l’année N+1.

La BDESE est accessible, à tout moment, et est à disposition de l’ensemble des membres du CSE central (titulaires et suppléants) et des délégués syndicaux centraux.