Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, SUR LA POLITIQUE SALARIALE, L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, ET L'EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'ANNEE 2022" chez SAS LOGISTICS FRANCE (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur la politique salariale, l’égalité entre les hommes et les femmes, et l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour l’année 2022 conclu dans le cadre des dispositions de l’article l 2242-1 du Code du Travail

SAS Logistics France

Entre les soussignés

La Société SAS Logistics France, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 28, rue Schweighaeuser – 67000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 878 633 437 et représentée par la HR Manager, dénommée ci-après « la Société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

Délégué Syndical (CGT)

Délégué Syndical (FO)

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 que la direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales.

A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : 2 mars 2022, 8 mars 2022 et 17 mars 2022,

Conformément aux dispositions légales (art. L2242-1 et suivants du Code du Travail), les sujets abordés sont : la durée effective et l’organisation du temps de travail, la politique salariale, l’égalité hommes-femmes, l’égalité des rémunérations hommes-femmes et l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de SAS Logistics et l’évolution du marché automobile.

L’année 2021 a été pénalisée par la pénurie de semi-conducteurs, l’augmentation des prix des matières premières et les Stop & Go sans précédent ; une situation qui a conduit à deux ajustements successifs des objectifs annuels de Faurecia.

L’environnement économique de 2022 reste très incertain compte tenu de plusieurs éléments (durée de la pénurie mondiale de composants, inflation du coût des matières premières et risques géopolitiques avec la situation de guerre en Ukraine).

Sur la société SAS Logistics, l’impact des ruptures d’approvisionnement au 1^er semestre 2021 notamment et du passage en une équipe en fin d’année 2021 a eu un impact sur les résultats financiers.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

Article 1 – Champs d’application et durée

Le présent accord est conclu pour la Société SAS Logistics France.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de SAS Logistics France pour une durée indéterminée hormis les dispositions ponctuelles à durée déterminée expressément mentionnées au présent accord.

Article 2 – Politique salariale

Les mesures concernant la rémunération du personnel, issues des négociations annuelles, entreront en vigueur à titre exceptionnel, compte tenu du contexte social particulier sur Smartville et compte tenu de la flexibilité dont les salariés font preuve dans les modifications de planning, le 1^er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel.

2.1. Augmentations salariales brutes

A l’issue de la négociation, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu d’accorder les mesures suivantes :

• Augmentation générale (AG) de 2,3 % au 1^er janvier 2022 pour les salariés non-cadres de la Société.

• Mesures applicables aux salariés cadres : Compte tenu de la nature de leurs fonctions et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique en juin 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Le niveau moyen des augmentations attribuées aux cadres sera au moins équivalent à celui des augmentations générales et individuelles appliquées aux autres catégories du personnel.

2.2. Indemnité kilométrique

A l’issue de la négociation, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu de réévaluer le montant de l’indemnité kilométrique :

• L’indemnité kilométrique est portée à 0,17 € / km au 1^er janvier 2022

• Les conditions d’application de celle-ci restent inchangées

2.3. Négociation sur un accord de participation

A l’issue des négociations, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de négocier un accord de participation avant fin avril 2022.

2.4. Négociation sur un accord d’intéressement

A l’issue des négociations, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de renégocier l’accord d’intéressement actuellement en vigueur avant fin avril 2022.

Article 3 – Egalité professionnelle, égalité rémunération hommes-femmes et qualité de vie au travail

La Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement hommes-femmes tant au niveau de l’embauche qu’en terme d’évolution professionnelle.

La Direction s’engage à respecter le principe d’égalité de rémunération hommes-femmes et s’engage à supprimer tout écart de rémunération non justifié par des éléments objectifs si une différence est avérée.

La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur la qualité de vie au travail sur sollicitation des Partenaires Sociaux.

Article 4 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direccte et au greffe du Conseil des Prud’hommes dont la Société relève.

Fait à Hambach, le 23 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

Les signataires :