ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE

AU SEIN DE LA SOCIETE STG MITRY MORY LOGISTIQUE

ENTRE :

La Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE

Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €

Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro : 878 756 840

Dont le siège social est situé 1 rue de la Richardière à NOYAL-SUR-VILAINE (35530)

Ayant un établissement situé : 2-4 rue Albert Cacquot à COMPANS (77290)

Représentée par en sa qualité de Directeur de site et dûment mandaté à cet effet

D’UNE PART

ET :

Le Syndicat CFDT

Représenté par, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT

Représenté par, Délégué Syndical

Le Syndicat CFTC

Représenté par Délégué Syndical

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par, Délégué Syndical

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

TITRE I. ELEMENTS DE REMUNERATION 3

Article 1 - Prime médaille du travail 3

1.1 Bénéficiaires 3

1.2 Montant et modalités de versement 3

Article 2 - Prime d’ancienneté 4

2.1 Ouvriers 4

2.2 Employés, agents de maîtrise et agents de haute maîtrise 4

2.3 Traitement paie 4

Article 3 - Prime de froid 5

3.1 Bénéficiaires 5

3.2 Objet, montant et modalités de versement 5

Article 4 - Prime de 13^ème mois 5

4.1 Bénéficiaires 5

4.2 Montant de la prime de 13^ème mois 5

4.3 Modalités de versement 5

Article 5 - Prime de qualité/productivité 6

5.1 Bénéficiaires 6

5.2 Objet, montant et modalités de versement 6

Article 6 - Prime de remplacement 7

6.1 Bénéficiaires 7

6.2 Objet, montant et modalités de versement 7

Article 7 - Prime de panier de jour/nuit 7

7.1 Bénéficiaires 7

7.2 Montant et modalités de versement 7

Article 8 - Titres restaurant 8

8.1 Bénéficiaires 8

8.2 Montant et modalités de versement 8

TITRE II. CONGES SPECIFIQUES 8

Article 9 - Congés pour évènements familiaux 8

Article 10 - Congé de deuil 9

Article 11 - Congés d’ancienneté 9

11.1 Pour les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL 9

11.2 Pour les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2020 9

Article 12 - Absence pour enfant malade 10

Article 13 - Absence pour hospitalisation d’un enfant 10

Article 14 - Don de jours de repos 10

Article 15 - Jours d’habillage/déshabillage 11

Article 16 - Jour de déménagement 11

Article 17 - Suppression du jour de pont 11

TITRE III. DISPOSITIONS FINALES 11

Article 18 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 12

Article 19 - Révision de l’accord 12

Article 20 - Dénonciation de l’accord 12

Article 21 - Communication et dépôt de l’accord 12

PREAMBULE

Le présent accord de substitution, conclu en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, a pour objet de définir le nouveau statut collectif applicable au sein de la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE.

Il s’applique :

• aux salariés dont le contrat de travail a été transféré de la Société KUEHNE+NAGEL à la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE le 1^er janvier 2020 en application de l’article L.1224-1 du Code du travail ;

• et, plus généralement, aux salariés liés à la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE par un contrat de travail à la date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi qu’à tous les salariés qui seront embauchés par la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Par conséquent, il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les titres, chapitres et/ou articles concernés.

Il se substitue de plein droit, et en tous points, aux conventions et accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques et pratiques de même objet applicables antérieurement au sein de la Société KUEHNE+NAGEL.

Dans ces conditions, les salariés susvisés ne pourront donc plus se prévaloir, dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, des droits découlant des conventions et accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques et pratiques de même objet applicables antérieurement au sein de la Société KUEHNE+NAGEL.

Par ailleurs, les parties rappellent que la convention collective appliquée au sein de la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE est la même que celle antérieurement appliquée au sein de la Société KUEHNE+NAGEL, à savoir la convention collective nationale des transports routiers.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu :

1. ELEMENTS DE REMUNERATION

1. Prime médaille du travail

   1. Bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise peut bénéficier d’une prime médaille du travail dès lors que les conditions ci-dessous sont respectées.

Montant et modalités de versement

Une prime médaille du travail est versée par l’employeur selon les modalités suivantes :

• 10 années de service : 200 euros bruts ;

• 20 années de service : 300 euros nets ;

• 25 années de service : un mois de salaire brut (assiette = salaire de base) ;

• 30 années de service : 450 euros nets ;

• 35 années de service : 525 euros nets.

Pour en bénéficier, le salarié doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié doit formuler sa demande auprès du service ressources humaines.

• Sa demande doit être accompagnée du diplôme remis par l’administration publique rappelant les services pour lesquels il est récompensé (sauf pour les paliers « 10 années de service » et « 25 années de service »).

• Le salarié doit avoir transmis son dossier complet au plus tard le 15 octobre N.

• Le salarié doit être présent dans l’effectif le 30 novembre N.

Le versement de la prime médaille du travail interviendra avec le salaire du mois de novembre N.

Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté ayant pour objet de rétribuer l’ancienneté, elle se substitue aux pourcentages d’ancienneté prévus par la convention collective nationale des transports routiers et est prise en compte pour l’appréciation de la rémunération minimale garantie majorée selon l’ancienneté du salarié.

Ouvriers

La prime d’ancienneté est calculée en appliquant un pourcentage, défini dans le tableau ci-dessous, au salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié.

Ancienneté dans l’entreprise	Taux de la prime d’ancienneté
2 ans	2 %
5 ans	4 %
10 ans	6 %
15 ans	8 %

Employés, agents de maîtrise et agents de haute maîtrise

La prime d’ancienneté est calculée en appliquant un pourcentage, défini dans le tableau ci-dessous, au salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié.

Ancienneté dans l’entreprise	Taux de la prime d’ancienneté
3 ans	3 %
6 ans	6 %
9 ans	9 %
12 ans	12 %
15 ans	15 %

Traitement paie

Le traitement paie de cette prime est le suivant :

Congés payés	Prorata en cas d’absence congés payés	OUI
	A inclure dans l’assiette de calcul du maintien de salaire	OUI
	A inclure dans l’assiette de calcul du 10ème	OUI
Maladie	A inclure dans l’assiette de calcul du complément employeur	OUI

3. Prime de froid

   6. Bénéficiaires

La prime de froid est versée aux salariés non cadre exposés au froid des cellules sous température dirigée plus de 4 heures par jour travaillé.

Objet, montant et modalités de versement

La prime a pour objet de rétribuer les sujétions spécifiques liées à l’exposition au froid.

Son montant est de 2,42 euros bruts par jour travaillé.

Le traitement paie de cette prime est le suivant :

Congés payés	A inclure dans l’assiette de calcul du maintien de salaire	NON
	A inclure dans l’assiette de calcul du 10ème	OUI
Maladie	A inclure dans l’assiette de calcul du complément employeur	NON

Prime de 13^ème mois

Bénéficiaires

La prime de 13^ème mois est versée à l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise, au titre d’une période courant du 01/12/N-1 au 30/11/N (dite « année de référence »).

Montant de la prime de 13^ème mois

La prime de 13^ème mois est égale à la somme des éléments de rémunération suivants :

• Salaire de base (c’est-à-dire le produit du taux horaire de base hors primes, en vigueur à la date de versement, par le nombre d’heures prévues au contrat de travail) ;

• Heures supplémentaires majorées prévues au contrat de travail ;

• Prime d’ancienneté

Tout autre élément de rémunération est exclu de l’assiette de calcul.

Modalités de versement

Les modalités de versement sont les suivantes :

• Ancienneté requise pour en bénéficier : 12 mois d’ancienneté au 30/11/N (soit une embauche au plus tard le 01/12/N-1).

• Condition de présence : Il faut être inscrit à l’effectif au 30 novembre de l’année de référence.

• Dates de versement :

  • Versement d’un acompte automatique en juillet, ainsi calculé : 75 % du brut x 6/12.

  • Versement d’un acompte automatique début décembre, ainsi calculé : 75 % du brut x 5/12.

  • Versement du solde avec le salaire du mois de décembre.

• Sortie de l’effectif avant le 30 novembre de l’année de référence :

Compte tenu de la condition de présence énoncée ci-dessus, si le salarié quitte l’entreprise avant le 30 novembre de l’année de référence, le ou les acompte(s) versé(s) sera(seront) repris sur le solde de tout compte, et ce quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail.

• Incidence des absences :

Les absences pour maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle, congés pour évènements familiaux, congés payés, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, formation à la demande de l’employeur n’auront aucune incidence sur le montant de la prime de 13^ème mois.

En revanche, le montant de la prime de 13^ème mois sera calculé prorata temporis dans toute autre hypothèse d’absence survenue au cours de la période de référence et notamment dans les cas suivants : maladie, absence injustifiée, mise à pied disciplinaire, etc.

Prime de qualité/productivité

La prime de qualité/productivité se substitue aux primes suivantes :

• prime de performance ;

• prime de qualité ;

• prime de productivité.

  8. Bénéficiaires

La prime de qualité/productivité est versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception de ceux appartenant aux catégories suivantes :

• cadres ;

  9. Objet, montant et modalités de versement

La prime a pour objet de rétribuer la qualité du travail et la productivité des équipes.

Le montant maximal est de 240 euros bruts par mois de travail effectif pour les services exploitations.

Le montant maximal est de 120 euros bruts par mois de travail effectif pour : assistant de direction, agent administratif d’exploitation, employé administratif, service technique.

Le montant effectivement alloué à chaque bénéficiaire est fonction de critères et d’un barème définis par la Direction, révisables chaque année.

Avant de définir et diffuser les règles applicables par service, la Direction va réunir des groupes de travail afin de collecter les remarques et observations de salariés et d’alimenter sa réflexion, en vue de mettre en place un système en adéquation avec la réalité de l’activité. Ces groupes de travail, constitués par service, seront composés a minima de la Direction, du manager du service, d’un délégué syndical ou un membre du CSE du service (ou d’un autre service si le service concerné ne peut être représenté par un délégué syndical ou un membre du CSE) et d’un collaborateur du service.

Ces groupes de travail se réuniront uniquement en 2021, afin de travailler sur les nouveaux contours de la prime de qualité/productivité. A l’issue de ces travaux, la Direction arrêtera les critères et le barème applicables et les diffusera. Par la suite, la Direction pourra réviser chaque année les critères et le barème, sans réunions préalables de groupes de travail.

Le traitement paie de cette prime est le suivant :

Proratas	Prorata en cas de temps partiel	OUI
	Prorata en cas d’entrée ou sortie en cours de mois	OUI
	Prorata en cas d’absence non-rémunérée	OUI
	Prorata en cas d’absence indemnisée par la Sécurité Sociale	OUI
	Prorata en cas d’absence congés payés	OUI
	Prorata en cas de délégation	NON
Congés payés	A inclure dans l’assiette de calcul du maintien de salaire	NON
	A inclure dans l’assiette de calcul du 10ème	OUI
Maladie	A inclure dans l’assiette de calcul du complément employeur	NON

Prime de remplacement

Bénéficiaires

La prime de remplacement est versée au salarié amené à remplacer ponctuellement un autre salarié ayant une classification supérieure. Elle est versée uniquement dans les situations suivantes :

• lorsqu’un ouvrier remplace un chef d’équipe,

• lorsqu’un chef d’équipe remplace un responsable d’exploitation.

Objet, montant et modalités de versement

La prime de remplacement a pour objet de rétribuer des missions spécifiques liées au remplacement effectué.

Son montant est de 20 euros bruts par jour de travail effectif au cours duquel ces missions ont été réalisées.

Le traitement paie de cette prime est le suivant :

Congés payés	A inclure dans l’assiette de calcul du maintien de salaire	NON
	A inclure dans l’assiette de calcul du 10ème	OUI
Maladie	A inclure dans l’assiette de calcul du complément employeur	NON

Prime de panier de jour/nuit

Bénéficiaires

La prime de panier de jour/nuit est versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des cadres, du personnel administratif et du personnel de maintenance.

Montant et modalités de versement

La prime de panier de jour/nuit ne se cumule pas avec les dispositions de la convention collective applicable ayant le même objet. Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de la convention collective.

Pour bénéficier d’une prime de panier de jour, le salarié doit avoir accompli au minimum 4 heures de travail effectif.

Le montant de la prime de panier de jour est de 5,35 euros nets.

Pour bénéficier d’une prime de panier de nuit, le salarié doit avoir accompli au minimum 4 heures de travail effectif et doit avoir pris son poste au plus tôt à partir de 16 heures.

Le montant de la prime de panier de nuit est de 6,55 euros nets.

Le traitement paie de la prime de panier jour/nuit est le suivant :

Congés payés	A inclure dans l’assiette de calcul du maintien de salaire	NON
	A inclure dans l’assiette de calcul du 10ème	NON
Maladie	A inclure dans l’assiette de calcul du complément employeur	NON

Titres restaurant

Bénéficiaires

Les titres restaurant sont versés aux cadres, au personnel administratif et au personnel de maintenance.

Montant et modalités de versement

Les titres restaurant ne se cumulent pas avec les dispositions de la convention collective applicable ayant le même objet. Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de la convention collective.

Pour bénéficier d’un titre restaurant, le salarié doit avoir accompli au minimum 4 heures de travail effectif et doit avoir un repas compris dans son horaire de travail journalier.

Un titre restaurant a une valeur de 8,90 euros nets, dont :

• 40 % financés par le salarié (3,56 euros) ;

• 60 % financés par l’employeur (5,34 euros).

2. CONGES SPECIFIQUES

Congés pour évènements familiaux

Tout salarié a droit, sur présentation d’un justificatif, à des congés pour les évènements familiaux suivants :

Motifs	Ouvriers (- 3 mois d’ancienneté)	Ouvriers (+ 3 mois d’ancienneté) et employés, agents de maîtrise, cadres (sans condition d’ancienneté)
Mariage du salarié	4 jours ouvrables
PACS du salarié	4 jours ouvrables
Mariage d’un enfant	1 jour ouvrable	2 jours ouvrables
Naissance ou adoption	3 jours ouvrables
Décès d’un enfant	5 jours ouvrables ou 7 jours ouvrés en cas de décès : - d’un enfant âgé de moins de 25 ans - d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent - d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS	3 jours ouvrables
Décès père / mère	3 jours ouvrables
Décès beau-père / belle-mère	3 jours ouvrables
Décès frère / sœur	3 jours ouvrables
Décès autre ascendant / descendant	/	2 jours ouvrables
Annonce survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours ouvrables

Ces jours de congés s’entendent en jours (ouvrables ou ouvrés selon les précisions ci-dessus) habituellement travaillés dans l’entreprise.

Pour les naissances intervenant ou étant supposées intervenir à compter du 1^er juillet 2021, le congé de naissance (3 jours ouvrables) doit être pris, au choix du salarié, à compter de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable suivant et doit être accolé à 4 jours de congé de paternité.

Pour les naissances survenues avant le 1^er juillet 2021 et les autres congés, les jours de congés doivent être pris en une seule fois au moment de l’évènement concerné ou dans une période raisonnable par rapport à celui-ci.

Si le salarié est déjà absent de l’entreprise pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert.

Congé de deuil

Outre les jours de congés visés à l’article précédent, le salarié a également droit à un congé supplémentaire, dit « congé de deuil », d’une durée de 8 jours ouvrables, en cas de décès :

• de son enfant âgé de moins de 25 ans ;

• ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Ce congé peut être fractionné en deux périodes. Chaque période doit être d’une durée au moins égale à une journée. Le salarié doit informer l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence.

Le salarié doit prendre ce congé dans un délai d’un an à compter du décès.

Congés d’ancienneté

Pour les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL

Les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL bénéficient de jours de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté, selon les modalités suivantes (étant précisé que les paliers ne se cumulent pas entre eux) :

• à partir de 10 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congés payés ;

• à partir de 15 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congés payés ;

• à partir de 20 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires de congés payés ;

• à partir de 25 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires de congés payés ;

• à partir de 30 ans d’ancienneté : 5 jours supplémentaires de congés payés.

L’ancienneté s’apprécie au 31/05/N. Si la condition d’ancienneté est remplie, le salarié bénéficie au 1^er juin N d’un ou plusieurs jour(s) supplémentaire(s) de congés payés, à prendre avant le 31/05/N+1.

Pour les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2020

Les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2020 bénéficient de jours de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté, selon les modalités suivantes (étant précisé que les paliers ne se cumulent pas entre eux) :

• à partir de 25 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congés payés ;

• à partir de 30 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congés payés.

L’ancienneté s’apprécie au 31/05/N. Si la condition d’ancienneté est remplie, le salarié bénéficie au 1^er juin N d’un ou plusieurs jour(s) supplémentaire(s) de congés payés, à prendre avant le 31/05/N+1.

Absence pour enfant malade

Le salarié a droit à 1 jour d’absence rémunéré par année civile pour enfant malade (pour l’ensemble de ses enfants), sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté ;

• l’enfant malade doit avoir moins de 12 ans ;

• le salarié doit fournir un certificat médical.

Ce jour d’absence pour enfant malade peut être fractionné par demi-journée d’absence.

Absence pour hospitalisation d’un enfant

En cas d’hospitalisation d’un enfant, le salarié pourra bénéficier de 2 jours d’absence rémunérés par année civile (pour l’ensemble de ses enfants), sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté ;

• l’enfant hospitalisé doit avoir moins de 18 ans ;

• le salarié doit fournir un bulletin d’hospitalisation.

Ces jours d’absence pour hospitalisation d’un enfant peuvent être fractionnés par demi-journées d’absence.

Don de jours de repos

Les parties rappellent qu’en vertu de la loi, un salarié peut, avec l’accord de la Direction, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos.

Ces jours seront versés au bénéfice :

• soit d’un salarié qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L. 1225-65-1 du Code du travail) ;

• soit d’un salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque que cette personne est, pour ce salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16 du Code du travail (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant….) (article L. 3142-25-1 du Code du travail).

Les congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables.

Le salarié souhaitant effectuer un don de jours de repos devra adresser une demande écrite à son responsable hiérarchique en précisant les nom et prénom du salarié bénéficiaire du don ainsi que le nombre de jours objet du don et leur nature.

L’employeur disposera d’un délai de 15 jours pour accepter sa demande ou pour expliquer les motifs de son refus.

Les jours donnés seront convertis en euros pour calculer le nombre de jours ou de demi-journées octroyés au bénéficiaire sur la base d’un maintien de sa rémunération.

Le bénéficiaire du don devra remettre un certificat médical confirmant le caractère grave de la maladie, du handicap ou de la perte d’autonomie justifiant sa présence et confirmer son acceptation par écrit dans les 15 jours.

Il précisera alors la date ou les dates d’absence envisagée(s). En cas de contraintes organisationnelles majeures (par exemple : en cas d’absence simultanée de plusieurs salariés rendant le fonctionnement du service impossible), l’employeur pourra décaler les dates proposées dans la limite de 5 jours ouvrés.

Jours d’habillage/déshabillage

Les ex-salariés de la Société KUEHNE+NAGEL bénéficient de 5 jours d’habillage/déshabillage (dits « JHD ») au maximum par année civile, selon les modalités suivantes, sauf pour l’assistante de direction et le service technique.

• acquisition mensuelle, au prorata du nombre de jours travaillés ;

• pas de prise anticipée de JHD ;

• pas de prise de JHD au mois de décembre ;

• à défaut d’accord entre les parties : 2 jours pris à l’initiative du salarié et 3 jours pris à l’initiative du Directeur de site ;

• cumul maximum de 2 JHD en fin de mois.

Les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2020 ne bénéficient pas de jours d’habillage/déshabillage, dans la mesure où l’habillage et le déshabillage ne doivent pas nécessairement être réalisés sur le lieu de travail.

Jour de déménagement

Tout salarié peut bénéficier d’un jour de déménagement rémunéré par année civile s’il remplit les conditions suivantes :

• soit en cas de déménagement pour des raisons personnelles, sur présentation d’un justificatif de son nouveau domicile ;

• soit en cas de déménagement pour des raisons professionnelles, si son nouveau lieu de travail se situe à plus de 50 kilomètres de son lieu de travail initial.

Suppression du jour de pont

D’un commun accord, les parties conviennent que le « jour de pont » rémunéré, qui existait au sein de la Société KUEHNE+NAGEL, est supprimé.

3. DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2021.

Révision de l’accord

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société et ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Communication et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.

Fait à MITRY MORY, le 29/03/2021

En 7 exemplaires

Pour la Société STG MITRY MORY LOGISTIQUE

Directeur de site

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFE-CGC

Délégué Syndical Délégué Syndical