UES TRYBA

Avenant N°1 à l’Accord d’entreprise portant sur la mise en place, le fonctionnement et les attributions du CSE de l’UES TRYBA

Entre les soussignés : 

  

• La Société ATRYA MANAGEMENT SAS,

• La Société TRYBA INDUSTRIE SAS,

• La Société AT WIN SARL,

• La Société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS,

• La Société LE VERANDIER SAS,

• La société ATRYA CREATION SARL,

• La Société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL,

• La Société NORBA ALSACE SAS,

• La Société LE VERANDIER ALSACE SARL,

Ci-après désignées par « l'UES TRYBA »

d'une part ;

et

• La déléguée syndicale CFTC

• Le délégué syndical FO

d'autre part ;

IL A ETE CONCLU COMME SUIT LE PRESENT AVENANT :

Préambule :

Le présent avenant est établi par les parties conformément à l’article 11 de l’accord initial portant sur la mise en place, le fonctionnement et les attributions du CSE de l’UES TRYBA qui prévoyait de procéder avant chaque échéance électorale à l’évaluation de l’accord au regard des objectifs fixés par l’accord lui-même.

Il est rappelé que l’'existence de l’UES TRYBA est liée à la volonté de la Direction d'avoir une harmonie sociale au sein de la communauté des sociétés du Groupe ATRYA issues du site de Gundershoffen, de nature à créer un contexte social équilibré entre les salariés des différentes sociétés et à favoriser les mobilités professionnelles entre les sociétés au profit de leurs salariés.

Dans cette perspective, la présence de représentants du personnel élus au périmètre de l’UES TRYBA est primordiale pour assurer la cohérence de la communauté du personnel et garantir un dialogue social constructif, synonyme d’avantages à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail.

Les parties au présent avenant ont donc décidé de saisir l’opportunité offerte par les échéances électorales de janvier 2023 pour redéfinir et préciser, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique de l’UES TRYBA, fort de l’expérience des 4 dernières années.

Le Comité social et économique

3.5 Utilisation des heures de délégation

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.

Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant informe au moins 2 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.

Cette information préalable sera communiquée au moyen d’un bon de délégation qui comportera les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour.

Par ailleurs, à chaque fois qu’un représentant utilisera les heures de délégation attribuées initialement à un autre représentant il devra faire signer le bon de délégation par ce dernier.

Ces éléments, prenant la forme d’un bon de délégation, seront transmis au responsable direct et seront traités et suivis en gestion horaire.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de :

• remplacement d’un élu titulaire absent par un suppléant,

• répartition des heures de délégation entre élus selon les termes de l’article R.2315-6 du code du travail

• dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures des élus selon les termes de l’article R.2315-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, les parties rappellent que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Toutefois, elles conviennent ensemble que, si sur l’année, ces réunions excèdent 40 heures, à l’exception de réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur, les heures excédentaires seront déduites du crédit d’heures des élus concernés.

 

3.7 Fonctionnement de l’instance  

Convocation des participants à la réunion

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 4 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Lorsque l’ordre du jour concerne la réunion trimestrielle qui traite les points relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, il est également adressé aux personnalités extérieures invitées à la réunion selon l’article L2314-3 du Code du Travail et qui assistent avec voix consultative aux points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, c’est-à-dire :

1° Le médecin du travail,

2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail

4° L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT)

Etablissement des procès-verbaux de réunion

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :

• aux salariés d’être informés des points traités lors de la réunion et des échanges entre l’employeur et les élus,

• d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi dans le cadre d’une consultation.

Ainsi afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, les parties conviennent de nommer un secrétaire adjoint qui assistera le secrétaire dans la prise de note lors de la réunion et dans la rédaction des procès-verbaux. Le secrétaire adjoint remplacera le cas échéant le secrétaire en cas d’absence.

Par ailleurs, les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique aux réclamations sont remises dans un délai de 5 jours au plus tard à l’issue de la réunion sous forme écrite. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, le procès-verbal les retranscrit.

A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, au moins 4 jours ouvrés avant la réunion suivante.

Ce délai est abaissé à 5 jours en cas de consultation relative à un plan de sauvegarde de l’emploi.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance ou par un groupe d’élus désignés en réunion, les membres présents pouvant également en donner mandat au secrétaire, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

7. Commissions du CSE

   1. Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT regroupera :

• L’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. L’employeur pourra se faire assistés par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;

• 3 représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 3^ème collège, qui constituent les membres titulaires de la délégation du personnel au CSSCT. L’un d’entre eux sera désigné rapporteur par délibération du Comité social et économique, dans les conditions ci-dessous définies. Le rapporteur sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger les comptes rendus retraçant les échanges tenus lors de ces réunions. Ces comptes rendus seront remis lors des réunions plénières du CSE à chacun de ses membres. Un suppléant, représentant élu du personnel également, sera désigné afin de participer aux travaux de la commission en cas d’absence d’un des titulaires.

• 3 représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 3^ème collège, qui constituent les membres suppléants de la délégation du personnel au CSSCT et qui interviendront en cas d’absence des titulaires.

• les personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise de chaque site géographique de l’UES.

  3. Réunions de la CSSCT

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, au moins 15 jours avant les réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’initiative de l’employeur qui convoquera la commission. Un planning prévisionnel sera défini chaque début d’année.

Une convocation sera établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour, rédigé en lien avec le rapporteur de la commission, et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion s’ils ne sont pas déjà déposés dans la BDES.

L’employeur pourra également réunir la Commission sans délai en cas de particulière urgence, et notamment en cas d’accident grave de personne.

Les membres de la CSSCT pourront par ailleurs convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important et/ou en cas de risque grave.

Les délibérations éventuelles de la CSSCT, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, seront adoptées à la majorité des membres de la CSSCT.

Toutes les autres dispositions de l’accord initial, non affectées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Fait à Gundershoffen (67110),

En 4 exemplaires

Le 16 janvier 2023

Pour les sociétés   La déléguée syndicale C.F.T.C.

ATRYA MANAGEMENT SAS  

ATRYA CREATION SARL 

TRYBA INDUSTRIE SAS 

NORBA ALSACE SAS

Pour les sociétés   Le délégué syndical F.O.  

Pour la Société ATWIN SARL    

  

Pour les sociétés :  

LE VERANDIER SAS  

LE VERANDIER ALSACE SARL  

 

 

 

Pour la société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS  

 

  

Pour la société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL