Avenant de révision partielle du 26 janvier 2022 à l’accord collectif d’entreprise du 20 mars 2020 fixant les conditions de recours au forfait en jours

Préambule

Dans le cadre de l’adaptation de l’accord du 20 mars 2020 aux modifications définies par la Convention collective nationale de la Pharmacie, fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555, JO 3063) applicable aux contrats de travail des salariés, relatives à la classification de ces derniers, les parties ont convenu de procéder à l’actualisation des dispositions de l’article 1.2 – Champ d’application professionnel : les salariés concernés.

En effet, la classification mentionnée dans l’accord du 20 mars 2020 faisant référence à l’avenant du 1^er juillet 1999 relatif aux classifications et ses avenants du 20 décembre 2000 et du 16 octobre 2007 n’est plus applicable. Elle est désormais remplacée par l’accord du 17 janvier 2018 portant révision de la classification conventionnelle existante afin de la rendre plus adaptée aux métiers actuels et futurs, ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail.

Cet accord ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension le 03 avril 2020, ses dispositions sont désormais rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la Pharmacie, fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555, JO 3063).

Le présent avenant a donc pour objet de réviser l’accord du 20 mars 2020 fixant les conditions de recours au forfait en jours.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Modification de l’article 1.2 de l’accord collectif initial

L’article 1.2 est désormais rédigé comme suit :

Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés

Cet accord concerne les salariés visés par les dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail, avec lesquels il pourra donc être conclu des conventions individuelles de forfait en jours sur l’année.

• Cadres autonomes

Il s’agit des cadres autonomes bénéficiant d’une liberté d’organisation dans leurs missions et de ceux dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’être soumis à l’horaire collectif.

Dans le cadre de l’exécution de la prestation de travail découlant de leur contrat de travail, ces salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.

Le cadre autonome au sein de la société Deep Company est celui qui bénéficie de responsabilités non négligeables, ainsi que d’un certain pouvoir de commandement par délégation de l’employeur.

Sont ainsi concernés les salariés cadres :

• ayant une classification conventionnelle se situant entre les niveaux III.1 et III.10,

• bénéficiant d’une large liberté dans l’organisation de leur travail et ne pouvant de ce fait être soumis à l’horaire collectif de l’entreprise et dont les horaires de travail ne peuvent être prédéterminés à l’avance notamment en raison :

  • de leur autonomie dans l’organisation de la gestion de leurs activités très diversifiées ;

  • de la nature de leurs activités impliquant une réactivité.

• Collaborateurs non-cadres

Le présent accord est également applicable aux collaborateurs non-cadres :

• ayant une classification conventionnelle se situant aux niveaux II.5 à II.7 ;

• bénéficiant d’une large liberté dans l’organisation de leur travail et ne pouvant de ce fait être soumis à l’horaire collectif de l’entreprise et dont les horaires de travail ne peuvent être prédéterminés à l’avance notamment en raison :

  • de leur autonomie dans l’organisation de la gestion de leurs activités très diversifiées ;

  • de la nature de leurs activités impliquant une réactivité.

Article 2 – Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel et en raison de l’effectif que compte l’entreprise, la société a décidé de proposer directement à ses salariés le projet d’avenant à l’accord d’entreprise du 20 mars 2020 fixant les conditions de recours au forfait en jours.

L’opposabilité et la validité de cet avenant sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Le projet d’avenant a été communiqué aux salariés de l’entreprise le 10 janvier 2022.
Une consultation des salariés a été organisée le 26 janvier 2022 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.

Article 3 – Formalités : publicité et dépôt

Le présent avenant est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 18 et 20 Rue du 11 Novembre, 38200 VIENNE

XXXX se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’avenant sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (panneaux d’affichage).

Fait à Janneyras,

Le 26 janvier 2022,

Les salariés (PV de la consultation du 26 janvier 2022) Pour la société DEEP COMPANY

Représentée par la SAS CBD elle-même représentée par XXXX, agissant en qualité de Président.