Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF SPECIFIQUE APLD" chez LSM - LA SAINTE MACHINE (Siège)

Entre les soussignés :

La SAS LA SAINTE MACHINE, N° SIRET 879020360 00019, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de PONTOISE, dont le Siège Social est situé 50, Boulevard Gabriel Péri à 95110 SANNOIS,

Représentée par, agissant en qualité de Présidente de l’entreprise , dénommée ci-dessous : « l’entreprise »,

Et

Les deux salariés, constituant à eux deux la totalité du personnel salarié de l’entreprise, qui ne dispose pas de ce fait de représentants du personnel, ni de représentants syndicaux, ni d’une convention collective, laquelle n’existe pas pour le code APE 9609Z « autres services personnels non classés ailleurs »,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SAS LA SAINTE MACHINE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, conformément aux dispositions en vigueur.

En effet, tant la situation économique de l’entreprise que les perspectives d’activité significativement réduites depuis le déconfinement : carnet de commandes très restreint témoignant  de la réserve prudente de notre clientèle :

- face à la situation sanitaire globale en général ( l’Ile de France est revenue en « zone rouge » de contamination au coronavirus ),

- face à notre activité spécifique de tatouage, qui impose une inévitable proximité corporelle contraire aux consignes de distanciation 

- face aussi à une précarisation de nos concitoyens, qui induit un réflexe d’épargne et non de consommation de soins et embellissements non indispensables,

pour toutes ces raisons, nous craignons une baisse d’activité sur une longue durée, dans ce 1/ 4

contexte général très défavorable, joint à cette particularité de notre activité, qui, nous l’appréhendons lucidement, impactera durablement notre activité ; et ceci, malgré notre protocole sanitaire très rigoureux depuis toujours, du fait de notre diplôme de formation à l’hygiène, rigueur encore accrue depuis cette crise sanitaire, par des mesures de précautions supplémentaires que nous respectons scrupuleusement.

Article 1^er

^{Champ d’application de l’accord}

Le présent accord s’applique aux deux salariés actuels de l’unique établissement de la SAS LA SAINTE MACHINE, située en France, qui exerce l’activité suivante : salon de conception et d’exécution de tatouages par effraction cutanée.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SAS LA SAINTE MACHINE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord, et ayant la même cause ou le même objet.

TITRE I - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret d’application 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Dans ce dispositif, l’horaire de travail de l’un ou des deux salariés pourra être diminué dans la limite de 40% de l’horaire légal.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er octobre 2020, pendant une période de vingt-quatre mois au maximum, consécutifs ou non, sur une période 36 mois, soit jusqu’au 1^er octobre 2023. 2 /4

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du décret 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la SAS LA SAINTE MACHINE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 fois le SMIC au maximum. Un taux plancher de 8,03 €/ heure s’appliquera.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERME D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 6

En application de la loi N° 2020- 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la

crise sanitaire et du décret d’application 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la SAS LA SAINTE MACHINE.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 3 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement ou de l’entreprise, la SAS LA SAINTE MACHINE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8

Formation professionnelle

La SAS LA SAINTE MACHINE s’engage à mettre en place le dispositif de formation suivant, sous réserve de l’admissibilité des salariés dans le cursus de cette formation, des places disponibles dans l’effectif des salariés réellement admis, et pour autant qu’elle soit effectivement programmée, par un établissement de formation habilité à cet effet :

FORMATION EN Thermoformage, moulage d’art ou d’artisanat après création, visualisation en 3D par le client sur tablette graphique, validation du projet par le client, et impression en 3 D du projet de sculpture ou de moule.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

3/4

Article 9

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 1^er octobre 2023. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration, cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222 du Code du Travail.

Article 10

Modalités d’information du suivi de l’accord

Etant une TPE de deux salariés, notre entreprise n’est pas concernée par le Comité Social et Economique. Si toutefois elle devenait en charge du suivi du présent accord, nous lui rendrions compte trimestriellement en tant que de besoin.

Article 11

Points d’étapes en réunions

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Pendant la durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261- 7- 1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : le (la) président(e)(e), et les salariés, suivant modalités et dates décidées à la première demande de l’une des parties la plus diligente.

Article 12

Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par la présidente de la SAS sur la plateforme de Téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’homme de CERGY PONTOISE .

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à -l’article D 2231-7 du Code du Travail

Fait à SANNOIS en 6 exemplaires, le 30 septembre 2020

4/ 4