Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE relatif au contingent des heures supplémentaires" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre :

La SAS PGPS

198 CHEMIN DE L’HERMITAGE – 83550 VIDAUBAN

Immatriculée au RCS Draguignan 879262988

Représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Les salariés de l’entreprise

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective,

Il a pour objectif d’augmenter le contingent des heures supplémentaires au sein de la SAS PGPS.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.

Article 2 - Objet

Le présent accord porte sur l’augmentation du contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum

Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la SAS PGPS

Article 4 - Contingent des heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 300 heures.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Article 5 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application au 15 novembre 2023.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique.

Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Draguignan.

Fait à Vidauban, Le 2 novembre 2023

Signature de l’employeur Approbation à la majorité des deux tiers des salariés

(voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)