Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez EPIDAURE 64 (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord d’Entreprise

ENTRE :

La société Epidaure 64, situé à ZA Mendiko Borda 64240 BRISCOUS représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site,

D’UNE PART

ET

Le délégué syndical CFDT, ,

Le délégué syndical LAB, Monsieur

D’AUTRE PART

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

05 mai 2021 à 11h00

03 juin 2021 à 08h00

17 juin 2021 à 09h00

La Direction était représentée également par Monsieur, Directeur du Site, Monsieur, Secrétaire Général et DRH du Groupe, Madame, Responsable Ressources Humaines du site.

Monsieur était accompagné de Mesdames.

Monsieur était accompagné de Madame et Monsieur.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, il a été convenu ce qui suit :

Préambule.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 a porté sur les sujets suivants :

• Rémunération, temps de travail ; partage de la valeur ajoutée

• Avantages sociaux, qualité de vie au travail

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur.

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.

Article 1. Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).

Article 2. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2021.

La Direction s’engage à ouvrir une discussion sur la faisabilité et les possibles conditions de la mise en œuvre d’une flexibilité pour la prise d’un jour de congé payé à la demande du salarié à partir de 2022.

L’entreprise ouvrira une discussion sur la possibilité de placer les heures supplémentaires travaillées sur un Compte Epargne Temps (CET) afin de pouvoir anticiper le départ à la retraite ou les placer sur le compte PERECOL.

Article 4. Dispositions concernant les rémunérations.

1. Augmentation des rémunérations du personnel statut ouvrier, applicable au 1er juin 2021 :

• Augmentation générale de 0,106€ brut/heure sur le salaire mensuel brut de base du salarié arrêté au 31 mai 2021, soit 16,07€ brut/mois,

• Une enveloppe d’augmentation individuelle équivalente à 1,5% de la masse salariale brute de base du collège ouvrier arrêté au 31 mai 2021

  2. Augmentations des rémunérations du personnel statut ETAM, applicable au 1er juin 2021 :

• Enveloppe équivalente à 2.4% de la masse salariale brute de base annuelle du statut ETAM arrêtée au 31 mai 2021 affectée à des augmentations individuelles ou sous forme de primes individuelles 

  3. Prime d’assiduité

La prime d’assiduité, renommée prime de présentéisme, pour les salariés ayant le statut Ouvrier et ETAM est augmentée de 10€ bruts mensuels à compter de la paie du mois de juin 2021.

Les conditions d’attribution restent inchangées et sont les suivantes :

- Pour toute absence, la prime est perdue

- Si un retard de moins de 2 heures dans le mois, la prime est maintenue

- Si un retard de plus de 2 heures ou plus d’un retard dans le mois, la prime est perdue.

Les absences prises en considérations seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.

4. Prime de panier

Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2021 aux mêmes conditions.

5. Tickets Restaurant

Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2021 aux mêmes conditions. Ainsi, la valeur des chèques déjeuner reste inchangée.

6. Primes semestrielles

La prime semestrielle pour les salariés ayant le statut Ouvrier et ETAM est augmentée de 50€ bruts.

Aussi cette prime sera de 950€ par an, versée en 2 fois sur la paie du mois de juillet et de novembre.

7. Journée enfant hospitalisé ou malade

La direction améliore le dispositif pour l’ensemble du personnel en autorisant 1 journée d’absence pour enfant malade ou hospitalisé. Cette journée constitue un deuxième jour de congé rémunéré supplémentaire et entraine la perte de la prime d’assiduité.

Les conditions sont les suivantes :

• ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI

• mise en place pour les enfants jusqu’à 12 ans et jusqu’à 16 ans pour les enfants hospitalisés

• transmission d’un bulletin d’hospitalisation ou du certificat médical

• fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise

• pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure

Article 5. Evolution individuelle des rémunérations.

Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.

L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.

Article 6. Partage de la valeur ajoutée

Constatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur, les parties à la négociation n’ont pas entendu développer ce point.

Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé que depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle. Au 1er mars 2021, Epidaure 64 remplie cette obligation en obtenant un score de 83/100 (Min : 75/100).

Il a notamment été constaté que les femmes occupent 78,57% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Néanmoins et pour se conformer aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, la Direction entend élaborer un plan d’action fixant des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin notamment de favoriser la mixité de l’ensemble des métiers et emplois, à tous les niveaux de responsabilité.

Les partenaires sociaux et la Direction du site ont convenu la date du 20 juillet 2021 pour leur première réunion dans le cadre d’un calendrier de négociation de ce projet d’accord.

Article 8. Qualité de vie au travail

8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point, les mesures prévues à l’article 3 visant d’ores et déjà y contribuer.

8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS.

Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours des négociations, les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport, établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par-rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.

Il est rappelé que la société emploie actuellement 4,29% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.

Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. De ce fait, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’une action de sensibilisation ne serait pas favorablement accueillie par les travailleurs handicapés qu’elle pourrait stigmatiser.

Pour autant dans la démarche de sensibilisation au handicap souhaitée par le Groupe, des actions de sensibilisations seront engagées.

8.5) Prévoyance.

Le personnel dispose d’une couverture prévoyance mise en place dans le cadre d’un accord de branche,

Une demande d’amélioration de ce régime a été formulée lors des NAO 2021. Ce sujet pourra faire l’objet d’une réflexion au comité de groupe.

8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les parties à l’accord n’ont pas développé ce point.

8.7) Droit à la déconnexion.

Les parties à l’accord n’ont pas développé ce point.

Article 9. Mobilité

Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

La Direction a réaffirmé son attachement à la thématique et a d’ores et déjà travaillé à la mise en place de dispositifs tel que :

• L’incitation / l’aide à l’organisation du covoiturage.

Article 10. Publicité - Dépôt.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Atlantiques, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Bayonne.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Briscous, le 18 juin 2021

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical Directeur de Site

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour Epidaure 64

Monsieur

Délégué Syndical

Pour le Syndicat LAB