Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez EPIDAURE 64 (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Dénommée ci-après « la Société »

La société Epidaure 64

SA au capital de 10 000 Euros

Siège social ZA Mendiko Borda – 64 240 Briscous

Siret 879 409 217 000 12

Représentée par en qualité de Directeur du site,

D’une part,

ET :

Pour le syndicat CFDT : Monsieur, Délégué Syndical

Pour le syndicat LAB : Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule

Convaincus que la mixité est un véritable facteur d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de Epidaure 64 et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

Au 31 décembre 2020, les femmes représentent 79,41% de l’effectif.

	2020
	H	F
OUVRIER	20	98
ETAM	7	8
Cadre	1	2
TOTAL	28	108

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes-femmes, une insuffisante proportion d’hommes notamment dans la classification des ouvriers.

La Direction et les organisations syndicales sont conscientes de cette situation et souhaitent favoriser la progression de l’activité masculine dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’accord de branche du 29 janvier 2018.

Il a pour ambition de favoriser la mixité et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. Effectivement, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 domaines :

• Embauche

• La Formation

• Favoriser les évolutions de carrière

• Le temps de travail et les conditions de travail.

• Principe d’égalité salariale

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Titre I Champs d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise Epidaure 64, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux Ouvriers, aux employés, aux agents de maîtrise et Cadres.

Titre II Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe

• égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Titre III Emploi et Formation

Article 1 Le recrutement

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

Epidaure 64 s’engage à ne pas refuser d’embaucher une personne ou de renouveler son contrat de travail sur la base de critères liés au sexe, à la situation familiale du candidat. La femme candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.

1.2 Développement de la mixité dans les candidatures

1.2.1 Rédaction des offres d’emplois

Les offres d’emplois ne mentionnent aucun critère de sexe ou de situation familiale. De même une neutralité est de rigueur dans la terminologie de l’offre d’emploi proposé (exemple : piqueur (se) et non pas piqueuse), ceci afin de favoriser la mixité des emplois.

1.2.2 Actions auprès des différents partenaires

Le recrutement est l’occasion de développer la mixité dans l’entreprise et ce à tous niveaux.

Epidaure 64 développe une communication auprès du pôle emploi et des cabinets de recrutements externes afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi il est demandé aux différents partenaires d’attirer des candidatures hommes sur des postes occupés majoritairement par des femmes et des candidatures femmes sur des postes occupés majoritairement par des hommes.

Les indicateurs de suivi :

-Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

Article 2 Favoriser l’accès à la formation professionnelle

2.1 Organisation des formations

Afin de favoriser la participation de l’ensemble du personnel aux actions de formation, Epidaure 64 s’engage à :

• Essayer au maximum de réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir.

• Privilégier les sessions de courtes durées.

• Communiquer le plus tôt possible avant le début de session les dates, le lieu.

• Faciliter la participation à la formation en aménageant les horaires.

Epidaure 64 s’engage à sensibiliser ses collaborateurs managers à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2.2 Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions du métier

La formation professionnelle continue est un facteur de développement de carrières, d’évolution des compétences et par conséquent d’égalité professionnelle.

De même, une des priorités d’Epidaure 64 est de développer la polyvalence au sein de ses ateliers. Pour cela, nous allons élever nos collaborateurs en compétences grâce à nos formateurs internes. Ainsi nos salariés seront polyvalents, auront des opérations de travail plus diversifiées. Ils vont de ce fait limiter les gestes répétitifs qui entrainent un mal être physique et psychologique.

Epidaure 64 s’engage à aider les salarié(e)s dans la création de leur compte personnel de formation pour développer l’utilisation de ce compte pour se former pendant son temps de travail.

Epidaure 64 propose les indicateurs de suivi suivants :

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail.

Titre IV La vie professionnelle

Article 1 Favoriser les évolutions de carrière

Epidaure 64 s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (maternité, adoption, parental d’éducation) n’aient pas d’impact sur l’évolution professionnelle des salariés concernés.

1.1 Entretien entre le responsable hiérarchique et le salarié au retour du congés maternité, d’adoption ou parental.

L’objectif de l’entretien au retour est de faire un point sur les différents changements intervenus durant la période d’absence du salarié et de connaître les besoins en formation nécessaire pour reprendre son activité dans les meilleures conditions possibles.

Cet entretien doit faire l’objet d’une formalisation écrite et une copie du document sera remise au salarié concerné.

1.2 Utilisation de la période de professionnalisation au retour du congé lié à la parentalité

Si l’entretien de retour dans l’emploi en détecte le besoin, le salarié pourra bénéficier d’une période de professionnalisation pour se remettre à niveau.

1.3 Affichage des postes à pourvoir

La liste des postes à pourvoir dans l’entreprise seront affichés sur les panneaux prévus à cet effet.

Epidaure 64 propose les indicateurs de suivi suivants :

• Répartition des promotions par sexe et catégorie professionnelle

• Nombre de période de professionnalisation au retour des congés liés à la parentalité.

Article 2 Le temps de travail et les conditions de travail

2.1 Travail à temps partiel

2.1.1 Egalité de traitement

La direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits en formation et des mêmes possibilités d’évolution que les salariés travaillant à temps plein.

2.1.2 Accessibilité aux postes de travail

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les Troubles Musculosquelettiques et dans un souci d’épanouissement professionnel, la société Epidaure 64 mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement des conditions de travail (développement de la polyvalence, mise en place d’outils pour faciliter le travail des ouvrier(ère)s, formation sécurité, formation gestes et postures, dispositif TMS Pro avec la Carsat et médecine du travail, programme Osté Art, éveil musculaire quotidien).

Ainsi, l’accès aux femmes et aux hommes à l’ensemble des postes est facilité.

Epidaure 64 propose les indicateurs de suivi suivants :

• Nombre de salarié à temps partiel avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle.

• Nombre de demande de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de salarié accédant au temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de salarié en temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de salarié à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 3 Le principe d’égalité salariale

Nous rappelons le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

3.1 Egalité de rémunération à l’embauche

Epidaure 64 garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

3.2 Ecarts de rémunération

Chaque année, Epidaure 64 mènera une étude sur les rémunérations de postes majoritaires tels que « Opérateurs/trices en Maroquinerie ».

Si à compétences égales, missions égales des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer.

L’entreprise propose pour cela les indicateurs de suivi suivants :

-Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie

Titre V Concilier la vie professionnelle et la vie privée

Article 1 Organisation des réunions 

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail.

L’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la visioconférence.

Article 2 Aménagements des horaires lors de la rentrée des classes

Les salariés qui le souhaitent, bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée de 2h00 au total (et non par enfant) en faveur de la mère ou du père de famille employé dans l’entreprise afin d’accompagner leur(s) enfant(s) scolarisé(s). Cette autorisation est valable pour les enfants inscrits au primaire et l’entrée au collège et sous réserve d’en informer son responsable hiérarchique par le biais de bon d’absence prévu à cet effet.

Article 3 Les enfants malades

La direction améliore le dispositif pour l’ensemble du personnel en autorisant 1 journée d’absence pour enfant malade ou hospitalisé. Cette journée constitue un deuxième jour de congé rémunéré supplémentaire et entraine la perte de la prime de présentéisme.

Les conditions sont les suivantes :

• Ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI.

• Mise en place pour les enfants jusqu’au 12 ans et jusqu’à 16 ans pour les enfants hospitalisés.

• Transmission d’un bulletin d’hospitalisation ou de certificat médical.

• Pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure64.

Ces mesures sont à titre informatif et ont été négociées dans le cadre des NAO.

Conformément à la loi, un congé de 2 jours est attribué en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Celui-ci n’aura aucun impact sur la paye du salarié.

Article 4 La grossesse

Lorsque la salariée a déclaré sa grossesse, la salariée bénéficie d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité professionnelle.

4.1 Autorisation d’absences pour examens médicaux

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à 7 examens médicaux obligatoires.

Le conjoint salarié dans l’entreprise de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires.

4.2 Aménagement d’horaires

A partir du 4^ème mois de grossesse, l’entreprise autorise la salariée à quitter son poste de travail 5 minutes avant l’heure prévue pour se déplacer plus facilement dans l’atelier.

Titre VI Modalités de suivi de l’accord

Chaque début d’année, au cours du premier trimestre, la société présentera au comité social et économique, les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

La première restitution aura lieu au premier trimestre 2023.

Titre VI Durée et formalité de dépôt et de publicité de l’accord

Article 1 durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Article 2 Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Briscous, le 10/12/2021

(en 4 exemplaires originaux)

Pour le syndicat CFDT : Pour la Direction

Monsieur, Délégué Syndical Mr, Directeur

Pour le syndicat LAB :

Monsieur, Délégué Syndical