Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'ASTREINTES POUR REPONDRE AU TCHAT" chez OTI CVL - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRE CAHORS-VALLEE DU LOT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES
POUR RÉPONDRE AU TCHAT DU SITE INTERNET

Article 1 - Objet

Dans le cadre d’une réflexion sur les comportements des clients et afin de mieux répondre à leur nouveau mode de sollicitation, le présent accord prévoit la mise en place d’astreintes pour répondre au Chat du site internet de l’Office de tourisme Cahors Vallée du Lot, et en détermine les modalités d’application.

Article 2 - Définition

L’article L.3121-9 du Code du travail définit l’astreinte « comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de I’empIoyeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail ou un service de I'entreprise, en dehors de ses horaires normaux de travail. »

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance dans un délai imparti et consiste donc en l’obligation à laquelle sont tenus les salariés de l’entreprise du fait de leur mission devenue urgente ou prioritaire.

Pendant les périodes d’astreinte, hors temps d’intervention, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles.

Article 3 - Champ d’application : les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Article 4 - Conditions de recours à l’astreinte

4.1 - Salariés concernés : La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. La hiérarchie des salariés concernés s’assurera que la qualification des salariés soit en correspondance avec la nature des interventions nécessaires et qu’ils disposent des habilitations requises. Des formations seront organisées le cas échéant pour mettre à jour ou compléter le niveau de compétence ou de connaissance des salariés.

4.2 - Période d’astreinte : La période d’astreinte se déroule en dehors des horaires de travail dont relève les salariés concernés. L’astreinte est susceptible de se dérouler tous les jours de semaines, de week-ends et des jours fériés. Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission et débutent :

à 9H pour se terminer à 21H les week-ends et les jours fériés

à 17H pour se terminer à 21H les autres jours de la semaine

Les horaires des périodes d’astreinte seront rappelés aux salariés concernés dans le planning des astreintes.

Une période d’astreinte ne doit pas être supérieure à la semaine.

Article 5 - Information du salarié

Chaque salarié doit avoir connaissance de ses périodes individuelles d'astreintes quinze jours à l'avance. Ce délai est réduit à un jour en cas de circonstances exceptionnelles.

Le logiciel du temps, permettra d’extraire un document récapitulatif mensuel mentionnant le nombre d'heures d'astreintes assurées pendant le mois écoulé et les contreparties attribuées.

Article 6 - Articulation des astreintes avec les repos quotidiens/hebdomadaires et contreparties

La période d'astreinte est considérée comme du temps de repos et doit donc être prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire. Cette mise à disposition n’est donc pas considérée comme du temps de travail effectif et donnera lieu à une contrepartie financière : indemnisation forfaitaire de 60€ brut par semaine d'astreinte.

Par contre, les périodes d'intervention sont du temps de travail effectif et interrompent donc le temps de repos. A ce titre, elles doivent être rémunérées ou récupérées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Si le temps passé en intervention a pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de 35 heures, alors il fait l’objet d'une majoration au titre des heures supplémentaires.

En cas d'intervention, il faudra veiller à ce que les salariés aient bénéficié des temps de repos quotidiens et hebdomadaires légaux.

Article 7 - Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet en vigueur au sein de l’EPIC.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.

Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi que sous format papier en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

Fait à Cahors, le 20 mai 2021, en 4 exemplaires.

Pour l’Office de tourisme Cahors Vallée du Lot,

Pour les salariés,