Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité de groupe_AUXIGA" chez AUXI INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE DE GROUPE AUXIGA

Entre les soussignés

• La société AUXI INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 738 rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le n° B 879 430 957, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,

d'une part,

ET

• XXXX ayant été désigné Délégué syndical par l’organisation syndicale CFE-CGC,

d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

La Direction Générale du Groupe a souhaité donner une dynamique de groupe au Groupe AUXIGA, qui vit une situation de transformation et de changement.

Ainsi, la Direction Générale du Groupe a souhaité voir reconnaître l’existence d’un Groupe AUXIGA et dans ce cadre, mettre en place un Comité de groupe, ayant vocation à être une instance d’information et de dialogue entre les représentants du personnel et la Direction Générale du Groupe au niveau de ce périmètre.

Les parties signataires ont la volonté de créer au sein du Comité de groupe un réel lieu d’échanges de points de vue et de dialogue social du Groupe en France, permettant la prise en considération des observations et propositions faites par les représentants des salariés au Comité de groupe.

Ainsi, la Direction de la société Auxi International, nommée société dominante du Groupe, mandatée par les sociétés du Groupe, a engagé des démarches en vue de la négociation d’un accord relatif à la configuration du périmètre du Groupe, et, dans ce cadre, à la mise en place et au fonctionnement d’un Comité de groupe.

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions non envisagées par le présent accord seront régies conformément aux dispositions légales en vigueur.

A l’issue de 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 21/10/2020 et 05/11/2020, les parties sont convenues des dispositions ci-après énoncées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DU GROUPE – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1. Reconnaissance et périmètre du Groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe entre la Société AUXIGA INTERNATIONAL, entreprise dominante, et les sociétés françaises qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord sont les suivantes :

• AUXI INTERNATIONAL

• AUXIGA GROUP INTERNATIONAL

• AUXIGA

• SOFIGARANT

• AUXICONTROL

• SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE

1.2. Entrée dans le périmètre du Groupe

Toute société entrant dans le périmètre du Groupe au sens susvisé pendant la durée d’application du présent accord ne sera prise en considération, pour la composition du Comité de groupe, qu’à compter de l’année civile suivant son intégration, sous réserve du respect des conditions requises pour être représentées au Comité de groupe.

1.3. Sortie du périmètre du Groupe

Toute société quittant le périmètre du Groupe pendant la durée d’application du présent accord sera considérée comme ayant cessé de faire partie du Groupe à la date du terme juridique de cette appartenance.

Elle cessera alors d’être prise en compte pour la composition du Comité de groupe.

1.4. Attributions du Comité de Groupe

Le rôle du Comité de Groupe est d’assurer la représentation collective des salariés des entreprises du groupe entrant dans son périmètre.

Lieu d’échanges et de discussions permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions stratégiques, le Comité de Groupe est également l’instance la plus appropriée pour représenter les salariés sur les sujets concernant l’ensemble du groupe en France.

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans les entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du Commissaire aux Comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

Le comité est également informé en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante ou sur toutes évolutions majeures concernant le capital de l’entreprise.

Par ailleurs, les parties conviennent que le Comité de Groupe ne doit pas être une simple instance d’information et de dialogue. A ce titre, en plus de permettre aux représentants du personnel d’être informés à un niveau supérieur à celui des instances au sein desquelles ils exercent leurs fonctions, cela leur permettra d’avoir un rôle consultatif au niveau du Groupe.

En conséquence, le Comité de Groupe sera consulté sur les orientations stratégiques et devra également être consulté ponctuellement, à l’initiative de l’employeur, notamment lorsqu’un projet, de transformation digitale ou de mise en œuvre de nouvelles technologies, déployé à l’échelle d’une des entreprises du Groupe, pourrait avoir un impact significatif sur l’emploi, la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés.

2. COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Au regard du périmètre du Groupe à la date de signature du présent accord, le Comité de groupe sera composé :

• du Président de l'entreprise dominante qui peut être accompagné de deux collaborateurs salariés du groupe de son choix qui assistent aux réunions en ayant une voix consultative

En cas d’empêchement, le Président peut se faire représenter par un collaborateur de son choix, pouvant être salarié de l’entreprise dominante, ou salarié de l’une des sociétés appartenant au Groupe, et ayant pouvoir à cette fin.

• des représentants titulaires des entreprises constituant le Groupe comptant au moins 5 salariés, ou à défaut de leurs suppléants

Cette condition d’effectifs est appréciée à la date de mise en place du Comité de groupe, ou au 1^er janvier suivant, soit le franchissement de ce seuil de 5 salariés, soit l’intégration d’une nouvelle entreprise dans le périmètre du Groupe.

Les membres titulaires et suppléants représentant le personnel des entreprises au Comité de groupe sont désignés dans les conditions visées ci-après.

• D’un représentant syndical par Organisation Syndicale représentative dans au moins l’une des sociétés du groupe

3. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE

Par principe, les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités sociaux et économiques (CSE) de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.

• Compte tenu de la configuration des CSE en place au sein du Groupe à la date de signature du présent accord et de la seule représentation de l’organisation syndicale CFE-CGC, les parties conviennent :

• que chaque entreprise du Groupe comptant au moins 5 salariés à la date de signature du présent accord disposera d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant.

• que ces représentants au Comité de groupe (titulaires et suppléants) seront désignés par chaque CSE parmi leurs membres, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des titulaires présents lors de la désignation, ou, à défaut de CSE, par les salariés de la structure considérée dans le cadre d’un vote à la majorité des salariés présents lors de cette désignation.

Il est convenu à cet égard que la mise en place d’un CSE en cours de mandat des membres du Comité de groupe aura pour effet de mettre un terme au mandat des représentants au Comité de groupe désignés par les salariés de l’entité concernée ; le nouveau CSE disposant alors d’un délai de 30 jours après la proclamation des résultats pour procéder à des nouvelles désignations.

• que chaque organisation syndicale représentative dans au moins l’une des sociétés du groupe pourra désigner un représentant syndical au Comité de groupe.

4. FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

   4.1. Désignation d’un secrétaire

Lors de la première réunion, les membres du Comité de groupe désignent parmi eux un secrétaire, élu à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, le membre le plus âgé est désigné.

Si les membres du Comité de groupe ne bénéficient légalement d’aucun crédit d’heures spécifique à l’exercice des fonctions de représentant du personnel au Comité de groupe, il est convenu d’octroyer un crédit de 2 heures de délégation par réunion au secrétaire du Comité de groupe, pour l’exercice de ses fonctions de secrétaire, notamment la rédaction des procès-verbaux des réunions.

4.2. Organisation des réunions

• Si le Comité de groupe se réunit par principe une fois par an, il est convenu que le Comité de groupe AUXICA se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, ou de son représentant.

Les représentants suppléants ne participent pas aux réunions sauf s’ils remplacent le titulaire.

Les réunions du Comité de groupe se dérouleront en visioconférence, sauf opposition de la majorité des membres (hors Président) auquel cas la réunion serait organisée en présentiel.

En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire pourra être organisée avec l’accord du Président ou de son représentant.

L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le secrétaire et communiqué aux membres 15 jours au moins avant la séance.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de groupe est rémunéré comme du temps de travail.

Pour chacune des réunions plénières ou extraordinaires, les représentants du personnel au Comité de groupe disposent d’une autorisation d’absence d’une demi-journée pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif.

Dans le délai d’un mois suivant chaque réunion, il sera établi par le secrétaire du Comité de groupe un projet de procès-verbal, qui sera adressé par courriel au Président et aux membres du Comité de groupe pour approbation.

4.3. Obligation de confidentialité des membres du Comité de groupe

Les membres du Comité de groupe sont tenus au respect d’une obligation de discrétion sur les informations communiquées à titre confidentiel et identifiées comme telles. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat.

Il est convenu que cette obligation de confidentialité des membres du Comité de groupe ne s’appliquera pas à l’égard des membres des CSE des entités entrant dans le périmètre du Groupe dès lors qu’ils sont eux-mêmes tenus au respect de la même obligation.

5. DUREE ET FIN DES MANDATS

Les membres du Comité de groupe sont désignés pour 3 ans.

Le mandat de représentant du personnel au Comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou plus dans les effectifs de la structure au sein de laquelle il a été désigné, de même que lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l’article 1^er du présent accord, ou encore en cas de suppression du Comité de groupe.

Dans ces circonstances, il serait procédé, le cas échéant, à une nouvelle désignation, dans les conditions définies à l’article 3 susvisé, pour la durée du mandat restant à courir.

6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le 1/12/2020 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

7. SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

8. RÉVISION -

A l’initiative de l’une des parties contractantes, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, et ce en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Limas, le 12/11/2020

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur xxxxx Monsieur xxxxx

Président Délégué Syndical

Parapher chaque page et signer