ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE recours aux contrats a duree indeterminee intermittents

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle OPPB-EL CAMINO, représenté par Frédéric MORANDO, agissant en qualité de directeur,

D’une part,

ET

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 12 mars 2021 annexé aux présentes), ci-après :

• __________________________, membre titulaire du CSE

• __________________________, membre titulaire du CSE

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

PREAMBULE

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle OPPB-El CAMINO a vu le jour le 1^er janvier 2020 (arrêté préfectoral de création du 18/10/2019). Il est le fruit de l'ancienne régie intercommunale de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) abritant l’Orchestre de Pau Pays de Béarn (OPPB), et de l’ancienne association El Camino-Pau en charge du développement d'un programme innovant de réussite sociale par l'apprentissage collectif de la musique.

La création de l’EPCC nécessite sur le plan social de régulariser certaines situations afin d'être en conformité avec l'ensemble des règles en vigueur en droit du travail.

Tel est le cas des salariés de l’ancienne association El Camino-Pau - dont les emplois permanents comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées - et qui sont embauchés par contrats à durée indéterminée intermittents (CDII).

Selon l’article L.3123-33 du Code du travail, le recours aux CDII suppose que l’entreprise soit couverte par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche.

La Convention Collective de l’Animation, qui régissait jusqu’ici l’activité de ces salariés, les incluait dans le champ d’application des emplois pouvant être pourvus par CDII.

La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), dorénavant applicable à l’EPCC, réserve quant à elle le recours aux CDII à des emplois relevant des seules filières techniques et administratives (article V.13).

Le présent accord a donc pour objet d’étendre le champ d’application des emplois susceptibles d’être pourvus par CDII aux salariés de l’EPCC appartenant à la filière éducative et pédagogique.

CADRE JURIDIQUE

En l’absence de délégué syndical dans l’établissement, et au regard de son effectif, l’EPCC a décidé de recourir à la négociation dérogatoire conformément aux modalités de l’article L.2232-23-1 du Code du travail permettant à l’employeur de négocier avec un ou plusieurs élus titulaires du CSE.

Pour ce faire, l’EPCC a invité ses élus titulaires à négocier et à conclure le présent accord collectif, par courriel en date du 25/10/2021.

Elle a parallèlement rappelé à ces derniers la faculté qu’ils détenaient de l’article L.2232-29 du Code du travail, de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche et de se concerter avec les salariés de l’entreprise.

A ce titre, une réunion d’information avec le personnel concerné a été organisée le vendredi 05 décembre 2021, au cours de laquelle le projet d’accord collectif a été présenté aux salariés El Camino et leurs observations recueillies.

Le présent accord est donc le résultat d’une négociation entre les membres titulaires du CSE et l’EPCC à l’issue d’une réunion en date du 05 novembre 2021, après information des salariés concernés.

Il est précisé que conformément aux conditions de validité posées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord a été signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

EN CONSEQUENCE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 : recours aux contrats a duree indéterminée intermittents

Article 1 : Champ d’application

Les parties conviennent expressément que les métiers relevant de la filière éducative et pédagogique tels que visés à l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise en date du ______________ dès lors qu’ils ont un caractère permanent et qu’ils alternent entre périodes travaillées et non travaillées, peuvent être pourvus par contrat à durée indéterminée intermittents.

A la date de signature du présent accord, les emplois concernés sont les suivants :

• Animateur ;

• Enseignant (instrumental) ;

• Enseignant Coordinateur formation musicale ;

• Gestionnaire d’accueil et assistant administratif ;

Tout autre nouvel emploi éducatif et/ou pédagogique qui viendraient à être créé dans l’établissement, sous réserve qu’il présente un caractère permanent et alterne périodes travaillées et non travaillées, pourra être pourvu par CDII sans qu’il soit besoin de modifier au préalable le présent accord.

Article 2 : Conditions d’emploi des salariés intermittents

L’ensemble des dispositions prévues par l’article V.13 de la CCNEAC sont applicables en l’état aux salariés visés à l’article 1 du présent accord.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2022¹.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux article L.2261-9 et s. du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Article 9 : Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion avec le CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord, dans un délai de 12 à 18 mois suivant sa signature.

A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Fait à Pau

Le

En 5 exemplaires originaux

Pour le CSE

___________________________, Titulaire 1^er collège

___________________________, Titulaire 2^ème collège

Pour l’EPCC

___________________________, Directeur