Accord relatif au fonctionnement

du Comité Social et Economique de GSR

ENTRE

• La société GSR SASU, Tour Franklin – 100/101 Terrasse Boieldieu – 92 800 PUTEAUX, Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 879 652 766 000 12, représentée aux fins des présentes par xxxx dûment mandatée en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

  • FO – CGT Force ouvrière : Représentée par xxxxx

  • SUD : Représentée par xxxxx

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule – Objet de l’accord

Par cet accord de fonctionnement, l’entreprise GSR reconnait au Comité Social et Economique (CSE) et aux Délégués Syndicaux leur place d’acteur essentiel à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère.

Elle affirme l’importance de la clarification du fonctionnement de l’instance du CSE comme étant une étape incontournable à la bonne organisation de l’activité de l’entreprise et à son bon fonctionnement.

L’entreprise précise également qu’elle considère que le CSE et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, comme des partenaires privilégiés pour développer un dialogue social de qualité.

L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Cet ensemble est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l’ensemble des parties signataires qu’il engage, lesdites parties s’engageant, en signant le présent accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne foi et loyauté.

Attributions et rôles du CSE

Attributions

Le Comité social et économique assure une expression collective des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux conditions de travail.

Le CSE est, selon les cas, informé et/ou consulté avant toute prise de décision importante dans les grands domaines suivants :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Son avis est consultatif.

Le CSE procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, il propose des actions de prévention visant à faciliter l’adaptation et l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées, prévention du harcèlement moral/sexuel, égalité Femmes- Hommes.

Le CSE dispose d’un pouvoir de gestion directe en matière d’activités sociales.

Obligation de confidentialité

L’effort d’anticipation et d’information sur l’évolution de l’entreprise suppose un partage d’informations et engage la responsabilité de chaque partie à l’égard de leur diffusion, afin que le dialogue puisse être constructif et se tenir dans un climat de confiance.

Ce partage d’information doit donc être entouré d’un certain nombre de garanties, notamment au regard de la confidentialité des informations fournies et identifiées comme telles.

Ainsi, la Direction indique aux élus les raisons de ce caractère confidentiel, que les élus sont tenus de respecter.

Une violation de l’obligation de discrétion peut caractériser un manquement à l'obligation de discrétion préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, qui permet à l'employeur de prendre une sanction disciplinaire dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction et pourrait également conduire à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice éventuel subit.

Responsabilités du CSE

Personne morale de droit privé, le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ce qui lui permet notamment de contracter, d’agir en justice et d’ouvrir un compte en banque.

Le CSE est représenté en Justice par son secrétaire sur mandat exprès du Comité.

Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Ce sont deux piliers de l’organisation interne de cette instance .

Attributions du Secrétaire

Le Secrétaire établit conjointement avec le Président l’ordre du jour de chaque réunion et des procès-verbaux des délibérations du CSE.

Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du Comité.

Il représente le Comité simultanément avec le Président, pour l’exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné et pour les actes de la vie courante du Comité. En tout état de cause, il ne peut se substituer au Comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

Pour se substituer et remplacer le Secrétaire en cas de nécessité, un Secrétaire Adjoint est désigné dans les mêmes conditions que le Secrétaire.

Attributions du trésorier

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du Comité. Il procède an nom et pour le compte du Comité, aux opérations financières décidées collégialement.

Il fait ouvrir les comptes bancaires et reçoit délégation générale pour procéder à toutes obligations sur ces comptes.

Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier semestre de chaque année dans le cadre d’une réunion extraordinaire donnant lieu à Procès-verbal.

En outre, le trésorier établit en lien avec le Secrétaire et le Président du Comité un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés.

Ce rapport est transmis aux membres titulaires dans un délai raisonnable avant la réunion ayant pour objet l’arrêté annuel des comptes.

Pour se substituer et remplacer le Trésorier en cas d’absence, un Trésorier Adjoint est désigné dans les mêmes conditions que le Trésorier.

Réunions

Périodicité des réunions

A l’initiative de l’employeur ou de son représentant, les élus titulaires du CSE de GSR sont convoqués et réunis conformément à la loi.

Le CSE se réunit au moins tous les deux mois en réunion plénière.

Un planning prévisionnel des réunions du comité est élaboré chaque année, faisant apparaitre, les 4 réunions partiellement consacrées aux questions de santé et de sécurité.

À cette fin, le Président et le Secrétaire se rencontrent avant la fin du premier semestre de chaque année pour fixer les dates des 6 prochaines réunions.

Il est transmis annuellement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale..

Dès que la situation le nécessite, des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.

Il est rappelé que, conformément à la loi, le temps passé par les élus titulaires (ou élus suppléant en cas de remplacement) ainsi que par les représentants syndicaux aux réunions plénières est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation attribuées conformément à la loi en vigueur.

Les réunions plénières peuvent être précédées par des réunions préparatoires entre membres élus présents à la réunion. Le temps passé aux réunions préparatoires, quant à lui, est pris en compte sur le crédit d’heures de délégation de chacun.

Participants et invités

La présence des membres suppléants aux réunions de CSE est possible à concurrence de remplacer les membres titulaires absents lors de ces réunions.

Les convocations, ordre du jour et autres documents éventuels sont adressés aux membres élus par courriel : l’adresse professionnelle est privilégiée. Cet envoi est accompagné d’un accusé de réception.

L’entreprise informe annuellement la DRIEETS, le médecin du travail et la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance de la tenue de la réunion.

Le Président peut se faire assister, lors des réunions, par deux collaborateurs appartenant au Groupe. Ils peuvent participer aux débats mais ne disposent pas de voix délibératives.

En sus des deux personnes précitées, le Président peut, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du Comité, inviter à participer à tout ou partie d’une réunion, un conseiller extérieur afin d’améliorer la compréhension des informations communiquées au Comité.

De même, les membres peuvent également décider, par un vote majoritaire, de la présence en réunion d’une personne extérieure au Comité disposant des compétences techniques spécifiques en lien avec l’ordre du jour de la réunion suivante.

Le vote a lieu lors de la réunion précédant la venue de la personne extérieure. Toutefois, le Président est en droit de s’opposer unilatéralement à une telle procédure.

Ordre du jour

Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions.

Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour, les questions jointes à la demande de réunion adressée par la majorité des membres titulaires du Comité.

Les questions dont les membres du Comité souhaiteraient qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour doivent être communiquées au secrétaire au moins sept 7 jours avant la tenue de la réunion.

Convocations

Tous les membres du CSE sont convoqués par le Président au plus tard 7 jours avant la date de réunion, l’ordre du jour étant adressé au plus tard 3 jours avant la date de réunion. La convocation comme l’ordre du jour sont adressés par courriel, sur l’adresse mail professionnelle des membres du Comité.

S’agissant des réunions consacrées aux sujets relevant de la Santé, de la sécurité et des conditions de travail les convocations, comme l’ordre du jour sont adressés au plus tard 15 jours avant la réunion, exception faite pour les éventuelles réunions extraordinaires.

Visio conférence

Compte tenu de l’organisation particulière de l’entreprise (répartition des collaborateurs dans toute la France, locaux non adaptés ou inexistants, etc.), il est convenu que sur les réunions se déroulent en visio-conférence via l’Outil informatique en vigueur dans l’entreprise et de nature à garantir la pleine sécurité des échanges. Toutefois, la Direction garantit a minima une réunion en présentiel par an.

Cette organisation des réunions pourra évoluer, notamment en fonction des effectifs de l’entreprise, sans que cela représente une modification substantielle du présent accord.

A ce jour, l’outil de réunion TEAMS est privilégié.

Le lien de connexion est adressé aux membres par courriel en même temps que la convocation à la réunion au plus tard 7 jours avant la date de la réunion. Le membre titulaire qui ne peut pas être présent, le fait savoir dans les meilleurs délais (et au plus tard trois jours avant la réunion) pour permettre au suppléant de participer dans les meilleures conditions à la réunion.

Tenue de la réunion

Le Président ou son représentant ouvre et lève la séance.

Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente le cas échéant, après avoir fait part de ses remarques, qui doivent être ajoutées au procès-verbal de la réunion.

Il met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour, suivant leur inscription à celui-ci.

Si des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont inscrites à l’ordre du jour, elles seront abordées en début ou en fin de réunion afin de permettre aux intervenants extérieurs (notamment l’inspecteur du travail) d’être présents pour ces seuls points.

Plus largement, tout point à l’ordre du jour nécessitant la présence d’un intervenant extérieur sera abordé en début ou en fin de réunion.

Le Président dirige les débats.

Si la qualité des débats le nécessite, tout membre du Comité peut demander une suspension de séance, y compris le Président. Le Procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

A l’issue, la séance reprend jusqu’à épuisement de l’ordre du jour, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres.

En cas de difficulté, le Comité peut également décider de reporter une ou plusieurs questions à la réunion suivante, à la majorité de ses membres.

Votes : délibérations / résolution

Les seules personnes habilitées à prendre part au vote sont celles qui sont titulaires ou, dans le cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les représentent.

Le vote est effectué par principe à main levée. Par exception, il se déroule à bulletin secret dans les cas légalement prévus, tel le licenciement d’un salarié protégé ou si les membres de l’instance le demandent.

En cas de vote à bulletin secret lors d’une réunion en présentiel, le dépouillement est assuré, sous le contrôle du Président et du secrétaire, par une commission constituée pour l’occasion et composée de l’élu le plus âgé et de l’élu le plus jeune. Le résultat est ensuite constaté puis proclamé par le Président et le secrétaire.

Les avis « favorables » ou « défavorables » sont comptabilisés et formulés à la majorité des membres présents. Par conséquent, les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas assimilés à des votes « défavorables ».

En cas de vote à bulletin secret en réunion à distance, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Le vote a lieu de manière simultanée.

Il est prévu, à cette fin, que les participants disposent d’une durée identique de vote à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité (décret du 10 avril 2020, articles 1 et 2 et article D.2315-1 du code du travail). 

Les élections internes du Comité ou les désignations dans le but de représenter le Comité dans un organe externe sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés sans qu’il soit tenu compte des abstentions et votes blancs ou nuls.

En cas d’égalité de votes constatée à l’occasion d’une élection ou d’une désignation, le candidat le plus âgé est élu.

Les résolutions, décisions ou avis peuvent être adoptés quel que soit le nombre de membres titulaires présents. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité de votes, le Comité est considéré comme étant en partage de voix mais valablement consulté, le départage est fait par la voix du titulaire plus âge qui prédomine.

Etablissement du procès-verbal

Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire et transmis par mail au Président et/ou son représentant dans les conditions définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

Le procès-verbal doit, en outre, comporter les noms et qualités de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.

Dans le but de fiabiliser la rédaction du PV de séance, le Secrétaire peut recourir à un enregistrement de la séance.

L’enregistrement est un outil pour faciliter la rédaction du PV et non un outil de communication interne et /ou externe de diffusion.

Dans ces conditions, il est précisé que ne peuvent être enregistrées :

• Les délibérations et informations portant sur des informations confidentielles et présentées comme telles par le Président.

• Les interventions de participants extérieurs à l’entreprise sauf à ce qu’ils en aient formellement donné leur accord en début de séance. Un rappel de l’enregistrement pourra être fait en début de réunion.

L’enregistrement devra être fait sur un système autonome et réservé à cet usage.

L’enregistrement de la séance ayant pour but de faciliter la rédaction du Procès-verbal, il devra être détruit dès lors que le PV aura été adopté.

L’enregistrement est fait sous la responsabilité du Secrétaire de séance. 

Quand des informations revêtant une caractère confidentiel sont transmises au cours de la réunion, celles-ci sont présentées comme telles par le Président. Aucune de ces informations ne pourra alors être communiquée par les membres du CSE par quelque moyen que ce soit (non consigné dans le PV, pas de communication écrite et/ou orale auprès des salariés collectivement et individuellement, etc.).

Le procès-verbal fera l’objet d’une double signature du Secrétaire et du Président.

Diffusion du procès-verbal

Une fois adopté, le procès-verbal est diffusé auprès des collaborateurs dans les conditions définies par le règlement intérieur du CSE.

La diffusion du PV est à usage interne, exception faite des situations spécifiques dans lesquelles le PV pourra être transmis auprès d’un organisme ou administration externes.

Moyens des représentants du personnel

Mise à disposition d’un local

Il est convenu par l’ensemble des partenaires sociaux dont, notamment, les membres du CSE et les délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise que la mise à disposition de locaux pour le CSE et pour les organisations syndicales ne revêt aucun intérêt pour les collaborateurs de l’entreprise, à ce jour. Dans ces conditions ils conviennent d’un commun accord de s’en dispenser.

La Direction s’engage à mettre à disposition des élus titulaires les moyens de communication, d’enregistrement et d’archivages – notamment informatiques - nécessaires pour assurer les représentants du personnel des meilleures conditions pour remplir leurs missions en équipant les élus titulaires et représentants des organisations syndicales du matériel adéquate.

Budgets du CSE

Le CSE dispose de ressources destinées d'une part, à permettre son fonctionnement d'autre part, à financer les activités sociales et culturelles qu'il gère.

Budget de fonctionnement

Conformément à la loi, et dans les conditions fixées par celle-ci, une subvention de fonctionnement est versée. A ce jour, la loi fixe ce montant à 0,2% de la masse salariale brute.

Le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention de fonctionnement qui doit s’inscrire dans le cadre de son objet, tel que défini par les textes.

L'utilisation de la subvention de fonctionnement fera l’objet d’une délibération, donnant lieu à un vote réservé uniquement aux membres titulaires du CSE.

Budget des activité sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution patronale qui s'ajoute à la subvention de fonctionnement.

Le taux de cette contribution n’étant pas défini par la loi, la Direction fixe son montant à 0,40% de la Masse salariale brute calculée conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail.

Ce versement inclut le remboursement de l’assurance en responsabilité civile du Comité.

Il est d’ores et déjà entendu qu’une éventuelle évolution de la contribution aux activités sociales et culturelles n’entraine pas de modification substantielle de nature à remettre en cause le présent accord.

Obligations de tenue des comptes

Le CSE est assujetti à des obligations en matière de tenue et de contrôle des comptes, assumée par le trésorier, et le trésorier adjoint.

Les règles de tenue des comptes sont définies dans le Code du travail concernant,

• les modalités de tenue des comptes,

• arrêté, approbation et certification des comptes annuels,

• rapport annuel d'activités et de gestion financière,

• information des salariés,

• compte-rendu de fin de mandat.

Le trésorier est responsable de l'utilisation des fonds; il peut être, avec le secrétaire, poursuivis pénalement pour abus de biens sociaux en cas de mauvaise utilisation ou malversations.

Modalités de versement des budgets

Les contributions patronales du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont versées au plus tard le 1^er juillet de chaque année sur la base des salaires de l’année précédente. Une régularisation éventuelle est faite dès lors que la masse salariale de l’année est connue.

Concernant l’année 2022, le CSE ayant été constitué le 5 août 2022, les budgets seront évalués sur la masse salariale estimée entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2022.

Une régularisation éventuelle sera faite dès lors que la masse salariale de l’année 2022 sera connue, dans les conditions telles que définies ci-dessus.

Les versements 2022 seront effectués dans les semaine suivant la signature de cet accord sous conditions suspensive de la communication des coordonnées bancaires nécessaires.

Comité sortant

Les membres du Comité sortants doivent rendre compte au nouveau Comité de leur gestion et lui remettre tous documents concernant l’administration du Comité, notamment toutes informations et documents concernant l’utilisation des budgets et le suivi des comptes dans les conditions précisées par la loi.

Affichage

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, seul un affichage dématérialisé peut être envisagé pour assurer une communication de qualité entre les représentants du personnel, CSE comme les délégués syndicaux.

les communications doivent se limiter à ces emplacements dématérialisés et le contenu doit se limiter aux domaines relevant de la compétence de chacune des instances.

La Direction s’engage à former les représentants du personnel pour leur permettre la libre utilisation de ces outils.

Il est rappelé que cet affichage n’est pas soumis au contrôle préalable de l’employeur ou de son représentant.

Dans un souci d’information, l’instance (DS ou CSE) transmet à la Direction un exemplaire des communications simultanément à l’affichage.

Crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE, comme les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de délégation conformément aux lois en vigueur.

Ce crédit leur permet d’accomplir des missions et/ou activités strictement en lien avec leur mandat et le fonctionnement et/ou les compétences matérielles d’attribution du CSE, ou dans le cadre des missions de délégué

Les heures de délégations sont prises librement par les membres titulaires du CSE, les délégués syndicaux et les membres suppléants agissant en remplacement d’un élu titulaire.

Le crédit d’heures est dû pour le mois entier, et ne peut être réduit en fonction des heures non travaillées au cours du mois.

L’ensemble des élus pouvant se déplacer librement pendant les heures de délégation, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail pendant une durée n’excédant pas 15 minutes.

Compte tenu de l’organisation du travail dans l’entreprise, et en l’absence de local dédié, il est entendu par les parties que les heures de délégation peuvent être utilisées au domicile du salarié.

Délégation effectuée sur les horaires de travail

Les heures de délégation prises dans la limite du crédit mensuel sont assimilées à du temps de travail et sont donc payée à l’échéance normale. Sauf circonstances exceptionnelles, elles sont exclusivement prises sur les horaires de travail.

Caractère exceptionnel de la prise d’heures de délégation hors temps de travail

La prise d’heures de délégation hors horaires de travail revêt un caractère exceptionnel et s’établit en raison des nécessités du mandat.

Si l’exercice du mandat peut exceptionnellement générer des interventions hors du temps de travail, dans la limite du crédit accordé, celles-ci ne devraient générer d’heures supplémentaires ou complémentaires, sans autorisation préalable et expresse de la Direction.

La demande doit être motivée par des circonstances sociales exceptionnelles.

Pour des raisons de santé et de sécurité des représentants du personnel, la prise des heures de délégation doit respecter les règles en matière de temps de repos et de durée maximale de travail par journée et par semaine telles que définies dans le Code du travail.

Délégation exercée pendant les congés payés

Les représentants du personnel ne doivent pas subir de perte de rémunération par rapport aux autres salariés, ils ne doivent pas non plus percevoir plus que ceux-ci. C’est la raison pour laquelle les heures de délégation prises pendant les congés payés ne feront l’objet d’autres paiements que l’indemnité de congés payés dûment versée.

Bon de délégation

L'utilisation de bons de délégation permet d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé a priori de l’utilisation du crédit d'heures du salarié et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois.

Il est rappelé que de tels bons ne sauraient servir à instaurer une autorisation préalable sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel.

Tenant compte de l’organisation de l’entreprise et des particularités de celle-ci, le bon de délégation prend la forme d’un courriel adressé aux superviseurs, au Directeur d’exploitation et copie DRH reprenant les informations suivantes :

• Mandat exercé

• Date de début et date de fin de la délégation

• Horaires de début

• Durée présumée de la délégation

• Lieu d’exercice de la délégation

• Précision sur un éventuel déplacement nécessité par le mandat.

A son retour, le représentant du personnel apporte les modification nécessaires en fonction des conditions réelles de sa délégation si nécessaire.

Sauf situation exceptionnelle, le courriel de délégation doit être adressé avec un délai de prévenance minimum de 5 jours ouvrés entre l’envoi du mail et la date de prise effective des heures.

La trame de ce courriel est porté en annexe de cet accord.

En cas d’impossibilité de transmettre ce courriel de délégation préalablement à l’exercice du mandat, le représentant du personnel informe par téléphone ou sms la supervision de son absence. Le courriel de délégation pourra être adressé ultérieurement.

La BDESE

La BDESE est un document permettant de préparer la consultation du CSE et les négociations, notamment annuelles avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La Base de Données Economiques et Sociales et environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.

Y sont présentées les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que certaines données, aussi bien financières que sociales (emploi, activité, organisation, etc.) ou environnementales.

Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin d’instaurer un dialogue social de qualité.

Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et l’ organisation de l’entreprise, d’une part, et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, d’autre part, la société GSR et ses partenaires sociaux ont donc décidé de conclure un accord définissant :

• L’organisation, l’architecture et le contenu et la base de données unique ;

• Les modalités de fonctionnement de la base de données unique, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;

• La périodicité selon laquelle la base de données unique serait actualisée.

La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du comité social et économique et aux délégués syndicaux de l’entreprise.

Contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Afin de traiter l’ensemble des informations nécessaires, la BDESE est structurée de la façon suivante :

Informations générales de l’entreprise

• Forme juridique de l’entreprise

• Répartition du capital de l’entreprise

• Organigramme

Informations économiques

• Investissement matériel et immatériel

• Fonds propres et endettement

• Œuvres sociales

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers

• Evolution de la masse salariale

Evolution des effectifs et autres données sociales

• Evolution des effectifs

• Contrats dérogatoires (TP – Alternance)

• Répartition par âge

• Emploi handicapé

• Absentéisme

  • En jour d’absences

  • Détails et évolution

  • Arrêts maladie

Egalité Femmes - Hommes

• Répartition de l’effectif entre les femmes et les hommes

• Répartition des effectifs par CSP

• Répartition des embauches

• Répartition par types de contrat

• Répartition des entrées – sorties

• Indicateur de taux de promotion

• Evolution des salaires

  • Salaire de base mensuel 35h00

  • Rémunération mensuelle théorique 35h00

• Indicateur d’écart de rémunération annuelle brute

• Indicateur équité femmes/hommes

Formation

• Total du nombre de jours de formation

• Total investissement information en euros

• Formation par thèmes

Cette liste d’information n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer en fonction des impératifs légaux conventionnels et/ou d’un commun accord entre les partenaires sociaux sans que cela représente une remise en cause du présent accord.

Périodicité des informations

Les éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés chaque année au plus tard le 31 mars de chaque année N+1 avec des données correspondant à l’année passée, concernant les informations disponibles à cette date.

Compte tenu de l’activité et le fonctionnement particuliers de la société GSR, les orientations stratégiques seront communiquées sous forme de grandes tendances.

Les représentants du personnel sont informés que la mise à disposition actualisée dans la BDESE des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au CSE vaut communication à ceux-ci des rapports et informations lorsque les éléments d’information sont mis à jour selon la périodicité prévue par le Code du Travail ou un accord collectif.

Modalités d’accès et consultation de la BDESE

Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.

Dans un premier temps, la BDESE sera mise à disposition aux représentants du personnel en support papier, remis en main propre à chaque représentant du personnel (CSE et délégués syndicaux).

Par la suite, un support dématérialisé pourra être mis en œuvre pour assurer une mise à jour et une consultation simplifiées. Ce changement de support ne saurait être considéré comme une modification substantielle de cet accord, de nature à modifier le fond et la validité de cet accord.

En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées en préambule sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par GSR.

Il est indiqué lors de la communication la durée pendant laquelle ces informations doivent demeurer confidentielles.

L’accès à la BDESE ne devra pas être autorisé à un tiers non salarié de l’entreprise et/ou non élu au sein du CSE.

Dispositions générales

Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.

Notification dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de la société GSR dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels l’accord étant publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DRIEETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, dans les conditions prévues dans le Code du travail.

Fait à La Défense, le 1^er décembre 2022

Pour Force Ouvrière Pour GSR

xxxxxxx xxxxxx

Pour SUD

xxxxxxx

Table des matières

I. Préambule – Objet de l’accord 1

I. Attributions et rôles du CSE 2

Article 1. Attributions 2

Article 2. Obligation de confidentialité 2

Article 3. Responsabilités du CSE 2

Article 4. Secrétaire et trésorier 2

II. Réunions 3

Article 1. Périodicité des réunions 3

Article 2. Participants et invités 4

Article 5. Ordre du jour 4

Article 6. Convocations 4

Article 7. Visio conférence 5

Article 8. Tenue de la réunion 5

Article 9. Votes : délibérations / résolution 5

Article 10. Etablissement du procès-verbal 6

Article 11. Diffusion du procès-verbal 7

III. Moyens des représentants du personnel 7

Article 1. Mise à disposition d’un local 7

Article 2. Budgets du CSE 7

Article 3. Affichage 8

Article 4. Crédit d’heures 9

IV. La BDESE 10

Article 1. Contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 11

Article 2. Périodicité des informations 12

Article 3. Modalités d’accès et consultation de la BDESE 12

V. Dispositions générales 12

Article 1. Date d’entrée en vigueur 12

Article 2. Notification dépôt et publicité 13

Article 3. Révision et dénonciation de l’accord 13

VII. ANNEXES 16

1. Clause de confidentialité Erreur ! Signet non défini.

2. Bon de délégation Erreur ! Signet non défini.

VIII. Bon de délégation 17

IX. Clause de confidentialité 18

ANNEXES

Bon de délégation

Bon de délégation
Mandat exercé
Date de début		Date de fin
Horaire de début		Durée présumée
Précisions sur le lieu d’exercice de la délégation

Clause de confidentialité

Je, soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………….,

Ayant la qualité de (Mandat détenu),……………………………………………………………………………,

Et ayant accès dans ce cadre à la base de données unique de la société GSR, m’engage expressément à respecter les règles de consultation et d’utilisation de la base de données unique prévues dans l’accord du Date.

A ce titre je m’engage à ne pas fournir de copies des documents contenus dans la base de données unique à des personnes n’y ayant pas accès.

En outre, je m’engage à respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme tel par la Direction.

Je suis informé du fait que toute violation de la présente clause est susceptible de causer un préjudice à la société GSR, qui pourra engager une action visant à engager ma responsabilité personnelle et obtenir réparation dudit préjudice.

Fait à ……………………………………………………….., le …………………………………………………..

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