Accord d'entreprise "Accord relatif aux droits et moyens des syndicats" chez PORT DE COMMERCE DE LORIENT BRETAGNE SUD (Siège)

La SAS Port de commerce Lorient Bretagne Sud représentée par Monsieur agissant en tant que directeur,

D'une part,

Et,

La CGT, représentée par Monsieur agissant en tant que délégué syndical,

D'autre part,

Il a été convenu comme suit :

1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les droits et les moyens accordés aux syndicats représentatifs au sein de la SAS PCLBS.

Les signataires souhaitent entériner leur volonté commune de promouvoir un dialogue social de confiance, respectueux, responsable, équilibré et actif dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Les parties souhaitent insister sur l’importance du dialogue social, facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de la SAS PCLBS et contribuant ainsi à son développement.

A cet effet, et dans la continuité des démarches de refonte et clarification des accords collectifs d’ores et déjà engagées au sein de la SAS PCLBS, les signataires se sont rapprochés afin de formaliser les garanties et moyens accordés aux organisations syndicales pour faciliter leur action et leur permettre de remplir efficacement leurs missions.

2. Assemblée générale

La direction de la SAS PCLBS octroie aux syndicats la possibilité d’effectuer 4 assemblées générales par an avec ses adhérents (d’une durée maximale de 3 heures).

L'organisation de ces assemblées fera l'objet d'un délai de prévenance de 72 heures, et s'effectuera en priorité en dehors des périodes d’exploitation.

3. Heures supplémentaires de délégation

22 heures supplémentaires mensuelles de délégation ont été accordées par la SAS PCLBS. Ces 22 heures sont à partager par l’ensemble des membres du bureau syndical.

Un tableau de suivi devra être envoyé à la direction entre le 1^er et le 5 du mois suivant. Toute heure non prise sur le mois ne pourra être reportée le mois suivant.

4. Mise à disposition d’un local pour les syndicats

Un local situé au 1er étage des bureaux de la SAS PCLBS est mis à disposition. Ce local n’est accessible qu’au délégué syndical ainsi qu’aux membres du bureau syndical.

La direction de la SAS PCLBS n’aura accès au local qu’en cas de force majeure comme une inondation, un incendie, etc…

5. Mise à disposition de matériel

Du matériel est mis à disposition du syndicat par la SAS PCLBS, tel qu’énuméré ci-dessous :

• Ordinateur

• Imprimante Scanner

• Bureau

• Armoire

L’état de ce matériel est usagé.

La SAS PCLBS prend en charge les consommables de l’imprimante scanner.

La SAS PCLBS devra remplacer ce matériel en cas de vétusté importante. Le matériel reste la propriété de la SAS PCLBS et devra être restitué en fin de mandat.

Il est précisé qu’un panneau d’affichage à destination des communications syndicales est mis à disposition du syndicat.

6. Frais de déplacement

6-1 Modalités

Les frais de déplacement en train, tgv, du délégué syndical ou des membres du bureau syndical dans le cadre d'une réunion à la fédération FNPD ou dans un lieu délocalisé a la demande de la FNPD sont pris en charge par la SAS PCLBS.

Les billets de train pourront être réservés directement par la SAS PCLBS.

La SAS PCLBS prendra en charge uniquement les frais de 2 personnes du bureau syndical.

6-2 Plafond de frais

Les frais de déplacement ne font pas l’objet d’un plafonnement.

7. Frais de repas

7-1 Déplacement Paris et île de France

Les frais de repas sont pris en charge par la SAS PCLBS à hauteur de 30 euros.

7-2 Déplacement hors Paris île de France

Les frais de repas du délégué syndical ou des membres du bureau syndical sont pris en charge par la SAS PCLBS à hauteur de 20 euros.

7-3 Dépassement de frais

Tout dépassement de ces plafonds devra être pris en charge par le syndicat CGT.

8. Frais d’hôtel

8-1 Modalités

Les frais d'hôtel si nécessaire seront pris en charge par la SAS PCLBS. La réservation peut être effectuée directement par la SAS PCLBS.

8-2 Plafonnement de prise en charge Paris et île de France

Les frais d'hôtel pour Paris et île de France sont plafonnés à 130 euros.

8-3 Plafonnement hors Paris et île de France

Les frais d'hôtel hors Paris et île de France sont plafonnés à 90 euros.

9. Exercice du droit syndical et d’expression

Les Parties s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions philosophiques ou des croyances religieuses, pour arrêter leurs décisions de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de la société, l'embauchage, les conditions de travail, la rémunération et l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux et tout éventuelle mesure de direction.

Tout détenteur d’un mandat électif ou désignatif dispose d’une entière liberté de circulation attachée aux prérogatives de son mandat, pendant et en dehors des heures de travail, sous réserve de respecter les consignes de sécurité applicables et de prendre soin de sa santé, de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions.

L'exercice du droit syndical ne peut avoir pour conséquence aucun acte contraire aux lois et ne doit en aucun cas porter atteinte à l'utilisation paisible des locaux.

Tout salarié de la société peut en outre s’exprimer directement sur le travail qu’il effectue et proposer toute amélioration qui pourrait en transformer les conditions d’exercice ou l’organisation, en s’adressant directement au service des ressources humaines et ou à la direction

10. Confidentialité et Discrétion des représentants syndicaux

Les Parties conviennent que les représentants du personnel doivent exercer leurs fonctions avec réserve et discrétion de sorte que l’information dont ils sont les détenteurs ne soient pas systématiquement et intégralement partagée avec des tiers non soumis eux-mêmes à une obligation de confidentialité ou de discrétion.

Les Organisations syndicales s’engagent à ne pas divulguer, par n’importe quel moyen (informatique interne, application, site, autres…), les informations confidentielles ou à caractère sensible présentées comme telles par le groupe ou la Société et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes du groupe et/ou de la société.

Les organisations syndicales s’engagent de plus à respecter les normes en vigueur dans le domaine de la protection des données telles que prévues dans le cadre du règlement général sur la protection des données.

Du reste, les Parties rappellent l’importance de veiller en toutes circonstances à travers les communications syndicales, quel qu’en soit le format, à s’interdire tout caractère diffamatoire, injurieux ou discriminatoire.

11. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.

En cas de dénonciation, le présent accord continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

12. Publicité de l'accord

Le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, sont adressés à la DDETS Bretagne.

Un exemplaire sera, en outre, adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Lorient, le 25/06/2021.

Le délégué syndical CGT, FNPD. Le Directeur de la SAS PCLBS