Accord d'entreprise "Accord relatif au recours aux contrats à durée déterminée durant la période estivale" chez PORT DE COMMERCE DE LORIENT BRETAGNE SUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PORT DE COMMERCE DE LORIENT BRETAGNE SUD et le syndicat CGT le 2021-07-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05621003890
Date de signature : 2021-07-16
Nature : Accord
Raison sociale : PORT DE COMMERCE DE LORIENT BRETAGNE SUD
Etablissement : 87974166800013 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord sur l'Organisation et l'Exploitation de la SAS Port de Commerce de Lorient Bretagne Sud (2021-10-22)
Accord d'aménagement et de gestion du temps de travail de la SAS PCLBS (2021-10-22)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-16
Durant
La SAS Port de commerce Lorient Bretagne Sud représentée par agissant en tant que directeur,
D'une part,
Et,
La CGT, représentée par agissant en tant que délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu comme suit :
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur le recours aux contrats à durées déterminées pour la période estivale au sein de la SAS PCLBS.
Mise en application
La direction de la SAS PCLBS, par cet accord, informe l’ensemble de son personnel de la possibilité de faire appel à des contrats à durées déterminées dans la limite de 6 personnes avec un minimum de 4 personnes sur l’ensemble de la période estivale (personnels d’exploitation et personnels administratifs) pour la période prédéfinie pour effectuer différents travaux d’entretien (désherbage, entretien et prévention des installations, travaux de peinture …) et travaux administratifs.
Le nombre de CDD pour la période estivale pourra être réévalué, par la direction de la SAS PCLBS, à la hausse comme à la baisse en fonction de l’activité prévisionnelle du Port de Commerce.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.
En cas de dénonciation, le présent accord continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Publicité de l'accord
Le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, sont adressés à la DDETS Bretagne.
Un exemplaire sera, en outre, adressé au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Lorient, le 16 juillet 2021.
Le délégué syndical CGT, FNPD Le Directeur de la SAS PCLBS
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