Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2021 AU SEIN DE STELLANTIS N.V. SUCCURSALE FRANCE" chez STELLANTIS N.V

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2021 AU SEIN DE STELLANTIS N.V. SUCCURSALE FRANCE

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction de Stellantis N.V. Succursale France, dûment mandatées, se sont réunies le 9 mars 2021 pour partager les éléments d’information et le bilan salarial 2020. A cette occasion, la Direction a notamment présenté des éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale pour les femmes et les hommes de l’entreprise. Il y a été présenté le résultat du calcul de l’index d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce résultat reflète l’engagement de l’entreprise depuis plusieurs années et l’application des accords successifs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’ensemble des éléments exposés a servi de base pour la négociation sur l’évolution de la rémunération qui s’est déroulée par la suite. Le thème de la mobilité (à travers la revalorisation de la prime de transport) y a également été abordé et ce en conformité avec la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.

Il a été tenu compte dans le cadre de cette négociation du contexte extérieur incertain et mouvant.

La Direction a tenu à rappeler que s’inscrivent également dans la politique de rémunération de l’entreprise :

• L’accord d’intéressement et de participation, du 29 juin 2020, qui associe les salariés aux résultats économiques,

• L’accord du 16 mars 2020 sur l’emploi des personnes handicapées,

• L’accord du 2 juillet 2019 qui assure l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,

A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel (employés, TAM et cadres), des dispositions suivantes pour l’année 2021.

SECTION I – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION

Article 1 : Dispositions salariales

Article 1.1 : Augmentations générales

Il est attribué une augmentation générale de 0,8 % à effet du 1^er avril 2021 pour tous les employés.

Il est attribué une augmentation générale de 0,6 % à effet du 1^er avril 2021 pour les TAM non éligibles à la Part Variable de 2020.

Il est attribué une augmentation générale de 0,4 % à effet du 1^er avril 2021 pour les TAM éligibles à la Part Variable de 2020.

Article 1.2 : Augmentations individuelles, promotions et ancienneté

Le budget des mesures individuelles (y compris l’augmentation de la prime d’ancienneté) est réparti par catégorie selon les orientations suivantes :

• Pour les employés le budget total sera de 0,4 % (promo/ancienneté).

L’augmentation individuelle du salaire de base dans le cadre d’une promotion, sera au minimum de 27 €.

• Pour les TAM, non éligibles à la Part Variable de 2020 le budget total sera de 0,6 % (AI/promo/ancienneté).

L’augmentation individuelle du salaire de base ne sera pas inférieure à 25 € pour une augmentation hors promotion, et à 45 € dans le cas d’une promotion.

• Pour les TAM éligibles à la Part Variable de 2020 le budget total sera de 0,8 % (AI/promo/ancienneté).

L’augmentation individuelle du salaire de base ne sera pas inférieure à 25 € pour une augmentation hors promotion, et à 45 € dans le cas d’une promotion.

Les augmentations individuelles seront déployées à partir du 1^er mai 2021. Elles permettront en premier lieu d’assurer les promotions, en particulier dans le cadre de l’application des accords de classification et d’évolution professionnelle.

• Pour les Cadres le budget total sera de 1,2 % versé à partir du 1^er juin 2021.

Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre la mise en œuvre des accords égalité femmes/hommes, séniors et handicapés.

Article 2 : Evolution des primes

• Primes et indemnités de conditions d’horaire

Les primes et indemnités de conditions d’horaire, ainsi que les compléments individuels instaurés par les accords du 23 mars et du 22 octobre 2004, des 5 juillet 2005 et 16 juin 2010, seront majorées de 0,8 % à compter du 1er avril 2021.

• Indemnités transport individuel (toutes régions, sauf indemnités faisant l'objet de barèmes conventions collectives territoriales)

Les indemnités de transport seront revalorisées de 5 % à effet du 1^er avril 2021.

• Médailles d’honneur du travail

La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est portée pour la part fixe aux montants suivants :

• 160 € pour l’argent,

• 180 € pour le vermeil,

• 210 € pour l’or,

• 285 € pour le grand or.

Le montant de la part variable est fixé à 9 € par année d’ancienneté dans le groupe.

Article 3 – Autres mesures

• Mesures spécifiques pour la monétisation du compteur droits individuels pour le personnel en journée

Les parties conviennent à titre dérogatoire pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 de permettre aux salariés en horaire de journée de monétiser jusqu’à 5 jours, ou 35 heures, de leur compteur droits individuels.

Article 4 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la réunion annuelle, a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

Les résultats observés et désormais calculés selon l’index égalité professionnelle prévu par le décret paru le 9 janvier 2019 révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre des accords en cours, qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail. Cet index de 91 points sur 100 sera publié au 1er avril 2021.

Les mesures décrites à l’article 1 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord d’entreprise relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renouvelé le 2 juillet 2019.

SECTION II – DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2021, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L 2242-6 et L 2242-8 du code du travail.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.

STELLANTIS N.V. succursale France procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2021 AU SEIN DE STELLANTIS N.V. SUCCURSALE FRANCE

Pour la Direction de STELLANTIS N.V. succursale France

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC SIA - GSEA

CFTC

Fait à Poissy, le 16 mars 2021