Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition et à la mise en place d'un CSE Central d'entreprise" chez SNEF TELECOM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR

Snef Telecom

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SNEF TELECOM dont le siège social est sis 87 avenue des Aygalades 13015 Marseille, représentée par , Directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET,

• CFDT, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• CFE CGC, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• CFTC, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les parties ».

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central au sein de la société SNEF TELECOM.

PREAMBULE :

Il est rappelé que, dans le cadre de l’apport partiel d’actif intervenu le 1^er avril 2020 entre Snef SA et Snef Telecom SAS, qui a eu pour effet de filialiser l’activité Telecom de Snef SA, les CSE d’établissements distincts Telecom Nord et Telecom Sud, issus des élections professionnelles du 4 au 8 avril 2019, ont été transférés automatiquement au sein de Snef Telecom SAS. Depuis le 1^er avril 2020, la société Snef Telecom SAS se retrouve donc avec deux établissements distincts et, à ce titre, doit mettre en place l’élection d’un Comité Social et Economique Central (ci-après désigné « CSE Central »). Les modalités de l’élection de ce CSE Central et sa composition font l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 - Répartition et attribution des sièges au CSE Central

1.1 A la date du présent accord, la répartition des effectifs (incluant intérimaires et alternants) au sein des deux établissements distincts composant l’entreprise, CSE Telecom Nord et CSE Telecom Sud, est la suivante :

• Etablissement distinct Snef Telecom Nord : 564 salariés en équivalent temps plein dont 44 ouvriers, 352 ETAM répartis comme suit : 123 du niveau A à D et 229 du niveau E à H, et 110 cadres,

• Etablissement distinct Snef Telecom Sud : 489 salariés en équivalent temps plein dont 10 ouvriers, 271 ETAM répartis comme suit : 100 du niveau A à D et 171 du niveau E à H et 122 cadres.

1.2 Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement distinct, CSE Telecom Nord et CSE Telecom Sud, la répartition des sièges est fixée comme suit :

• 2 titulaires et 2 suppléants par établissement distinct.

1.3 Représentation des cadres et ingénieurs

Les sièges destinés aux cadres sont réservés au niveau de l'entreprise. Il n'y aura pas pour autant une augmentation du nombre de sièges réservés aux cadres.

Il est convenu entre les parties qu’au niveau de l’entreprise, les ingénieurs et cadres seront représentés par 2 titulaires et 2 suppléants.

1.4 Au total le CSE central d'entreprise sera donc composé de 6 titulaires et 6 suppléants incluant 2 titulaires et 2 suppléants représentants des cadres.

ARTICLE 2 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE Central sont élus au sein de chaque CSE d’établissement, au scrutin uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

La primauté est donnée au vote effectué par les CSE d’établissement, peu importe le collège d’appartenance des candidats et des élus.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Compte tenu de la crise sanitaire liée au Coronavirus, il est convenu entre les parties que les élections de 2020 au CSE Central se dérouleront par vote électronique.

ARTICLE 3 - Eligibilité - Dépôt des candidatures

Les membres du CSE Central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement selon les règles suivantes :

• Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central.

• Un membre suppléant d’un CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE Central.

Compte tenu du vote électronique, les candidats se feront connaître au plus tard deux jours avant l’ouverture du vote.

Un Bureau de vote par CSE d’établissement distinct sera constitué, composé d’un élu le plus âgé et d’un élu le plus jeune.

ARTICLE 4 - Information du personnel

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.

Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE Central sera affichée au siège de l'entreprise.

ARTICLE 5 - Durée des mandats des élus au CSE Central

5.1 Les membres du CSE Central sont élus pour la durée du mandat des élus des CSE d’établissement à l’exception des dispositions de l’article 5.2 du présent accord.

5.2 Le mandat des représentants du personnel du CSE Central est subordonné à l’existence d’un mandat électif détenu au sein d’un CSE. La perte du mandat d’élu à un CSE pour quelque motif que ce soit emporte donc automatiquement la perte du mandat de représentant du personnel au CSE Central. Il est ainsi rappelé que les dispositions du Code du travail relatives à la cessation anticipée du mandat de membre du CSE s’appliquent aux membres du CSE Central.

ARTICLE 6 - Attribution des sièges aux établissements reconnus comme distincts ou crées postérieurement au présent accord

Les parties conviennent que les établissements qui seraient reconnus comme distincts ou crées postérieurement au présent accord ne seront pas représentés au CSE Central et ne seront pris en compte que lors du renouvellement des membres de cette instance.

En cas de rachat d’une entreprise par SNEF Telecom comportant un ou des CSE d’établissements, les parties conviennent qu’un membre du ou des CSE d’établissements de l’entité rachetée pourra participer, en qualité d’invité, aux réunions du CSE Central sans y avoir droit de vote. Le ou les établissements de l’entité rachetée ne seront pris en compte que lors du renouvellement des membres du CSE Central.

Article 7 - Renouvellement du CSE Central

Le renouvellement du CSE Central en application du présent accord s’effectuera lors des élections des CSE d’établissements concernés.

Le CSE Central sera renouvelé dans son intégralité en une seule fois dans la mesure où les élections au sein des différents CSE d’établissement sont prévues à une date unique.

Il est également rappelé que si un membre du CSE est réélu, il ne conserve pas de manière automatique son mandat de membre du CSE Central et devra faire l’objet d’une nouvelle élection.

Article 8 - Les Règles de remplacement des représentants du personnel du CSE Central

8.1 Absence temporaire

• Lorsque le titulaire a été élu au sein de son CSE sur une liste syndicale, le remplacement se fait dans l’ordre suivant :

• Désignation du suppléant appartenant à la même organisation syndicale que le titulaire du même établissement,

• A défaut désignation d’un suppléant appartenant à la même organisation syndicale d’un autre établissement, du même collège que le titulaire et à défaut d’un autre collège.

Il appartiendra à l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire au sein de son CSE, de faire connaître le nom du suppléant amené à le remplacer auprès du président du CSE Central au plus tard avant le commencement de la réunion. L’organisation syndicale devra en informer le Président du CSE Central par voie écrite.

A défaut, désignation d’un suppléant d’une autre organisation syndicale appartenant au même établissement que le titulaire.

En l’absence de suppléant répondant à ces conditions le titulaire ne sera pas remplacé.

Il est rappelé qu’un suppléant ne peut remplacer qu’un seul titulaire.

• Lorsque le titulaire a été élu au sein de son CSE sans appartenance syndicale, le remplacement se fera dans l’ordre suivant :

• Désignation du suppléant du même établissement que le titulaire,

• Désignation d’un suppléant d’un autre établissement mais du même collège que le titulaire. Il appartiendra au titulaire absent de faire connaître le nom du suppléant amené à le remplacer au Président du CSE Central par voie écrite, au plus tard avant le commencement de la réunion.

  En l’absence de suppléant répondant à ces conditions le titulaire ne sera pas remplacé.

8.2 Absence définitive

En cas d’absence définitive d’un membre du CSE Central, il appartiendra aux membres du CSE l’ayant désigné, de procéder à la désignation d’un nouveau représentant, conformément à l’attribution des sièges ci-dessus mentionnée. La durée du mandat du remplaçant sera équivalente à la durée du mandat du représentant remplacé restant à courir.

ARTICLE 9 : Commissions

En application des articles L 2315-46 et suivants du Code du travail, une Commission Economique, une Commission de la Formation, une Commission d’Information et d’Aide au Logement des Salariés, une Commission de l’Egalité Professionnelle sont créées.

Les parties au présent accord décident que ces commissions au regard de leurs missions sont remontées au sein du CSE Central et qu’il n’y aura pas de commissions au niveau des CSE d’établissement.

Elles sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Elles comprennent trois membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres pour la Commission Economique.

Les membres de la Commission sont désignés par le CSE Central parmi ses membres.

Il est également créé conformément aux dispositions de l’article L 2315-43 du Code du travail une commission SSCT Centrale. Elle sera composée d’un représentant désigné par chaque CSSCT d’établissement (ou par chaque CSE d’établissement de plus de 100 salariés et de moins de 300 salariés parmi ses membres) et se réunira une fois par an.

Les membres des commissions susvisées se verront attribuer au titre de leurs missions 7 heures de délégation par année. Un état des lieux du volume d’utilisation de ces heures de délégation sera réalisé au terme du premier mandat d’exercice du CSE Central.

Les Délégués Syndicaux Centraux seront invités aux réunions de ces commissions.

ARTICLE 10 : Fonctionnement du CSE Central

Conformément aux dispositions de l’article L 2316-14 du Code du travail, le CSE Central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Il est toutefois précisé, à ce stade, les règles suivantes :

• le poste de secrétaire du CSE Central sera obligatoirement tenu par un élu titulaire,

• l’ensemble des réunions du CSE Central pourront se tenir en visioconférence.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-62 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE Central sera déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE d'établissements. Il est convenu entre les parties que le secrétaire du CSE Central prendra l’initiative de contacter les secrétaires des CSE d’établissements pour leur proposer la conclusion d’un accord en ce sens.

La BDES sera délivrée aux membres du CSE Central et aux Délégués Syndicaux Centraux pour les données consolidées au niveau de l’entreprise et aux membres des CSE d’établissements et aux Délégués Syndicaux d’Etablissement pour les données des établissements.

ARTICLE 11 – Entrée en vigueur, Durée et publicité du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les salariés peuvent consulter le présent accord aux lieux habituels de consultation des accords d’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 et suivants du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme teleaccords, version anonymisée sans noms des négociateurs et signataires auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original signé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 12 - Révision et dénonciation

12.1 Révision

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La révision est ouverte :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant signé ou ayant adhéré au présent accord,

- à l’issue du cycle électoral susvisé, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sans condition de signature ou d’adhésion.

Dans l’hypothèse où la Direction ou une organisation syndicale représentative souhaiterait engager la procédure de révision, elle devra notifier par écrit à la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise une demande de révision, en faisant état des articles dont la révision est demandée et en proposant un texte de révision.

12.2 Dénonciation

La dénonciation est obligatoirement effectuée par écrit et selon les modalités déterminées par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Marseille

Le 2.10.2020

Pour la Société SNEF TELECOM, représentée par , Directeur général

CFDT, en sa qualité de Délégué Syndical Central

CFE CGC, en sa qualité de Délégué Syndical Central

CFTC, en sa qualité de Délégué Syndical Central