ACCORD VOTE ELECTRONIQUE

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE DECEMBRE 2020

Entre :

La société SK Functionnal Polymer, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie représentée par Monsieur, Président,

Ci-après dénommée « SK FP » ou « la Société » ,

D’une part

Et les Organisations Syndicales soussignées ;

- la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par, dûment mandaté,

- la Fédération Chimie Energie CFDT, représentée, dûment mandaté,

- la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par, dûment mandaté,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

« L’accord relatif à la représentation du personnel au sein de SK FP » en date du 14 septembre 2020 a acté la reconnaissance d’un établissement unique au niveau de l’entreprise au regard de l’organisation actuelle de la société SK FP et défini des mesures transitoires pour permettre la représentation des salariés et assurer la continuité de l’ensemble des prérogatives du Comité Social et Economique pour l’ensemble des salariés jusqu’au premier tour des élections professionnelles devant être organisée au dernier trimestre 2020.

Au regard de la crise sanitaire liée au virus COVID-19, afin de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral et après échange avec les délégués syndicaux de SK FP, le 4 novembre dernier, les parties ont convenu du recours au vote électronique exclusif pour l’organisation des élections dont le premier tour est envisagé le 21 décembre 2020.

Les dispositions réglementaires impliquent la négociation d’un accord d’entreprise distinct du Protocole d’Accord Préélectoral organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures devant entourer le recours à ce système.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales conformément aux dispositions légales. Cet accord comprend notamment un cahier des charges établi par l’employeur qui sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet.

ARTICLE 1 : Mise en oeuvre DU VOTE ELECTRONIQUE

L’organisation matérielle et technique du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS - ALPHAVOTE : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN n° SIRET 497 974 758 00052, ci-après dénommé le prestataire, sur la base d’un cahier des charges en annexe 1 du présent accord, respectant les prescriptions légales et réglementaires.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

  Ainsi, le système proposé par le prestataire repose sur les principes généraux du droit électoral à savoir :

• Anonymat (impossibilité de relier le vote à l’électeur)

• Intégrité du vote (identité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré)

• Unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)

• Confidentialité et secret du vote

• Publicité du scrutin

  Le système de vote électronique constituant un traitement automatisé de données à caractère personnel s’inscrit en conséquence dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.

  La Direction et les organisations syndicales représentatives sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif de toute autre modalité d’expression du vote (vote physique ou vote par correspondance).

ARTICLE 2 : MODALITES d’organisation des operations electorales

Article 2.1 : protocole d’accord pre electoral

La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales répondant aux critères fixés par la réglementation à la négociation d’un Protocole d’Accord Pré Electoral. Ce protocole fixera notamment le calendrier électoral, la composition des collèges électoraux, la répartition des sièges, les modalités d’établissement des listes électorales, des listes de candidats et les formes de la communication électorale.

Le Protocole d’Accord Pré Electoral comportera également la description du mode de fonctionnement du système de vote électronique et le déroulement des opérations de vote.

Article 2.2 : information des electeurs

Pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote, une notice d’information détaillée sera adressée à destination des électeurs. Ce principe d’information sera repris dans le Protocole d’Accord Pré Electoral.

Article 2.3 : formation au système de vote electronique

Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique afin de leur permettre d’appréhender le fonctionnement des outils mis à leur disposition à partir du scellement des urnes électroniques, pendant la période de vote et le jour du dépouillement.

En pratique, une procédure de vote « à blanc » sera entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats et l’attribution des sièges.

Article 2.4 : expertise independante

Kercia Solution met à la disposition des signataires le rapport d’expertise détaillé du logiciel sur demande qui atteste sa conformité au regard des recommandations de la CNIL et de la règlementation en vigueur.

ARTICLE 3 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 3.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter : les membres titulaires et membres suppléants du Comité Social et Economique.

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 3.2 : présentation des listes

Les professions de foi et les listes candidates sont accessibles sur la plateforme de vote.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Le système de vote, conformément aux dispositions légales, propose le vote pour les listes intégrales et permet à l’électeur de raturer un ou plusieurs noms sur la liste de candidats retenues ou de voter blanc.

Article 3.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 3.4 : Communication des CODES DE vote

Conformément au calendrier prévu, et suivant les recommandations de la CNIL, le prestataire expédiera deux courriers par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés respectivement dans ces courriers les identifiants et les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Seul le prestataire aura connaissance des identifiants et mots de passe de chacun des électeurs. Ce moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit la confidentialité et l’unicité de son vote de sorte qu’il sera impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.

Article 3.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation. Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3 minimum) destinées au membre du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• Pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 3.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 3.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin afin de renseigner les électeurs, de résoudre les éventuels problèmes techniques remontés et de traiter les problèmes de perte d’identifiant et/ou codes d’identification.

Les coordonnées seront mentionnées sur la notice d’information communiquées à chaque électeur.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 4 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Le vote électronique se déroule, pour chaque période de scrutin, pendant une période délimitée laquelle sera précisée par le Protocole d’Accord Pré Electoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin qui aura ainsi été définie, depuis n’importe quel terminal, en tous lieux disposant d’une connexion internet, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections à partir de tout outil de communication connecté (ordinateur, tablette, smartphone). Il sera donc possible de voter depuis les ordinateurs portables et fixes de la société.

Pour chaque tour de scrutin, les électeurs pourront voter deux fois : pour les titulaires au CSE, d’une part, et, pour les suppléants au CSE, d’autre part.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition sur le site de Balan et permettra à tout électeur de voter via internet durant la période d’ouverture des scrutins. Le poste en libre-service sera accessible durant les horaires suivants le jeudi 17, vendredi 18 et lundi 21 décembre : de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H00. (L’heure de fermeture du bureau de vote primera sur l’horaire d’accessibilité du poste en libre-service).

ARTICLE 5 : BUREAU DE VOTE

La constitution du bureau de vote sera définie dans le Protocole d’Accord Pré électoral.

Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société à 16 place de l’Iris à 92400 Courbevoie.

Trois membres du bureau de vote au minimum détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 6 : deroulement du vote

Une fois connecté sur la plateforme de vote, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix, étant précisé que l’électeur a la faculté de voter deux fois : une fois pour les candidats titulaires au CSE et une fois pour les candidats suppléants au CSE.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois sur la plateforme électronique avant de procéder à l’expression de son vote.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats (titulaires ou suppléants) et exprime son vote, son choix apparait à l’écran ; il peut être modifié avant validation finale.

Une fois le processus de vote exprimé, la saisie des identifiants vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour le tour de scrutin concerné pour lequel le vote électronique vient d’être réalisé.

ARTICLE 7 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation d’un minimum de deux clefs sur l’ensemble des clés de chiffrement qui auront été déterminée lors du scellement de l’urne.

ARTICLE 8 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Ils seront ensuite affichés et feront l’objet d’une information à l’ensemble des salariés selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 9 : validite, depot et publicite

Le présent accord est conclu pour les élections des membres du CSE de SK FP prévue en décembre 2020 et janvier 2021.

Le présent accord est établi conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt par voie électronique.

Fait à Courbevoie, le 3 décembre 2020

Pour la Société :

Le Président

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT

Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT

ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur la mise en place des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la société SK Functional Polymer et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :

• la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire sera, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques à la fermeture.

Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données (voir page 8 pour précisions).

Cellule d’assistance technique

L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Article R. 2314-10 du Code du travail

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article R. 2314-15 du Code du travail

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de la société. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège et coordonnées postales ;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections;

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicaleset collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

ListeS électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet, dont le présent cahier des charges constitue une annexe.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. 

Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Le bureau de vote est composé au minimum d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Test - Scellement du Paramétrage

Test - Objectifs et Période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord pré électoral.

Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

Étapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;

• Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour SK Functional Polymer. ;

• Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;

• Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.

Moyens

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

• Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.

PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure sera la suivante :

• L’électeur appelle sur un numéro vert

• Une procédure de contrôle de son identité sera mise en place, avec une question secrète.

- Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

4) à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral (à définir).

Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou générés à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré électoral.

L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Clôture et dépouillement

Des « clés » destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.

A défaut d’accord différent dans le protocole d’accord pré électoral, les détenteurs des clefs sont les assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés.

L’initialisation des clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord pré électoral. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement minimum sur l’ensemble des clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à SK Functional Polymer. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.