Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre des élections professionnelles du Comité Social et Economique" chez

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord d’entreprise du 29 avril 2011, constitué par les entités juridiques suivantes :

• La Société PIERREVAL INGENIERIE SARL au capital de 5.000 euros,

ayant pour numéro unique d'identification le 879 987 170, immatriculée au RCS de Saint- Brieuc, et ayant son siège social au 1, rue Pierre et Marie Curie – 22190 Plérin,

• La Société A LOUER SARL au capital de 278 000 euros,

ayant pour numéro unique d'identification le 429 960 321, immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1, rue Pierre et Marie Curie – 22190 Plérin,

• La Société PIERREVAL ASSET MANAGEMENT SARL au capital de 10.000 euros,

ayant pour numéro unique d'identification le 809 357 916, immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 Plérin,

• La Société RESIDENCES & PATRIMOINE SARL au capital de 40 000 euros,

ayant pour numéro unique d'identification le 397 834 581, immatriculée au RCS de Poitiers,

et ayant son siège social au 20-22 avenue du Recteur Pineau – 86000 Poitiers,

• La Société ACTUEL IMMOBILIER SARL au capital de 15 000 euros,

ayant pour numéro unique d'identification le 392 744 363, immatriculée au RCS de Poitiers,

et ayant son siège social place du Marché – Galerie Marchande – 86130 Jaunay Clan,

• La Société PIERREVAL EXPLOITATION SARL au capital de 5.000 euros,

ayant pour numéro unique d'identification le 880 262 175, immatriculée au RCS de Poitiers,

et ayant son siège bd René Descartes - Téléport 3 - Futuroscope - 86360 Chasseneuil-du-Poitou,

Sociétés du périmètre de l’UES PIERREVAL,

Représentées par … , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

Et

Mme …, Déléguée Syndicale représentant la CFDT au sein de l’UES, élisant domicile au siège social de la société Pierreval INGENIERIE,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 18/08/2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Unité Economique et Social.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’Unité Economique et Social (UES) dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 19 novembre 2022.

L’UES va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’UES conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’UES, sur l’ensemble des sociétés et des établissements composant les sociétés composant l’UES, listées ci-dessus.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble des sociétés composant l’UES.

Cette configuration s’impose compte tenu de la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur de son périmètre.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront avant la fin 2022.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 2 ans après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de l’UES.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’UES.

Fait à Plérin,

Le 19/08/2022

En 3 exemplaires

La déléguée syndicale Pour l’UES,

… Pour les sociétés Pierreval Ingénierie, Pierreval Exploitation, Pierreval Asset Aménagement, A LOUER, Actuel immobilier et Résidence et Patrimoine

…

Annexe : liste en un exemplaire des Sociétés concernés et de leurs établissements par le présent accord

ANNEXE

Liste des sites deS sociétés de l’UES et de leur établissement concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• La Société PIERREVAL INGENIERIE SARL au capital de 5.000 euros,

ayant pour numéro unique d'identification le 879 987 170, immatriculée au RCS de Saint- Brieuc, et ayant son siège social au 1, rue Pierre et Marie Curie – 22190 Plérin,

Liste des établissements :

• PIERREVAL INGENIERIE PLERIN – 87998717000013 – 1 rue Pierre et Marie Curie – Centre d'Affaires Eleusis 5 CS 40231 – 22190 PLERIN

• PIERREVAL INGENIERIE AIX EN PROVENCE – 87998717000096 – 185 Avenue Archimède - Les fontaines de la Duranne – 13290 AIX EN PROVENCE

• PIERREVAL INGENIERIE BREST – 87998717000021 – 38 Rue Du Château – 29200 BREST

• PIERREVAL INGENIERIE BRUGES – 87998717000104 – 5 Avenue Raymond Manaud – 33520 BRUGES

• PIERREVAL INGENIERIE CAEN – 87998717000062 – 12 rue Alfred Kastler – Parc Unicité – 14000 CAEN

• PIERREVAL INGENIERIE CHASSENEUIL – 87998717000153 – 3 Boulevard René Descartes - Téléport 3 Futuroscope – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU

• PIERREVAL INGENIERIE LORIENT – 87998717000039 – 21 Boulevard du Général Leclerc – 56100 LORIENT

• PIERREVAL INGENIERIE LYON – 87998717000179 – 62 CRS Albert Thomas – 69008 LYON

• PIERREVAL INGENIERIE MONTPELLIER – 87998717000112 – 55 Rue Euclide – 34000 MONTPELLIER

• PIERREVAL INGENIERIE PARIS – 87998717000070 – 36 Avenue Hoche – 75008 PARIS

• PIERREVAL INGENIERIE RENNES – 87998717000120 – 12 rue Henri Fréville – 35000 RENNES

• PIERREVAL INGENIERIE SAINT HERBLAIN – 87998717000047 – 6 Avenue Marcellin Berthelot – 44800 SAINT HERBLAIN

• PIERREVAL INGENIERIE TOULOUSE – 87998717000138 – 244 ROUTE DE SEYSSES – 31100 TOULOUSE

• PIERREVAL INGENIERIE TOURS – 87998717000161 – 58 Rue George Sand – 37000 TOURS

• PIERREVAL INGENIERIE VILLENEUVE D’ASCQ – 87998717000146 – 31 Allée Lavoisier – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

• PIERREVAL INGENIERIE VINCENNES – 87998717000088 – 8 Cours Louis Lumière – 94300 VINCENNES

• La Société A LOUER SARL au capital de 278 000 euros,

ayant pour numéro unique d'identification le 429 960 321, immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1, rue Pierre et Marie Curie – 22190 Plérin,

Liste des établissements :

• A LOUER PLERIN – 42996032100025 – 1 rue Pierre et Marie Curie – Centre d’Affaires Eleusis 5 – 22190 PLERIN

• A LOUER BREST – 42996032100082 – 38 rue du Château – 29200 BREST

• A LOUER CAEN – 42996032100033 – ZA Unicite – 12 rue Alfred Kastler – 14000 CAEN

• A LOUER LORIENT – 42996032100041 – 21 Boulevard Leclerc – 56100 LORIENT

• A LOUER SAINT HERBLAIN – 42996032100074 – ZAC du Moulin Neuf – 6 Avenue Marcelin Berthelot – 44800 SAINT HERBLAIN

• La Société PIERREVAL ASSET MANAGEMENT SARL au capital de 10.000 euros,

ayant pour numéro unique d'identification le 809 357 916, immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 Plérin,

Liste des établissements :

• PIERREVAL ASSET MANAGEMENT PLERIN – 80935791600026 – 1 rue Pierre et Marie Curie – Centre d'Affaires Eleusis 5 CS 40231 – 22190 PLERIN

• PIERREVAL ASSET MANAGEMENT LYON – 80935791600059 – 62 CRS Albert Thomas – 69008 LYON

• PIERREVAL ASSET MANAGEMENT PARIS – 80935791600042 – 36 Avenue Hoche – 75008 PARIS

• PIERREVAL ASSET MANAGEMENT SAINT HERLBAIN – 80935791600034 – 6 Avenue Marcellin Berthelot – 44800 SAINT HERBLAIN

• La Société RESIDENCES & PATRIMOINE SARL au capital de 40 000 euros,

ayant pour numéro unique d'identification le 397 834 581, immatriculée au RCS de Poitiers,

et ayant son siège social au 20-22 avenue du Recteur Pineau – 86000 Poitiers,

Liste des établissements :

• RESIDENCES ET PATRIMOINE POITIERS – 39783458100027 – 20-22 Avenue de Recteur Pineau – 86000 POITIERS

• RESIDENCES ET PATRIMOINE PARIS – 39783458100043 – 36 Avenue Hoche – 750008 PARIS

• RESIDENCES ET PATRIMOINE PLERIN – 39783458100050 – 1 rue Pierre et Marie Curie – Centre d’Affaires Eleusis 5 – 22190 PLERIN

• La Société ACTUEL IMMOBILIER SARL au capital de 15 000 euros,

ayant pour numéro unique d'identification le 392 744 363, immatriculée au RCS de Poitiers,

et ayant son siège social place du Marché – Galerie Marchande – 86130 Jaunay Clan,

Liste des établissements :

• ACTUEL IMMOBILIER JAUNAY – 39274436300012 – Galerie Marchande – Place du Marché – 86130 JAUNAY CLAN

• ACTUEL IMMOBILIER CHAUVIGNY – 39274436300061 – 9 rue du Marché – 86300 CHAUVIGNY

• La Société PIERREVAL EXPLOITATION SARL au capital de 5.000 euros,

ayant pour numéro unique d'identification le 880 262 175, immatriculée au RCS de Poitiers,

et ayant son siège bd René Descartes - Téléport 3 - Futuroscope - 86360 Chasseneuil-du-Poitou,

Liste des établissements :

• PIERREVAL EXPLOITATION – 88026217500016 – 3 Boulevard René Descartes – Téléport 3 Futuroscope – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU