Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023" chez TRANSDEV MARNE LA VALLEE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV MARNE LA VALLEE

Entre :

La Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE, représentée par Madame ________, en sa qualité de Directrice,

Ci-après désignée, « TRANSDEV MARNE LA VALLEE »

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur __________, Délégué Syndical dûment mandaté

• L’UNSA, représentée par Monsieur _____________, Délégué Syndical dûment mandaté

• L’UST, représentée par Monsieur ______________, Délégué Syndical dûment mandaté

• La CFDT, représentée par Monsieur __________, Délégué Syndical dûment mandaté

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Les parties rappellent que dans le cadre de l’Accord socle des Sociétés Dédiées de Transdev en Ile de France du 27 novembre 2020 et de sa déclinaison locale au travers de l’Accord Relatif au Statut Social de la Société TRANSDEV MARNE-LA-VALLEE du 21 mai 2021, une garantie de rémunération a été mise en œuvre pour les salariés transférés au sein de TRANSDEV MARNE-LA-VALLEE au 1^er janvier 2021.

Sur la première période de référence (année civile 2021), l’application des accords précités a permis le versement d’avances d’indemnités différentielles mensuelles à compter du mois de juillet et d’une régularisation annuelle sur le mois de février 2022.

Lors du calcul de la régularisation annuelle, il est apparu que la méthode de calcul déployée pour le versement de l’indemnité différentielle mensuelle a généré structurellement des trop-perçus dommageables pour les salariés concernés et l’entreprise.

Dans ce contexte, la délégation du CSE de TRANSDEV MARNE-LA-VALLEE a mandaté un expert lors de la réunion de CSE du 12/04/2022 afin de vérifier la conformité des calculs de la régularisation annuelle de février 2022 et analyser la méthode de calcul des avances mensuelles sur l’indemnités différentielles afin d’apporter, le cas échéant, des préconisations de modification.

Il ressort du rapport d’expertise, que le calcul de la garantie de rémunération annuelle est conforme à la méthodologie fixée par les accords. Néanmoins les modalités de versement des indemnités différentielles mensuelles génèrent structurellement un risque de trop perçu qui peut être évité.

La Direction et les partenaires sociaux ont engagé des discussions afin de modifier le mode de versement des avances sur l’indemnité différentielle et ainsi limiter les risques de trop-perçus.

Les parties conviennent que l’article 4.1.1.1 de l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV MARNE-LA-VALLEE conclu le 31 mars 2021 est remplacé par l’article 1 du présent avenant.

Article 1 – Remplacement de « l’article 4.1.1.1 Définition et calcul » de l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV MARNE-LA-VALLEE 

L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des dispositions applicables au sein de la Société TRANSDEV MARNE-LA-VALLEE. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié.

Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 01/01/2021.

Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois glissants) chez le nouvel employeur.

L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.

En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :

Bloc de rémunération	Eléments de rémunération
Bloc 1	Salaire de base (incluant l’ancienneté) 13e mois
Bloc 2	Primes issues de la convention collective applicable
Bloc 3	Primes existantes antérieurement à l’opération de transfert et versées en application des accords mis en cause et de leur contrat de travail
Bloc 4	Nouveaux éléments de rémunération versés au sein de la société après transfert

4.1.1.1.1 Versement du calcul de l’indemnité différentielle

Calcul de base de l’indemnité différentielle

Les parties conviennent de procéder au calcul annuel de l’indemnité différentielle (versé au mois de février N+1) selon la formule :

Indemnité différentielle versée = (Garantie de rémunération décrite dans le tableau ci-dessus (article 1) x prorata du temps de présence du salarié sur la période de référence considérée) - rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4.

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est positif, alors l’indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février.

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est négatif, alors aucune indemnité ne sera versée sur cette période.

Avance mensuelle

Les parties conviennent de procéder au versement d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence selon les modalités définies en annexe 1 du présent avenant.

Calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle

L’indemnité différentielle mensuelle correspondra à la différence du cumul de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert (proratisé au temps de présence), comparativement au cumul perçu des blocs 2 et 4 et de l’indemnité différentielle précédemment versée sur l’exercice en cours après transfert.

Le détail du calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle est précisé en Annexe 1 du présent avenant.

• si le résultat du calcul de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle est négatif, alors aucune avance sur indemnité différentielle ne sera versée sur le mois M.

• Si le résultat du calcul de l’avance mensuelle d’indemnité différentielle est positif, alors l’avance sera versée sur le bulletin de salaire du mois M.

En cas de constat d’un trop perçu sur le cumul en cours versé au salarié, ce dernier ne sera pas repris sur le mois correspondant, mais sera déduit le cas échéant de l’avance mensuelle d’indemnité différentielle qui devrait être versée les mois suivants ou, à défaut, lors de la régularisation annuelle à l’issue de la période de référence considérée.

Le calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle sera appliqué dès la paie du mois d’octobre 2022.

En fin de période de référence, en l’occurrence sur le mois de février N+1, il sera réalisé un calcul de régularisation annuelle comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4 + les avances mensuelles d’indemnités différentielles versés sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période. Ce calcul est également précisé en annexe du présent avenant.

La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle au travers d’une information consultation au CSE.

Article 2 – Reprise des trop perçus suite au calcul de la garantie de rémunération pour l’année 2021

Lors du versement de la garantie de rémunération pour l’année 2021, la méthode de calcul retenue a généré des trop perçus comme expliqué en préambule. La Direction procédera à la reprise des trop perçus, dans le solde de tout compte des salariés concernés, de la manière suivante :

Si le salarié quitte les effectifs avant le 30/09/2023, le trop-perçu au titre de la régularisation annuelle 2021 sera repris dans son intégralité sur le solde de tout compte.

Si le salarié quitte les effectifs avant le 30/09/2024, 2/3 du montant du trop-perçu au titre de la régularisation annuelle 2021 sera repris sur le solde de tout compte.

Si le salarié quitte les effectifs avant le 30/09/2025, 1/3 du montant du trop-perçu au titre de la régularisation annuelle 2021 sera repris sur le solde de tout compte.

Aucune reprise du trop-perçu au titre de la régularisation annuelle 2021 ne sera faite pour un salarié qui sortirait des effectifs au-delà du 30/06/2025. Il en est de même pour les départs en retraite et les mutations internes.

Tout ce qui n’est pas modifié par le présent avenant reste en l'état dans l’accord initial ainsi que les avenants N°1 et 2 .

Information des salariés sur les dispositions de l’avenant

Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la Société TRANSDEV MARNE-LA-VALLEE.

Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022. Il sera appliqué aux salariés de la Société TRANSDEV MARNE-LA-VALLEE.

Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité de l’avenant

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à MARNE LA VALLEE, le 13 Septembre 2022, en 7 exemplaires.

Pour la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE

Madame ____________ en sa qualité de Directrice

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Pour la CFDT
Pour l’UNSA
Pour l’UST
Pour la CFE-CGC

ANNEXE 1 – Calcul de l’avance sur l’indemnité différentielle en cas d’option d’un versement mensuel

Mois de salaire	Salaire de base	Variables (M-1)	Avance sur Indemnité différentielle
Octobre 2022	Octobre	Septembre	[(Blocs2+3)*8)/12]*prorata temps présence de la paie de février à septembre - [(Blocs 2’ + 4 payées de la paie de février à) + avance ID payée sur la paie de mars à septembre 2022]
Novembre 2022	Novembre	Octobre	[(Blocs 2+3)*9/12]*prorata temps présence de la paie de février à octobre - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à octobre) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars à octobre]
Décembre 2022	Décembre	Novembre	[(Blocs 2+3)*10/12]*prorata temps présence de la paie de février à novembre - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à novembre) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars à novembre]
Janvier 2023	Janvier	Décembre	[(Blocs 2+3)*11/12]*prorata temps présence de la paie de février à décembre - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à décembre) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars à décembre]

Régularisation annuelle Février
Février 2023	Février	Janvier	[Garantie de rémunération]*prorata temps présence de la paie de février 2022 à janvier 2023- [(Blocs 1 + 2’ et 4 payées de février 2022 à Janvier 2023) + avance indemnité différentielle de mars 2022 à janvier 2023]

Calcul de l’avance indemnité différentielle sur une année complète (période de référence 2023)

Mois de salaire

Salaire de base

Variables (M-1)

Avance sur Indemnité différentielle

Mars 2023

Mars

Février

[(Blocs 2+3/12]*prorata temps présence de la paie de février - [(Blocs 2’ + 4 payées en février)]

Avril 2023	Avril	Mars	[(Blocs 2+3)*2/12]*prorata temps présence de la paie de février à mars - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à mars 2023) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars]
Mai 2023	Mai	Avril	[(Blocs 2+3)*3/12]*prorata temps présence de la paie de février à avril - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à avril) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars à avril]
Juin 2023	Juin	Mai	[(Blocs 2+3)*4/12]*prorata temps présence de la paie de février à mai - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à mai) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars à mai]
Juillet 2023	Juillet	Juin	[(Blocs2+3)*5/12]*prorata temps présence de la paie de février à juin - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à juin) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars à juin]
Août 2023	Août	Juillet	[(Blocs 2+3)*6/12]*prorata temps présence de la paie de février à juillet - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à juillet) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars à juillet]

Septembre 2023	Septembre	Août	[(Blocs 2+3)*7/12]*prorata temps présence de la paie de février à août - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à août) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars à août]
Octobre 2023	Octobre	Septembre	[(Blocs 2+3)*8/12]*prorata temps présence de la paie de février à septembre - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à septembre) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars à septembre]
Novembre 2023	Novembre	Octobre	[(Blocs 2+3)*9/12]*prorata temps présence de la paie de février à octobre - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à octobre) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars à octobre]
Décembre 2023	Décembre	Novembre	[(Blocs 2+3)*10/12]* prorata temps présence de la paie de février à novembre - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à novembre) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars à novembre]
Janvier 2024	Janvier	Décembre	[(Blocs 2+3)*11/12]* prorata temps présence de la paie de février à décembre - [(Blocs 2’ + 4 payées de février à décembre) + avance indemnité différentielle payée sur la paie de mars à décembre]

Régularisation annuelle Février
Février 2024	Février	Janvier	[Garantie de rémunération]*prorata temps présence de la paie de février 2023 à Janvier 2024 - [(Blocs 1 + 2’ et 4 payées de février 2023 à janvier 2024) + avance indemnité différentielle payée de mars 2023 à janvier 2024]