Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D’ORGANON FRANCE" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET A L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D’ORGANON FRANCE

Entre les soussignés :

La société ORGANON France, SAS, au capital de 90.082.827 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 042 775, dont le siège social est sis 106, boulevard Haussmann, 75008 Paris, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « Organon France » ou la « Société » ou l’ « Entreprise »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les « Organisations Syndicales ») :

L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ; Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet ;

Ensemble dénommées les « Parties » signataires,

D'autre part.

PRÉAMBULE

Les Parties sont parvenues au présent accord (ci-après l'« Accord ») après plusieurs réunions d’échange qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 10 mars 2022 ;

• Le 23 mars 2022 ;

• Le 6 avril 2022 ;

• Le 8 juin 2022.

Au cours de ces réunions, Organon France a rappelé sa volonté d’entretenir et développer un dialogue social de qualité, constructif et respectueux auprès d’une instance représentant les intérêts collectifs de l’ensemble du personnel, toutes catégories et tous métiers confondus.

Dans ce cadre, les Parties se sont attachées à mettre en place des moyens adaptés à la réalisation de cet objectif tout en restant cohérents avec l’organisation et le contexte de la Société.

Les Parties sont convenues de fixer ensemble, via cet Accord :

• les règles relatives au Comité Social et Economique (CSE) (Titre 1 de l’Accord),

• les règles relatives à l’exercice du droit syndical (Titre 2 de l’Accord),

• les règles relatives à l’intégration des mandats dans la vie professionnelle (Titre 3 de l’Accord).

CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

TITRE LIMINAIRE

Article 1. Champ d’application de l'Accord

Le présent accord s’applique à la société Organon France.

Article 2 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour une durée de 4 ans.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du CSE est limité à 3.

TITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Rôle du CSE

La mise en place du CSE doit permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés.

Elle doit également permettre aux membres de cette instance d’être un relais efficace entre les préoccupations et priorités des salariés et les objectifs stratégiques de la Société.

Pour cela, la qualité du dialogue social doit être une priorité des Parties, notamment à l’occasion des moments clés de l’année, qu’ils soient liés aux consultations annuelles récurrentes ou aux différents sujets d’importance qui pourront ponctuellement être d’actualité.

Article 2 - Composition du CSE

2.1 -Délégation au CSE

Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Il est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Au sein de la délégation du personnel au CSE seront désignés un Secrétaire et un Trésorier parmi les membres titulaires et un Secrétaire adjoint ainsi qu’un Trésorier adjoint parmi les membres suppléant.

2.3 - Membres suppléants

La délégation du personnel présente aux réunions du CSE sera strictement limitée aux titulaires.

Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera.

Article 3 - Moyens du CSE

3.1 – Heures de délégation

Le volume d’heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé par décret en fonction des effectifs de l’Entreprise.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, conformément à l’article R. 2315-3 du Code du travail.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du volume d’heures de délégation restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Aussi, afin de simplifier la gestion des heures de délégation, il est convenu entre les Parties que les membres titulaires bénéficieront d’un crédit mensuel de délégation de 5 demi-journées auxquelles s’ajoutera un crédit annuel de délégation de 3 demi-journées devant être pris sur une période renouvelable de 12 mois, valant à compter de la proclamation des résultats.

Le report d’heures de délégation se fera dans le respect des dispositions légales applicables. Le nombre de demi-journées pouvant être reportées sur le mois suivant ne pourra dépasser 3 demi-journées pour les représentants du personnel concernés.

Au surplus, afin de faciliter la gestion administrative des activités sociales et culturelles et de la trésorerie de l’instance, notamment à l’occasion de la période estivale et des fêtes de fin d’année, un pot commun de délégation équivalent à 24 demi-journées sera porté au crédit de l’instance chaque année à compter de la proclamation des résultats, sans possibilité de report. Les règles de prise et de suivi de ce pot commun annuel de délégation devront être précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Les membres du CSE devront effectuer le suivi des heures de délégation via le système déclaratif d’activité en vigueur et propre à chaque catégorie de salarié (siège / terrain).

3.2 - Moyens matériels

Le CSE dispose d'un local équipé d'une armoire fermant à clé, de chaises et d'une table, un accès téléphonique à une ligne fixe ainsi que d’un système permettant le partage d’écran.

Les matériels mis à disposition sont sous la responsabilité exclusive des membres du CSE qui s'engagent à appliquer pour leur utilisation l'ensemble des règles édictées par l’Entreprise.

La maintenance du matériel est assurée par les services, directs ou indirects, de la Société.

3.3 - Moyens d’information et de communication

Le logo de la société Organon France, propriété de l'Entreprise, ne peut être utilisé par les membres du CSE que ce soit à l'identique ou sous une forme modifiée, sans l'accord préalable et écrit de celle-ci, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.

Les Parties reconnaissent l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le fonctionnement de l’Entreprise et du dialogue social et décident d'en fixer les règles comme suit :

L'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre du fonctionnement du CSE doit se faire dans le strict respect des règles et/ou procédures internes actuelles ou à venir régissant l'utilisation de l'outil informatique au sein d’Organon France et de la législation en vigueur (notamment des dispositions du droit de la presse qui interdisent la diffamation et l'injure), de celles relatives à la protection de la vie privée des salariés, en particulier le droit à l'image, et de celles relatives à l'informatique et aux libertés. En outre, l'utilisation des nouvelles technologies doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'Entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.

Il est précisé que les informations obtenues par l'intermédiaire de l'intranet d’Organon France relèvent de l'information interne et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins externes à la Société. Ces informations ne peuvent être communiquées à l'extérieur d’Organon France.

La Direction s'engage à garantir la confidentialité des échanges entre représentants du personnel et à respecter la confidentialité des communications entre les salariés et les membres du CSE, sous réserve que ces échanges soient qualifiés de "Personnels" et identifiables comme tels dans les boîtes de messagerie électronique.

Organon France met à la disposition du CSE une adresse électronique, à définir, destinée exclusivement à la communication des informations concernant ses activités sociales et culturelles.

Les collaborateurs qui ne souhaitent pas être destinataires d'informations du CSE auront la possibilité de le faire savoir à celui-ci et ce à tout moment. Le CSE s'engage alors à tenir compte de cette demande sans délai en retirant les collaborateurs de leur liste de destinataires.

Le CSE est responsable du contenu et de l'envoi de ses communications.

Par ailleurs, et afin de faciliter l'accès des salariés aux services du CSE en matière d'activités sociales et culturelles et à la lecture des comptes rendus des réunions, le CSE peut bénéficier d'un site intranet avec l’accord de la Direction.

En cas de nouveau support ou système de communication interne, les Parties pourront échanger sur son utilisation potentielle, toujours limitée au cadre des activités sociales et culturelles.

Le contenu de ces outils est sous l'entière responsabilité du CSE qui en effectue les mises à jour, dans le respect des standards Organon pour les outils de création de contenu.

3.4 - Déplacement et frais liés aux mandats

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du CSE peuvent se déplacer librement dans l'Entreprise sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail.

Les membres du CSE s'engagent à optimiser leur temps de déplacement dans le choix des horaires et dans la fréquence tout en respectant les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de repos et d’amplitude horaire.

Les frais liés aux réunions du CSE (transport, logement, repas) engagés par les membres du CSE seront remboursés par la Société selon les règles et barèmes en vigueur au sein de cette dernière.

3.5 - Formation des membres du CSE

Afin de prendre en compte les besoins de formation des membres du CSE, il est prévu la mise en place d’une formation économique d’une durée maximale de 3 jours pour les membres titulaires. Au surplus, afin de renforcer les connaissances et compétences économiques de l’ensemble des membres du CSE, cette formation d’une durée maximale de 3 jours sera également prise en charge pour les suppléants.

Par ailleurs, une formation dédiée à la santé et à la sécurité sera également prise en charge, dans la limite de 5 jours de formation, pour les membres titulaires et suppléants du CSE.

3.6 - Budgets du CSE

Le CSE est doté d’un budget dit « de fonctionnement » égal à 0,20% de la masse salariale et d’un budget dit « activités sociales et culturelles » égal à 1,00% de la masse salariale.

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.

Les élus rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les dispositions légales.

La dotation aux activités sociales et culturelles est versée pour moitié en janvier et pour moitié en juillet.

Au titre de l’année 2021, conformément aux engagements pris par la Direction, le CSE se verra exceptionnellement attribuer un budget activités sociales et culturelles complémentaire d’un montant forfaitaire de 77 200,00€ correspondant à 0,95% de la masse salariale 2021. Cette somme sera versée au mois de juin 2022.

Article 4 – Fonctionnement du CSE

4.1 – Réunions du CSE

Le CSE se réunit 6 fois par an, idéalement tous les 2 mois, dans le cadre de réunions ordinaires tant que le seuil d’effectif de l’Entreprise reste inférieur à 300 salariés.

Il pourra être tenu, par ailleurs, des réunions extraordinaires conformément aux disposition légales et conventionnelles en vigueur.

4.2 - Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE, ordinaire ou extraordinaire, pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire d’une durée maximale d’une journée (8 heures ou 2 demi-journées) à laquelle pourront participer les membres titulaires du CSE.

Le temps passé à cette réunion préparatoire ne s’imputera pas sur le volume d’heures de délégation des membres titulaires du CSE dans la limite d’une demi-journée maximale (ou 4 heures) par réunion.

4.3 - Réunions en visioconférence

Les Parties conviennent que les six réunions ordinaires du CSE se tiendront en présentiel. Par dérogation, la Direction et le Secrétaire du CSE se réservent la possibilité de les organiser par visioconférence.

Pour l’ensemble des réunions extraordinaires du CSE ne traitant pas des 3 consultations récurrentes annuelles, il est recouru à la visioconférence, sauf décision contraire de la Direction et de la majorité des membres titulaires du CSE.

4.4 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les dispositions légales en vigueur. A défaut d’avis exprimé dans ces délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs aux délais maximums prévus par la loi, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis éclairé à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

4.5 - Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.

Article 5 - Expertises

Le CSE peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise seront pris en charge selon les modalités et taux prévus par les dispositions légales en vigueur.

L’expert sera désigné par la majorité des membres du CSE sans avoir recours aux procédures d’appel d’offres applicables au sein de l’Entreprise, sauf si la majorité des membres du CSE en décident autrement.

Par ailleurs, les Parties s’accordent, de manière générale, sur les modalités d’application suivantes pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE :

• L’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour,

• Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert,

• Au plus tard dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges décidé par le CSE,

• Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord, sous réserve d’avoir obtenu la totalité des éléments existants sollicités par l’expert.

TITRE 2 – L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN D’ORGANON FRANCE

Article 1 : Les moyens d’exercice du droit syndical

A. Les moyens d’information et de communication

• Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage fermant à clé sont mis à la disposition des organisations syndicales représentatives afin qu’elles affichent les informations et documents qu’elles ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Ces panneaux sont implantés dans les locaux d’Organon France dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d’être lus sans difficulté. L’affichage en dehors de ces panneaux n’est pas autorisé.

Un espace dédié sur l’intranet permet également aux organisations syndicales représentatives d’afficher la liste de leurs représentants et leurs mandats.

Les organisations syndicales représentatives veillent à remettre un exemplaire de ce document à la Direction des Ressources Humaines en amont de sa publication.

• Communication par le biais des nouvelles technologies

Le logo de la société Organon France, propriété de l'Entreprise, ne peut être utilisé par les organisations syndicales, représentatives ou non, que ce soit à l'identique ou sous une forme modifiée, sans l'accord préalable et écrit de celle-ci, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.

Les Parties reconnaissent l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le fonctionnement de l’entreprise et du dialogue social et décident d'en fixer les règles comme suit :

• L'utilisation des nouvelles technologies par les organisations syndicales doit se faire dans le strict respect des règles et/ou procédures internes actuelles ou à venir régissant l'utilisation de l'outil informatique au sein d’Organon France et de la législation en vigueur (notamment des dispositions du droit de la presse qui interdisent la diffamation et l'injure), de celles relatives à la protection de la vie privée des salariés en particulier le droit à l'image et de celles relatives à l'informatique et aux libertés. En outre, l'utilisation des nouvelles technologies doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'Entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.

• Il est précisé que les informations obtenues par l'intermédiaire de l'intranet d’Organon France relèvent de l'information interne et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins externes à la société. En particulier, ces informations ne peuvent être communiquées à l'extérieur d'Organon France sauf dans le cas d’expertises votées au sein du CSE.

La Direction s'engage à garantir la confidentialité des échanges entre représentants du personnel et à respecter la confidentialité des communications entre les salariés et les organisations syndicales sous réserve que ces échanges soient qualifiés de "Personnel" et identifiables comme tels dans les boîtes de messagerie électronique.

Les organisations syndicales représentatives pourront diffuser des tracts, dans la limite de 6 par année par organisation, à l’ensemble des salariés au moyen de l’adresse mail, à définir, mise à disposition au titre du présent accord sous réserve d’en informer préalablement la Direction.

Les collaborateurs qui ne souhaitent pas être destinataires d'informations de la part des organisations syndicales auront la possibilité de le faire savoir à celui-ci et ce à tout moment. Les organisations syndicales s'engagent alors à tenir compte de cette demande sans délai en retirant les collaborateurs de leur liste de destinataires.

Les organisations syndicales sont responsables du contenu et de l'envoi de leurs communications.

• Réunions d’information du personnel

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont la possibilité de tenir des réunions d’information seules ou ensemble à l’intention des salariés de l’Entreprise, en dehors du temps de travail et dans les locaux mis à disposition par l’Entreprise. L’information du personnel sur le calendrier, l’objet et les modalités de ces réunions est assurée par les organisations syndicales.

Ces réunions sont portées à la connaissance de la Direction une semaine à l’avance.

Pour le siège, ces réunions se déroulent en dehors des horaires collectifs de travail dans un espace du Siège adapté au nombre de salariés et conforme aux règles de sécurité.

Pour le terrain, ces réunions se déroulent dans le cadre des réunions déjà programmées par l’Entreprise, en dehors de l’agenda de la réunion, c’est-à-dire en fin d’après-midi dans un ou plusieurs espace(s) mis à disposition par l’Entreprise, adapté(s) au nombre de salariés et conforme aux règles de sécurité.

La Direction s’efforcera de ne pas prévoir d’activités pendant ces réunions à compter de la prise de connaissance de son organisation.

En cas de situation exceptionnelle, les organisations syndicales représentatives auront, sur accord de l’Entreprise, la possibilité de réunir le personnel terrain en conférence téléphonique, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

L’organisation logistique de tout autre type de réunion, au sein de l’Entreprise et en externe sur un site privatisé par une organisation syndicale représentative, devra obtenir l’accord préalable de l’Entreprise.

Article 2 : Crédits d’heures et déplacements des titulaires d’un mandat syndical et nombre de Délégués Syndicaux

2.1 - Le nombre de Délégués Syndicaux

Au regard de l’effectif actuel de l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical.

2.2 - Les heures de délégation

Les crédits d’heures sont fixés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les crédits d’heures sont propres à chaque mandat et obéissent à des règles distinctes.

En conséquence, tout salarié cumulant plusieurs mandats ouvrant droit à un crédit d’heures devra, dans l’exercice de chacun de ses mandats, respecter la réglementation qui y est associée.

Il est rappelé que ne s’imputent pas sur le crédit d’heures :

• Le temps passé en réunion avec la Direction sur convocation de celle-ci, que ce soit dans le cadre des réunions périodiques obligatoires ou dans le cadre de réunions exceptionnelles,

• Le temps de préparation à la négociation des accords collectifs dans la limite de deux demi-journées par accord négocié,

• Le temps passé en rendez-vous avec la Direction lorsque ce dernier a été fixé à son initiative ou avec son accord préalable,

• Les temps de déplacement afférents à ces différentes rencontres.

2.3 - Le suivi des heures de délégation

Afin de faciliter l’information de la hiérarchie et d’assurer le bon fonctionnement de l’Entreprise, les Parties décident de mettre en place un système déclaratif permettant de suivre les heures de délégation des délégués syndicaux.

Il est rappelé qu’il ne s’agit pas là d’une autorisation d’absence préalable de l’employeur.

Afin de simplifier la gestion des heures de délégation des délégués syndicaux au forfait annuel jours, il est convenu entre les Parties que ces derniers bénéficieront d’un crédit mensuel de délégation de 4 demi-journées auxquelles s’ajouteront un crédit annuel de délégation de 6 demi-journées devant être pris sur une période de 12 mois à compter de la proclamation des résultats et renouvelés sur chaque année liée à l’exercice de ces mandats.

Le report d’heures de délégation se fera dans le respect des dispositions légales applicables.

2.4 - Les déplacements

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale peuvent se déplacer librement dans l’Entreprise sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail.

Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale s’engagent à optimiser leur temps de déplacement dans le choix des horaires et dans la fréquence tout en respectant les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de repos et d’amplitude horaire.

2.5 - Les invités

Dans le cadre des négociations collectives, eu égard à l’unicité syndicale constatée à l’issue des élections professionnelle de 2022, les Parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative peut exceptionnellement compléter sa délégation par un maximum de trois salariés de l'Entreprise.

Les organisations syndicales représentatives s’efforceront de choisir ces salariés afin de garantir la meilleure représentation des différentes fonctions et catégories de l’Entreprise, que la négociation porte sur des thématiques globales ou plus spécifiques.

En cas d’absence d’un délégué syndical, ses éventuels invités ne pourront pas assister à la réunion.

Il est convenu entre les Parties que les invités des délégations syndicales, définis ci-dessus, pourront bénéficier de deux demi-journées de réunion préparatoire par accord négocié. Ces demi-journées seront assimilables à du temps de travail et rémunérées comme tel.

TITRE 3 - INTEGRATION DES MANDATS DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Article 1 - Principes Généraux

Les Parties tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à faciliter la pleine intégration des représentants du personnel dans la vie de l'Entreprise et leur permettre de suivre un déroulement de carrière correspondant au développement de leurs compétences.

Ainsi, la Société veillera à ce que l'exercice d'un mandat syndical et/ou représentatif n'entraine ni conséquences négatives ni discriminations sur la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d'évolution professionnelle, de rémunération, et de groupe/niveau conventionnel, en prévoyant des dispositions adaptées, de nature à permettre au mieux la coexistence des activités professionnelles et celles liées à un mandat.

A ce titre, la Direction des Ressources Humaines tiendra au cours de l’année un suivi du temps consacré par chaque représentant du personnel à son mandat au travers des systèmes existants au sein de l’Entreprise.

De son côté, tout représentant du personnel se doit de respecter les obligations résultant de son mandat ou de ses mandats.

Article 2 - Entretiens liés aux mandats

2.1 – L’évaluation de la performance du salarié

L’évaluation de la performance du salarié titulaire d'un mandat doit prendre en compte concrètement l'activité proratisée sans pour autant le faire figurer de manière explicite, sauf à ce que le salarié concerné en fasse la demande.

Les Parties reconnaissent également que la nécessité de limiter les incidences de l'exercice d'un mandat, notamment en termes de temps de présence, peut justifier l'adaptation des priorités et/ou des résultats obtenus par les représentants du personnel.

2.2 - Entretien de fin de mandat

A l'issue de son mandat, le représentant du personnel titulaire et le titulaire d’un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d'un entretien avec leur hiérarchie et un représentant de la Direction des Ressources Humaines ayant pour objet de dresser un état de leur situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de leur activité de représentant du personnel élu ou désigné, de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise, et de définir les possibilités d'évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d'y aboutir. Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail, l’entretien de fin de mandat concerne les représentants du personnel titulaires et les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans le contrat de travail.

Au cours de cet entretien, la possibilité d’exercer le droit à une VAE et de bénéficier des mesures d’accompagnement telles que décrites ci-après seront discutées.

2.3 – Entretiens spécifiques

Par ailleurs, en plus des entretiens mentionnés ci-dessus, il est prévu les dispositifs suivants :

• Un guide à destination des managers de représentants du personnel afin de leur donner les règles liées aux droits et devoirs de ces représentants du personnel, permettant de les accompagner dans la gestion d’équipe incluant un représentant du personnel élu ou désigné,

• Une formation à destination des managers de représentants du personnel afin de leur donner les règles liées aux droits et devoirs de ces représentants du personnel, permettant de les accompagner dans la gestion d’équipe incluant un représentant du personnel élu ou désigné,

• Un droit de recours auprès de la Direction en cas de désaccord entre un manager et un représentant du personnel, notamment quant à l’appréciation de sa performance, pourra être exercé par ce dernier. Un examen de la situation présentée par le représentant du personnel sera réalisé en sa présence, celle de son supérieur hiérarchique, voire de son N+2, et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, les Parties rappellent qu’à la date de signature de l’Accord, il existe des dispositions spécifiques prévues à l'article 14 de l'accord de branche du 7 juillet 2016 qui donnent la possibilité à chaque salarié exerçant un mandat de demander la tenue d'un entretien annuel spécifique distinct de son entretien professionnel, consacré à l'examen des conditions d'exercice de son ou ses mandats représentatifs par rapport à son exercice professionnel. Cet entretien se déroulera en présence de son supérieur hiérarchique et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 - Règles spécifiques liés aux augmentations salariales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, les salariés titulaires d’un mandat ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de leur mandat.

Les Parties conviennent donc que les salariés dont le nombre d'heures de délégation dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté dans la fonction est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Article 4 - Equilibre vie professionnelle et mandat

La Société veillera à la meilleure gestion de la charge de travail des salariés titulaires d’un mandat en adaptant autant que faire se peut les missions et tâches qui leur sont confiées. Un entretien spécifique dédié à cette gestion sera organisé entre le salarié titulaire d’un mandat, son manager et un représentant de la Direction des Ressources Humaines afin d’échanger sur les solutions envisageables pour lui assurer le meilleur équilibre dans la conciliation du métier et du mandat (prestation, mission interne, adaptation des objectifs…).

Pour les élus suppléants au CSE, le temps passé au remplacement du titulaire et à l’éventuelle utilisation des heures de délégation de ce dernier sera pris en compte, notamment quant à l’appréciation de sa performance, dans le cadre des discussions entre le manager et le collaborateur.

Article 5 - Accompagnement à la Validation des Acquis par l’Expérience

Pour faire reconnaître leurs compétences acquises pendant l’exercice de leur mandat, les salariés justifiant de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen, qu’elle qu’en soit la durée, peuvent obtenir une certification au travers d’une démarche de VAE.

Cette certification est structurée en six blocs de compétences transférables permettant d’obtenir des certificats de compétences professionnelles (CCP) qui débouchent, en cas de réussite aux 6 CCP, sur l’obtention de la certification appelée : « Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ».

En complément des démarches personnelles initiées par le représentant du personnel dont le mandat se termine ou n’est pas reconduit souhaitant réaliser une VAE, la Société décide :

• De la possibilité d’un rendez-vous téléphonique d'information programmé à l'avance avec notre prestataire formation afin de découvrir les étapes de la VAE, et éventuellement aider à l’orientation vers les sociétés d'accompagnement ;

• De la possibilité d’une autorisation d'absence d'une journée payée validée par la Direction des Ressources Humaines pour initier le dossier de VAE.

TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 - Entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Révision et dénonciation de l’Accord

Seront habilités à demander la révision de l’Accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires de cet accord.

L’Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• Un préavis de 3 mois devra être respecté ;

• La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres Parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.

Article 3 - Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par la société Organon France, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature.

L’accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet de la société Organon France.

Fait à Paris, le 6 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la société Organon France

XXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.)

XXXX

Déléguée Syndicale