Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du Comité Social & Economique, et au Dialogue Social ATLANTIC CLIMATISATION & traitement de l'air commerce" chez ACTA COMMERCE - ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACTA COMMERCE - ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE et le syndicat UNSA le 2021-07-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T06921017565
Date de signature : 2021-07-08
Nature : Accord
Raison sociale : ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE
Etablissement : 88006553700016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-08
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE,
ET AU DIALOGUE SOCIAL
ATLANTIC CLIMATISATION & TRAITEMENT DE L’AIR
COMMERCE
Entre
ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT DE L’AIR COMMERCE, dont le siège social est situé 13 Boulevard Monge, à Meyzieu, et représentée par M. XXXXXX, Directeur Général, d'une part,
et
le syndicat UNSA, représenté par M. XXXXXX
Il a été convenu ce qui suit,
2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3
2.1.1 Délégation élue du personnel 3
2.1.2 Délégation de l’employeur 3
2.1.3 Personnes assistant aux réunions avec voix consultative 3
2.2 Les réunions ordinaires du CSE 4
2.2.2 Composition des réunions 4
2.2.3 Fonctionnement des réunions 4
2.2.3.1 Convocations aux réunions ordinaires du CSE et mise en œuvre 4
2.2.3.3 Le procès-verbal des réunions 5
2.3 Les consultations récurrentes du CSE 5
2.4 Les consultations et informations ponctuelles du CSE 5
2.5 Le règlement intérieur du CSE 5
2.6.1 Les heures de délégation 5
2.7 LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6
2.7.1 La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 6
2.7.1.2 Missions déléguées par le CSE et modalités d’exercice 6
2.7.1.4 Modalités de formation 7
2.8 La Commission d’information et d’aide au logement 7
2.8.1 La Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL) 7
2.8.3 Les missions et modalités 7
2.9.1 Le budget des activités sociales et culturelles 7
2.9.2 Le budget de fonctionnement 8
2.9.3 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 8
2.10 Négociations obligatoires dans l’entreprise 8
3.3 Révision et dénonciation 8
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative de la société ATLANTIC Climatisation et Traitement de l’Air Commerce ont souhaité saisir les opportunités créées par les dernières évolutions législatives afin de définir le fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique et d’organiser le dialogue social au sein de l’entreprise.
La Direction et l’Organisation Syndicale signataire du présent accord ont convenu de dispositions visant à déterminer les modalités des droits et devoirs des représentants du personnel et du dialogue social dans l’entreprise.
En l’absence de dispositions spécifiques, ce sont les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliqueront.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La composition du CSE
Délégation élue du personnel
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
Délégation de l’employeur
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.
Personnes assistant aux réunions avec voix consultative
Pourront également assister aux réunions :
Les représentants syndicaux au CSE
Les intervenants visés aux articles L2314-3 et L2315-27 du Code du Travail (cf article 2.2), lors des réunions portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Bureau
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Par dérogation, il sera procédé également à la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, toujours parmi les titulaires.
La désignation prend la forme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents, dont l’employeur en sa qualité de Président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Les réunions ordinaires du CSE
Périodicité
Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, programmées tous les mois sauf en Août de chaque année.
Parmi ces 11 réunions mensuelles de plein exercice, quatre réunions (prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1) porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Composition des réunions
Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. En cas d’absence, le titulaire informera l’employeur de son absence et du nom de la personne qui le remplacera. Le suppléant participant à la réunion du CSE informera son manager de sa présence à la réunion du CSE le plus tôt possible.
En application des dispositions légales, lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le responsable interne du service sécurité (RHSE), l’agent de contrôle de l’inspection du travail et le médecin du travail sont susceptibles de participer à cette réunion, pour la partie strictement relative à ses attributions. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Fonctionnement des réunions
Convocations aux réunions ordinaires du CSE et mise en œuvre
Les convocations aux réunions ordinaires du CSE seront envoyées à l’ensemble des membres de ce dernier par voie électronique.
Elles seront adressées au minimum 15 jours avant la date de la réunion.
La date des réunions est fixée en décembre de chaque année pour l’année suivante, et exceptionnellement en Juin pour l’année 2021.
A titre indicatif pour l’année 2021, il a été convenu que les réunions se dérouleraient le 3ème jeudi de chaque mois à 9h00 à l’exception du mois d’août.
Par dérogation et de façon occasionnelle, la réunion pourra être décalée d’un commun accord entre la Direction et les membres du CSE.
Visio conférence
Le recours à la visio conférence sera possible lors de l’ensemble des réunions du CSE. Les convocations
aux réunions CSE seront envoyés sous format électronique, permettant d’y assister à distance.
Le vote à distance sera effectué via un outil numérique, garantissant l’anonymat des votes exprimés.
Le procès-verbal des réunions
Le secrétaire établit sous 15 jours le procès-verbal de la réunion qui sera soumis à approbation à la réunion suivante. Une fois le PV approuvé, le secrétaire du CSE organisera sa diffusion par tous moyens disponibles au sein de l’entreprise.
Les consultations récurrentes du CSE
En application des dispositions du Code du travail, 3 consultations récurrentes sont soumises annuellement au CSE, avec assistance possible d’un expert-comptable le cas échéant :
Sur les orientations stratégiques de l’entreprise : en Octobre
Sur la situation économique et financière de l’entreprise : Entre Avril et juin
Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi : Entre Avril et Juin
Les consultations et informations ponctuelles du CSE
En application des articles L 2312-8 et L 2312-37 du Code du travail, le CSE pourra être amené à être informé / consulté ponctuellement sur certaines questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le règlement intérieur du CSE
Le CSE sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement internes, les modalités de ses rapports avec les salariés, ainsi que les modalités d’arrêté annuel des comptes.
Les moyens du CSE
Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
Il est rappelé la possibilité de mutualiser et d’annualiser l’utilisation de ces heures, dans le respect des dispositions légales.
Toutefois, la mutualisation et/ou l’annualisation ne peuvent conduire l’un des membres de la délégation à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art R2315-6).
En cas de mutualisation ou d’annualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
A titre d’information, chaque membre du CSE souhaitant utiliser des heures de délégation devra informer le service RH ainsi que son manager. L’information devra préciser le nombre d’heures utilisées et la date. Pour garantir la bonne organisation des services, un délai de prévenance d’une semaine devra être respecté (sauf cas de force majeur).
La formation
En application de l’article L2315-63, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail.
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de la société ATLANTIC Climatisation et Traitement de l’Air, et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, il est prévu les dispositions légales suivantes.
Composition
La CSSCT est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre appartenant au 3ème collège.
La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L. 2315-39)
Elle est présidée par un représentant de la Direction, pouvant être assisté d’une ou plusieurs personnes, dans le respect des dispositions légales.
Missions déléguées par le CSE et modalités d’exercice
La CSSCT, émanation du CSE, a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En ce sens, la CSSCT exerce les attributions suivantes (déléguées en ce sens par les membres du CSE) :
l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception de la possibilité de recourir à un expert ainsi que de ses attributions consultatives qui restent de plein droit rattachées au CSE.
La CSSCT n'a pas voix délibérative.
Moyens
Afin de préparer les quatre réunions du CSE prévues à l’article L. 2315-27, alinéa 1 portant sur les matières de santé, sécurité et conditions de travail, il est prévu quatre réunions de la CSSCT. Elles auront lieu 15 jours avant les réunions CSE portant sur ces sujets.
Le calendrier annuel des réunions est établi en décembre pour l’année suivante, à l’exception de l’année 2021 pour laquelle le calendrier sera établi en Juin, après désignation de ses membres.
Lors des réunions de la CSSCT, le médecin du travail, le responsable interne du service sécurité (RHSE), l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont susceptibles de participer à cette réunion, pour la partie strictement relative à ses attributions. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Modalités de formation
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par la Loi.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par la Loi et les règlements.
La Commission d’information et d’aide au logement
Les parties conviennent de mettre en place une CIAL (Commission d’Information et d’Aide au Logement).
2.8.1 La Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL)
Cette commission a pour but de transmettre aux salariés par voie du CSE toutes informations concernant :
L’Aide au logement
Les Actions sociales
2.8.2 La composition
La commission sera composée de 2 membres de la délégation du personnel parmi ses membres titulaires.
La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L. 2315-39)
Elle est présidée par un représentant de la Direction, pouvant être assisté d’une ou plusieurs personnes, dans le respect des dispositions légales.
2.8.3 Les missions et modalités
La CIAL se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction (éventuellement 2 fois la première année).
Les budgets du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties du présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1% de la masse salariale brute de la société, telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L2315-61, 1° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0.2% de la masse salariale brute de la société ATLANTIC Climatisation et Traitement de l’Air Commerce, telle que définie à l’article L. 2315-61 du code du travail.
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les -conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.
Négociations obligatoires dans l’entreprise
En application de l’article L.2242-11, il est prévu que la périodicité de l’ouverture de la négociation sur la thématique prévue au L.2242-1 al 2, c’est-à-dire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) et la qualité de vie au travail est portée à 2 ans.
DISPOSITIONS FINALES
Principe général
En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux :
1 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes
Le dépôt sera réalisé par l’employeur auprès du Conseil des Prud’hommes compétent (dépôt papier), ainsi qu’auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sous format dématérialisé).
Fait à MEYZIEU, le 08 Juillet 2021
XXXXXX
Pour la société ATLANTIC
Climatisation et Traitement de l’Air
XXXXXX
Pour l’UNSA
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