PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

Président, représentant la Société SCYFCO SAS, mandaté pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral, d’une part, 
ET, 
La CFDT, représentée par , dûment mandaté, d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :

La désignation de la délégation du personnel sera organisée dans le cadre de dispositions légales selon les modalités définies ci-après.

Le présent document définit les modalités de désignations des représentants du personnel pour la société SCYFCO SAS.

Article 1. Effectif à prendre en compte :

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur est de 15,72 salariés ETP.

Article 2. Nombre et répartition des sièges par collège :

Le nombre total de sièges à pourvoir s’élève à 1 siège (1 titulaire et 1 suppléant).

Article 3 proportion de femmes de d’hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femme et d’homme de chaque collège est la suivante :

• Collège unique : composé de 11 femmes et 17 hommes.

Article 4. Liste des représentants par collège et par section syndicale :

Compte tenu du fait que l’effectif de SCYFCO SAS est compris entre 11 et 25 salariés, et qu’un seul membre de la délégation du personnel titulaire et un seul membre de la délégation du personnel suppléant ne seront à élire, il sera mis en place un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles. Le siège sera indifféremment proposé à une femme ou un homme.

Article 5. Dates des élections

Le premier tour de scrutin se tiendra du 24 Mai au 26 Mai 2022.

Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra du 14 juin au 16 juin 2022.

Article 6. Mode de scrutin retenu :

Le monde de scrutin retenu est celui du scrutin par liste à un tour.

Article 7. Listes électorales :

• Salariés électeurs : Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

- sont âgés de 16 ans révolus ;

- ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;

- n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise. Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

• Contenu et publication des listes électorales : Les listes électorales mentionnent dans l’ordre alphabétique :

- les noms et prénoms des électeurs ;

- leur âge ;

- leur date d’entrée dans l’entreprise ;

- leur libellé d’emploi.

Elles comportent au regard des noms de ceux qui n’ont pas l’ancienneté suffisante pour être élus ou des salariés mis à disposition de l’entreprise, la mention « non éligible ». En outre, sont également considérés comme non électeurs et donc non éligibles, les salariés exerçant par délégation à l’égard du personnel des pouvoirs de l’employeur. Les listes électorales sont mises à disposition des salariés et des organisations syndicales le 6 mai 2022 pour consultation, dans les conditions et lieux définis par le présent protocole.

Article 8. Salariés éligibles :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

- sont électeurs au sein de l’entreprise ;

- sont âgés de 18 ans révolus ;

- ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 9. Présentation des candidatures :

Article 9.1. Monopole des organisations syndicales au 1 er tour des élections

Au 1 er tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Article 9.2. Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

- l’organisation syndicale qui présente la liste ;

- la nature du mandat (titulaire ou suppléant) ;

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur. Les doubles candidatures, qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction, sont admises. Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement. Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 9.3. Candidatures

Les candidatures seront reçues pour le 1er tour jusqu’au 13 mai 2022 à 16 heures. L’heure prise en compte est celle du début de la vérification de la conformité de la liste. Les listes sont remises en double exemplaire signées par un délégué syndical ou par un représentant de section syndicale ou par un représentant syndical national ou par un délégué syndical national. Si besoin est, les organisations syndicales disposeront d’un délai supplémentaire d’une heure pour déposer une liste rectificative (soit jusqu’à 17 heures). Toute candidature réceptionnée après cette date ne pourra être retenue. Les listes des candidats seront transmises le 15 mai 2022 par la Direction et par courrier interne à l’ensemble des organisations syndicales. La liste des candidats et leur profession de foi éventuelle sera communiquée à l’ensemble des salariés par le biais des panneaux d’affichage le 14 mai 2022.

Article 9.4. Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au 1 er tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé du 14 juin au 16 juin 2022. Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour. Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au plus tard le 6 juin 2022 et seront affichées le lendemain.

ARTICLE 10. Moyens matériels mis à disposition :

Des bulletins de vote seront fournis par la société, de couleurs différentes pour l’élection du titulaire et du suppléant, en nombre suffisant. Les bulletins seront disponibles dans la salle de réunion de Montgermont. Ils comporteront de façon lisible les noms et prénom du candidat, la qualité de titulaire ou de suppléant, le sigle de la mention syndicale ou la mention candidature libre. La salle de vote comportera deux urnes distinctes, l’une pour le candidat titulaire et l’autre pour le candidat suppléant.

Un vote en ligne sera organisé pour l’ensemble du personnel absent du site de Montgermont le jour des opérations de vote.

ARTICLE 11. Vote électronique :

La Société BALOTILO est retenue pour réaliser les opérations de vote électronique. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole ainsi que le cahier des charges.

Article 11.1. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux de droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

- vérifier l’identité des électeurs ;

- s’assurer de la sincérité et de l’intégralité du vote ;

- respecter le secret du vote électronique ;

- permettre la publicité du scrutin.

Article 11.2. Déroulement du vote par Internet

Les électeurs pourront voter par Internet à tout moment pendant la période du scrutin.

Par internet, la connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse qui sera communiquée.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier. Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

Article 11.3. Scrutin à blanc

La veille du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et au contrôle du scellement. Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel.

Durant cette phase, les membres du bureau de vote électronique ainsi que les délégués de liste vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote. Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l’intégralité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Article 11.4. Périodes de scrutin, ouverture/fermeture

Pour le premier tour : l’ouverture du scrutin aura lieu le 24 mai 2022 à de 9 heures.

Le bureau sera ouvert de 9h à 17 heures pour la durée du scrutin.

La clôture du scrutin aura lieu le 26 mai 2022 à 17 heures.

En cas de deuxième tour : l’ouverture du scrutin aura lieu le 14 juin 2022 à 9 heures ;

Le bureau sera ouvert de 9h à 17 heures pour la durée du scrutin.

La clôture du scrutin aura lieu le 16 juin 2022 à 17 heures.

ARTICLE 12. Constitution du bureau de vote :

Un bureau est mis en place pour chaque opération de vote, composé de trois membres du collège électoral.

Le bureau de vote de vote est chargé de contrôler la régularité du déroulement des opérations électorales, du vote, du dépouillement jusqu’à la proclamation des résultats.

Un représentant de chaque liste de candidat membre du personnel peut assister aux opérations électorales. Ce temps est considéré comme du temps de travail.

La direction peut désigner un représentant de son choix chargé d’assister aux opérations électorales.

Le bureau de vote sera constitué au plus tard la veille du scrutin.

ARTICLE 13. Désignation des élus :

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne. Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits. Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent et dans l’ordre où ils figurent sur cette liste. Les candidats dont le nom fait l’objet de ratures sont néanmoins proclamés élus dans l’ordre de présentation si les ratures ne dépassent pas 10% du nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste. Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures égal ou supérieur à 10%, les sièges seront attribués en priorité par ordre de représentation aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures. Pour les sièges restants, ils sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de nombre de voix obtenues. Si tous les candidats ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés, l’attribution des sièges se fait selon le nombre de voix obtenues par chaque candidat.

ARTICLE 14. Proclamation, affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux :

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président de la société le lendemain de la clôture du scrutin. Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats. Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :

- présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

- participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

ARTICLE 15 : Durée du mandat des élus :

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée légale des mandats est de quatre ans.

ARTICLE 16 : Publicité du protocole :

Une fois le protocole signé par la majorité des organisations syndicales participantes, la publicité du protocole sera assurée par un affichage dans les espaces communs.

Fait à MONTGERMONT, Ie 05/05/2022

Pour la direction : Pour les syndicats :

’

Cahier des charges du recours au vote par voie électronique pour les élections du CSE

L’organisation du vote par voie électronique est encadrée par les articles R.2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES BESOINS : VOTE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de son entreprise, la société SCYFCO souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique par Internet. Les élections concernées sont l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues au Code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10.

Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

2. FONCTIONNALITÉS ATTENDUES DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE

2.1. Fonctionnalités générales.

2.1.1 - Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par la société SCYFCO Formation continue mais chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections.

2.1.2 - Période des élections.

La durée du premier tour de scrutin et d’un éventuel second tour sera déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles.

Durant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

2.1.3 - Nature des élections.

L’élection à organiser est l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires et suppléants. Les électeurs pourront participer à l'ensemble des élections pour lesquelles ils détiennent des droits de vote.

2.1.4 - Sécurisation du système proposé.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

• Le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement

2.2. Scénario de vote

Étapes Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection :

• Une étape d’authentification de l’électeur : celui-ci devra saisir un code identifiant, un code secret et sa date de naissance qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;

• Une étape de présentation des listes de candidatures en présence ;

• Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ; • la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;

• La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;

• La confirmation par l’électeur du choix effectué ;

• La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;

• La possibilité pour l’électeur d’imprimer un accusé de réception confirmant l’enregistrement de son vote. Émargement électronique, unicité du vote. Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote). Enchaînement des élections

Traitements sous-jacents Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité des votes : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur ;

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

2.3. Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections

La programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections est réalisée par les responsables de l’organisation des élections désignés au sein de la société SCYFCO Formation Continue.

Étapes La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :

• L’accès sécurisé à la procédure d’ouverture ;

• Le contrôle du certificat serveur de l’application de vote ;

• Le contrôle du scellement du système de vote électronique ;

• Le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;

• Le contrôle du nombre d’inscrits et du nombre de sièges par élection ;

• Le contrôle de la liste des émargements ;

• La création par les membres du bureau de vote d’une clé de chiffrement des bulletins de vote, remise en ligne au prestataire, et dont la clé de déchiffrement correspondante reste secrète ;

• La programmation par les membres du bureau de vote des jours et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.

2.4. Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes en ligne suivantes :

• L’accès sécurisé à la procédure : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;

• La remise en ligne au prestataire de la clé de déchiffrement permettant le dépouillement des bulletins de vote ;

• L’édition en ligne des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat ;

2.5. Scellement du système

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres responsable de l’organisation des élections.

2.6. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. La liste d’émargement comprendra :

- Les noms et prénoms des électeurs ;

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements seront signées par les membres du bureau de vote.

Description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Titre 1 - Règles générales

Article 1.1 - Principes généraux du droit électoral

Le système retenu par la société SCYFCO Formation Continue repose notamment sur les principes généraux du droit électoral qui sont :

• l’anonymat (impossibilité de relier le vote émis à l’électeur) ;

• l’intégrité du vote (identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré) ;

• l’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin) ;

• la confidentialité et le secret du vote ;

• la publicité du scrutin.

Article 1.2 - Prestataire de vote électronique

Il est confié à une société prestataire (ci-après dénommée « le Prestataire ») l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique sur la base d’un cahier des charges, en annexe du présent accord, respectant les prescriptions légales et réglementaires.

Le Prestataire retenu est S8te

Conformément au cahier des charges, le prestataire assure formellement que ses plates-formes serveurs se situent toutes en France. 

Article 1.3 - Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le système de vote électronique constituant un traitement automatisé de données à caractère personnel s’inscrit, en conséquence, dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Article 1.4 - Principe d’exclusivité du vote électronique

La Direction est expressément convenue que le recours au vote électronique est exclusif de toute autre modalité d’expression du vote (vote physique ou vote par correspondance).

Titre 2 - Modalités d’organisation des opérations électorales

Article 2.1 - Observatoire des élections

Afin de sécuriser les élections, les parties conviennent de mettre en place un Observatoire des élections qui se réunira durant les grandes étapes du processus électoral ; sa composition et ces étapes seront définies dans le Protocole d’accord préélectoral.

Article 2.2 - Protocole d’accord préélectoral

L'entreprise et l’ensemble des organisations syndicales définiront dans le Protocole d'accord préélectoral notamment le calendrier électoral, la composition des collèges électoraux, la répartition des sièges, les modalités d’établissement des listes électorales et des listes de candidats et les formes de la communication électorale.

Le Protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du :

• Fonctionnement du système de vote électronique ;

• Déroulement des opérations électorales.

Article 2.3 - Information des électeurs

Pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote, une notice d’information détaillée, à destination des électeurs, leur sera adressée. Ce principe d’information sera repris dans le Protocole d’accord préélectoral.

Article 2.4 - Test à blanc du système de vote électronique

Deux semaines environ avant l’ouverture de la plateforme de vote électronique et pour chaque tour de scrutin (avant le premier et avant le second tour), il est procédé à un test à blanc du système de vote électronique afin de pouvoir intégrer les éventuelles remarques formulées et améliorations sollicitées.

Titre 3 - Déroulement des opérations de vote

Article 3.1 - Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le Protocole d’accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin qui aura ainsi été définie, depuis n’importe quel terminal, en tous lieux disposant d’une connexion Internet, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections à partir de tout outil de communication connecté (ordinateur, tablette, smartphone).

Les électeurs seront informés de la période d’ouverture du vote électronique avec mention des jours et heures d’ouverture et de clôture par mail adressé à leurs mails professionnels.

Pour chaque tour de scrutin, les électeurs pourront voter deux fois : pour les titulaires au CSE, d’une part, et pour les suppléants au CSE, d’autre part.

Il ressort des données internes de la société SCYFCO Formation Continue que la totalité des salariés permanents ont accès à un outil informatique.

Article 3.3 - Ouverture de la plateforme de vote électronique

L’ouverture de l’élection est paramétrée par le Prestataire dans le système de vote.

Article 3.4 - Accès à la plateforme de vote électronique

Chaque électeur reçoit par mail, avant chaque tour de scrutin, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

Ce site Internet sera accessible aux dates et périodes prévues dans le Protocole d’accord préélectoral pour le premier et le second tour.

Article 3.5 - Identifiant et mot de passe pour accéder au site de vote

Conformément au calendrier prévu dans le Protocole d’accord préélectoral, chaque électeur recevra, pour chaque tour de scrutin, par mail, un document contenant les informations nécessaires pour accéder à la plateforme de vote électronique, son identifiant et son code d’accès confidentiel. Ces informations seront utilisables pour un tour de scrutin, pour voter une fois pour les titulaires et une fois pour les suppléants.

Seul le Prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe de chaque électeur.

Ce moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit la confidentialité et l’unicité de son vote de sorte qu’il sera impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.

La transmission des codes d’identification auprès de chaque électeur lui permettant de participer au vote fait l’objet de mesures de sécurité spécifiques permettant de s’assurer que seul l’électeur en question en est destinataire. Cette information personnelle sera préalablement communiquée par l’employeur au Prestataire lors de la constitution des listes électorales.

La saisie par l’électeur de son identifiant et de son mot de passe personnels sur le serveur dédié assure son identification.

Article 3.6 - Présentation du matériel de vote

Le Prestataire assure la conception, la réalisation et la maintenance de la plateforme de vote électronique et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

La plateforme de vote présente les listes de candidats au CSE de l’établissement, titulaires et suppléants du collège d’appartenance de chacun des électeurs.

Article 3.7 - Déroulement du vote

Une fois connecté sur la plateforme de vote, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son établissement et à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix, étant précisé que l’électeur a la faculté de voter deux fois : une fois pour les candidats titulaires au CSE et une fois pour les candidats suppléants au CSE.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois sur la plateforme électronique avant de procéder à l’expression de son vote.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats (titulaires ou suppléants) et exprime son vote, son choix apparaît clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation finale.

Une fois le processus de vote réalisé, la saisie de l’identifiant et du mot de passe et sa date de naissance vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour le tour de scrutin concerné (titulaires ou suppléants) pour laquelle le vote électronique vient d’être réalisé.

En cas de perte ou d'oubli des codes d’accès, après que l'électeur a justifié de son identité (nom, prénom, code postal d’habitation, date de naissance), le Prestataire lui adressera de nouveaux codes par SMS sur un numéro de téléphone portable ou par courriel sur une adresse courriel personnelle ; numéros de téléphone et adresses courriels doivent formellement et préalablement aux opérations de vote être connus de l’employeur.

Article 3.8 - Information durant les opérations de vote

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

En revanche, le taux de participation sera visible à tout moment par la Direction.

Titre 4 - Clôture et résultats

Article 4.1 - Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargement sont figées, horodatées et scellées automatiquement sur l’ensemble des serveurs pour chaque établissement.

Les listes d’émargement seront accessibles aux membres du/des bureaux de vote dès la clôture du scrutin.

A l’heure de la clôture du scrutin, le site numérique de vote n’est plus accessible aux électeurs.

Article 4.2 - Décompte et attribution des sièges

Les opérations de dépouillement seront effectuées par le service Ressources humaines, sous l’autorité de la Direction conformément aux règles fixées dans le Protocole d’accord électoral.

Pour l’ensemble des établissements SCYFCO Formation Continue, les dépouillements auront lieu sur un site situé géographiquement sur le site de Montgermont.

Le dépouillement s’effectue, dans un premier temps, pour les membres titulaires et, dans un second temps, pour les membres suppléants.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement et la proclamation des résultats.

La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

Les attributions des sièges, la désignation et la proclamation des élus interviendront conformément aux stipulations du Protocole d’accord préélectoral.

Article 4.3 - Procès-verbaux

Le vote électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Les résultats obtenus font apparaître le nombre de voix obtenues par chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Il est procédé au report des résultats sur un formulaire électronique conforme au modèle CERFA en vigueur.

Le Président vérifie l’exactitude des procès-verbaux ; l’ensemble des membres du/des bureaux de vote signe les procès-verbaux.

Le Président procède à la proclamation en public des résultats.

Une copie de chaque procès-verbal CERFA sera remise à chaque organisation syndicale après la proclamation des résultats. Ces copies seront également fournies aux représentants des listes libres à l’issue du second tour de scrutin sur les périmètres et dans les collèges dans lesquels ils auront déposé des listes.

Article 4.4 - Délais de recours et destruction des données

Le Prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration des délais de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision judiciaire devenue définitive, l’ensemble des fichiers liés aux élections professionnelles, ce qui inclut notamment les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, le Prestataire procède à la destruction des fichiers supports.